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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20210617 sdpe82 eclusees interdiction 2021 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2021 — 06 - 17 - 00003
portant interdiction de variation de niveau d’eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13,
R.211-66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin
Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D_4
(diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_19 (anticiper les situations de crise) et la disposition C_20 (gérer la crise),
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d’action en cas
de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action
sécheresse sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-03-10-001 du 10 mars 2021 donnant délégation de signature à
madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-04-06-00003 du 06 avrit 2021 donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — BP 775 — 82000 - MONTAUBAN Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur
le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de
gestion des rivières,
Sur proposition de la cheffe du service Eau et Biodiversité,
ARRETE
Article 1 - Dispositions concernant les barrages et moulins
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la
retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à
canoës, ...), même partielle, pouvant provoquér artificiellement des variations de débits d'eau à
l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du
barrage ou présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison,
rampe à anguilles, rampe à canoës...) ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant
à l'aval dans le lit principal du coùrs d'eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre
pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.
Article 2 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables dès la signature du présent arrêté
jusqu’au mardi 31 août 2021.
Article 3- Sanctions
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et
pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ _R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes
+ _ insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,
+ affichage dans toutes les mairies du département,
+ _ insertion au recueil des actes administratifs,
+ publication sur le portail internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne,
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
ap_202106xx_sdpe82_eclusees-interdiction-2021-01.odt Page 2 Article 5 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les
ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 — Droit des tiers et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible
de recours par courrier ou via l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr) devant le
tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7 :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié,
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, toute contestation contre le
présent arrêté doit être soumis préalablement à Un recours gracieux, ou hiérarchique :
+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 7 — Exécution
La préfète de Tarn-et-Garonne, la sous-préfete de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice
départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les maires des communes du département, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le A Juin LA
desTerritoires
Nathalie CENCIC
Page 3