Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190719 ou32 aup 2016 2022 modif

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190719 ou32 aup 2016 2022 modif Document publié le Mercredi 10 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190719 ou32 aup 2016 2022 modif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques, PRÉFÈTE DU GERS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Risques

PRÉFÈTE DU PRÉFET DE PRÉFET DES PRÉFET DES PRÉFÈTE DE PRÉFET DE

GERS HAUTE-GARONNE HAUTES-

PYRÉNÉES

LANDES LOT-ET-GARONNE TARN-ET-

GARONNE

ARRETE INTERPREFECTORAL N°32-2019-07-19-002

portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement

La préfète du Gers Le préfet de la région Occitanie Chevalier de l’Ordre National du Mérite préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Landes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016 - 2021, approuvé le 1er décembre 2015 ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et / ou déclaration, en application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement ;

1/5VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement ;

VU la demande déposée le 13 février 2019, complétée le 12 avril 2019, par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne sollicite une modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage irrigation conformément à l’article R181-46-II du code de l’environnement ;

VU l’avis de recevabilité du dossier rendu le 15 avril 2019 par le service eau et risques de la direction départementale des territoires du Gers ;

VU l’avis émis par le préfet coordonnateur de bassin en date du 17 mai 2019 ;

VU l’avis émis par l’agence régionale de santé délégation départementale du Gers en date du 29 mai 2019 ;

VU l’avis émis par l’agence régionale de santé délégation départementale du Tarn-et-Garonne en date du 02 mai 2019 ;

VU l’avis émis par la commission locale de l’eau Adour Amont en date du 23 mai 2019 ;

VU le rapport de présentation du service eau et risques de la direction départementale des territoires du Gers en date du 28 mai 2019 ;

VU le courrier en date du 10 juillet 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté inter- préfectoral modifiant l’autorisation unique pluriannuelle de gestion collective à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre du bassin de l'Adour ;

Considérant que le pétitionnaire indique par courrier du 11 juillet 2019 qu’il n’a pas d’observations sur le projet d’arrêté inter-préfectoral qui lui a été soumis par courrier en date du 10 juillet 2019 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques, ainsi que des usages prioritaires d’alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;

Considérant la modification des volumes prélevables sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne pour les Périmètres Élémentaires 94 (Auvignons) et 96 (Système Neste), sur la base des prélèvements recensés en 2009 – 2010 ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Neste et rivières de Gascogne ;

Considérant que le dossier déposé par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne apporte une amélioration de la connaissance sur les bassins de son périmètre ;

Considérant la prise en compte du changement climatique justifiant le développement de l’irrigation précoce au printemps et le développement de création de retenues remplies en hiver ;

Considérant que cette modification ne constitue par un changement notable du dossier soumis à enquête publique (étude d’impact du dossier d’AUP de décembre 2015), en raison de la prise en compte des volumes prélevables notifiés (Vp) dans le dossier initial et de l’autorisation antérieure des prélèvements concernés et de leur ancienneté ;

2/5Considérant l’analyse de l’impact du volume supplémentaire sollicité au regard du volume hivernal ruisselé sur la période du 1er novembre au 31 mai, permettant de conclure à une modification non substantielle de l’augmentation des prélèvements, au titre de l’article R 181- 46 du code de l’environnement ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTENT

Titre 1er - MODIFICATION DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE

Article 1er – Disposition du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 3, 9-2, 9-4 de l’arrêté n° 32-2016-08-10- 006 du 10 août 2016 délivrant l’Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement, selon la rédaction suivante :

L'article 3 : Répartition des conditions de prélèvement en fonction de la période et des ressources :

Périmètre Élémentaire 94 - Auvignons

Type de ressource Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle hors étiage

Eaux superficielles 2,2 1 Retenues déconnectées 4,8 3 Nappes déconnectées 0,08 0,2 Total 7,08 4,2

Périmètre Élémentaire 95 - Auroue

Type de ressource Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle hors étiage

Eaux superficielles 0,22 2 Retenues déconnectées 3,9 2 Total 4,12 4

Périmètre Élémentaire 96 - Système Neste

Type de ressource

Demandes d’Autorisation Unique

Pluriannuelle étiage

Demandes d’Autorisation Unique

Pluriannuelle hors étiage

Eaux superficielles 139 47 Retenues déconnectées 51 15 Nappes déconnectées 1,13 1 Total 191,13 63

Périmètre Élémentaire 97 - Gélise / Auzoue

Type de ressource Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle hors étiage

Eaux superficielles 6,91 5 Retenues déconnectées 14,8 5 Nappes déconnectées 0,6 1 Total 22,31 11

3/5L’article 9-2 : Communication du PAR

Le PAR est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet coordonnateur au plus tard le 28 février de chaque année.

L’article 9-4 : Répartition de la demande en cas de dépassement du volume autorisé ou disponible est renommé : Critères de répartition des volumes de prélèvement

a- Volume de réserve :

Un volume de réserve est défini chaque année, par périmètre élémentaire et par type de ressource pour permettre l’intégration des demandes tardives ou de nouveaux irrigants. Ce volume est attribué à l’organisme unique qui informe le préfet lors de son utilisation.

Il correspond au maximum à 10 % de ce même volume dans le respect du volume de l’AUP.

b- Répartition des volumes demandés reste inchangé

Les autres articles de l’arrêté du 10 août 2016 restent inchangés.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 3 : Publication

La présente autorisation est :

- publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

- mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 1 an ;

- affichée en mairie d’Auch (commune siège de l’organisme unique Neste et rivières de Gascogne) pour une durée de 1 mois.

Article 4 : Exécution

Mesdames et Messieurs

- les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

- les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

- les chefs des services départementaux de l’Agence Française de Biodiversité des départements sus-visés, - les chefs des services départementaux de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) des départements sus-visés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.

4/5Auch, le 19 juillet 2019 Toulouse, le

Tarbes, le Mont de Marsan, le

Agen, le Montauban, le

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service

Eau et Risques)

• un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre en charge de l’écologie.

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

5/5