Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lalandelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement, compte-rendu du conseil municipal du 8 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 8 février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment

convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur

Jacques LIGNEUL, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Pierre LAVIEC, Mme Mauricette DETOUY,

Mme Frédérique POSTEL, M. Alain GRESSENT, Mme Josyane HERNANDEZ, Monsieur Joël BOURGEOIS,

Mme Agnès HULOT, M. Blaise DOUGLAS Étaient absents (excusés) : M Grégory VERDY, POUVOIRS :M

Grégory VERDY à M. LIGNEUL Jacques

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35

Madame DETOUY Mauricette est élue secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 11

Nombre de membres présents 10

Nombre de votants 11

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 30 novembre 2023

Le compte-rendu du 30 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1) • Point N° 6 de l’ordre du jour : Modalités de la concertation relative à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Dossier suivi par M.RENARD et M. le Maire Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables du 10 mars 2023, Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent

librement,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables

(APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des

énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des

énergies renouvelables après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour

le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type

d’énergie renouvelable.

Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces

derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais,

d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces

différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones devront être déterminées après avoir fait l’objet, au préalable, d’une

concertation du public. L’article 15 de la loi précise que les modalités de la concertation seront déterminées

librement par la commune.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place les modalités de la concertation suivante auprès deshabitants de la commune :

1. Mise à disposition d’un dossier explicatif en mairie du 9 février au 10 mars 2024,

2. Consultation des zonages sur le site internet de la commune pendant la période d’ouverture de la

concertation,

3. Recueil des éventuels projets et observations de la population par la mise à disposition d’un registre de

concertation en mairie ou par voie électronique à l’adresse suivante (mairie.lalandelle@orange,fr) et

(mairie-lalandelle,fr ;formulaire),pendant la période d’ouverture de la concertation au public.

La période de la concertation sera annoncée par les moyens de publicité suivants :

1. Avis au public affiché en mairie et dans tous les panneaux d’affichage de la commune ;

2. Distribution d’une information dans les boîtes aux lettres de la commune ;

3. Informations publiées sur le site internet de la commune ;

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération potentielles sur

la commune. Ainsi, Monsieur le Maire propose de mener les réflexions sur l’instauration d’une zone

d’accélération sur les énergies renouvelables suivantes :

1. Parc solaire photovoltaïque au sol ;Un échange s’installe autour du délaissé routier au carrefour rue de

Gisors et rue de la vallée Surelle, Après échanges, par 10 voix contre et une voix pour, le conseil

abandonne la désignation de cette zone d’implantation comme étant favorable au parc photovoltaïque au

sol,

2. Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières ;

3. Géothermie (y compris PAC géothermique)et réseaux de distribution de chaleur ;

4. Exploitation de bois énergie , Un échange s’installe autour des risques de surexploitation de la forêt, par

10 voix POUR et 1 voix CONTRE le conseil de maintenir les zones désignées comme étant à favoriser

pour l’Exploitation de bois énergie.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de ne pas instaurer de zones d’accélération sur les énergies

renouvelables suivantes :

1. • L’éolien ;

2. • Les pompes à chaleur aérothermique ;

3. • L’hydroélectricité ;

4. • Le gaz de mine. Un échange s’installe au sein du Conseil pour déterminer les propositions initiales de

zones géographiques du territoire qui seront soumises à la consultation de la population.

Après échanges, le Conseil Municipal :

• • Arrête les propositions de réflexions sur la définition des zones d’accélérations telles que présentées ci-

dessus ;

• • Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus ;

• • Précise que la présente délibération constitue une proposition de réflexion sur la définition des zones

d’accélération servant de base à la concertation.

• • Précise que la présente délibération sera transmise à la CC du Pays de Bray ainsi qu’au référent

préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en conseil

communautaire prévu par la loi.

2)Point N°7 de l’ordre du jour : Éolien « Les chesnots » Flavacourt

Monsieur le Maire expose :la CEPE « les Chesnots » a formé un recours en annulation de l’arrêté du

06/11/2023 par lequel la préfète de l’Oise a refusé le projet éolien d’Éragny-Sur-Epte. L’association « Le Bruitdu Vent 2017 » nous propose de se joindre à elle pour se positionner dans la démarche juridictionnelle et lui

donner toute la force qui lui revient. Ainsi la commune de Lalandelle pourrait

1. mandater maître Francis Monamy à l’effet de déposer au nom de la commune un mémoire en

intervention au soutien de la défense de l’État présentée dans le cadre du recours formé par la société

CEPE les Chesnots contre l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de

l’autoriser à construire et à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d’Eragny-sur-Epte,

2. habiliter madame Cathy Masson à nous représenter auprès de lui dans le cadre de cette procédure et

accepter qu’en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, l’arrêt soit notifié à la

commune de Flavacourt, à charge pour elle de nous en adresser une copie.

3. Après échanges, le Conseil Municipal : ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité.

A 20h35 Mme Josyane HERNANDEZ, appelée par une autre réunion, quitte l’assemblée,

Nombre de membres en exercice 11

Nombre de membres présents 9

Nombre de votants 10

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Pierre LAVIEC, Mme Mauricette DETOUY,

Mme Frédérique POSTEL, M. Alain GRESSENT,, Monsieur Joël BOURGEOIS, Mme Agnès HULOT,

M. Blaise DOUGLAS Étaient absents (excusés) : M Grégory VERDY, Mme Josyane HERNANDEZ

POUVOIRS :M Grégory VERDY à M. LIGNEUL Jacques

3) Point N°8 de l’ordre du jour : Centre de Gestion :Télétravail (précisions indemnité forfaitaire) et convention cadre unique

Monsieur le Maire expose : Le centre de Gestion nous demande de mettre à jour notre délibération instituant le

télétravail en insérant une clause dans l’article 8 ainsi formulée : Le cas échéant : en cas d’instauration de

l’indemnité forfaitaire de télétravail, en application du décret et de l’arrêté du 26 août 2021 précités, les

agents de la collectivité, ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage, autorisés à

télétravailler dans les conditions fixées par la présente délibération bénéficieront d’une indemnité contribuant

au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire

dénommée « forfait télétravail ». Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée de

télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.Ces montants évolueront automatiquement en

fonction de la réglementation en vigueur. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de

télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité territoriale. Le « forfait télétravail » est versé selon

une périodicité mensuelle Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail

réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de

l’année suivante.

Après échanges, le Conseil Municipal : ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité.

Le conseil décide également de signer la convention proposée par le Centre de Gestion, convention cadre

unique qui permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées

proposées par le centre de gestion sans obligation de solliciter le CDG sur l’ensemble des missions proposées,

et charge M.le Maire de signer cette convention,

4) Point 9 de l’ordre du jour : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale

Par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, la première Ministre PROPOSE aux

collectivités locales de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de lafonction publique territoriale. Cette prime serait plafonnée, chargée et versée en une ou plusieurs fois avant le

30 juin 2024.

Le conseil DÉCIDE d’instaurer cette prime, pour un montant unique de 400€ euros réduit à proportion de la

quotité de travail et de la durée d’emploi, et de la verser en juin 2024.

5) Point 10 de l’ordre du jour : Remboursements de l’assurance individuelle « Métiers de l’Éducation » de l’agent d’entretien ,

Monsieur le Maire expose que les agents du SIRS sont remboursés de la prime d’assurance Métiers de

l’Éducation de la MAIF Autonome de solidarité au regard du risque particulier qu’ils encourent en raison de

leur poste en contact avec des enfants. Le contrat Métiers de l’Éducation de la MAIF Autonome de solidarité

cumule une assurance des risques responsabilité civile et l’adhésion à une caisse de solidarité. L’agent

communal mis à disposition du Syndicat Intercommunal a souscrit cette assurance et demande le

remboursement de sa prime. Le Syndicat s’est engagé à rembourser à la commune cette participation

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

• • de rembourser à l’agent d’entretien la prime d’assurance Métiers de l’Éducation de la MAIF Autonome

de solidarité

• • De demander au SIRS le remboursement de cette participation

• • Charge monsieur le Maire des démarches nécessaires.

6) Point 11 de l’ordre du jour : Subvention aux associations ayant sollicité la commune

ASSOCIATION sollicitant une subvention Subvention accordée à l’unanimité

Association SPA d’Essuilet et de l’Oise Convention de fourrière animale avenant 2024 512,07 €

Ciné rural convention d’adhésion 2024 pour 7 dates 360€

Association Indépendante des Parents d’ Elèves du collège Les Fontainettes 0€

Association Modern Jazz Danse Chaumont en Vexin 3 adhérents domiciliés à La Landelle Activité Danse salle des fêtes de La Landelle 50€

Association « ENVOL » Bailleul sur Therain hôpital oiseaux et petits mammifères de la faune sauvage 10€

7) Point 2 de l’ordre du jour : Adoption du devis et demande de subventions pour les travaux de mise en conformité électricité église

Sur son rapport de vérification, le bureau de contrôle a relevé plusieurs non-conformités électriques dans

l’église. Des travaux de mise en conformité sont nécessaires pour continuer à accueillir du publique dans les

lieux.

• Le montant du devis s’élève à 9213.86€ HT soit 11056.63TTC

• Une subvention au titre du département à hauteur de 60% : 5528.32€ HT

• Reste à charge 40% par la commune : 3685.54€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• • Accepte le projet et le plan de financement tel que présenté

• • Décide de solliciter les subventions tel que définies ci-dessus

• • S’engage à inscrire au budget communal les crédits non pris en charge par les subventions8) Point 3 de l’ordre du jour : Adoption du devis et demande de subventions pour les travaux de réfection de toiture église

Après étude du dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Accepte à l’unanimité le devis de

l’entreprise GCM.

Demande à Monsieur le Maire de faire la demande de subvention et de dérogation au département de l’Oise

ainsi qu’à la préfecture de l’Oise.

Montant du devis : 6711.56 HT soit 7336.08 TTC

• Une demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 40% : 2 684.62 €HT

• Reste à charge de 60% : 4026.94 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• • Demande à Monsieur le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024

• • Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

9) Point 4 de l’ordre du jour : Adoption du projet et demande de subventions pour les travaux de la tranche 2 voie douce

Monsieur LIGNEUL rappelle au Conseil municipal l’étendue des travaux programmés et le plan de

financement pour la réalisation d’une voie douce tranche 02 rue de Gisors (D22)

Le montant de l’opération s’élève à 90850.92€ HT soit 109021.10€ TTC

• Une subvention au titre de la DETR à hauteur de 35% : 31797.82€

• Une subvention au titre du département à hauteur de 45% : 40882.91€

• Reste à charge 20% par la commune : 18170.18€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• • Accepte le projet et le plan de financement tel que présenté

• • Décide de solliciter les subventions tel que définies ci-dessus

• • S’engage à inscrire au budget communal les crédits non pris en charge par les subventions

10) point 5 de l’ordre du jour : Convention de maîtrise d’ouvrage avec le Département (travaux tranche 2 voie douce).

CONSIDÉRANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la commune

lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental, ainsi que sur ses dépendances.La

présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des travaux et les

engagements financiers des parties conformément à l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise d’ouvrage des

travaux d’investissement intéressant les routes départementales, et les responsabilités qui en découlent, échoient

partiellement tant au département qu’à la commune.

Par ailleurs, la convention vise à régler les dispositions particulières d’occupation du domaine public

départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :

• Autorise M.le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage des travaux avec le Département de

l’Oise11) point 12 de l’ordre du jour : Achat pupitre

Monsieur le Maire expose : le pupitre lutrin installé dans l’église n’est pas en harmonie avec la balustrade du

chœur, Il propose l’acahat d’un lutrin en fer forgé pour un montant de 140€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents décide de l’achat de ce

lutrin pupitre.

Questions diverses :

• • La société EURL, TSARAVINTANA SERVICES de Beauvais qui est intervenue à l’automne dernier

pour le nettoyage des vitres école / mairie / salle des fêtes situées au-delà de la hauteur sur lesquelles

l’agent d’entretien peut intervenir sans danger, nous propose un devis de 600€ TTC pour renouveler

cette intervention qui avait donné satisfaction.

• • Les travaux sur l’éclairage public reportés en 2023 (passage à un éclairage LED programmé pour une

réduction de puissance de nuit) ont été programmés par le SE60 en 2024, Le délai de fabrication et

d’approvisionnement du matériel est de 8 à 12 semaines actuellement.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole la séance est levée à 21h45,