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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lalandelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement,
Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2024
l’an deux mil vingt-quatre, le 28 mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur
Jacques LIGNEUL, Maire.
Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Grégory VERDY Pierre LAVIEC,
Mme Mauricette DETOUY, Mme Frédérique POSTEL, M. Alain GRESSENT, Mme Josyane HERNANDEZ,
Monsieur Joël BOURGEOIS, Mme Agnès HULOT, M. Blaise DOUGLAS
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur
Jacques LIGNEUL, Maire.
Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Grégory VERDY Pierre LAVIEC,
Mme Mauricette DETOUY, Mme Frédérique POSTEL, M. Alain GRESSENT, Mme Josyane HERNANDEZ,
Monsieur Joël BOURGEOIS, Mme Agnès HULOT, M. Blaise DOUGLAS
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35
Madame DETOUY Mauricette est élue secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice 11
Nombre de membres présents 11
Nombre de votants 11
1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 8 février 2024
Le compte-rendu du 8 février 2024 est approuvé à l’unanimité
2) Approbation du compte de gestion 2023
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurants au bilan
de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures
Considérant tous ces éléments, le Conseil Municipal :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
• Excédent global de clôture : 719 062.89 €
• Soit investissement 586 255.26 €
• Fonctionnement 132 807.63 €
3) Vote du compte administratif 2023
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame Mauricette DETOUY et quitte la salle de réunion.
Madame DETOUY présente à l’ensemble du Conseil le compte administratif de la commune pour l’année 2023
et son analyse :
Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur le
Receveur, approuve à l’unanimité le compte administratif 2023 tel que présenté par Madame Mauricette
DETOUY Excédent global de clôture : 719 062.89 €
Décide
L’excédent de fonctionnement de de 132 807.63 € est affecté :
• Au compte 002 de la section de fonctionnement pour un montant de :132 807.63 €
• Au compte 1068 de la section d’investissement pour un montant de : 0 €
4) Vote des taux d’imposition des taxes locales 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des taux des taxes d’imposition
communales pour l’année 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas
augmenter les taux communaux des taxes et de voter comme suit les taux d’imposition communale de l’année
2024
Taux de référence 2023 Taux2024
Taxe foncière bâtie 47.22 % 47.22 %
Taxe foncière non bâtie 35.90 % 35.90 %
Taxe d’habitation 16.79 % 16.79 %
5) Vote du budget primitif 2024
Le Conseil Municipal, après avoir procédé à l’examen par chapitre du budget primitif 2024 proposé par
Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, vote et arrête comme suit les différentes sections :
• Recettes de fonctionnement : 671 788.33 €
• Dépenses de fonctionnement : 671 788.33 €
• Recettes d’investissement : 1 037 168.00 €
• Dépenses d’investissement : 1 037 168.00 €
Dissolution de l’AFR
: à l’unanimité,
le Conseil Municipal approuve la dissolution de l’AFR et la reprise des biens et de l’excédent Soit la somme
de : 2 187.31 €
Attendre la décision du préfet pour appliquer la décision Le Conseil Municipal demande qu’une commission
chemins soit créée et que ces chemins soit réparés (proposition d’étaler des tuiles)
6) Achat de terrain à Madame L./T. pour la réalisation de la voie douce 2
La Commune pour réaliser un trottoir entre la Grande Landelle et la Petite Landelle a besoin d’une emprise de 2
de largeur entre la chaussée et la parcelle D687
La commune propose d’acquérir ce terrain non constructible au prix de 3 euros le m2 d’une contenance de 184
m2 soit la somme de 552 € Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la Commune.
Madame T accepte cette proposition.
L’acte notarié sera réalisé par Maître PONTHIEU, notaire à Saint Germer de Fly
7)Adhésion à la convention unique CDG 60
Le Centre de Gestion propose une convention unique cadre qui permet à la Commune d’adhérer globalement à
travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées sans obligation de solliciter le CDG sur
l’ensemble des missions proposées. Cette évolution de conventionnement permet d’améliorer la qualité du service rendu Et de donner la possibilité par une seule délibération d’adhérer à l’ensemble des services
facultatifs tout en garantissant une bonne sécurité juridique.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion à cette convention.
Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (APER)
La Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi
ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les
territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones
d’accélération des énergies renouvelables après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent
librement.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour
le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type
d’énergie renouvelable.
Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces
derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais,
d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Le conseil municipal du 8 février a proposé dans un premier temps de définir des zones favorables et
prioritaires concernant :
1. Parc solaire photovoltaïque au sol en zone urbanisée et en terrain privé.
2. Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières ;
3. Géothermie (y compris PAC géothermique) et réseaux de distribution de chaleur ;
4. Exploitation de bois énergie,
Par ailleurs, le Conseil municipal propose de ne pas instaurer de zones d’accélération sur les énergies
renouvelables suivantes :
• L’éolien ;
• Les pompes à chaleur aérothermique ;
• L’hydroélectricité ;
• Le gaz de mine
Suite à la consultations des organismes concernés et de la population du 9/02 au 10/03/2024 une seule
observation a été apportée par Mr Patrick M. :
• Inclure dans les zones favorisant l’énergie bois renouvelables, les Larris du Pays de Bray. Le Conseil
Municipal remarque que les Larris ne sont pas situés sur le territoire communal et qu’il ne lui appartient
pas de les inscrire dans la zone à favoriser
• La deuxième observation serait de déclarer les zones ZNT ( zone de non traitement) le Conseil juge
qu’il appartient à la chambre d’agriculture de favoriser l’exploitation de ces zones de production bois
énergie.
Le conseil décide d’arrêter les zones d’accélération ci-dessus définies et charge Mr RENARD de les
cartographier et transmettre à la CCPB et à Mr le Sous-Préfet référent préfectoral pour arrêté.
9) Comité Syndical Technique
Considérant l’avis favorable du CST, le projet de délibération a été validé : Versement de la prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire Mr RENARD, adjoint expose, Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, le gouvernement a
décidé le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle. Les conditions de son versement sont régies par le
décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Le versement de cette prime est possible pour les agents publics,
assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements
publics et leurs groupements d’intérêt public. Ces agents sont éligibles s’ils remplissent trois conditions
cumulatives :
• avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur (dite « prime Macron ») prévue au I de l’article 1er
de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont
exclus du bénéficie de cette prime. De même que les élèves et étudiants employés en stage dans les
collectivités.
Compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le versement de
cette prime aux agents publics territoriaux n’est pas obligatoire. Elle est subordonnée à l’adoption d’une
délibération. Il revient au conseil municipal de décider de son versement et d’en fixer le montant.
Arès avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’instaurer cette prime, pour un montant décrit ci dessous,
réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi, et de la verser en juin 2024.
rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d’achat
(décret)
Montant de la prime pour un TP du
1er janvier 2022 au 30 juin 2023
(voté
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € 700 € 399€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29 160 € 600 € 398€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840 € 500 € 397€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 € 400 € 396€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 € 350 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € 300 € 300€
10) SUBVENTIONS
ASSOCIATION sollicitant une subvention Subvention accordée à l’unanimité
LE BRUIT DU VENT 500 €
CFA 75 €
11) Vente de bois : parcelle n° 25
Pour la parcelle difficilement accessible il convient de trouver un marchand de bois qui pourra faire une
proposition financière pour effectuer le travail
12) Adhésion Usep
Le conseil municipal émet un avis favorable à cette adhésion- coût de l’adhésion 400€ - le nombre d’enfants devra être précisé
13) Devis de fleurissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : Accepte le devis des Serres de Rochy Condé
pour la somme de 1100€ TTC
14) SE60 et Transformateur
Un nouveau transformateur électrique plus puissant est installé devant l’église pour permettre de répondre à la
demande de puissance pour les pompes à chaleur et de charge de véhicules électriques. Ces travaux de
renforcement sont gratuits.
Concernant le remplacement de l’éclairage public par des candélabres à Leds , ces travaux seront réalisés dans
l’été . Le coût après subvention est de 20 000€ qui seront échelonnés sur deux années. Une dépense très vite
rentabilisée
15) Cession du portail ancienne maison communale
Le conseil municipal décide à l’unanimité de céder le portail à Monsieur Jacques L (qui a quitté la salle de
conseil pendant le débat) au prix de 50€. Un don sera fait à la coopérative scolaire.
Plus rien ne restant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21H30.