Procès Verbal - 1595340302 Proces Verbal du cm du 09.06.2020

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Procès Verbal - 1595340302 Proces Verbal du cm du 09.06.2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Parnac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1595340302 Proces Verbal du cm du 09.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juin 2020

- Date de CONVOCATION : 3 juin 2020

- Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, LEYMARIE Anne-Marie, RIGAL Philippe, FREZABEU

Philippe, DELCROS Alain, RESSES Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique, SERIS

Daniel.

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Mme Gwladys GASTAL

1° délibération :

Objet : Indemnités de fonction des élus

M. le Maire informe le Conseil municipal que la Loi 11 0201 9-1461 du 27 décembre

2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a

confirmé l'automaticité des indemnités des maires au taux plafond, sauf à ce qu'ils décident

eux-mêmes de les moduler à la baisse (article 92-2°).

Par ailleurs, les indemnités des maires et adjoints des communes des 3 premières strates de

population ont été revalorisées. Cette revalorisation s'élève à +50 % pour les communes de moins

de 500 habitants et s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit depuis le 29 décembre

2019.

Toutefois, le maire peut demander de façon expresse à ne pas bénéficier de l'intégralité de

l'indemnité. Le conseil municipal peut alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,

Considérant que la commune compte 385 habitants,

Considérant que pour une commune de 385 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire

est fixé, de droit, à 25.5 % Del ‘indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de M. GASTAL Marc, maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 385 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction

d’un adjoint est fixé à 9.9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui

résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés

par la loi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

VOIX pour : 10

VOIX contre : 0

ABSTENTION : 1

➢ Article 1er :

À compter du 24 MAI 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est,

dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants,

fixé aux taux suivants :

Maire : 17% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1ere adjointe : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

➢ Article 2 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de

la valeur du point de l’indice.

➢ Article 3 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

➢ Article 4 :

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE PARNAC A COMPTER DU 18 MAI 2020.

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

MAIRE GASTAL Marc 17% de l’indice

1ére adjointe BELMON (GASTAL) GWLADYS 8% de l’indice

2ème adjoint BOMPA PHILIPPE 8% de l’indiceDEPARTEMENT DU LOT

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2° délibération :

Objet : Délibération relative à la délégation du conseil municipal au maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-

23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales.

Décide à l’unanimité :

➢ Article 1er

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de

l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

(indiquer celles des décisions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales pour lesquelles délégation est donnée au maire).

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;DEPARTEMENT DU LOT

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6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

15° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 000 €.

18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

21° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

➢ Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.DEPARTEMENT DU LOT

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➢ Article 3

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations

des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

3° délibération

Objet : Délibération relative à la création et à la composition des commissions municipales

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer 7 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

• GESTION DES SALLES COMMUNALES ET DES LOGEMENTS COMMUNAUX (salle des fêtes,

salle des jeunes, ancienne école et logements locatifs)

• FINANCES (Orientations budgétaire) – RESSOURCES HUMAINES.

• SERVICE DES EAUX - RESEAU DE CHALEUR :

• JEUNESSE - SPORTS - VIE ASSOCIATIVE- CULTURE

• PRESSE ET COMMUNICATION (site et gazette)

• URBANISME VOIRIE PATRIMOINE RIVIERE ET ENVIRONNEMENT (Aménagement des sols-

développement durable – attraction du territoire)

• SECURITE PUBLIQUE, CIVILE ET ACTION SOCIALE (plan communal de sauvegarde (PCS)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide par à l'unanimité des membres présents,DEPARTEMENT DU LOT

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Article 1er : De créer 8 commissions municipales, à savoir :

• COMMISSION FINANCES.

• COMMISSION SERVICE DES EAUX ET RESEAU DE CHALEUR.

• COMMISSION JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE.

• COMMISSION PRESSE ET COMMUNICATION.

• COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT, ECLAIRAGE PUBLIC.

• COMMISSION URBANISME, PATRIMOINE, CIMETIERE, BATIMENTS ET VOIRIE.

• COMMISSION ACTION SOCIALE.

• COMMISSION SECURITE (PCS).

Article 2 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

• COMMISSION FINANCES – 4 MEMBRES :

COUDERC Véronique, GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, SOULAYRES Mathieu.

Membres consultatifs : Simone FLOYRAC, Françoise BOYER

• COMMISSION SERVICE DES EAUX ET RESEAU DE CHALEUR – 3 MEMBRES :

BOMPA Philippe, SOULAYRES Mathieu, SERIS Daniel

Membre consultatif : REY Laurent

• COMMISSION JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE – 4 MEMBRES :

LEYMARIE Anne-Marie, SOULAYRES Mathieu, RESSES Patricia, GASTAL Gwladys.

Membres consultatifs : les Présidents des associations.

• COMMISSION PRESSE ET COMMUNICATION – 4 MEMBRES :

LEYMARIE Anne-Marie, GASTAL Gwladys, Philippe RIGAL, Philippe FREZABEU.

Membre consultatif : Yves LAFON.

• COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT, ECLAIRAGE PUBLIC –

4 MEMBRES :

BOMPA Philippe, Philippe FREZABEU, Philippe RIGAL, SERIS Daniel.

• COMMISSION URBANISME, PATRIMOINE, CIMETIERE, BATIMENTS ET VOIRIE – 3

MEMBRES :

BOMPA Philippe, SERIS Daniel, LEYMARIE Anne-Marie.

Membre consultatif : Yves LAFON.DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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• COMMISSION ACTION SOCIALE – 3 MEMBRES :

COUDERC Véronique, RESSES Patricia, LEYMARIE Anne-Marie

Membres consultatifs : Françoise BOYER, Catherine LAMBERT, Michèle TERRIER.

• COMMISSION SECURITE - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – 10 MEMBRES

GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, LEYMARIE Anne-Marie, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe,

DELCROS Alain, RESSES Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique, SERIS Daniel.

4° délibération

Objet : Délibération relative à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur Marc GASTAL, le maire

▪ Mme GASTAL Gwladys

▪ M. SERIS Daniel

▪ M. BOMPA Philippe

Membres suppléants :

▪ M. Philippe FREZABEU

▪ M. Philippe RIGAL

▪ M. Alain DELCROSDEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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5° délibération

Objet : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : établissement de la liste des contribuables proposes par la commune de Parnac.

Monsieur le maire explique que conformément à l’article 1650 du code général des impôts :

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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Ont-été désignés à l’unanimité :

12 MEMBRES TITULAIRES 12 MEMBRES SUPPLEANTS BESSIERES Michel DELRIEU Sandrine

FLOYRAC Simone CAVALIE Stéphanie

VIALATTE Jean-Michel COUDERC Véronique

ESTARDIE Bernard GASTAL Gwladys

RUAMPS Patrice LEYMARIE Anne-Marie

LAFON Yves DELMAS Georges

GASTAL Marc CAPMAS Jean-Luc

RESSES Patricia DESPRAT Vincent

SOULAYRES Mathieu CAVALIE Denise

DELCROS Alain GOUAUX Gaston

BOMPA Philippe FREZABEU Philippe

RIGAL Philippe SERIS Daniel

6° délibération

Objet : Désignation des délégués au S.D.A.I.L : « Syndicat Départemental d’Aménagement

et d’ingénierie du Lot »

Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ; Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’adhésion de la collectivité au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »

Vu la séance d’installation du conseil en date du 24 mai 2020,

Il est proposé au conseil municipal de désigner les délégués au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale :

❖ Mr SERIS Daniel

Et comme suppléante :

❖ Mme GASTAL Gwladys

- D’autoriser le maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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7° délibération :

Objet : Désignation des délégués syndicaux : Fédération Départementale d’Energies du Lot F.D.E.L

M. le Maire expose aux conseillers qu’en application des dispositions de l’article L 5211-8 du code des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités des syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune, prend fin lors de l’installation du nouveau Comité.

Il convient en conséquence de désigner les délégués du Conseil Municipal au sein de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) en application de l’article L5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.

Il est rappelé que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 5 des statuts de la FDEL votés le 26 mars 2018, à savoir un délégué par commune de moins de 1.000 habitants, deux pour 1.000 ou plus (Population totale).

Après examen, le Conseil Municipal décide de désigner à l’unanimité :

Délégué titulaire :

❖ BOMPA Philippe

Délégué suppléant :

❖ DELCROS Alain

8° délibération

Objet : Election des délégués au Syndicat Intercommunal de Fourrière Animale : S.I.F.A

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-8 du code des Collectivités Territoriales, il convient de désigner les délégués du Conseil Municipal appelés à représenter la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de Fourrière Animale, qui, conformément aux statuts de ce syndicat, sont au nombre d’un titulaire et d’un suppléant.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Ont été proclamés délégués, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des voix, :

Délégué titulaire :

❖ Mme GASTAL Gwladys

Délégué suppléant

❖ Mme LEYMARIE Anne-MarieDEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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9éme délibération

Objet : Election des délégués au SYDED du LOT

Le maire rappelle à l’assemblée qu’en séance en date du 20 juin 2012, le Conseil Municipal de Parnac a décidé d’adhérer à la mission 1bis de la compétence « eau potable » qui permet aux adhérents tout en gardant le plein exercice de leur compétence de participer à la réflexion sur la future organisation de gestion de l’eau potable et d’accéder à une assistance technique à la carte.

Conformément aux règles de représentativité prévues par les statuts du SYDED du Lot, chaque commune est représentée par 1 délégué titulaire par tranche de 2500 abonnés. Ainsi la collectivité doit être représentée par 1 délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement du titulaire.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Ont été proclamés délégués, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des voix, :

Délégué titulaire :

❖ Mme GASTAL Gwladys

Délégué suppléant

❖ Mr BOMPA Philippe

Objet : Désignation des délégués Aquareso :

Lors de la séance, les délégués AQUARESO ont été désignés sans délibération par le conseil municipal

pour la compétence assainissement non collectif :

▪ Délégué titulaire : Mr Philippe BOMPA

▪ Délégué suppléant : Mr SOULAYRES Mathieu

▪

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11H25.

Marc GASTAL, Gwladys GASTAL, Philippe BOMPA,

Anne-Marie LEYMARIE, Philippe RIGAL, Philippe FREZABEU,

Alain DELCROS, Patricia RESSES, Mathieu SOULAYRES,

Véronique COUDERC, Daniel SERIS,