Procès Verbal - 1629189780 Proces Verbal du cm du 19.05.2021

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Procès Verbal - 1629189780 Proces Verbal du cm du 19.05.2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Parnac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1629189780 Proces Verbal du cm du 19.05.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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C.M du 19 mai 2021

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021

- Date de CONVOCATION : 12 mai 2021

- Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, LEYMARIE Anne-Marie, RIGAL Philippe,

FREZABEU Philippe, DELCROS Alain, RESSES Patricia, SOULAYRES Mathieu.

Absents : COUDERC Véronique, SERIS Daniel.

Secrétaire de séance : Mme Gwladys GASTAL

❖ Approbation du procès-verbal du 07/04/2021.

Après ouverture de la séance par Monsieur le Maire, Le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 7 avril 2021 est approuvé à l’unanimité, et nous passons à l’ordre du jour.

1° délibération

Objet : Taux d’imposition de la taxe foncière 2021 sur le bâti.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le maintien des taux de la taxe

foncière sur le bâti à 15.73 % pour la part communale.

Cependant, en application de l'article 16 de la loi de finances 2020, concernant le foncier bâti, la part

communale et départementale ont été fusionnées pour être affectées aux communes à compter de

2021, pour compenser la perte de la Taxe d'habitation. Un coefficient correcteur est également

appliqué au titre des compensations. Les taux de référence pour 2021 à prendre en compte sont les

suivants :

➢ Taxe foncier bâti : 39.19 % (dont 23.46 % pour le département).DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE PARNAC

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C.M du 19 mai 2021

2éme délibération

Objet : Dissimulation des réseaux aériens rue de Régagnac

▪ OPERATION 39100ER

▪ SECURISATION DISSIMULEE PARTIE 2 LES CONDAMINES SUR P/CHATEAU ST DIDIER

Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance, présente le projet de dissimulation des

réseaux aériens cité en objet.

Il est exposé au Conseil que, dans le cadre de l’opération de sécurisation dissimulée des

réseaux électriques aériens et la rénovation coordonnée des installations d’éclairage public réalisée

sous maitrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), la Commune de

PARNAC doit assurer la maîtrise d’ouvrage des études d’exécution et des travaux de pose du matériel

de génie civil du réseau téléphonique

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche

incombant à la Commune de PARNAC, il est proposé au conseil d’appliquer les dispositions de l’article

L.2422-12 du code de la commande publique, qui permettent à la FDEL d’être désignée par la

Commune de PARNAC pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération. Il est précisé que

la FDEL a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

Monsieur le Maire précise que la sécurisation dissimulée des réseaux électriques est financée

en totalité par la FDEL. Il est présenté les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque

réseau ainsi que la contribution de la Commune de PARNAC pour la rénovation coordonnée des

installations d’éclairage public. Il est précisé que les coûts des travaux téléphoniques, réalisés par la

FDEL pour le compte de la Commune de PARNAC, seront remboursés intégralement.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

1) Approuve le projet de dissimulation du réseau d’éclairage public et de rénovation des luminaires établi par la FDEL.

2) Autorise la FDEL a lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l’objet d’une facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux.

3) Approuve l’avant-projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi par la FDEL.

4) Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le Maire à signer, avec ORANGE et le Président de la FDEL, dans le cadre des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, une convention, rédigée après étude définitive ; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de PARNAC lui étant intégralement répercuté.

5) Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL

6) S’engage à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget de sa collectivité.DEPARTEMENT DU LOT

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C.M du 19 mai 2021

3éme délibération

Objet : Délibération fixant Les modalités d’exercice du travail à temps partiel

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial,

et notamment son article 21 ;

- Vu l’avis du comité technique en date du 27/04/2021.

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.DEPARTEMENT DU LOT

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C.M du 19 mai 2021

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.DEPARTEMENT DU LOT

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C.M du 19 mai 2021

QUESTIONS DIVERSES

BORNE WIFI PUBLIC LOTOIS GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LOT NUMERIQUE

Mr FREZABEU s’interroge sur la sécurité de ce réseau public et la pertinence de payer un abonnement

chaque année au vu de son utilisation. Mr le maire demande a Mr FREZABEU d’étudier la question.

R.G.P.D – DESIGNATION D’UN REFERENT INFORMATIQUES ET LIBERTES.

Le centre de gestion demande la désignation d’un référent informatiques et libertés dans le cadre de

la convention d’adhésion au service de la protection des données personnelles à laquelle la commune

a adhéré.

Mr DELCROS Alain est désigné en tant que Référent Informatiques et libertés.

NOUVEL ACCES SUR LA D.8

Mr le maire expose au conseil qu’une sortie sur la route départementale N°8 (route du Malbec) va

être créée prochainement dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation.

Une demande a été déposée au département du Lot pour la création d’une zone d’agglomération.

Cette opération permettra de sécuriser les sorties des habitations entre le haut de la côte de

« Vadaillac » et le carrefour « Massabie/Cels », ainsi que la future traversée de la voie verte sur la

départementale.

Mr le maire a suggéré d’installer un compteur qui déterminera le nombre de passage de véhicule et

leur vitesse.

JOURNEE ECOCITOYENNE

Mr le maire propose d’organiser une journée écocitoyenne le samedi 3 juillet. Elle sera l’occasion de

nettoyer les berges du Lot et sera suivi d’un pique-nique.

Mr RIGAL suggère de faire intervenir le Syded sur le thème « objectif zéro déchets », et propose de

faire une démonstration de broyage.

LA VOIE VERTE

Mr le maire informe le conseil que le tracé de la voie verte est terminé. Nous devrions le recevoir par

mail. Le chantier devrait débuter en septembre 2021.

LES BORDS DU LOT – JOBY ET LE PARGOU.

La C.C.V.L.V propose un aménagement de l’aire de Joby et de l’aire du Pargou.

❖ Aire de Joby :

- Création d’une aire de pique-nique.

- Une zone de canoé a la place du lavoir.

- Une aire de stationnementDEPARTEMENT DU LOT

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C.M du 19 mai 2021

❖ Aire du Pargou :

- Une cale loisirs.

Cette cale permettra aussi un accès plus rapide au Lot pour les pompiers de Luzech.

C.A.U.E

Le conseil a décidé de demander au C.A.U.E, l’aide d’un paysagiste pour faire une étude.

P.L.U.I

Mr BOMPA a fait une présentation sur le travail mené avec la C.C.V.L.V sur le P.L.U.I.

BUREAUX DE VOTE

Nous avons composé 2 bureaux de vote pour les élections départementales et régionales du 20 et

27 juin 2021.

REUNION PUBLIQUE

Une réunion publique avec les gendarmes sera organisée pour informer les administrés sur

l’opération « participation citoyenne » qui consiste à la mise en place de référents de quartier.

DEPART EN RETRAITE

Notre employée municipale a fait valoir ses droits à la retraite. Elle partira le 1er juillet 2021. Une

réunion est prévue pour réfléchir sur les besoins à définir pour son remplacement.

LA COMBE DU TIC

Mr Rigal a émis le souhait d’afficher une interdiction de dépôts sauvages sur le site de la combe du

Tic.

Fin de séance : 21h27

Mme GASTAL Gwladys, Mr. GASTAL Marc,

1ére adjointe, Maire,

Secrétaire de séance,