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Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 4 JUIN 2024 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_1-DE
1 REGISTRE DES DELIBERATIONS
D e [ U e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr
BANDELIER
A été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 20
2024/3/1
Subvention aux associations
Rapporteur : Monsieur ROY
Le rapporteur souhaite porter à la connaissance de l’assemblée délibérante que pour cette année 2024, 67 % des adhérents inscrits dans les associations proposées au sein de notre commune sont dellois.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des subventions suivantes : Subventions courantes
: Dont aide à la de Subvention a
Association courante 2024 première
inscription 2024
Aéro Club Jean MERMOZ 50 €
Association Basket Club Delle 9165€| 11 x 15 = 165€
La Ressourcerie 90 22 000 €
Atelier des Remp'Arts 80 €
Chat-Dow et ses Amis 1 000 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_1-DE
Collectif Résistance et Déportation 50 €
Comité d'Entente Sociétés Patriotiques 1200 €
Comité des Œuvres Sociales 24 000 €
Coopérative École des Marronniers 2030 €
Coopérative École L. Michel - Maternelle 350€
Coopérative École L. Michel - Élémentaire 680 €
Coopérative École Pergaud 470 €
Coopérative Moulin des Prés 410 €
La Croix Rouge 4 200 €
Delle Animation 60 000 €
DELLE Athlé 4030 € 2x15=30€ EDEN99 1:075€ 5x 15=75€ Gymnastique La Delloise 250€
INTERLUDE 80 €
JUDO CLUB DELLE 5195€| 13x 15=195€ KIDUL 250 €
La Clé de Sol 200 €
La Plongeotte 1110€| 14x15=210€
L’Échiquier Dellois 300 €
Les Aïguilles du savoir faire 50 €
Les Amis de l’Orgue 200 €
Les Cartes Delloises ISÛE
Sport scolaire Dellois COLLEGE J. FERRY 400 €
SRD - Plongée 1 000 €
SRD - Section Tir 3 000 €
SRD - Tennis 5 700 €
SRD - Football 7 000 €
Union Delloise 6500€
Volley Loisir Delle 200 €
TOTAL 162 375 € 675 €
Subventions exceptionnelles
1 - L'École primaire Louise Michel organise un voyage scolaire au centre de la Jumenterie à Saint Maurice sur Moselle (88) du 22 au 24 mai 2024 dans le cadre d’un projet classe découverte pour 30 élèves de CMI1 et de CM2. Le budget total de ce voyage est à hauteur de 150 € par enfant, la participation des familles demandée s’élève à 80 €. L’association a informé la commune que dans l’effectif des 30 élèves, 4 familles sont en difficulté financière et ne pourront pas financer la participation demandée. Afin de limiter la participation demandée aux familles, la commune a été sollicitée pour participer au financement de ce voyage à hauteur de 30 € pour 26 élèves et 80 € pour les 4 enfants.
L'association précise également que le reste à charge sera financé par la coopérative scolaire et grâce aux diverses actions qui sont mises en place : photo de classe, marché des saveurs, vente de fromage... Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_1-DE
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une participation financière à hauteur de 30 € pour 26 élèves et 80 € pour 4 élèves soit une subvention exceptionnelle totale de 1 100€ à cette association pour permettre à tous les enfants de participer au voyage scolaire.
2 — Dans le cadre du projet « Accessibilité Universelle » (Accès à la culture, sport, loisirs, citoyenneté...) des personnes touchées par une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques, l’association ADAPEIT a proposé une soirée caritative le 31 mai 2024 afin de lever des fonds pour l’organisation de ce projet.
La commune a été sollicitée pour participer au financement de cette manifestation. Cette participation financière permettrait de soutenir l’accès à la culture, aux sports et loisirs des personnes en situation de handicap.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de soutenir cette démarche à hauteur de 200 € au moyen d’une subvention exceptionnelle.
3 — L'association «Les Incroyables Dellois » a organisé une « fête des jardins participatifs et de la transition écologique» le 18 mai 2024. Cet évènement autour de l’autonomie alimentaire, de la permaculture et des jardins sera animé par deux conférenciers qui sont les initiateurs des jardins participatifs « Les incroyables Comestibles » en France. La commune a été sollicitée pour participer au financement de cette manifestation notamment pour les frais de déplacement des deux intervenants qui représentent un total de 805€. Madame le Maire propose au Conseil municipal de soutenir cette démarche à hauteur de 400€ au moyen d’une subvention exceptionnelle.
4 — L’amicale des Sapeurs-Pompiers de Delle souhaite renouveler une partie de l’équipement de la garde au drapeau des cérémonies patriotiques porté lors des prises d’armes et des défilés du 8 mai et 11 novembre. Le devis total des accessoires s’élève à 850€. Il est proposé au Conseil municipal d’accorder une participation financière à hauteur de 850€ au moyen d’une subvention exceptionnelle.
5 — L’association Sports Réunis Dellois section Tir a dû faire face à des dépenses importantes de rénovation, révision et réparation des « rameneurs » des stands de tirs des 10, 25 et 50 mètres depuis deux ans. Le coût total des factures s’élève à plus de 8 000€. Ce montant de dépense important a fortement affecté la trésorerie de l’association.
La commune a été sollicitée pour participer au coût d’entretien et de réhabilitation de ces équipements.
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'accorder une participation financière d’un montant de 1 000€ au moyen d’une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l’unanimité des votants (Mme BLIND et Mme DI GREGORIO ne participent pas au débat et au vote en qualité de Président ou Vice- Président d’associations)
DÉCIDE d’allouer les subventions dites courantes et exceptionnelles figurant au présent rapport,
PRECISE que la subvention intitulée « SRD — Section Tir » sera versée à l’association « Sports Réunis Dellois » qui seule possède la personnalité juridique permettant la perception de subvention. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_1-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile au versement des subventions
allouées ci-dessus.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_2-DE
as W REGISTRE DES DELIBERATIONS
F e | [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme
EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
A été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/2
Comité des Œuvres Sociales — Convention triennale
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le personnel municipal bénéficie de diverses prestations organisées par le Comité des Œuvres Sociales, association de loi 1901, et auxquelles la commune participe en allouant une subvention annuelle (24 000€ pour 2024).
Le COS accorde différentes aides au personnel dans le cadre de la rentrée scolaire, des loisirs, des vacances ou encore à l’occasion d'évènements :
- Familiaux : naissance, rentrée scolaire, mariage, décès,
- Ou professionnels : médaille, retraite, etc.
Une aide est également accordée au personnel sous forme de gratuité d’accès au centre aquatique et depuis cette année 2024 à la médiathèque pour les membres du personnel, leur conjoint et leurs enfants.
L'association met aussi en place différentes manifestations comme le Noël des enfants et la soirée de fin d’année du personnel en décembre ou des sorties spécifiques. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_2-DE
Le COS organise aussi des actions (vente de boissons, gâteaux lors des diverses manifestations, loto.) qui lui permettent d’autofinancer une partie de ses activités.
Madame le Maire rappelle enfin, que l’allocation d’une subvention d’un montant supérieur ou égal à 23 000 € doit réglementairement s’accompagner d’une convention d’objectifs et de moyens entre le donateur et l’association bénéficiaire. Il est proposé que cette convention porte sur la période 2024-2025-2026.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale 2024-2025-2026 avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Delle.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
AT
Sandrine JANIAUD LA
Maire de DELLE Lo
Mis en ligne sur le site internet de la commune le E. L por .. par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_2-DE
CONVENTION TRIENNALE 2024-2026
Annexe à la délibération 2024/3/2 du 4 juin 2024
Conformément à la réglementation prescrite par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 en date du 6 juin 2001 fixant le
seuil d'obligation de conclure une convention pour l'attribution de subventions d’un montant
supérieur ou égal à 23 000 €.
Ilest convenu entre :
d'une part,
la Ville de Delle représentée par Madame Sandrine JANIAUD-LARCHER, Maire en exercice, dûment
habilitée par délibération n ° 2024/3/2 du Conseil Municipal du 4 juin 2024,
ci-après désignée « LA VILLE »
et d'autre part
le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Delle (COS), association de loi 1901, représentée par Mme
GERBER-JUAN Stéphanie sa Présidente, autorisée à intervenir à la présente en vertu de l'autorisation
délivrée par le Conseil d'Administration de l’association en date du 10/02/2022.
et ci-après désignée « le COS »
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION :
Le COS est subventionné pour son action sociale en faveur des employés de la ville de Delle, et
notamment :
- Rentrée scolaire,
- Aide aux loisirs,
- Aide aux vacances des agents,
- Allocation naissance,
- Aide à l'installation du ménage (mariage ou pacs),
- Aide en cas de décès,
- Médailles,
- Retraites,
- Bons d’achat noël enfants,
- Entrées piscine,
- Entrées médiathèque,
- Repas de Noël et spectacle,
- Goûter de Noël et spectacle...
Article 2.- : DUREE :
La présente convention est à durée triennale. Elle couvre les années 2024, 2025 et 2026.
Article 3.- : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
Pour l’année 2024 :
Le montant de la subvention accordée au COS est de 24 000 €. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_2-DE
Pour les années 2025 et 2026:
Les montants de subvention feront l’objet d’un avenant en cas de modification.
Article 4.- : LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
4-1 : Bilan des actions
Le COS s'engage à adresser à la Ville un compte rendu détaillé de la réalisation des actions réalisées,
bilan financier et bilan d'activités, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
4-2 : Promotion et communication
Le COS s'engage à mentionner de manière apparente, dans tous les documents d'information ou de
promotion édités par ses soins pour la réalisation des actions définies à l'article 1, une référence à la
contribution de la Ville.
Il devra également faire état de ce concours financier lors de toute opération de communication.
Article 5.- : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention étant établi en fonction des documents prévisionnels administratifs et
financiers présentés, le reversement total ou partiel de la subvention pourra être ordonné par le Maire
de la Ville en cas de modification notable du budget, d'utilisation des fonds à d'autres fins,
d'inexécution des engagements décrits ci-dessus ou d'annulation des actions.
Fait à DELLE, le 4 juin 2024
Stéphanie GERBER-JUAN
Présidente du COS
de la commune de, |
Ed Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_3-DE
ss-W REGISTRE DES DELIBERATIONS
B) e | [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER,
Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/3
Delle Animation : Convention triennale
Rapporteur : Madame le Maire
Pour bien vivre ensemble, il est indispensable que les habitants se rencontrent, se connaissent et partagent des valeurs communes, ciment indispensable d’une vie sociale de qualité. La culture en est l’un des traits d’union.
L'accès à la culture étant un vecteur important de création et de propagation de ces valeurs, les élus dellois soutiennent de longue date une politique culturelle de qualité, accessible au plus grand nombre grâce à une tarification attractive.
Créée en 1991, l’association « Delle Animation » constitue de par son rôle fédérateur, un partenaire central de la politique culturelle delloise. Le partenariat engagé dès l’origine entre la Ville de Delle et l’association a permis de créer une offre culturelle variée au bénéfice des habitants de Delle et plus largement du sud territoire. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_3-DE
La subvention allouée par la ville de Delle à l’association « Delle Animation » étant d’un montant de 60 000€ pour 2024, elle est donc supérieure à 23 000 € et doit s’accompagner d’une convention d’objectifs et de moyens entre le donateur et l’association bénéficiaire. Ladite convention arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler sur une nouvelle période triennale (2024-2025-2026) telle qu’elle figure en annexe.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale à intervenir avec Delle Animation.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
mnt
Mis en ligne sur le site internet de la commune le Je.L.2 UN. … par A
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_3-DE
CONVENTION de PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE DELLE
ET
L'ASSOCIATION « DELLE ANIMATION »
Annexe à la délibération 2024/3/3 du 4 juin 2024
Entre les soussignés :
- La Ville de Delle, représentée par Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire, agissant en vertu d'une délibération n° 2024/3/3 du Conseil Municipal du 4 juin 2024, et dénommée ci-après « La Commune » d'une part,
et
- L'association dénommée « Delle Animation », association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé à Delle, rue Jules Joachim, représentée par Monsieur Serge ROMAIN, Président, agissant en vertu de la décision du conseil d'administration en date du XXX, et dénommée ci-après « l'Association »
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour bien vivre dans la cité, il est indispensable que les habitants se rencontrent, se connaissent et partagent des valeurs communes, ciment indispensable d'une vie sociale de qualité.
L'accès à la culture étant un vecteur important de création et de propagation de ces valeurs, les élus dellois soutiennent de longue date une politique culturelle de qualité, accessible au plus grand nombre grâce à une tarification attractive.
Parallèlement, la vie culturelle est un vecteur important de l'attractivité des communes. L'ensemble des politiques publiques mises en place par la Ville de Delle contribue effectivement à l'amélioration du cadre de vie offert aux habitants.
Créée en 1991, l'association « Delle Animation » constitue de par son rôle fédérateur, un partenaire central de la politique culturelle delloise. Le partenariat engagé dès l'origine entre la Ville de Delle et l'association a permis de créer une offre culturelle variée au bénéfice des habitants de Delle et plus largement du sud territoire.
La présente convention de partenariat vise à définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par la Ville de Delle à l'association « Delle Animation » pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 1 : Objectifs assignés à l'Association :
Conformément à ses statuts, l'Association développe, sur la ville de Delle, une offre d'animations permettant l'accès, au plus grand nombre de spectateurs ou de participants, à la vie culturelle de la cité notamment par :
- La diversité des activités proposées,
- Des tarifs accessibles à tous les budgets.
Dans le cadre de ses objectifs généraux d'animations culturelles, les missions confiées par la Commune à l'Association sont les suivantes :
- Assurer la programmation de la salle municipale de cinéma (films et conférences),
- Faire bénéficier les élèves des écoles de deux séances de cinéma scolaire, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_3-DE
- Promouvoir la musique, et notamment le jazz,
- Assurer l'animation de la ville, avec notamment les moments forts que constituent : le carnaval, le salon des arts ou encore l'évènement « Jazz à Delle »,
- Programmation du spectacle de Noël pour les écoles élémentaires et maternelles,
- Programmer un spectacle jeune public par an à destination des écoles,
- Promouvoir l'accès à l’art au travers d'expositions.
Article 2 : Montant de la subvention
ARTICLE 2.1) : Subvention ordinaire
Afin de permettre à l'Association de réaliser les missions qui lui sont confiées, la Commune lui accorde une subvention annuelle en fonction des actions à réaliser.
Pour l’année 2024, une somme de 60 000€ à titre de subvention a été allouée par délibération n°2024/3/3du 4 juin
2024.
Les aides qui seront apportées les années suivantes feront l’objet d'un avenant à la présente convention. L'Association pourra également, en tant que de besoin, solliciter une avance sur sa subvention annuelle.
ARTICLE 2.2) : Subvention spécifique
L'Association propose aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Commune des séances de cinéma pendant le temps scolaire, à raison de 2 fois par an, avec un tarif de la séance qui s'élève à 2.5 euros par enfant.
Souhaitant aider financièrement les familles des enfants scolarisés à Delle, la Commune décide de soutenir cette action en versant une subvention de 1.50 euros par enfant assistant effectivement à ces séances.
Cette subvention sera versée en début d'année sur la base du nombre d'enfants ayant bénéficié de l'opération l’année précédente.
Article 3) Les autres apports de la Commune
Pour que l'Association puisse atteindre les objectifs mentionnés précédemment, la Commune met à sa disposition des lieux appropriés à l'accueil du public et dotés de matériels permettant l’organisation de spectacles (notamment grill technique, scène, projecteur, installations électriques, chaises ou fauteuils….).
La Commune ou l'association se réserve chacune le droit d'annuler tout spectacle ou manifestation dès lors qu'elle estime que la sécurité du public, des artistes, du personnel ou des membres de l'association n'est pas garantie.
ARTICLE 3.1) : Locaux mis à disposition
Pour exercer ses activités l'Association se voit conférer la jouissance de 84.80 m? (rez-de-chaussée : 49m?, étage 35.80m°), en nature de bureaux et de salle de réunion, dans la partie Est du bâtiment de la Halle des 5 Fontaines.
Son déménagement est programmé courant 2024 dans la partie Ouest du bâtiment de la Halle des 5 fontaines, dans des locaux plus visible et accessible pour le public et dotés d’un accès direct à la salle de spectacle. Ces futurs locaux affichent une surface de 77,55 m? (rez-de-chaussée : 48.30m?, mezzanine : 29.25m°).
L'Association percevant directement les recettes des activités qu'elle organise, elle se voit confier en outre l'exploitation, en tant que de besoin pour ses spectacles :
- De la grande salle de la halle des 5 fontaines, de la cuisine et des loges attenantes,
- Du caveau des remparts et des salles d'exposition du 1° étage du 1 place Raymond Forni qui peuvent également servir de loges aux artistes.
En liaison avec l'association, la Commune assure l'installation des salles destinées à l'accueil du public.
La Ville assure sous sa responsabilité la conformité des lieux, les vérifications légales et réglementaires et l'entretien du matériel dont elle est propriétaire. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_3-DE
ARTICLE 3.2) : Personnel mis à disposition
Afin que la gestion de l'Association ne repose pas uniquement sur le bénévolat, la Commune met à sa disposition 4 agents communaux (équivalent à 2,1 ETP actuellement). Trois personnes assurent le fonctionnement administratif et logistique de l'association et une personne celui du cinéma.
Des conventions tripartites (Agent, Commune, Association) régissent les règles de ces mises à disposition.
La Commune prend également à son compte la charge salariale de l'agent qui assure l'entretien des locaux.
La Commune communiquera, au début de chaque année, à l'Association le montant des frais de personnel et le montant des loyers et charges des locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 3.3 : Engagement financier
La Commune s'engage à mandater la participation financière décidée par le conseil municipal, le cas échéant sous forme d’acomptes, au fur et à mesure des besoins financiers de l'Association.
Article 4 : Les obligations de l’association
L'Association s'engage à utiliser les fonds publics qui lui sont versés par la Commune à la mise en œuvre des missions définies à l’article 1° ainsi qu'à ses frais de fonctionnement.
ARTICLE 4.1 : SECURITE DES SPECTACLES
L'Association s'engage à respecter et à faire respecter l'ensemble des règles de sécurité qui régissent les salles de spectacle (caveau des remparts, halle des 5 Fontaines, cinéma de la Halle des 5 fontaines) conformément à l'arrêté municipal n°24-017 portant règlement intérieur de location et d'utilisation des salles municipales.
ARTICLE 4.2 : FISCALITE
Tous les impôts, taxes, redevances ou droits liés à la gestion des activités sont à la charge de l'association.
ARTICLE 4.3 : GESTION DES ACTIVITÉS
L'association assure l'accueil des publics pour les expositions et manifestations. Elle perçoit directement et définitivement les recettes issues de l’organisation de toutes les manifestations et activités payantes.
Gestion comptable
L'Association prend l'engagement de se conformer dans sa gestion aux obligations légales (cadre budgétaire et comptable, relations légales avec les organismes fiscaux et sociaux, respect des diverses conventions collectives, désignation d’un commissaire aux comptes).
L'Association adressera chaque année à la Commune une demande de subvention intégrant notamment le budget prévisionnel pour l’année à venir.
L'Association produira chaque année et au plus tard le 30 mai de l’année N, le compte de résultat détaillé par activité et le bilan de l'année N-1.
ARTICLE 4.4 : INFORMATION DE LA VILLE DE DELLE :
L'Association informera la Commune de tout désordre qu'elle constaterait concernant les salles et le matériel dont elle a l'usage. Plusieurs rencontres infra-annuelles seront organisées entre l'Association et la Commune pour faire le point sur les activités et les engagements de l'Association. Une rencontre spécifique sera programmée pour étudier les projets de l’année à venir et la demande de financement de l'Association.
ARTICLE 4.5 : COMMUNICATION
L'Association fera mention du soutien de la Commune sur tous les documents d'information et de promotion de ses activités.
L'Association intégrera dans ses comptes de résultat, en dépenses et en recettes : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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- Le montant des frais de personnel que la Commune met à sa disposition (administration, logisitique et cinéma),
- Le montant des loyers et charges des locaux qu'elle occupe.
Article 5 : Dispositions générales
ARTICLE 5.1 : REVISION
Le contrat pourra faire l'objet de toute révision qui s'avérerait nécessaire, après accord des deux parties. Ces
modifications feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 5.2 : CONTESTATION
Les contestations qui s'élèveraient entre l'Association et la Commune au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif du ressort de la
Commune.
ARTICLE 5.3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois années.
Fait à Delle, le
Serge ROMAIN
Président de l'association
« Delle Animation » Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ma-W REGISTRE DES DELIBERATIONS pi e [ | a DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr
BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/4
Subvention aux Francas
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que des actions sont mises en place dans les domaines de la petite enfance
(0-3 ans), de l'enfance (3-12 ans) et de l'adolescence (plus de 12 ans) sur la commune. La partie « Petite Enfance » est gérée en direct par la Ville de Delle. La partie « enfance / adolescence » est confiée à l'Association des Francas de Haute-Saône depuis la fin de l’année 2016.
Plusieurs structures sont mises en œuvre par les Francas (centres de loisirs, accueils périscolaires...).
Les différents accueils organisés sur le territoire communal permettent de répondre aux attentes des
habitants en termes de besoins éducatifs et de besoins de garde pour leur(s) enfant(s).
Aussi, pour permettre à l’association des Francas de Haute-Saône de mettre en œuvre ses actions,
notre commune lui apporte chaque année une aide financière sous forme de subvention.
Ce rapport présente de façon générale l'activité développée en 2023 par les Francas sur notre
commune. || présente également le compte d'exploitation 2023 ainsi que les prévisions pour l’année
2024. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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L'ensemble des documents concernant l’année écoulée est dès à présent consultable par les élus qui le
souhaitent au service des sports, de l'éducation et de la jeunesse (documents d'informations aux
familles, programme d'activités, bilans de session..).
ACTIVITES DEVELOPPEES PAR LES FRANCAS EN 2023
En 2023, les Francas ont réalisé 78 463 heures enfants pour le secteur Enfance (76 052 en 2022) et 5 553 heures enfants pour le secteur Jeunesse (14 325 en 2022), soit un total de 84 015 heures enfants (90 377 en 2022) d'activités qui ont bénéficié à 481 enfants et adolescents.
Le tableau, ci-dessous, présente la fréquentation de chacun des accueils.
Accueil du matin Restauration scolaire Périscolaire jusqu'à 18h30
ENFANCE 2023 2022 2021 2023 2022 2021 2023 2022 2021
Heures enfant 1 936 1 708 1 861 30 472 28 613 27 965 18 317 17 192 15 549
% 2,5% 22% 2,7% 38,8% 37,6% 412% 23,3% 22,6% 22,9%
Mercredi Vacances scolaires
ENFANCE 2023 2022 2021 2023 2022 2021
Heures enfant 9 009 8 449 7 465 18 729 20 090 15101
% 11,5% 11,1% 11,0% | 23,9% 264% 222%
Soirées Mercredis Vacances scolaires
JEUNESSE 2023 2022 2021 2023 2022 2021 2023 2022 2021
Heures enfant 2 487 5 686 8 334 971 1 858 2871 2 095 6781 5 280
% 44,8% 39,7% 50,6% | 17,5% 13,0% 17,4% 37,1% 47,3% 32,0%
ENFANCE JEUNESSE TOTAL ANIMATIONS
GLOBAL 2023 2022 2021 2023 2022 2021 2023 2022 2021
Heures enfant 78 463 76052 | 67941 5 553 14 325 16 485 84 016 90 377 84 426
% 93% 84% 80% 7% 16% 20%
Les interventions des Francas portent donc pour 93 % sur le secteur enfance (84 % en 2022) et pour
7 % sur le secteur adolescence (16 % en 2022). Cette répartition a été différente en 2023 puisque le
Club Ados a connu une restructuration et quelques fermetures dans l’année ; en ouverture classique,
le Club Ados occupe entre 20 et 30 % des activités Francas.
Dans le secteur Enfance, l’évolution de la fréquentation périscolaire et extrascolaire des dernières
années est significativement à la hausse : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Enfance : Evolution de la fréquentation périscolaire et extrascolaire
(heures enfants)
90000
80000
70000
60000
50000
40000
300
20000
10000
2010:20112%-2012"2013;-:2014% 42015: 2016 20172018 22019::"2020 72024: 2022:2023
8
m Secteur "Enfance"
L'association départementale des Francas de Haute-Saône s’est orientée en 2023 sur les notions de
découverte : faire découvrir, organiser et comprendre le monde qui entoure les enfants, enrichir et
développer leurs aptitudes. Les équipes d'animations ont mis en place des projets tout au long de
l’année sur les temps périscolaires et extrascolaires.
e Le secteur enfance :
Cette année, l’équipe d'animation a souhaité développer un projet pour favoriser la socialisation,
l'épanouissement et le ressourcement. Ces notions seront développées sur tous les temps périscolaires
et extra-scolaires.
Ces objectifs généraux sont déclinés à travers le projet annuel « Moi, les autres et ma ville » : Se
rassembler autour d’un projet commun de dynamisation et d’embellissement de la commune,
développer les animations de territoire.
L'ouverture à autrui est un point important et plusieurs partenaires extérieurs se joignent aux différents projets (Unicef, associations, médiathèque, artisans/commerçants locaux, autres structures).
e Le secteur adolescence :
L'année 2023 a été marquée par la difficulté à recruter une équipe stable et adaptée au public adolescent. Depuis le mois d'octobre 2023, un nouveau directeur a relancé une dynamique.
En phase avec le projet éducatif national des Francas, du projet départemental et des objectifs éducatifs de la ville de Delle, la nouvelle équipe pédagogique du club ados, cherchera, dans le but de l'épanouissement et l’autonomie de l’adolescent et par le biais de son temps libre, à mettre en place Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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des projets autour de la citoyenneté. Différentes activités seront développées autour de grands
projets :
e Le parcours citoyen, à travers l'éducation à la citoyenneté et véritable découverte des institu-
tions locales et départementales,
Le chantier jeune pour promouvoir le respect des lieux de vie et le travail au service d'autrui,
e Le projet Web radio, utilisé comme outil de participation des jeunes à la vie locale, l'éducation
à l'information, le développement des capacités d'expression de la jeunesse.
Le Club Ados travaille en partenariat avec les associations sportives et culturelles et les associations de
prévention à destination de la jeunesse (Maison de l'adolescence, éducateurs de prévention, CIDF,
Mission Locale...). Il est un lieu ressource et d'orientation pour les jeunes et les familles.
LE COMPTE D'EXPLOITATION 2023 DES FRANCAS
Le compte d'exploitation de 2023 présente un solde positif de 11 079 €. Le résultat financier des
activités menées par les Francas sur notre commune est le suivant :
Compte de résultat 2023
Charges
Enfance Ados Total
Frais de personnel 308 623 € 46 154 € 354 777 €
Frais d'activités 38 280 € 8 805 € 47 085 €
Frais de gestion et d'administration 22 810€ 6 021 € 28 831 €
Total 369 713 € 60 980 € 430 693 €
Compte de résultat 2023
Recettes
Enfance Ados Total
Caisse Allocations familiales 50 746 € 4 942 € 55 688 €
Familles 18 837 € 910 € 19 748 €
Autres Financements (dont CTG CAF) 29 140 € 2 943 € 32 084 €
Ville de Delle 248 521 € 85 731 € 334 252 €
Total 347 245 € 94 526 € AAA 771 €
22 468 € 33 547 € 11079€
Dans le détail, le secteur enfance est en déficit de 22 468 €. Ce dernier est principalement lié à des dépenses de personnel supplémentaires nécessaires au regard de la fréquentation en hausse
importante particulièrement depuis la rentrée de septembre 2023.
Les ados sont en excédent de 33 547 € en raison d'absence de personnel (difficulté de recrutement,
comme cela a été évoqué précédemment).
Pour mémoire, les frais de gestion correspondent :
e Aux frais de coordination,
e À la gestion des ressources humaines liée aux emplois,
e Aux frais de gestion directe (comptabilité, paiement des familles pendant les petites et grandes
vacances...),
e Aux autres charges de siège, le traitement du suivi des inscriptions, paiement, CAF... Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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LES PRÉVISIONS DE L'ANNEE 2024
Le contexte et la tendance à l'augmentation de fréquentation des derniers mois alimentent un
prévisionnel d'heures enfants 2024 comme suit :
PREVISIONNEL 2024
Heures Matin Restauration | Périscolaire | Mercredis | Vacances TOTAL
enfant soir scolaires
ENFANCE 3 024 38 016 19 350 11 340 24 185 95 915
JEUNESSE 4320 1 440 7 200 12 960
TOTAL 108 875
Le nombre d'heures / enfants (he) prévisionnel est de 108 875 (84 016 he réalisées en 2023) : Dans le
détail, 95 915 he pour la partie enfance (78 463 he réalisées en 2023) et 12 960 he pour la partie « ados » (5 553 he réalisées en 2023).
Le budget 2024 a été construit en tenant compte de cette fréquentation à la hausse, qui devrait
également concerner le secteur « ados » avec la nouvelle équipe d'animation.
Budget 2024 Charges
Enfance Ados Total
Frais de personnel 360 559 € 83 103€ 444 262 €
Frais d'activités 56 113€ 14 574€ 10 686 €
Frais de gestion et d'administration 23 979 € 3 240 € 27 219€
Total 440 651 € 101 516€ 542 167 €
Budget 2024 Recettes
Enfance Ados Total
Caisse Allocations familiales 45 403 € 10 368 € 55711€
Familles 15678 € 2 280 € 17 958 €
Autres Financements (dont CTG CAF) 63 308 € 11 869 € ToiTTe
Ville de Delle 316 262 € 76 999 € 393 261 €
Total 440 651 € 101 516€ 542 167 €
Entre le budget 2023, le compte de résultat 2023 et le budget 2024, il est constaté un budget en
augmentation sensible, tant en dépenses qu'en recettes :
#“ La hausse des dépenses :
Les frais de personnel sont en augmentation entre le budget 2023 et le budget 2024 en raison de la
présence d’animateurs supplémentaires pendant les différents temps. Par exemple, durant le premier
semestre 2023, la restauration scolaire accueillait en moyenne le midi 110 enfants (98, sur le premier
semestre 2022). Durant le deuxième semestre nous constatons une moyenne de 124 enfants. Le
recrutement d’un directeur expérimenté au Club ados entraîne une rémunération plus importante. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_4-DE
Les frais d'activités sont en hausse et en lien avec l’augmentation de la fréquentation. Les frais de
gestion et d'administration sont également en croissance puisque qu'ils sont calculés au prorata de la
fréquentation.
e Une hausse des recettes :
Les recettes en provenance de la CAF restent stables en 2024 par rapport à 2023 (+0,15%). La CAF
finance à hauteur de 0,549 € l'heure de périscolaire et 0.870 £ l'heure « ados ».
Les participations des familles affichent une progression sur le compte de résultat 2023 (19 747,60€)
par rapport au budget 2023 (17 343,75€). Les prévisions 2024 restent prudentes et établies à 17
957,92€, dont 15 677,92€ pour le volet enfance et 2 280 € pour le volet adolescence. Pour mémoire,
les recettes du périscolaires sont encaissées directement sur le budget de la Ville.
Les autres financements augmentent sensiblement de 43 094 € par rapport au budget 2023 : En effet,
cette ligne correspond à des aides à l'emploi ainsi qu’à la somme de 11 079 € mise par l'association des
Francas correspondant à l'excédent 2023.
La subvention de la Ville de Delle est en hausse de 17,65 % pour s'établir à 393 261 € en 2024.
Le Conseil municipal, à la majorité des votants avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS : Mr ROUSSE,
Mme THOMAS, Mr WALTER et Mme MARCHET
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
ALLOUE une subvention de 393 261 € au titre de l’année 2024, à l'association des Francas de Haute-
Saône,
AUTORISE Madame le Maire à verser à l'association des Francas de Haute-Saône, le solde de sa
subvention 2024, à savoir 253 989 euros, compte tenu des avances déjà versées pour un montant total
de 139 272 euros.
RAPPELLE que ce solde sera versé selon les modalités définies à l’article 3 de la convention d'objectifs
et de moyens 2021 - 2024 passée avec les Francas de Haute-Saône,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires, à intervenir entre la ville et
l'association, pour accomplir les décisions ci-dessus.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune le MERE par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE ” Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
—. W REGISTRE DES DELIBERATIONS D e [ | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme
EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/5
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur ROY
Notre comptable n’a pu, après avoir mis en œuvre toutes les mesures de poursuites dont il dispose, procéder à l’encaissement de la totalité de titres de recettes émis par la Ville entre 2004 et 2019.
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales détermine deux seuils minimum d'engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.
En conséquence, Madame la Maire propose d’admettre en non-valeur les titres de recettes mentionnés ci-dessous : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
Exercice N° de pièce Objet Motif Montant
Reste À Recouvrer
(RAR)
2013] T-215 Location chalet poursuite 12.00 € Liquidation/clôture
2009 | T-6 Annonce delle infos insuffisante d'actif 500.00 €
Titre
2009 | T-544360333 eau/assainissement Poursuite sans effet 66.32 €
T- Titre
2004 | 700900000023 eau/assainissement Poursuite sans effet 243.93 €
T- Titre
2005 | 700900000004 | eau/assainissement Poursuite sans effet 979.48 €
T- Titre
2005 | 700900000005 | eau/assainissement Poursuite sans effet 61.78 € T- Titre
2005 | 700900000009 | eau/assainissement Poursuite sans effet 935.60 €
T- Titre
2006 | 700900000001 eau/assainissement Poursuite sans effet 1 365.63 €
T- Titre
2006 | 700900000006 | eau/assainissement Poursuite sans effet 1 491.29 € T- Titre
2007 | 700900000005 | eau/assainissement Poursuite sans effet 407.33 €
T- Titre
2007 | 700900000004 | eau/assainissement Poursuite sans effet 1 367.48 € Titre RAR
2010| T-71153642333 |eau/assainissement poursuite 1.19€
T- Titre
2006 | 700900000002 | eau/assainissement Poursuite sans effet 30.25 € 2009] T-867 Loyer logement Poursuite sans effet 287.19 € Provision charge
2009] T-991 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2009 | T-1009 Loyer logement Poursuite sans effet 268.51 € 2010 | T-62 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € 2010 | T-63 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € Provision charge
2010 | T-107 logement Poursuite sans effet 140.00 € Provision charge
2010| T-108 logement Poursuite sans effet 140.00 € Provision charge
2010 | T-163 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2010| T-180 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € Provision charge
2010]! T-199 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2010] T-217 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € Provision charge
2010| T-371 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2010] T-388 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € Provision charge
2010| T-442 logement Poursuite sans effet 140.00 € Provision charge
2010) T-534 logement Poursuite sans effet 140.00 € Provision charge
2010] T-535 logement Poursuite sans effet 94.29 € 2010| T-753 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
2010 | T-833 Loyer logement Poursuite sans effet 434.33 € Provision charge
2009] T-607 logement Poursuite sans effet 673.11 € Provision charge
2008| T-453 logement Poursuite sans effet 140.00 € Provision charge
2008| T-556 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2008] T-572 Loyer logement Poursuite sans effet 418.72 € Provision charge
2008] T-655 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2008 | T-669 Loyer logement Poursuite sans effet 418.72 € Provision charge
2008| T-712 logement Poursuite sans effet 371.87 € Provision charge
2008] T-726 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2008 | T-746 Loyer logement Poursuite sans effet 418.72 € Provision charge
2008 | T-858 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2008| T-874 Loyer logement Poursuite sans effet 418.72 € Provision charge
2008| T-949 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2008 | T-966 Loyer logement Poursuite sans effet 356.10 € Provision charge
2009 | T-546 logement Poursuite sans effet 140.00 € 2012| T-1407 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 141.20 € 2013 | T-128 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 148.80 € 2013 | T-423 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 148.80 € 2013 | T-595 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 161.20 € 2013 | T-862 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 99.20 € 2013 | T-1076 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 117.80 € Reversement RAR
2008] T-408 résiliation compteur poursuite 15.31 € Titre Liquidation/clôture
2009 | T-99976 eau/assainissement insuffisante d'actif 238.78 € Titre Liquidation/clôture
2006 | T-778 eau/assainissement insuffisante d'actif 532.08 € Titre RAR
2006 | T-699 eau/assainissement poursuite 23.07 € Titre RAR
2010] T-71153576133 |eau/assainissement poursuite 59.46 € RAR
2016| T-1233 Restauration scolaire | poursuite 5.40 € RAR
2016| T-1465 Restauration scolaire | poursuite 5.40 € RAR
2016 | T-1466 Périscolaire poursuite 3.60 € 2014] T-914 Droits terrasse Poursuite sans effet 80.50 € Dossier sinistre
2008 | T-986 refacturé Poursuite sans effet 92:23 € Dossier sinistre
2011] T-137 refacturé Poursuite sans effet 38.16 € Surendettement,
2017| T-1080 Restauration scolaire | effacement de la dette 58.10 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
Surendettement,
2017| T-1241 Restauration scolaire | effacement de la dette 154.80 €
Surendettement,
2019| T-1387 Restauration scolaire | effacement de la dette 54.30 €
Surendettement,
2014] T-1311 Lot de fonds de coupe | effacement de la dette 117.00 € Titre RAR
2009] T-490830033 eau/assainissement poursuite 24.48 € Titre RAR
2009! T-490830133 eau/assainissement poursuite 16.30 € Titre Surendettement,
2003 | T-1152 eau/assainissement effacement de la dette 413.00 €
Entrées centre RAR
2014| T-1441 aquatique poursuite 15.50 € 2015| T-152 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 79.50 € 2015| T-153 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 15.90 € 2015 | T-244 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 66.25 € 2015 | T-466 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 115.20 € 2015| T-647 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 53.00 € 2015| T-808 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 68.90 € 2015| T-928 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 42.40 € 2015| T-929 Périscolaire Poursuite sans effet 31.60 € 2015| T-1159 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 34.45 € 2015| T-1244 Périscolaire Poursuite sans effet 31.60 € 2015| T-1245 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 74.20 € 2014| T-1424 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 84.80 € 2012| T-528 Restauration scolaire | Poursuite sans effet 70.20 € Liquidation/clôture
2011| T-1330 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2012| T-344 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2012 | T-744 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2012| T-1171 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2012| T-1558 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2013 | T-352 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2013 | T-803 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2013| T-1159 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2013 | T-1430 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2014 | T-443 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Liquidation/clôture
2014 T-785 Annonce delle infos insuffisante d'actif 65.00 €
Doc. médiathèque non | Surendettement,
2012 | T-464 rendus effacement de la dette 123.70 €
Droits terrasse
(différence de RAR
2016| T-466 règlement) poursuite 0.50 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
Doc. médiathèque non | Surendettement,
2009] T-800 rendus effacement de la dette 64.20 € Surendettement,
2009! T-876 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009] T-1019 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2010| T-89 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010| T-90 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010] T-191 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010] T-229 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Titre Surendettement,
2006 | T-364 eau/assainissement effacement de la dette 238.00 € Titre Surendettement,
2007] T-90 eau/assainissement effacement de la dette 35.67 € Titre Surendettement,
2007] T-91 eau/assainissement effacement de la dette 35.67 € Titre Surendettement,
2007] T-92 eau/assainissement effacement de la dette 35.67 € Titre Surendettement,
2007] T-319 eau/assainissement effacement de la dette 35.67 € Titre Surendettement,
2007| T-320 eau/assainissement effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2007| T-536 Loyer garage effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2007] T-537 Loyer garage effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2007] T-811 Loyer garage effacement de la dette 35:67:€ Surendettement,
2007] T-875 Loyer garage effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2007| T-978 Loyer garage effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2007] T-979 Loyer garage effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2007] T-1100 Loyer garage effacement de la dette 35.67 € Surendettement,
2008| T-48 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008] T-49 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008| T-131 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008] T-174 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008 | T-266 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008| T-379 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008] T-980 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
Surendettement,
2009! T-95 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009 | T-96 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009 | T-97 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009] T-239 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009! T-321 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009 | T-432 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009] T-521 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009] T-571 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009] T-681 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2009! T-756 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2010] T-399 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010] T-479 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010] T-571 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010| T-766 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010 | T-843 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010 | T-903 Loyer garage effacement de la dette 40.89 € Surendettement,
2010 | T-1000 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2010] T-1138 Loyer garage effacement de la dette 39.94 € Surendettement,
2008| T-481 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008 | T-589 Loyer garage effacement de la dette 37.47€ Surendettement,
2008 | T-683 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008 | T-762 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2008 | T-889 Loyer garage effacement de la dette 37.47 € Surendettement,
2017] T-316 Bus école Pergaud effacement de la dette 52.00 € Surendettement,
2009] T-457 Restauration scolaire | effacement de la dette 92.03 € Surendettement,
2017| T-837 Restauration scolaire | effacement de la dette 77.40 € Surendettement,
2017| T-993 Périscolaire effacement de la dette 28.50 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_5-DE
Surendettement,
2017| T-994 Restauration scolaire | effacement de la dette 38.70 €
Surendettement,
2017| T-1259 Périscolaire effacement de la dette 28.50 €
Liquidation/clôture
2010] T-868 Droit de place insuffisante d'actif 131.50 €
TOTAL 23 296.78 €
Il est précisé que la somme totale du tableau sera imputée sur les comptes 654 « pertes sur
créances irrécouvrables », compte alimenté au budget primitif 2024.
Parallèlement, une reprise de provisions sera opérée depuis le compte 7817 « reprise de
provision pour dépréciation des actifs circulants » à hauteur de 7 294,38 euros correspondant aux créances irrécouvrables provenant des loyers impayés. Ce compte a également été alimenté
au Budget Primitif 2024 pour permettre la réalisation de cette écriture.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
DECIDE d’admettre en non-valeur les sommes énumérées ci-dessus, impossibles à recouvrer
pour un montant de 23 296,78 euros sur le budget 2024.
DECIDE la reprise de provisions provenant des loyers impayés pour un montant de 7 294,38
euros.
Sandrine JANIAUD LA
Maire de DELL
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sbr le site internet de la commune le JO. £. LH. par se Madame Sandrine JANTIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_6-DE
——.. W REGISTRE DES DELIBERATIONS 1) e | [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER,
Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BAN- DELIER
A été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/6
Reliures et restauration de registres - Renouvellement adhésion à un groupement de commandes
Rapporteur : Monsieur ROY
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose le renouvellement du groupement de commandes destiné à acheter une prestation de reliure et de restauration de registres.
En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire.
Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique également aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_6-DE
L'idée de ce groupement est tout simplement de permettre une optimisation des coûts dans le
respect des obligations imposées aussi bien par le code général des collectivités territoriales que par celui du patrimoine et naturellement celui de la commande publique. Il aura en outre une
dimension scientifique puisqu'il associera les Archives départementales du département du Territoire de Belfort.
Ce groupement de commandes est relatif à :
1. la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
2. de façon facultative, la restauration d’anciens registres pour ceux qui le voudront ; 3. enfin, toujours de façon facultative, la fourniture de papier permanent.
Ce nouveau groupement de commandes ponctuel sera proposé à l’adhésion des collectivités et établissements affiliés à compter du 1er avril 2024 pour une mise en œuvre allant du ler juin
2024 jusqu’au 31 août 2027.
Le Centre de Gestion envisage :
+ la passation d’un marché ou accord-cadre à bon de commande pour le compte des communes et EPCI ayant mandaté le centre de gestion dès le 1er juin 2024 ; + la gestion des relations avec l’(es) entrepreneur(s) sélectionné(s) ;
+ le paiement des prestations dues à l’entrepreneur jusqu’au terme de l’accord.
Chaque bon de commande émis comprendra des prestations pour les communes qui auront fait connaitre leurs besoins.
Des frais de gestion du groupement de commande de 8,5% sont appliqués par bon de commande
émis et répartis entre chaque adhérent figurant sur ce dernier.
Il émet ensuite un titre de recettes du montant TTC de la prestation servie à la commune, y
compris les frais de gestion du groupement définis plus haut.
L'avantage d’un tel groupement est indéniable. Outre l’unité scientifique du département qui s’en trouvera de beaucoup facilitée, elle permettra de tirer des coûts très bas en procédant à
renégociation des prix à chaque bon de commande.
Le renouvellement au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant et ne crée aucun coût tant que la commune n’a pas inscrit de travaux sur un bon de commande.
Il est donc proposé au conseil municipal de renouveler le mandat au Centre de la Gestion de la
Fonction Publique Territoriale pour ce groupement de commandes
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré décide :
© D'ADOPTER la présente délibération donnant renouvellement de mandat au
Centre de Gestion pour mettre en oeuvre un groupement de commandes d’achat de
prestations de reliure et de restauration de registres.
© D'AUTORISER le maire à signer tous documents y afférents
Daniel BOUR
À
AT _?
Mis’ En\ ligne sur le dite Has
ut Madame Sandrine RAS
: une le. Je. Le Zet4
CHER, Maire de DELLE ET C7 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_6-DE
CONVENTION DE MANDAT POUR L'ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF À L'ACHAT DE PRESTATIONS DE RELIURE ET DE RESTAURATION DE REGISTRES
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale, représenté par son Président en exercice, Monsieur Romuald Roicomte, autorisé à signer la présente par délibération du conseil d'administration en date du 22mars 2024
et
La commune de Delle, représentée par son Maire en exercice, Mme Sandrine Janiaud Larcher, autorisée à signer la présente par délibération du conseil municipal du 4 juin 2024.
Contexte
Par délibération du 22 mars 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé de mettre en oeuvre un groupement de commandes relatif à l’achat de prestation de reliure et de restauration de registres.
Ce besoin de faire relier régulièrement certains registres, comme ceux relatifs à l’état-civil, est récurent pour toutes les communes et établissements publics.
La création d’un groupement de commandes, conforme aux dispositions de l’article L2113-6 et suivants du code de la commande publique, permettra aux membres du groupement de bénéficier de prestations conformes réglementairement tout en laissant au Centre de Gestion le soin de la mise en concurrence.
La présente convention a pour objet de régler les relations entre la Commune de … etle Centre de Gestion issues de l’adhésion au groupement de commandes relatif à l'achat de prestations de reliures de registres.
Il a été convenu ce qui suit :
article 1 - Objet
Conformément aux stipulations des délibérations citées en en-tête, la commune de Delle adhère au groupement de commandes relatif à l’achat de prestation de reliure et de restauration de registres créé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.
Cette adhésion vaut mandat de rechercher au meilleur coût une solution conforme de reliure, de restauration de registres que l’adhérent reste libre d'exploiter ou non. Elle comprend également la possibilité de commander du papier permanent, requis pour les opérations.
article 2 - Contenu de la mission
Cette mission comprend notamment :
e la passation d’un ou plusieurs marché(s) ou accords-cadre pour le compte des membres du groupement;
e la gestion des relations avec l’(les) entrepreneur(s) sélectionné(s) pendant le temps d'existence du ou des marché(s) ;
e l'édition des bons de commande subséquents. article 3 - Rémunération du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_6-DE
Le Centre de Gestion ne perçoit pas de rémunération à l’occasion de cette prestation.
Il prélève en revanche sur chaque bon de commande émis pendant la durée du marché
8,5% HT correspondant aux frais qu’il engage pour la gestion du groupement et pour le contrôle scientifique des registres issus des bons de commande.
article 4 - Délais
La présente convention prend effet à la date de la signature par les deux parties ; et au plus tard le 1er juin 2024.
Elle devient caduque automatiquement au terme du marché spécifié à l’article 2 ; c'est-à- dire (sauf incident) le 31 août 2027.
article 5 - Prestations servies par le Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se charge de passer en son nom comme en celui des membres du
groupement un marché de trois ans, au terme duquel il retiendra une ou plusieurs entreprises répondant aux critères scientifiques et techniques imposés par la réglementation en matière de reliure et le cas échéant de restauration.
Il émettra des bons de commande correspondant à ces missions dans les commune et
établissements membres du groupement qu'il aura pris la peine de recenser préalablement.
Chaque bon de commande comporte à minima une prestation de reliure ; le cas échéant,
si l’adhérent l’a stipulé, une prestation de restauration et/ou de fourniture de papier
permanent.
Ces différentes prestations peuvent être servies par des professionnels différents.
article 6 - Prestations relevant exclusivement des membres du groupement
Chaque membre du groupement dont les besoins ont été comprises dans un bon de
commande organise l'enlèvement des documents à relier ou restaurer. Il signe le bordereau d'enlèvement qui sera demandé par l’entreprise.
Au retour de ces derniers, il signe un bordereau de restitution. Qu'il transmet de façon
dématérialisée au Centre de Gestion comme pièces justificative.
Ce dernier paie l'es) entreprise(s) responsable(s) des prestations. Il émet un titre de recettes récursoire contre l’adhérent ayant bénéficié du bon de commande
article 7- Contrôle de la prestation
Le contrôle matériel lors de la restitution relève de l’adhérent.
Le contrôle scientifique et technique de la prestation est du ressort, en revanche, du seul centre de gestion, de façon inopinée, avec le concours éventuel des archives départementales.
article 8 - Litiges
Les litiges nés de la présente convention sont de la compétence exclusive de la juridiction administrative
Fait à Belfort, le
Le Président du Centre de Gestion
Romuald Roicomte Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_7-DE
= REGISTRE DES DELIBERATIONS
D e l | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS,
Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/7
Adhésion au service informatique TDE90
Rapporteur : Monsieur ROY
Territoire d’énergie 90 a créé et développé un service informatique intercommunal et inter- collectivités afin d’assister les collectivités du Territoire de Belfort adhérentes dans la gestion de leur informatique.
Dans le cadre de ses missions définies à l’article 7 de ses statuts, Territoire d’énergie 90 apporte ainsi une assistance en mettant tout ou partie de son service informatique à disposition de ses membres pour les assister dans l’utilisation de l’outil informatique pour notamment:
e l’utilisation des logiciels métiers Berger Levrault (paye, comptabilité, état civil...) ; e la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables.) ;
e plus globalement toute obligation réglementaire imposée aux collectivités territoriales dans le cadre de leur informatique. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_7-DE
En application de l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de
leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une
bonne organisation des services.
La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération
intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation
financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette
durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.
Est ainsi proposée à ce jour aux collectivités adhérentes, la mise à disposition de tout ou
partie, des prestations suivantes dont le descriptif figure dans la convention d’adhésion.
e Prestation « informatique de gestion »
Prestation « dématérialisation »
Prestation «Sauvegarde des données »
Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Prestation « Saisine par voie électronique »
Prestation « Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source »
Prestation « cabinet numérique »
A ces prestations annuelles la commune peut également disposer ponctuellement et sur
demande formelle, de prestations tarifées pour :
e Prestation « secrétariat de mairie »
e Prestation « dématérialisation des marchés publics »
Conformément aux dispositions du CGCT, la commune doit rembourser à TDE 90 les frais
de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés.
Le coût de la mutualisation dépend de la prestation et est détaillé dans la grille tarifaire jointe
(annexe 2 en ligne sur le site internet du syndicat). Il est arrêté annuellement par le Président
de Territoire d’Energie 90, après avis de la commission informatique, chargée de suivre
l’évolution de l’informatique dans les collectivités territoriales. Le tarif est actualisé
annuellement conformément à la délibération n°16-01 du comité syndical de TDE 90 du 25
mars 2016.
A titre informatif, la commune de Delle a versé la somme de 12 659,58€ en 2023 à Territoire
d’énergie 90 pour l’ensemble des prestations informatiques auxquelles elle a souscrit.
L’adhésion de la collectivité est matérialisée par une convention de mise à disposition
(modèle ci-joint en annexe).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au service informatique de Territoire d’énergie 90 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_7-DE
DÉCIDE de retenir les prestations suivantes décrites dans la convention de mise à disposition du service informatique en sus de la prestation « informatique de gestion » obligatoire : e Prestation « dématérialisation »
Prestation « Sauvegarde des données »
Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Prestation « Saisine par voie électronique »
Prestation « Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source »
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AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision notamment la convention d’adhésion et son annexe 1.
Sandrine JANTAUD LARC
Maire de DELLE
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune le Âo. E Let. par 4
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INFORMATIQUE ENTRE TERRITOIRE D'ENERGIE 90 ET LA VILLE DE DELLE
Entre
Territoire d’Energie 90, dont le siège social est situé 1 avenue de la gare TGV, 90400 MEROUX-MOVAL, représenté par son Président en exercice M. Michel BLANC, Président,
Ci-après désigné TDE 90
Et
La ville de DELLE, dont le siège social est situé 1, place François Mitterrand 90100 DELLE, représentée par son maire en exercice, Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, dûment habilitée par une délibération en date du 4 juin 2024,
Ci-après désigné la collectivité,
-PRÉAMBULE-
TDE 90 a créé et développé depuis 2000 un service informatique afin d'assister les collectivités du Territoire de Belfort dans la gestion de leur informatique. Cette création répondait à un besoin, notamment pour les petites collectivités, qui compte tenu de leurs moyens financiers et en personnel réduits, ne pouvaient bénéficier en interne d’un service de qualité.
La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.
Depuis la création du service, l'informatique n’a cessé de prendre une place de plus en plus prépondérante dans la gestion des collectivités, créant de nouvelles obligations et de nouveaux besoins pour ces dernières.
Territoire d'énergie 90, s’est toujours efforcé de répondre à ces besoins en révisant régulièrement son panel de prestations et en accompagnant ses collectivités adhérentes dans le développement du numérique remplissant en cela pleinement sa mission de service public.
Dans le cadre de ses missions définies à l’article 7.2 de ses statuts, TDE 90 met ainsi à disposition de ses membres, son service informatique que ce soit pour la gestion interne de la collectivité ou la communication avec les autres administrations. Cette mise à disposition se fait conformément au dispositif de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 - OBJET
Conformément à l’article 8-2 des statuts du syndicat ainsi qu'aux dispositions de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales, Territoire d'énergie 90 met à disposition de la Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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collectivité son service informatique. La présente convention tend à préciser les conditions et les modalités de cette mise à disposition.
Article 2 - NATURE DES MISSIONS PROPOSÉES
La mise à disposition comporte plusieurs éléments de missions différents auxquelles la collectivité peut adhérer pour tout ou partie étant précisé que l'adhésion à la prestation « informatique de gestion » est un préalable obligatoire pour bénéficier des autres prestations.
La collectivité détermine les missions retenues en complétant l'annexe 1 de la présente convention : « état des missions mises à disposition ». C’est cet état qui fera foi pour les missions à réaliser par TDE
90 pour la collectivité et pour le calcul annuel de la cotisation. La modification de cette annexe est prévue à l’article 7 de la présente convention.
À la signature de la convention, les missions proposées par TDE 90 sont les suivantes :
2.1 Prestation « informatique de gestion »
Cette mission consiste en l'assistance administrative et réglementaire, ainsi qu’à la formation et à la maintenance sur les progiciels de gestion (élections, comptabilité, paie, État-civil, facturation, cimetière, dématérialisation, e-administration, ….).
2-2 Prestation « dématérialisation »
Le service informatique met à disposition de la collectivité une prestation répondant aux exigences techniques et réglementaires de la dématérialisation comptable et des actes soumis au contrôle de légalité et permettant la signature électronique ainsi que la télétransmission des flux comptables PESv2 aux SGC (Service de Gestion Comptable). Il en assure le paramétrage, la maintenance et la formation. En cas de transfert de la compétence intégrale informatique, cette prestation est intégrée d'office au parc logiciel de la collectivité.
2-3 Prestation « Sauvegarde des données »
Le service informatique met à disposition de la collectivité une prestation de sauvegarde externalisée de ses données informatiques. Il en assure le paramétrage et la maintenance et décide des données à sauvegarder en concertation avec la collectivité. Le service informatique reste cependant seul décisionnaire pour la validation des données à sauvegarder.
Le coût de la prestation est déterminé en fonction de la taille de la collectivité selon un forfait de Go préétabli ou selon le souhait de la collectivité.
La collectivité peut à tout moment changer d'option sur simple demande écrite et signée de son représentant.
2-4 Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Le service informatique met à disposition de la collectivité une prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé ».
Cette mise à disposition consiste à désigner un délégué à la protection des données au titre du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 au sein de Territoire d’'Energie 90 afin d'exercer les missions pour tous les traitements mis en œuvre par la collectivité.
2-4-1 Missions dévolues au Délégué à la Protection des Données
- Informer et conseiller le responsable des traitements, ainsi que l’ensemble du personnel, sur les obligations qui incombent à la collectivité en vertu du RGPD et d’autres dispositions en Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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matière de protection de données à caractère personnel ;
-_ Sibesoin, informer le responsable des traitements des manquements constatés, et le conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier, ainsi que lui soumettre les arbitrages nécessaires ;
- Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre à la collectivité de démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin réexaminer et actualiser ces mesures ;
- Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles ; -_ Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par l'organisme, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant ; -_ Piloter la production et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées ;
- S'assurer de la bonne gestion des demandes d'exercices de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements de données, s'assurer : de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers un conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;
- Etre l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et coopérer avec elle ;
-_ Dispenser des conseils en ce qui concerne les études d'impact sur la vie privée et en assurer la pertinence ;
- Mettre l’adhérent en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès de l'Autorité de contrôle et porter conseil au responsable des traitements, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter ;
- Tenir l'inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité.
2-4-2 Engagements de la collectivité adhérente
Pour permettre au délégué à la protection des données de mener à bien ses différentes missions, la collectivité s'engage à :
- Ce que le délégué soit associé, d'une manière appropriée en en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données ;
- Aider le délégué à exercer ses missions en :
o fournissant les ressources et moyens qui lui sont nécessaires
o fournissant l’accès aux données et aux opérations de traitement
- Veiller à ce que le délégué ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions et qu'il ne soit pas relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de ses missions : - Permettre au délégué de faire directement rapport au niveau le plus élevé de la collectivité ; - Donner une importance prépondérante aux analyses et conseils en matière de protection des données personnelles du délégué et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
- S'assurer de l'accord du délégué avant mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.
- Porter à l'ensemble du personnel le document récapitulatif des missions du délégué à la protection des données fourni par ce dernier ainsi que rendre publiques les coordonnés du délégué.
En fin de mission, le délégué s'engage à remettre à la collectivité tous les éléments relatifs à sa mission et, dans la mesure du temps dont il dispose à cet effet, à informer son éventuel successeur sur les travaux en cours. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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2-5 Prestation « Saisine par voie électronique »
L'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et son décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine imposent, depuis le 7 novembre 2016, que les collectivités territoriales puissent traiter les saisines des usagers émises par voie électronique comme si elles leur étaient émises par courrier ou au guichet. Leurs demandes doivent donner lieu à des accusés de réception formalisés et, dans certain cas, garantir le traitement des demandes dans le respect de délais réglementaires.
Il ne suffit donc plus de mettre à jour le site internet de la collectivité, mais de mettre en place une relation interactive avec l’usager.
Pour répondre à cette obligation, Territoire d'énergie 90 a mis en place une solution mutualisée par le biais d’un guichet unique numérique permettant de disposer d’un espace unique servant pour l’ensemble des démarches et des publics concernés. Cela consiste à :
e réceptionner des demandes des usagers ;
e accuser-réception par des réponses formalisées ;
e avoir une visibilité en temps réel de l'avancement de la demande ;
e acheminer de façon assisté des demandes vers le service compétent ;
e préparer l'instruction et les réponses en lignes.
Il en assure la maintenance, la formation et le conseil.
2.6 Prestation « Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source »
La mise en œuvre du prélèvement à la source imposée aux collectivités territoriales et établissements publics par l’État nécessite un changement des processus de traitement des salaires. Il s’agit d’une réforme majeure en terme de collecte de l'impôt, cette dernière, jusqu'alors assurée par les services fiscaux est par ce dispositif transférée aux employeurs.
Le service informatique du syndicat propose une solution répondant aux exigences techniques et réglementaires du prélèvement à la source et offrant ainsi aux utilisateurs plus d’aisance et de facilités dans le traitement de leurs tâches.
La solution en question est un connecteur permettant d’automatiser les échanges avec la plateforme Net- Entreprises : réception des fichiers nominatifs émis par les services fiscaux, envois des fichiers déclaratifs et réception des fichiers de contrôle.
Le connecteur permet la connexion en mode API à la plateforme Net-entreprises.
Fonctionnalités :
° Téléversement de fichier PASRAU (Prélèvement à la source)
° Téléchargement des fichiers PASRAU "retour" nominatif contenant les taux d'imposition des agents (Prélèvement à la source)
° Téléchargement des fichiers PASRAU "retour" CRM (Compte-rendu Métier : rapport d'anomalies des envois) (Prélèvement à la source)
e Téléversement des fichers DSN (Déclaration DSN)
e Téléchargement des CRM (Compte-rendu Métier)
Le service informatique assure la maintenance, la formation et le conseil sur cette prestation.
2.7 Prestation « Cabinet numérique »
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 9, a apporté une modification dans la convocation des Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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membres des assemblées délibérantes et la transmission des documents annexes. Les convocations
dématérialisées des assemblées délibérantes deviennent ainsi la règle et la convocation papier l'exception.
Territoire d'Énergie 90 pour répondre à cette problématique propose à ses adhérents une solution numérique globale mutualisée de type plate-forme qui permet :
e la gestion de la preuve de l'envoi et le respect des délais (horodatage), e la prise en charge des documents devant accompagner la convocation (l’ordre du jour et de nombreux documents annexes pouvant excéder les quotas de taille des courriels), e l'envoi en nombre (limitation du nombre de destinataires des courriels), e le respect de la confidentialité, des données personnelles et des libertés individuelles au regard du RGPD.
L'outil de convocation du Cabinet numérique se destine à deux populations aux fonctions et usages différents :
e Le service des assemblées, le cabinet du Maire/Président, les collaborateurs des groupes d'élus, principalement sur PC, pour la conception des ordres du jour, l’envoi des convocations, la gestion des utilisateurs et des groupes, le suivi des participations aux séances. e _Lesélus, pour la réception des convocations, le signalement des présences ou procurations, le lien avec l'agenda personnel, la consultation et l’annotation des documents.
2.8 Prestations ponctuelles sur demande expresse
2.8.1 Prestation « Secrétariat de mairie »
Le service informatique propose à ses adhérents de réaliser des opérations liées aux progiciels dont il gère l'assistance dans le cadre de la suppléance d’un agent indisponible ou d’une surcharge ponctuelle de travail pour notamment : la réalisation des paies et les déclarations de charges, les déclarations de fin d'année, la saisie de mandats et titres, la gestion d'opérations sur les listes électorales ou les registres d'état civil …
Cette prestation a vocation à être ponctuelle. Elle sera réalisée uniquement sur demande expresse de la collectivité après signature d’un devis établi selon la grille tarifaire et en fonction de la durée de la mission. La prestation figure dans la grille tarifaire mais de par son caractère exceptionnel, elle n’est pas concernée par l’annexe 1.
2.8.2 Prestation « dématérialisation des marchés publics »
Le service informatique propose à ses adhérents l'accès à une plateforme de dématérialisation des marchés publics permettant aux acheteurs de mettre en ligne les documents de consultation de marchés publics et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Cette prestation a vocation à être ponctuelle. Elle sera réalisée uniquement sur demande expresse de la collectivité par envoi d’une demande via un formulaire en ligne disponible sur le site internet du syndicat. La prestation figure dans la grille tarifaire mais de par son caractère exceptionnel, elle n’est pas concernée par l’annexe 1.
Article 3 - DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2024 Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six (6) ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.
Le renouvellement des conventions est fait pour l’ensemble des adhérents, selon la même périodicité. Ainsi, une collectivité qui adhère en cours de période, adhérera pour le reste de la période en cours et sera ainsi susceptible de procéder au renouvellement de son adhésion avant le terme des six (6) ans. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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Article 4 - CONDITIONS D'EMPLOI
4.1 - Les agents de TDE 90 mis à disposition de la collectivité pour la durée de la convention, demeurent statutairement employés par TDE 90, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs concernant notamment :
- la position statutaire et le déroulement de carrière des agents ;
- le pouvoir disciplinaire ;
- l'évaluation individuelle annuelle.
TDE 90 reste également décisionnaire pour tout ce qui concerne les congés de toute nature, la maladie
et les accidents.
4.2 Le travail du service informatique est organisé par la collectivité en concertation avec TDE 90. C'est
à elle qu’il appartient de fixer les missions du service informatique. Chaque mission fait l'objet de fiches d'interventions qui feront l’objet d’un rendu annuel à la collectivité, indiquant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées
4.3 En cas de manquement avéré dans l'exercice des missions confiées au service la collectivité en avertit immédiatement TDE 90 par écrit. Il appartient à la Vice-Présidente de TDE 90 chargée de l'informatique
et du SIG de décider des suites à donner. Elle informe par écrit l’exécutif de la collectivité de sa décision.
4.4 TDE 90 verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur
statut. Aucune rémunération, de quelque ordre que ce soit, ne peut être versée directement par la collectivité aux agents du service informatique.
Article 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La collectivité s’acquitte d’une cotisation forfaitaire, calculée annuellement par Territoire d'énergie 90 et arrêtée par son président, après avis de la commission informatique et SIG de Territoire d'énergie 90.
La cotisation est calculée en fonction des éléments de missions retenus par la collectivité, mentionnés à
l'article 2 et faisant l'objet de l'annexe 1.
Les coûts forfaitaires de ces différentes missions figurent dans le guide de la tarification mis à jour annuellement. Ils font l’objet d’une actualisation annuelle conformément à la délibération 16-01 du comité syndical de TDE 90 du 25 mars 2016.
Cette cotisation représente la participation de la collectivité au fonctionnement du service informatique comprenant notamment les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens, les contrats de service rattachés, les contrats de maintenance...
La cotisation est perçue par TDE 90 par mandat administratif en deux fois : un acompte à la fin du mois de janvier et à le solde à la fin du mois de juin.
Article 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée pour faute ou librement par les parties.
6.1 Résiliation pour faute
TDE 90 peut mettre fin de plein droit au présent contrat en cas de manquement grave de la collectivité principalement en cas de défaut de paiement. Cette résiliation ne sera effective qu'après un délai d'un Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Annexe 1 à la convention de mise à disposition du service informatique de
Territoire d'Energie 90
COMMUNE DE DELLE
ÉLÉMENTS DE MISSIONS RETENUES PAR LA COLLECTIVITÉ
L'article 2 de la convention de mise à disposition du service informatique stipule que la présente annexe 1 à la convention détermine les éléments de missions retenues par la collectivité.
La collectivité sélectionne les prestations suivantes décrites dans la convention de mise à disposition du service informatique en sus de la prestation « informatique de gestion »:
D Prestation « dématérialisation »
Prestation « Sauvegarde des données »
Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Prestation « Saisine par voie électronique »
Prestation « Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source »
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0
Prestation « Cabinet numérique »
Le représentant de la collectivité, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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mois suivant l’envoi d’une mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé-réception caractérisant précisément le ou les manquements allégués et restée infructueuse.
6.2 Résiliation libre
La convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé-réception transmis sous réserve d’un préavis de trois mois.
Dans tous les cas, les sommes déjà perçues par TDE 90 au titre de l’année en cours lui demeureront acquises et la collectivité devra s'acquitter des sommes qui resteraient éventuellement dues à TDE 90.
La résiliation anticipée n’entraîne aucune indemnisation entre les parties.
Article 7 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Toutefois, concernant l'ajout éventuel de nouvelles missions à l’article 2, après validation par le Comité syndical de TDE 90 du contenu de la prestation et de sa facturation, cette dernière pourra alors être proposée à la collectivité. Si elle est intéressée, il sera établi un nouvel exemplaire de l'annexe 1, signé des deux parties qui fera alors foi. Il ne sera alors pas nécessaire de rédiger un avenant. De même en cas d'adhésion ou de résiliation de la collectivité à une des missions proposées à l’article 2 après la signature de la convention.
Article 8 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles concernant l'interprétation, l'application ou l’exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l’objet de démarches afin d'aboutir à un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BESANCON.
Article 9 - LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : état des missions mises à disposition de la collectivité
Annexe 2 : guide des prestations et des tarifs
Fait à Meroux-Moval, le Ah. C PCA
Le maire de DELLE, La vice-présidente déléguée à l'informatique,
Caroline CHARTAUX Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ma-W REGISTRE DES DELIBERATIONS D e [ [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/8
Demande de mise à disposition de l'archiviste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les archives des Services Techniques
Rapporteur : Monsieur ROY
La tenue des archives publiques est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales et correctement épurées au profit des Archives Départementales.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, depuis le 22 septembre 2008, de mettre à disposition des communes qui en font la demande son archiviste qui peut se charger de ce travail très complexe.
Le coût proposé par le centre de gestion repose sur un diagnostic préalable, établi par l’archiviste, permettant d’établir notamment le temps requis pour l’intervention. Il est fondé sur le coût horaire de l’agent au 31 décembre de l’année n-1. Toute prestation entamée se Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_8-DE
prolongeant au-delà de ce terme reste naturellement due au coût horaire valable au début de la prestation.
S’ajoute une majoration de 8,5% de ce coût horaire pour tenir compte des frais de fonctionnement du service, toutes les fournitures mobilières nécessaires à son activité, telles que boites à archives, matériels informatiques, chemises etc., étant fournies par le Centre de Gestion. À l’exception naturellement des mobiliers, étagères ou tout autre matériel ayant vocation à faire corps avec l’immobilier.
S’agissant d’une prestation facultative du Centre de Gestion, la facturation qui précède est applicable sur la base d’une convention qui détermine le nombre de jours d’interventions sur diagnostic de l’archiviste.
Un bilan de l’existant des archives communales disposées aux services techniques a été réalisé à la suite de la visite des archivistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
le 1% décembre 2023. Cet état des lieux a permis de proposer un programme d’intervention de
30 jours à raison de 8 heures par jours à 27,13€ de l’heure (suivant circulaire n°01-23bis du 2
juin 2023 du CDG90) soit un total estimé pour cette prestation de 6511.20 euros.
Si l’intervention de cette dernière doit dépasser cette évaluation, une nouvelle délibération sera nécessaire pour assurer la poursuite de la mission.
La mission proprement dite est composée d’un travail de classement et de la création et mise en place d’un inventaire.
Chacune des phases est affectée d’un délai estimatif en jour commandée ou non par le demandeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de retenir la prestation telle que définie dans le bilan de l'existant tenant lieu de devis proposé par l'archiviste,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du service “Archives” du centre de gestion, dans les conditions ci-dessus décrites.
Daniel BOUR Sandrine JANIAUD LARCHER | __
Secrétaire de séance £ Maire de DELLE
Mis en ligne sur le site internet de la commune le do. ss par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_9-DE
— REGISTRE DES DELIBERATIONS D e [ | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANTAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/9
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur NATALE
Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a créé des postes pour permettre
l’avancement de carrière de certains agents de la collectivité à compter du 1% janvier 2024, sur la base du tableau d’avancement 2024 établi par le centre de gestion.
L’autorité territoriale ayant consenti l’avancement de grade à l’ancienneté (au choix), il
convient de supprimer les postes non pourvus et les postes occupés jusqu’à présent par les agents bénéficiaires de l’avancement de grade, à savoir :
+ Un poste d’adjoint administratif principal de 1%° classe à temps complet (35/35), ST30,
° Un poste d’adjoint administratif principal de 1°° classe à temps non-complet (17.5/35),
RH-AG8, et un poste d’adjoint administratif principal de 2°% classe à temps complet (35/35), RH-AG2
° Un poste d’adjoint technique principal de 2°% classe à temps complet (35/35), ST14 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_9-DE
+ Deux postes d’adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet (35/35), ST32,
MAT,
° Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35), ST33
° Un poste de technicien principal de 1°° classe à temps complet (35/35), ST35
+ Un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non-complet (30.5/35),
JET,
e Un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
(35/35), MAB
e Un poste d’adjoint technique à temps non-complet (26/35), AD3 à compter du 29 sep-
tembre 2024.
Par délibération du 17 décembre 2021, un poste d’adjoint technique à temps non-complet (6.5/35) a été créé. Suite à un changement de temps de travail et à la création d’un nouveau
poste d’adjoint technique à temps non-complet (23,78/35) (JE17), il convient de supprimer le
poste JEIS.
Lors du précédent Conseil Municipal, un poste au cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet (35/35) (DG7) à compter du 1° avril 2024 a été créé. Il convient alors de
supprimer le poste au cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non-complet (17.5/35)
(DG6).
Suite à la fin du contrat parcours emploi compétence au sein des ateliers municipaux, il est nécessaire de supprimer les deux postes ouverts à temps non complet (32/35 et 20/35), ST28 et
S129,
Enfin, suite à la réussite au concours, un agent a sollicité sa nomination au grade d’animateur. L’autorité territoriale a répondu favorablement à la requête de l’agent, il est proposé de
supprimer le poste d’adjoint d'animation à temps complet (35/35) (JE3).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide, à l'unanimité,
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Le tableau des emplois est joint en annexe à ce rapport.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune le {@.£ 24. par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE disc
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Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_10-DE
— WW REGISTRE DES DELIBERATIONS D e | [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme
EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS,
Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/10
Acquisition parcelle BW n°14 — Succession Loviton
Rapporteur : Monsieur NATALE
Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante la requête formulée par Madame LOVITON Martine, domiciliée 6, rue des Cantons à Delle, lors d’un rendez-vous en mairie le 24/11/2023, au cours duquel elle a proposé de céder la parcelle BW n°14 au profit de la commune pour un montant de 2000 € dans le cadre de la succession de Monsieur LOVITON Pascal, son mari, décédé en 2023.
Cette parcelle étant voisine de la parcelle OB n°31 située dans le domaine forestier, l’acquisition de celle-ci permettra d’augmenter le patrimoine forestier et d’entretenir le chemin dit « de Compostelle » qui la traverse. Le balisage de celui-ci étant assuré par l’association Balisage 90, 1l est proposé au Conseil municipal de réserver une suite favorable à cette demande, étant précisé que les frais d’acquisition seront pris en charge par le cédant. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_10-DE
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
- _ DECIDE de l’acquisition de la parcelle cadastrée BW n° 14 d’une contenance totale de
4785 m°? pour un montant de 2000 €
- À PRIS ACTE de la prise en charge des frais d’acquisition par le vendeur,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte et document nécessaires à cette acquisition
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
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Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire d& DELL : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_11-DE
LL REGISTRE DES DELIBERATIONS
D e | | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER,
Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme
EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/11
Groupement de commandes pour le sel de déneigement
Rapporteur : Monsieur NATALE
Il est rappelé au conseil municipal que par délibérations du 08/07/2016 et du 18/09/2020, la Ville de DELLE avait adhéré au groupement de commandes pour le sel de déneigement que le Conseil Départemental proposait à l’ensemble des collectivités du Territoire de Belfort afin de leur faire bénéficier de tarifs avantageux.
Le dernier groupement de commandes étant arrivé à échéance, le Conseil départemental propose de le renouveler dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et plus particulièrement ses articles L.113-6 à L.2113-8 portant sur les groupements de commandes.
Notre commune ayant fait part au Conseil départemental de son souhait de renouveler son adhésion à ce groupement, Monsieur le rapporteur présente le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de sel de déneigement. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_11-DE
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de sel de déneigement.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention au nom de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce marché dans le cadre de la passation des commandes de la commune de Delle.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune le.Â9.4 … 254 L... par 6 Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240604-2024_3_11-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE SEL DE DÉNEIGEMENT
POUR LE TERRITOIRE DE BELFORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Département du Territoire de Belfort, sis 6 place de la Révolution Française, 90020 Belfort cedex,
représenté par son Président Monsieur Florian Bouquet, dûment habilité à signer la présente en vertu
de la délibération du Conseil départemental du... 2024,
Ci-après désigné : « le Département »
ET
Les communes du Territoire de Belfort, dont la liste est jointe à la présente convention (annexe 1),
représentées respectivement par leur Maire habilité en vertu de délibérations de leurs assemblées
délibérantes respectives,
Ci-après désignées : « les communes »
Ci-après désignés ensemble : « les membres du groupement »
PRÉAMBULE
A l’occasion du renouvellement du marché départemental de fourniture et de livraison de sel de
déneigement, le Département du Territoire de Belfort a proposé aux communes du Territoire de Belfort
de constituer un groupement de commandes afin de les faire bénéficier de tarifs avantageux.
De nombreuses communes ayant fait part de leur souhait de rejoindre un tel groupement, il est donc
procédé à un conventionnement avec les communes intéressées s'inscrivant dans le cadre des
dispositions du code de la commande publique, et plus particulièrement ses articles L.2113-6 à L.2113-
8 portant sur les groupements de commandes
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de
commandes constitué dans les conditions décrites ci-après.
Le marché public de fournitures correspondant, permettant la satisfaction des besoins, sera passé sous
la forme d’un appel d'offres ouvert, en application des articles R.2124-1 à R.2124-2 et R.2161-2 à
R.2161-5 du code de la commande publique, et en application des articles R.2162-2 et suivants, R.2162-
13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres avec bons de commande. Il s'agira d'un accord-cadre sans
minimum et avec maximum, avec un opérateur économique par lot. Il n'y a pas de montants minimum
ni maximum pour les communes membres des deux lots de l’accord-cadre.
L’accord-cadre courra du 1° novembre 2024, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure,
au 31 octobre 2025 et pourra faire l'objet, à trois reprises, d'une proposition de reconduction d’un an
par le coordonnateur du groupement. Les modalités de reconduction sont précisées dans les pièces
écrites de l’accord-cadre.
Article 2 : Durée de la convention et du groupement
La présente convention de groupement de commandes prendra effet à la date de sa signature par
l'ensemble des membres du groupement.
Le groupement de commandes prendra fin aux termes de l’accord-cadre pour lequel il a été constitué,
soit le 31 octobre 2028 date de fin de la troisième période de reconduction éventuelle.
Article 3 : Désignation du coordonnateur
En application de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, le Département est désigné
comme coordonnateur du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est l'Hôtel du Département, 6 place de la Révolution Française,
90020 Belfort cedex.
A ce titre, il sera chargé des missions décrites à l’article 4 ci-dessous.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur conduira sa mission dans le respect des marchés publics et assurera : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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la définition du mode de dévolution de l'accord-cadre ;
l'établissement du dossier de consultation des entreprises ;
l'établissement et la transmission aux organes de publication de l'avis d'appel public à la
concurrence ;
la préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des candidats
et des offres ;
l’organisation matérielle de la commission d’appel d'offres ;
la rédaction des rapports et procès-verbaux liés à la commission d'appel d'offres ;
la rédaction et l’envoi des lettres aux candidats retenus et non retenus ;
la rédaction et l’envoi des lettres de motivations de rejet le cas échéant;
la signature de l'accord-cadre dans le respect du délai d’information des concurrents non retenus ;
la rédaction et l’envoi de l'avis d'attribution pour l'accord-cadre ;
la transmission aux autorités compétentes des documents nécessaires au contrôle de légalité ;
la notification de l'accord-cadre au titulaire de chaque lot ;
la remise d’un exemplaire de l'accord-cadre à chacun des membres du groupement ;
la procédure de reconduction (ou non) de l'accord-cadre ;
l'établissement des avenants éventuels ;
. la passation d'éventuelles commandes groupées, au nom et pour le compte de membres du groupement, afin que celles-ci soient adaptées au mode de livraison du sel défini dans les pièces écrites de l’accord-cadre.
Article 5 : Retrait des membres du groupement
Le retrait d’un membre du groupement, signataire de la convention, sera constaté par une délibération
de l’assemblée délibérante du membre concerné. La délibération sera notifiée par courrier au
coordonnateur du groupement, qui en informera les autres membres ainsi que le titulaire de l'accord-
cadre.
Ce retrait ne prendra toutefois effet qu’à la date de reconduction de l'accord-cadre conclu au titre du
présent groupement de commandes, et dont l’exécution est en cours au moment de la notification de
la décision de retrait. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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Article 6 : Missions de chaque membre du groupement
Définition des besoins :
Chaque membre du groupement détermine la nature et l'étendue de ses besoins à satisfaire lors du
recensement. || adresse au coordonnateur un état de ces besoins, dans des délais permettant au
coordonnateur de déterminer le type de procédure et d'établir toutes les pièces nécessaires au
lancement de la consultation conformément aux dispositions du cadre juridique de la commande
publique.
Exécution de l'accord-cadre :
A l'issue de la notification de l'accord-cadre au titulaire par le coordonnateur et à la remise d’un
exemplaire de l’accord-cadre à chacun des membres du groupement, chaque membre sera
responsable du suivi de l’exécution des bons de commande qu'il aura passés pour la satisfaction de ses
besoins propres. Chaque membre assurera donc, directement auprès du titulaire de chaque lot de
l'accord-cadre, la passation de ses commandes ainsi que leur règlement sur son budget propre. Chaque
commande émise par un membre du groupement devra être réceptionnée et stockée par ses soins.
Toutefois, pour les commandes de faible tonnage, le coordonnateur pourra être mandaté par des
membres du groupement afin de passer une commande groupée adaptée au mode de livraison du sel
défini dans les pièces écrites de l’accord-cadre (livraison par camion complet d'environ 30 tonnes de
charge utile). Chaque commande groupée passée par le coordonnateur auprès du titulaire de chaque
lot précisera explicitement le détail des commandes de chaque membre, ce qui permettra ainsi au
titulaire de chaque lot de l’accord-cadre de solliciter le règlement auprès de chaque membre du
groupement pour la partie correspondant à sa commande.
En tout état de cause, chaque membre du groupement assurera le règlement de ses commandes, sur
son budget propre, auprès du titulaire de chaque lot de l’accord-cadre que ce soit à l’occasion d’une
commande directement auprès du titulaire où à l’occasion d’une commande groupée passée par le
coordonnateur, à la demande du membre du groupement.
Article 7 : Commission d’appel d’offres
Conformément à l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel
d'offres chargée de procéder aux opérations de sélection et choix du titulaire de chaque lot de l'accord-
cadre est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, seront invités à participer, avec voix Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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consultative, à la commission d’appel d'offres.
Article 8 : Indemnisation du coordonnateur liée à l’opération
Il ne sera demandé aucune indemnisation par le coordonnateur au titre de ladite opération décrite à
l’article 1.
Article 9 : Dépositaire des dossiers marchés
Le coordonnateur conservera dans ses archives et ce pendant la durée réglementaire de cinq (5) ans
les offres des candidats non retenus.
Une copie de l’accord-cadre sera conservée par chaque membre du groupement dans ses propres
archives.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des
membres du groupement approuvant les modifications de la convention constitutive devront être
notifiées au coordonnateur du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble
des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Le retrait d’un des membres du groupement n’est pas de nature à modifier les termes de la présente
convention. Le retrait d’un ou plusieurs membres du groupement ne sera donc pas considéré comme
une modification de la convention. Le cas échéant, la convention constitutive restera donc applicable
à l’ensemble des membres du groupement qui ne se seront pas retirés.
Article 11 : Différends et litiges
En cas de litiges, un accord amiable devra être préalablement recherché par les parties. Faute d’un tel
accord, le Tribunal Administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher tout contentieux
relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention.
Article 12 : Document annexe
La liste des membres du groupement est jointe en annexe
Convention établie en 1 exemplaire original conservé par le coordonnateur, avec copie à chaque
membre du groupement. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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Approbation de la convention par le Département du Territoire de Belfort, coordonnateur du
groupement, représenté par son Président en vertu d'une délibération en date du
Qualité/Représentant Signature
Pour le Département du Territoire de Belfort, A Belfort, le
Le Président,
Florian BOUQUET
ANNEXE 1
Liste des membres du groupement
Département du Territoire de Belfort
Commune … (recensement en cours) Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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— WW REGISTRE DES DELIBERATIONS
D e | | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANTIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22,
2024/3/12
Cession gratuite de la passerelle Rue du Douanier Dauphin, de deux ascenseurs et de ses terrains d’assise, et des équipements de vidéosurveillance
Rapporteur : Monsieur NATALE
Il est rappelé que la commune était propriétaire de l’ancienne passerelle qui permettaient aux habitants de franchir la voie ferrée sans devoir aller jusqu’au pont du Faubourg d’Alsace. La hauteur du tablier de cet équipement ne permettant pas de réaliser l’électrification de la ligne Belfort-Delle, il a été décidé de la démolir et de la remplacer par un équipement plus moderne et aux normes d’accessibilité et de sécurité actuelles.
La réalisation de cette passerelle et des ascenseurs a été prise en charge sur le budget de réouverture de la ligne par la SNCF. Suite à plusieurs dégradations sur ces équipements, il a été convenu qu’un dispositif de vidéosurveillance soit installé et pris en charge par la SNCF.
SNCF réseau demande à présent que la commune prenne possession de ce bien et de ses terrains d’assise selon le plan de division et l’Etat Descriptif de Division en Volume (EDDV) établis en avril 2023 par le cabinet de géomètre Clerget.
Il est proposé au Conseil municipal de répondre favorablement à cette demande dès lors : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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- que la passerelle, les deux ascenseurs et le dispositif de vidéosurveillance auront été
réceptionnés dans un état de parfait achèvement, contradictoirement avec SNCF
Réseau ;
- qu’une copie du dossier de l’ouvrage exécuté aura été remise en mairie ;
Pour SNCF réseau, il s’agissait, entre autres travaux, de remettre en état de service les deux
ascenseurs qui ne fonctionnaient plus depuis plusieurs mois et de réparer le revêtement de sol de la plateforme.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
- ACCEPTE la cession à titre gratuit par SNCF réseau de la passerelle et des deux ascenseurs qui permet le franchissement de la voie ferrée entre la rue du Douanier Dauphin et la rue des Vosges, ainsi que du dispositif de vidéosurveillance
- _ CONDITIONNE CETTE CESSION à la remise en état de parfait achèvement de cette passerelle et des ascenseurs, ainsi que de l’installation du dispositif de vidéosurveillance de ces équipements
- _ DIT que cet achèvement sera constaté par un état des lieux contradictoire entre la
commune et SNCF réseau
- ACCEPTE d’acquérir à titre gratuit les parcelles d’assise,
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de
ces cessions
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Sandrine JANIAUD LARCH
Maire de DELLE
Mis en ligne sur le site internet de la commune le,k.. €. 7e2k par :
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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— WW REGISTRE DES DELIBERATIONS
D) e | | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/13
Dénomination d’une voie — Passage de l’Egalité
Rapporteur : Robert NATALE
L’objet de ce rapport est de proposer au Conseil municipal de dénommer la voie d’accès au
Foyer des personnes âgées qui doit être différenciée des autres bâtiments de la Résidence Louis
Clerc afin de faciliter l’identification de la structure et son accès depuis l’Avenue de la 1°° Armée Française. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Lié hibit
La nouvelle passerelle qui permet le passage de cette voie vers la rue Aurélie Lopez ayant été
baptisée « Passerelle de l’Egalité », il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie
« Passage de l’Egalité ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
DECIDE de baptiser la voie « Passage de l’Egalité ».
AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document nécessaire pour l’application de cette décision.
Daniel BOUR
Secrétaire de sé
Sandrine JANIAUD LARC
Maire de DELLE
Mis en ligne sur le site internet de la commune le A0.£.2021,.. par A Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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—…. WW REGISTRE DES DELIBERATIONS D ae | | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANTIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme
EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/14
Carte Avantages Jeunes et Chéquier d’avantages culturels
Rapporteur : Madame le Maire
La ville de Delle promeut la Carte Avantages Jeunes sur le Sud-Territoire de Belfort pour la 27° année consécutive. Les services de la Ville ont vendu, pour la saison du 1% septembre 2022 au 31 août 2023, 39 cartes et depuis septembre 2023,62 cartes.
La Carte Avantages Jeunes est toujours destinée à tout jeune âgé de moins de 30 ans. Depuis septembre 2023, elle est vendue au tarif de 10 € (9 € pour 3 cartes achetées pour des membres d’une même famille). Elle est accompagnée d’un chéquier constitué de coupons, donnant droits à des prestations gratuites et à des offres de réductions (plus de 3 200 offres) dans de nombreux commerces et de nombreux équipements de Belfort, Besançon, Côte d’Or, Saône-et-Loire, Yonne, Haute-Saône, Jura, Montbéliard et Nièvre.
Afin de développer l’accès aux équipements culturels, le Conseil Régional de Bourgogne — Franche-Comté accorde une aide financière annuelle aux communes qui mettent en place l’abonnement gratuit à la médiathèque. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Ainsi, par le biais de la carte avantages jeunes la commune de Delle propose un abonnement annuel gratuit à la médiathèque. Sur l’exercice 2023, le Conseil Régional nous a versé la somme de 220 € (5 € par chèque utilisé), soit 45 abonnements cofinancés.
Pour information l’association Delle Animation, signataire d’une convention avec le Conseil Régional, propose également des prestations par ce dispositif :
Equipements Prestations Période du 01/09/2022 au 31/08/2023
Delle Animation Ticket de cinéma 33
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre les prestations décrites dans ce rapport et demande à être autorisée à signer les conventions à intervenir avec le Conseil
Régional de Bourgogne - Franche-Comté pour l’obtention de sa participation pour la saison 2024-2025 et pour les 2 périodes suivantes, soit 2026-2027 et 2028-2030.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire
AUTORISE l'établissement d’un abonnement annuel gratuit, à la médiathèque de Delle, à tout détenteur de la Carte Avantages Jeunes contre remise du chèque d’avantage correspondant,
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats à intervenir avec le Centre Régional
Information Jeunesse (CRIJ) pour les périodes 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir avec le Conseil Régional pour les années 2024, 2025 et 2026.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document relatif à ces décisions pour les
périodes 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Sandrine JANIAUD LA
Maire de DEL
Mis en ligne sur\le site internet de la commune le ko... ea pér
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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a W REGISTRE DES DELIBERATIONS
(9 e [ | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/15
Création d’espaces sans tabac et recyclage des mégots sur le domaine public Rapporteur : Madame le Maire
Il est rappelé que tabagisme est une cause évitable de mortalité en France qui fait encore de nombreux morts : 73 000 soit 13 % des décès survenus en France métropolitaine, dont 45 000 par cancers.
Des lois efficaces protègent des millions de personnes dans le monde des dangers de la fumée de tabac dans les lieux clos à usage collectif. Mais pour améliorer la santé et « dénormaliser» le tabagisme, de plus en plus de pays élargissent ces mesures aux espaces extérieurs.
La Ligue contre le cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, conduit des actions dans trois domaines complémentaires : la recherche, le soutien aux malades et à leurs proches et les actions d’information, de prévention et de promotion du dépistage des cancers. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Aussi, la Ligue contre le cancer s’est particulièrement investie dans la lutte contre le tabac. A ce titre, elle a créé un label « espace sans tabac » qu’elle souhaite mettre en place à Delle, en partenariat avec la Ville. Il s’agit, dans un cadre conventionnel, d’identifier sur le domaine public communal des « espaces non-fumeur », qui seront ensuite créés par voie d’arrêté municipal.
Ainsi, il est proposé de mettre en place une convention avec la Ligue contre le cancer et de prévoir :
- La mise en place de panneaux “Espace sans tabac” devant chacune des 5 écoles de la Ville, selon le visuel ci-après :
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ESPACE SANS ©
TABAC Le SCT)
- La mise en place du dispositif pour la rentrée de septembre 2024 avec une information préalable des écoles,
- Une action à visée pédagogique plutôt que répressive à l’égard des contrevenants. Un arrêté municipal formalisera toutefois l’interdiction de fumer dans ces zones.
La ligue contre le cancer fournit gracieusement à la commune les panneaux et des supports de communication.
En parallèle de l’instauration des « espaces sans tabac », la ville de Delle souhaite également agir sur les conséquences environnementales du tabagisme, et plus particulièrement sur la pollution générée par le jet de mégots sur la voie publique.
Pour ce faire, il est proposé de s’associer à ALCOME, l’éco-organisme chargé de la réduction des mégots dans l’espace public en France. Agréé depuis août 2021 par les pouvoirs publics et financé par les metteurs en marché, il a contractualisé avec près de 900 communes en 2 ans.
ALCOME accompagne les collectivités signataires du contrat-type (cf annexe), avec un soutien financier au titre du nettoiement, qui serait pour notre commune d’un montant d’1,08€ par an et par habitant.
Cet accompagnement se traduit par :
e La sensibilisation sur le geste, par l’information, permet d'améliorer durablement le
comportement des fumeurs et par conséquent la réduction à son plus strict minimum des mégots sur la voie publique.
e L'amélioration des équipements, via leur mise à disposition ciblée (cendriers de poche, cendriers de rue, etc.), constitue une étape importante afin d'optimiser le maillage territorial des dispositifs de collecte des mégots et ainsi offrir davantage de solutions aux fumeurs afin de jeter leurs mégots de manière appropriée. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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e Le soutien des collectivités au nettoyage des mégots mal jetés. En contrepartie les collectivités devront chaque année partager leurs principales actions en matière de prévention et de nettoiement dans les espaces publics. De plus, il existe une possibilité d’enlèvement gratuit des mégots, à partir de 100kg de mégots massifiés.
En contractualisant avec ALCOME, les collectivités s’engagent à mettre en place : e un état des lieux des « hotspots » mégots et des dispositifs de collecte, à l’aide d’un outil cartographique
e une communication adaptée sur le déchet mégot, à l’aide de kits fournis (affiches, nudges, vidéo et fiches pratiques, etc.)
House ot
OùllFaut
e un volet répressif sur les fumeurs effectuant le mauvais geste, sur la base d’un arrêté municipal
e un bilan annuel sur les actions, qui conditionne le versement du soutien financier évoqué.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer la convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer pour la création d’espaces sans tabac aux abords des écoles communales.
AUTORISE Madame le maire à signer le contrat-type avec ALCOME pour lutter contre la pollution des mégots et organiser leur recyclage, ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Sandrine JANIAUD LARG
Maire de DELL
Daniel BOUR
Secrétaire de SA
Mis en ligne sur le site internet de la commune le Le. L.Z/: | ar Ÿ Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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CONTRE LE CANCER
CONVENTION DE PARTENARIAT
- ESPACE SANS TABAC
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE DELLE, ET LE COMITE DE DEPARTEMENTAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de DELLE représentée par Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire
de Delle
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
Le comité du Territoire de Belfort de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le
siège social est sis 25 Grand'Rue à Belfort représenté par Monsieur Arnaud LITZLER, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Comité »
La commune et le comité de la Ligue nationale contre le cancer étant ci-après dénommés individuellement «le partenaire » et collectivement «les partenaires » ou «les parties ». Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses bénévoles et salariés. La Fédération, composée de 103 comités départementaux et forte de 605 615 adhérents, 13 500 bénévoles et 423 salariés présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen d'actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes malades. C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l'efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l'action pour les malades.
La Commune de Delle participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer.
Contexte
Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures réglementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des
substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service) a probablement contribué à
l'ampleur inédite de la baisse de la prévalence du tabagisme observée.
En 2017 en France, 31,9% des personnes de 18-75 ans ont déclaré qu'elles fumaient
au moins occasionnellement et 26,9% quotidiennement. Ces prévalences sont en baisse pour la première fois depuis de nombreuses années. Ces résultats encourageants, en particulier parmi les plus jeunes adultes et les plus défavorisés, incitent à poursuivre les actions menées.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important: on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
L'instauration d'espaces et de plages sans tabac est Un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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Dénormaliser le tabagisme :
La dénormalisation, dans le contexte du comportement social, vise à changer les attitudes face à ce qui est généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le comportement change aussi afin de rester acceptable aux autres. L'objectif de la dénormalisation du tabagisme est
de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus Un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L'interdiction de fumer sur les plages et dans les espaces renforce
cette dénormalisation.
Inscrire les plages et les espaces verts dans une démarche de dénormalisation favorise l'arrêt du tabagisme et prévient l'entrée en tabagie des jeunes, cible
majeure des industriels du tabac.
Protéger l'environnement :
Interdire de fumer dans un espace préserve l'environnement des mégois de
cigarettes dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont ramassées tous les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de nettoyages, une
action qui a un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces veris et des forêts suite à un mégot jeté dans la naïure. Interdire de fumer dans Un espace vert prévient les incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac protège l'environnement de la pollution et de la
dégradation.
Répondre favorablement aux souhaits des usagers :
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans
tabac concernés par l'interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les aires de jeux et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac (dont 50 plages et 30 entrées d'établissements scolaires et
les espaces extérieurs de deux hôpitaux) dans 300 communes et 38 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d'un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. L'adhésion des Français est démontrée dans Un sondage IPSOS' réalisé pour l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent
1 Sondage IPSOS réalisé pour l'Alliance contre le tabac en mai 2014. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants, 72% sur les plages.
À la suite de la mise en place d'une plage non-fumeur à La Ciotat 2{(Bouches-du- Rhône), les trois quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une interdiction de fumer sur les plages, 42 % d'entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9 % y étaient « très opposées ».
La ville de La Ciotat constate Une augmentation de la fréquentation de sa plage sans tabac ainsi qu'un respect sans faille de l'interdiction de fumer.
De même, l'évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg a montré un soutien de 97,8 % d'opinions favorables du public qui les fréquente.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre d'Espaces sans tabac/ Plages sans tabac, objet de la présente convention.
2 Sondage IFOP paru dans Ouest France le 31 juillet 2014
3 Sondage LNCC - Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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| Article 1 : Engagements
- La Commune
La Commune s'engage à :
e Interdire la consommation de tabac devant les écoles de Delle,
e Faire apposer les labels «Espace sans tabac » à l'entrée de l'espace de manière visible,
e Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue,
e Faire parvenir à la Ligue l'arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdites espaces dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente
convention,
° Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ;
- Le Comité
Le Comité s'engage à :
e Constituer avec la Mairie, Un groupe de travail pour le suivi de l'opération
espace sans tabac,
e Assurer, en collaboration avec la Commune, une présence
d'accompagnement sur la Commune via des stands de sensibilisation,
e Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la participation de la
Commune de Delle pour inscription au répertoire recensant les espaces sans
tabac,
e Signaler à la Ligue nationale contre le cancer l'absence de mise en place de
l'interdiction,
° Assurer Une communication autour de l'opération «espace » sans tabac ».
Atticle 2 : Modalités de communication sur le partenariat
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l'autre partenaire.
| s'engage également à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l'accord de l'autre parie.
Tout document où support créé par l'un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l'un des autres partenaires, sera soumis à un accord
préalable et écrit de ce dernier.
Les partenaires s'engagent à n'utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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Aticle 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit
quelconque à l'une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties.
Toute utilisation de la marque de l'un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention. Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à
leurs marques.
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l'une des parties, d'un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, de plein droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la
résiliation.
Aticle 6 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Fait à Delle, le 04 juin 2024
En deux exemplaires originaux
md
< ci une de Delle Pour le Comité du Territoire de Belfort Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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—— W REGISTRE DES DELIBERATIONS
Là e | [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 4 juin, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme PALMA GERARD à Mme JANIAUD LARCHER, Mme
COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr ROY, Mme DI GREGORIO à Mr NATALE, Mr WALTER à Mme MARCHET.
Etaient absentes et excusées : Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mme MARLIN.
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mr BANDELIER
A été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 27 mai 2024 Présents 17
Votants 22
2024/3/16
Convention Armées-collectivités
Rapporteur : Madame le Maire
Lors du déplacement de Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre des Armées, au 1er régiment d’artillerie de Bourogne le 20 avril 2023, plusieurs communes du Territoire de Belfort ont été invitées à signer une lettre d’engagement en vue de l’élaboration d’une convention formalisant les relations partenariales entre les collectivités locales et les forces armées.
La ville de Delle souscrit à cette initiative, qui vise à favoriser et à faciliter l’accueil et la vie des militaires et de leurs proches dans le département, qu’ils soient affectés au 35ème régiment d'infanterie ou au groupement de soutien de la base de défense à Belfort, ou encore au 1° régiment d’artillerie stationné à Bourogne.
Par cette convention partenariale figurant en annexe de la présente délibération, le ministère des armées et les collectivités signataires s’engagent à poursuivre quatre objectifs :
e Favoriser l’attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille
o accès au logement
o accès à l’emploi en cas de reconversion Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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o accueil de la petite enfance et scolarisation des enfants d-persommertesrsrmees
e Développer la force morale de la jeunesse
o éveil aux questions de défense
o transmission de la mémoire
o service militaire volontaire
e Entretien le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défense
e Développer des actions mutuelles en faveur de la transition écologique
La convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction et sa mise en œuvre sera assurée par deux instances, un comité de pilotage et un comité de suivi.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer la convention Armées-collectivités et à mettre en œuvre les actions qui en résulteront.
Sandrine JANIAUD LAR
Maire de DELLE
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune le Jo. 6 Tel par : l
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE | Envoyé en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_16-DE Composé de :
- Le Préfet, président du comité de pilotage, ou son représentant,
- Le représentant du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté,
-__Le Président du conseil départemental du Territoire de Belfort ou son représentant,
- Le délégué militaire départemental du Territoire de Belfort ou son représentant,
- Le commandant de la base de défense de Belfort ou son représentant,
- Le maire de chaque commune signataire ou leur représentant,
- Le délégué à l'accompagnement régional (SGA/DAR).
- Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
- La directrice d'académie des services de l'éducation national.
e Le comité de suivi :
Il est composé d’un représentant du conseil départemental du Territoire de Belfort, du président
départemental de l'association des maires de France, ou son représentant et d’un représentant de la délégation militaire départementale. Il se réunit tous les deux mois et en tant que besoin. Il'assure le secrétariat du comité de pilotage.
Il peut constituer des groupes techniques compétents par axe de travail.
Il'est responsable de la communication de ce partenariat et des actions menées.
Il suit l'exécution de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention de partenariat
La convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de deux ans, elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande doit ensuite être consentie par tous les signataires.
Article 5 : Dénonciation et résiliation de la convention
Chacune des parties pourra se retirer de cette convention moyennant un préavis de trois mois, notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception au comité de suivi.
A Belfort, le
Le préfet du Territoire de Belfort
Le délégué militaire du Territoire d@\Belfort
Le maire de Delle, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Par ailleurs, le dispositif « cadets de la défense », par le biais d'activités Sporerves-rrorques-pratrques-et
pédagogiques vise à faire découvrir les armées et les métiers de la défense à des collégiens volontaires. Il est
aussi un moyen de cohésion sociale par la diversité de provenance des jeunes qui y participent.
Les armées sollicitent les communes pour qu’elles prennent en charge les aspects dont elles ont la
responsabilité pour faciliter ce sujet.
e La transmission de la mémoire :
Des délégations des régiments sont déjà présentes aux cérémonies de commémoration organisées par les
communes dès lors que les communes en formulent la demande. Le partenariat entre les unités élémentaires
et les communes est à privilégier. Ceci permettrait de rapprocher les militaires et les citoyens même habitant
de petites communes. A ce titre des activités communes entre les collectivités et les unités jumelles peuvent
être encouragées, ainsi que des activités de cohésion ou sportives des unités dans la commune.
Les enfants des collectivités signataires devront être impliqués au maximum lors des différentes cérémonies
et commémorations (8 mai, 14 juillet, 11 novembre...). Cet engagement proactif de la jeunesse dans le devoir
de mémoire permet de garantir la transmission de celle-ci d’une génération à une autre.
Des rencontres pourront être organisées entre enfants et porte-drapeaux pour que ces derniers puissent
témoigner de leur engagement vis-à-vis de la mémoire et de l’armée.
e Le Service Militaire Volontaire :
Les initiatives locales, en particulier avec la mission locale, seront recherchées auprès des organismes de
formation des jeunes issus des quartiers défavorisés. Le recrutement vers le Service Militaire Volontaire est
une source d'amélioration de la cohésion sociale et d'intégration de jeunes en difficulté scolaire.
3. Entretenir le lien entre Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défenseur
e L'activité des réserves doit être soutenue par les communes. Les communes s'engagent à garantir
l'octroi de 10 jours de réserve aux réservistes qu’elles sont susceptibles d'employer (réserve
opérationnelle).
e Les correspondants défense des communes sont identifiés et peuvent jouer leur rôle de relai, avec
l'appui de la DMD, en particulier auprès des établissements scolaires et lors du montage des
cérémonies à caractère mémoriel.
e L'enseignement de défense doit être renforcé dans les établissements scolaires, la DMD et les unités
sont en mesure d'appuyer cette démarche. Ce sujet est défini dans la convention départementale qui
lie les armées et l'éducation nationale.
4. Développement des actions mutuelles en faveur de la transition écologique
Tous confrontés au changement climatique, le ministère des Armées et les collectivités signataires doivent
s'engager dans la transition écologique.
Article 3 : Mise en œuvre de la convention de partenariat
Le présent document constitue un cadre dans lequel s’inscriront les actions menées conjointement par le
ministère et les collectivités signataires.
Cette convention s'inscrit en soutien dans la continuité des actions et des contacts déjà existants entre les
collectivités signataires et le ministère des Armées.
e Le comité de pilotage : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_16-DE La direction en charge de la protection maternelle et infantile est à dispositier-pour-proposer-urre-aetverte
présentation spécifique de l’ensemble des missions. Un lien pourra également être construit avec la future
maison de la parentalité lorsqu'elle sera mise en place.
e La scolarisation des enfants du personnel des Armées :
Le bien-être des enfants est un facteur majeur de la bonne intégration des familles de militaires au tissu local.
Ainsi, l’accueil de ceux-ci peut être facilité. Une attention particulière est apportée aux familles afin que les
élèves d’une fratrie relevant d’un même niveau (école, collège, lycée) puissent être inscrits dans un même
établissement, le plus proche possible du domicile familial. Cet aspect est évoqué dans la convention locale
qui lie les armées avec l'éducation nationale.
Les parties conviennent aussi de l'importance de la prise en charge des enfants sur le temps périscolaire, et
d’en faciliter l'accès dans la mesure de leurs capacités respectives. Dans ce domaine, la facilitation du co-
développement de projets liés à l'accueil « périscolaires » sera également recherchée.
e Le transfert et la prise en compte par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
des dossiers médico-administratifs :
Les exigences multiples qu’imposent certains handicaps au quotidien (telle que l’adaptation du logement et des modes de transport, les obligations de soins, la nécessité d’être entouré ou scolarisé dans des structures spécifiques) compliquent l'installation d’une famille dans un nouveau bassin de vie. La mise en œuvre au niveau des départements des politiques publiques du handicap génère des démarches et parfois des complexités pour l’usager effectuant une mobilité interdépartementale. Ces complexités sont parfois exacerbées pour les familles de militaires fréquemment mutés sur ordre dans un autre département, parfois contraints de constituer de nouveaux dossiers médico-administratifs, de retrouver un ensemble de structures d'accueil ou de dispositifs adaptés d'accompagnement, et subissant pour certaines des ruptures de versement voire des baisses d'allocation.
Le conseil départemental du Territoire de Belfort porteur de cette compétence, et le ministère des armées
conviennent de travailler ensemble à une prise en compte appropriée des dossiers qui pourraient être
signalés afin de fluidifier le traitement médico-administratif et de rendre effectives les orientations décidées
par la maison départementale des personnes handicapées.
Dans le cadre d’une action à formaliser, la MDPH pourra également favoriser la connaissance des solutions
de répit pour les aidants d'un enfant en situation de handicap ou d'un parent âgé dépendant.
2. Développer la force morale de la jeunesse
Le ministère des Armées et les collectivités signataires entretiennent des liens avec la jeunesse. Il est donc
utile de croiser les expériences et les efforts dans ce domaine. Plusieurs actions peuvent être l’occasion, pour
les collectivités signataires d'apporter leur soutien si elles le souhaitent :
e L'éveil aux questions de défense :
Les armées dépendent en grande partie de la jeunesse et de son engagement. Afin de susciter des vocations,
des rencontres et des visites de découverte pourront être organisées entre les collégiens et les militaires des
deux régiments. À ce titre les classes de défense constituent un partenariat souple entre une classe et une
entité marraine du ministère des armées dans le cadre du trinôme académique.
Le ministère des armées, en lien étroit avec les partenaires éducatifs, s'engage à poursuivre et développer ces
classes de défense dans le cadre d’un protocole qui est en cours d'élaboration avec l'éducation nationale.
Deux classes de défense sont déjà actives aux collèges VAUBAN et CHATEAUDUN de Belfort, respectivement
avec le 35°" RI et le 1° RA. Une autre Classe de Défense et de Sécurité Globale (CDSG) sera créée à l’école primaire de la Varonne de Bourogne dans le cadre d’un partenariat entre cette école et le 1° régiment d'artillerie. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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ID : 090-219000338-20240604-2024_3_16-DE
1. Favoriser l'attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille
Les familles des militaires acceptent avec eux des contraintes opérationnelles liées à leur engagement et en
particulier leur régime de mutations. Les collectivités locales peuvent renforcer les services apportés aux
militaires et à leurs familles. En les aidant à trouver des solutions adaptées aux sujétions du statut militaire,
les collectivités ont le pourvoir de participer à rendre la France plus forte.
Afin de faciliter ces mouvements et l'attractivité du Territoire de Belfort, il est posé comme objectif partagé
de faciliter l'installation et l’intégration des familles de militaires sur le territoire, dans toute dimension utile
et pertinente, notamment en facilitant :
e L'accès au logement des militaires et de leur famille :
Les unités des Armées implantées sur le Territoire de Belfort connaissent des mouvements réguliers
d'affectation de nouveaux militaires ou agents chaque année entraînant des besoins de logement.
Les communes s'engagent, en liaison avec le bureau logement, à accueillir prioritairement les familles de
militaires dans les logements communaux sous condition de disponibilité de ceux-ci.
En outre, les communes peuvent aider les familles de militaires en se positionnant comme intermédiaire lors
de la recherche de logement, auprès des agences avec qui elles ont des contacts. Celles-ci remonteraient les
informations de disponibilités connues dans le parc de location privé.
e L'accès à l'emploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de militaires :
La mobilité des militaires, de leur famille, et les évolutions de carrière des agents du département entraîne
de façon récurrente des questions relatives aux emplois disponibles, tant pour le ministère des Armées que
pour les collectivités signataires.
A ce titre, les parties s'engagent à entretenir un lien permanent par l'intermédiaire de la base de défense,
dont l’antenne défense mobilité, et les services de ressources humaines des collectivités signataires
notamment pour :
- Partager les viviers de profils à placer, concernant notamment les militaires en reconversion, les
conjoints de ressortissants de la Défense, et les blessés accompagnant en cela la manœuvre RH
(personnel de carrière ou contractuel).
- Echanger les offres d'emplois.
- Soutenir et/ou co-organiser la tenue de rencontres professionnelles, où forum emplois, au profit des
ressortissants du MINARM ou de leurs familles. S'assurer que les centres de gestion y soient conviés.
- _ Promouvoir l'alternance au sein d'entreprises du département pour les ayant droit défense (militaires
en activité, blessés, anciens militaires demandeurs d'emploi ainsi que les conjoints des ressortissants
défense).
- Faciliter l'intégration des militaires blessés :
- en leur permettant de découvrir les métiers de la fonction publique territoriale lors de périodes d'immersion
courtes
-en s'appuyant sur Cap Emploi dans le cadre d’une convention à construire avec le Département
e L'accueil de la petite enfance :
Les parties conviennent d’un objectif de facilitation de l'accès aux modes de garde petite enfance (réservation
de places de crèches, relais d’assistantes maternelles). Un effort particulier sera porté sur l'harmonisation de
l'heure d'ouverture des crèches entre 07h00 et 07h15, afin de permettre, en particulier aux couples de
militaires, de se rendre sur le lieu de travail avant l'heure de prise de fonction (en général 07h45).
La facilitation du co-développement de projets liés à l'accueil « petite enfance » sera également recherchée. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Préambule :
Comme l’a rappelé le Président de la République lors de ses vœux aux armées pour 2023, la force de nos
armées réside dans sa richesse humaine, dans cet engagement de servir la France, vécu au quotidien par les
militaires et leurs proches.
« La mobilisation civile est inséparable de l'effort militaire. Là aussi, ce que nous vivons sur le sol depuis près
d’un an en Ukraine nous l'enseigne. »
Les forces morales qui soutiennent nos armées sont ainsi essentielles pour accompagner nos militaires dans
leurs missions. C'est cet élan que nous souhaitons créer ensemble pour offrir à nos armées l'indispensable
soutien de la nation.
Ainsi l'engagement des forces armées et des collectivités territoriales vise un objectif commun de service
public aux populations, en particulier la jeunesse, et de contribution à la résilience du pays.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le cadre et les objectifs du partenariat entre le ministère des
Armées et les collectivités signataires dans le Territoire de Belfort.
Cette convention est ouverte à la signature de toutes les collectivités du département du Territoire de Belfort.
Sont concernés pour le ministère des Armées le 35° régiment d'infanterie stationné dans la commune de Belfort, le 1°’ régiment d'artillerie à Bourogne et le groupement de soutien de la base de défense de Belfort.
Le partenariat signé entre le ministère des Armées et les collectivités vise à favoriser et faciliter l’accueil et la
vie des militaires et de leurs proches sur le territoire. L'objectif est aussi de renforcer le lien entre l’armée et la population afin de développer l’esprit de défense ainsi que de rappeler sur plus long terme l’importance du devoir de mémoire et d’assimiler les principes de la République.
Article 2 : Engagement des parties
Le ministère des Armées et les collectivités signataires s'engagent à poursuivre quatre objectifs :
1. Favoriser l'attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille.
2. Développer la force morale de la jeunesse.
3. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l'esprit de défense.
4. Développer des actions mutuelles en faveur de la transition écologique. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention Armées -— Collectivités entre le ministère des Armées dans le département du Territoire de
Belfort et les collectivités signataires du Territoire de
Belfort
Entre:
Monsieur Raphaël Sodini, préfet du Territoire de Belfort,
et
le colonel Eric Larpin
Commandant la base de défense de Belfort
Commandant d'armes de la garnison de Belfort
Délégué militaire départemental du Territoire de Belfort
représentant le ministère des Armées dans le département du Territoire de Belfort, ci-après désigné « le
ministère des Armées »
et
Les collectivités signataires
Le Département du Territoire de Belfort, représenté par son président, M. Florian Bouquet,
La commune de Beaucourt, représentée par M le maire Thomas Bietry,
La commune de Belfort, représentée par M. le maire Damien Meslot,
La commune de Bethonvilliers, représentée par M. le maire Alain Tritter,
La commune de Bourogne, représentée par M. le maire Baptiste Guardia,
La commune de Charmois, représentée par M. le maire Julien Plumeleur,
La commune de Chaux, représentée par M. le maire Jacky Chipaux,
La commune de Chavanatte, représentée par Mme le maire Monique Dinet,
La commune de Chevremont, représentée par M. le maire Jean-Paul Moutarlier,
La commune de Delle, représentée par Mme le maire Sandrine Larcher,
La commune d’Essert, représentée par M. le maire Dominique Jeanin,
La commune de Foussemagne, représentée par M. le maire Arnaud Miotte,
La commune de Giromagny, représentée par M. le maire Christian Coddet,
La commune de Morvillars, représentée par Mme la maire Françoise Ravier,
La commune d’Offemont, représentée par M. le maire Pierre Carles,
La commune de Phaffans, représentée par Mme le maire Christine Bainier,
La commune de Recouvrance, représentée par M. le maire Jean Racine,
La commune de Valdoie, représentée par Mme le maire Marie France Cefis,
La commune de Vauthiermont, représentée par M. le maire Alexandre Mançanet,
La commune de Vezelois, représentée par M. le maire Roland Jacquemin,
ci-après désignées « les collectivités signataires »