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Procès Verbal - PV CM 29 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cormes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 11 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
Conseil
municipal
du
29
novembre
2022
Date
de
convocation
: 22/11/2022
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 22/11/2022
Conseillers
Présents
_
: 12
Quorum
:8
Votants
: 14
dont
2
pouvoirs
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-neuf
novembre,
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
TORCHÉ,
Maire. Etaient
présents
:
MM
Didier
TORCHÉ,
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
Jean-Claude
GOUHIER,
Pierrick
BERRIGUIOT,
Olivier
CHEVEE,
Martine
CASSÉ,
Fabrice
LEVASSEUR,
Julie
COURTEMANCHE,
Michel
GERVAIS,
Michel
HAEMMERER,
Sabine
RENVOIZÉ,
Estelle
PIAU
Pouvoirs
:
Yves
BLIN
ayant
donné
pouvoir
à
Didier
TORCHÉ,
Gérard
CHAUVEL
ayant
donné
pouvoir
à Pierrick
BERRIGUIOT
Etait
excusé
:Alain
PICHER
Secrétaire
de
séance
:Julie
COURTEMANCHE
Ordre
du
jour
:
-
Communauté
de
Communes
de
[’Huisne
Sarthoise
:
o
CTG:
intervention
de
Vanessa
LEROUX
©
Modification
statutaire
: « France
Services
»
o
Rapports
d’activités
2019
et 2020/2021
©
Désignation
d’un
représentant
CLECT
Rapport
quinquennal
-
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
: Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et agissements
sexistes
-
Assainissement
collectif
: taxe
de
raccordement
et redevance
-
Alarme
atelier
: proposition
SOS
-
Investissement
2023
: dossiers
DETR/DSIL
-
Tarifs
2023
: salle
polyvalente,
cantine,
garderie
-
Régularisation
cadastre
4
rue
des
Eglantines
: modification
de
la surface
-
Questions
diverses
1-
Décisions
prises
par
délégation
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
n°2022-20
et
2022-26
prises
au
titre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
le
conseil
municipal.
2-
Délibérations
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
dans
le
cadre
de
la
continuité
de
la
démarche
CTG
(projet
social
de
territoire
concernant
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse
et
la
parentalité
pour
la
période
2023-2027),
il est
proposé
à
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise,
de
prendre
position
par
rapport
à
la
démarche
ainsi
que
de
nommer
deux
référents.
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'une
convention
devra
être
signée
avec
la CAF.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
(9
voix
Pour,
5
abstentions),
- _
ACCEPTE
de
prendre
part
au
dispositif
Convention
Territoriale
Globale,
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
CAF, -_
DESIGNE
Audrey
CRUCHET-GIRARD
et Olivier
CHEVÉE
comme
référents.
Interventions
:
-
Mme
Vanessa
LEROUX,
responsable
action
sociale,
CTG,
Relais
Petite
Enfance
et
France
Services
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
pour
une
nouvelle
présentation
du
cadre
de
la
CTG
et pour
répondre
aux
questions
des
conseillers
-__
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
demander
si
la
convention
CTG
est
signée
pour
un
projet,
si
oui,
est-il
possible
d'élargir
à
un
autre
projet
?
des
communes
ont-elles
demandé
à
travailler
avec
Cormes
?
-
Vanessa
LEROUX
pour
préciser
que
si aucune
convention
n'est
signée,
le
délai
d'instruction
est
de
droit
plus
long.
Signer
pour
un
projet
permet
de
prendre
date
pour
d'autres.
Oui
des
communes
ont
évoqué
un
partenariat
avec
Cormes,
c'est
le
cas
de
Cherré-Au.
-
Monsieur
le
Maire
précise
que
lors
d'un
conseil
d'école,
une
maman
a
soumis
l'idée
du
passage
du
temps
scolaire
à
4 jours
semaine,
que
l'association
des
parents
d'élèves
allait
proposer
prochainement
un
sondage
aux
parents,
que
les
enseignants
ont
rappelé
leur
souhait
de
rester
à
4.5 jours
semaine.
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
mentionner
que
Direction
des
Services
de
l'Education
Nationale
doit
émettre
un
avis,
la décision
relevant
du
Maire.
-
Monsieur
le
Maire
pour
confirmer
et
préciser
que
si
la
majorité
des
parents
souhaite
le
passage
à 4 jours,
cela
sera
éventuellement
à
envisager.
MODIFICATION
_DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE_L'HUISNE
SARTHOISE
: PRISE
DE
COMPETENCE
«
FRANCE
SERVICES
».
Monsieur
le
Maire
expose
que,
lors
de
sa
séance
du
10
octobre
2022,
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
a
approuvé
une
modification
des
statuts
de
l'EPCI
visant
à
la
prise
de
compétence
«
France
Services
».
Un
espace
«
France
Services
»
est
un
lieu
dans
lequel
les
habitants
peuvent
être
accompagnés
dans
leurs
démarches
administratives
: emploi,
retraite,
famille,
social,
santé,
logement,
énergie.
En
tant
que
Guichet
Unique,
il répond
aux
missions
suivantes
:
-
Information
et
conseil
des
usagers
dans
le
déroulement
de
leurs
démarches
;
-
Orientation
des
usagers
vers
les
interlocuteurs
adéquats
pour
réaliser
leurs
démarches ;
-
Accompagnement
dans
la
réalisation
des
démarches,
y
compris
celle
incluant
des
outils
numériques.
De
plus,
chaque
espace
met
à
disposition
des
usagers
différents
équipements
: ordinateur
en
libre-
service,
accès
Internet,
possibilité
d'organiser
une
visioconférence
ou
une
téléconsultation,
imprimante
/scanner
/
photocopieur,
espace
de
confidentialité,
salle
d'attente.
Ilest
soumis
à
une
procédure
de
labellisation,
selon
un
cahier
des
charges
national.
En
particulier,
le
service
doit
être
ouvert
au
public
au
moins
24
heures
par
semaine,
réparties
sur
5
jours
différents.
2
agents
d'accueil
et
d'accompagnement
doivent
être
présents
simultanément
pendant
ces
plages
d'ouverture.
9 organismes
sont
partenaires
des
espaces
«
France
Services
» :
-
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
-
La
Caisse
Primaire
d'Assurances
Maladie
(CPAM)
-
La
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
-
La
Caisse
d'Assurance
Retraite
et de
la Santé
au
Travail
(CARSAT)
-
Le
Ministère
de
la Justice
(CDAD
de
La
Sarthe)
-
Le
Ministère
de
l'Economie
(DDFiP)
-
Le
Ministère
de
l'Intérieur
(ANTS
et
Préfecture)
-
Pôle
Emploi
-
La
Poste.
Ces
partenariats
sont
mis
en
œuvre
sous
forme
d'un
contact
référent
privilégié
pour
chacun
de
ces
organismes,
mais
peuvent
également
se
matérialiser
par
l’organisation
de
rendez-vous
en
visioconférence,
de
permanences
physiques,
une
communication
régulière,
etc.
Des
partenariats
pourront
également
être
conclus
avec
d'autres
organismes,
en
fonction
des
problématiques
locales.
Une
réflexion
a été
lancée
pour
créer
un
espace
«
France
Services
» sur
le territoire
intercommunal.
Afin
de
mettre
en
œuvre
ce
service,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
prenne
la
compétence
«
France
Services
»
en
modifiant
ses
statuts.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
-
Se
prononcer
sur
la
prise
de
compétence
«
France
Services
», -_
Approuver
la
modification
des
statuts
par
l'ajout
de
l'alinéa
suivant
à
l'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
:
«
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
»
-
Préciser
que,
sans
réponse
de
leur
part
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération,
du
conseil
communautaire,
leur
décision
sera
réputée
favorable.
-
Danner
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
liée
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-17,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°10-10-2022-001
exécutoire
en
date
du
13
octobre
2022
initiant
la
procédure
de
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
dans
les
conditions
précitées
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Intervention
de :
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
dire
que
la
décision
communautaire
répond
pleinement
à
l'orientation
prise
par
Cormes
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’HUISNE
SARTHOISE
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2019
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activités
2019
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Émet
un
avis
favorable
à
ce
rapport.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’'HUISNE
SARTHOISE
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITES
2020
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activités
2020
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Émet
un
avis
favorable
à ce
rapport.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’'HUISNE
SARTHOISE
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2021
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activités
2021
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Émet
un
avis
favorable
à
ce
rapport.
intervention
: aucune
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
LA
CLECT
RAPPORT
QUINQUENNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'HUISNE
SARTHOISE
Monsieur
le
Maire
informe
ses
collègues
qu'un
membre
du
conseil
municipal
doit
être
désigné
pour
participer
à
la
CLECT
rapport
quinquennal
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
Monsieur
le Maire
souligne
qu'il
souhaite
participer
à cette
CLECT.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres -
Désigne
Monsieur
Didier
TORCHÉ
comme
représentant
de
la
commune
de
Cormes
pour
participer
à
la
CLECT
rapport
quinquennal
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise.
Intervention
: aucune
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
MORAL
OU
SEXUEL
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et
L452-43
;
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes
:
Considérant
que
le
CDG72
a
mis
en
place
ce
dispositif,
par
arrêté
n°
2112060DIRO1ART
du
6
décembre
2021
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
feront
la
demande
;
Considérant
qu'il
semble
opportun,
dans
un
souci
d'indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
CDG72
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le compte
de
la commune
de
Cormes
;
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
ce
dispositif,
Le
Maire
propose :
ARTICLE
1 :
D'adhérer
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Sarthe.
ARTICLE
2
:
Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Sarthe.
Intervention
: aucune
PARTICIPATION
POUR
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—- BUDGET
ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
Participation
pour
l'Assainissement
Collectif
(PAC)
a
été
créée
par
l'article
30
de
la loi de
finances
rectificative
pour
2012
n°2012-354
du
14
mars
2012
pour
permettre
le
maintien
des
recettes
des
services
publics
de
collecte
des
eaux
usées
et
pour
satisfaire
les
besoins
locaux
d'extension
des
réseaux,
notamment
dans
les
zones
de
développement
économique
ou
urbain.
Vu
la délibération
du
15
avril
2008
concernant
la taxe
de
raccordement
au
tout
à
l'égout,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
(9
voix
Pour
1200
€,
5
voix
Pour
1000
€),
FIXE
le montant
de
la
Participation
à
l'Assainissement
Collectif
à
1200
€
à
compter
du
1° janvier
2023
pour
les
logements
hors
lotissement,
RAPPELLE
que
le fait générateur
de
la
PAC
est
le
raccordement
au
réseau,
AUTORISE
Monsieur
Jean-Claude
GOUHIER
à
effectuer
le contrôle
du
raccordement
et à signer
tout
document
administratif
afférent
au
raccordement.
Interventions
:
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
mentionner
que
le
montant
est
beaucoup
plus
élevé
dans
de
nombreuses
communes
sarthoises,
exemple
Beaufay.
-
Michel
HAEMMERER
pour
demander
si cette
taxe
est
payable
plusieurs
fois
-_
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
répondre
qu'elle
est payable
uniquement
lors
du
raccordement
au
réseau
-
Estelle
PIAU
pour
demander
si un
seul
tarif existe
dans
d'autres
communes
? -
Monsieur
le
Maire
pour
donner
des
exemples
de
tarifs
dans
des
communes
de
taille
similaire
à
Cormes
-
Fabrice
LEVASSEUR
pour
demander
si la
commune
agit
sur
les
redevances
?
-
Monsieur
le
Maire
pour
répondre
positivement
et
pour
préciser
qu'en
2026,
les
tarifs
seront
uniformisés
sur
le
territoire
communautaire
puisque
la
communauté
de
communes
récupèrera
cette
compétence
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
préciser
que
deux
communautés
de
communes
sarthoises
ont
déjà
pris
cette
compétence.
REDEVANCE
POUR
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
-
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
R2224-19-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
institue
une
redevance
d'assainissement
pour
la
part
qu'il
assure
et
en
fixe
le
tarif.
L'article
suivant
du
même
code
stipule
que
la
redevance
d'assainissement
collectif
comprend
une
part
variable
(déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
ou
sur
tout
autre
source,
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
d'assainissement),
et
le
cas
échéant
une
part
fixe,
qui
est
calculée
pour
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
assainissement.
Par
délibération
n°36
du
9
mai
2016,
les
tarifs
étaient
les
suivants
:
- part
fixe
:4.81
€
- part
variable
:0.60
€
le
m°
d'eau
consommée
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres,
ADOPTE
les tarifs
suivants
à compter
du
1° janvier
2023
:
- part
fixe
: 6€
- part
variable
: 0.80
€
le
m°
d'eau
consommée
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
décision
à
Véolia,
organisme
en
charge
de
la
facturation
pour
le
service
assainissement.
Interventions
de
:
-
Fabrice
LEVASSEUR
pour
demander
à
quoi
correspondent
les
4.81
€ de
part
fixe.
-
Monsieur
le
Maire
pour
répondre
que
cela
couvre
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service.
Il rappelle
la
composition
du
syndicat
d'eau
qui
regroupe
9
communes
issues
de
3
syndicats.
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
évoquer
l'avenir
avec
le
transfert
de
compétences
et l'analyse
des
décisions
prises
précédemment
par
les
communes
—
augmentation
ou
non.
- _
Monsieur
le
Maire
pour
préciser
que
des
communes
seront
probablement
pénalisées
sur
les
attributions
de
compensations.
Rappel
d’une
part,
que
des
travaux
seront
sûrement
à
réaliser
à
l'issue
du
schéma
directeur
et
qu'aucune
aide
de
la
commune
n'est
possible
puisque
le
budget
d'assainissement
est
un
budget
autonome;
d'autre
part
qu'un
projet
de
renouvellement
de
lagune
avait
été
proposé
par
les
services
de
la
DDE
en
2012
et
que
ce
dernier
était
assez
onéreux
.
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
souligner
que
débat
communautaire
sur
le sujet
va
être
technique
et budgétaire.
-
Audrey
CRUCHET-GIRARD
pour
préciser
que
certaines
communes
ne
veulent
pas
augmenter
leur
redevance.
-
Pierrick
BERRIGUIOT
concluant
qu'il
est
important
d'augmenter
et
d'avoir
un
esprit
communautaire
ALARME
ATELIER
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que,
suite
au
vol
du
camion,
il a
contacté
deux
sociétés
d'alarme
pour
équiper
l'atelier
municipal
d'une
alarme.
11
en
ressort
qu'une
seule
offre
est
parvenue
émanant
de
la
société
SOS
:
o
Offre
de
location
30.71
€
TTC/mois
o
Autres
services
86.53
€
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
seconde
société
n'a
pas
présentée
de
devis.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
(10
voix
Pour,
1
voix
Contre,
3
Abstentions),
-
ACCEPTE
l'offre
de
la
société
SOS. -
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
et
à
notifier
cette
offre
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cet
équipement.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
régler
les
factures
en
découlant.
Interventions
de
:
-__
Fabrice
LEVASSEUR
pour
demander
si la
location
est
d'un
an.
-
Monsieur
le
Maire
pour
répondre
que
le
contrat
est
d'un
an
avec
reconduction
tacite,
il faudra
reprendre
contact
avec
le commercial
deux
mois
avant
l'échéance
pour
négocier
les
tarifs
-
Olivier
CHEVEÉE
pour
savoir
si
l'assurance
est
plus
élevée
en
cas
de
non
installation
d'alarme
?
-__
Estelle
PIAU
pour
savoir
si l'assurance
est moins
élevée
en
cas
d'installation
d'alarme
?
-
Monsieur
le
Maire
précise
que
si
le
conseil
municipal
valide,
l'installation
sera
faite
prochainement
et le nouveau
tracteur
sera
protégé
-__
Michel
HAEMMERER
pour
demander
la procédure
en
cas
de
déclenchement
?
-__
Monsieur
le
Maire
pour
expliquer
la
procédure.
-__
Audrey
CRUCHET-GIRARD
pour
demander
le
nombre
de
caméras
?
-
Monsieur
le
Maire
pour
préciser
qu'une
caméra
sera
installée
(une
seconde
ultérieurement).
-__
Audrey
CRUCHET-GIRARD
pour
savoir
s'il y
aura
un
détecteur
?
-__
Monsieur
le
Maire
pour
répondre
qu'il s'agira
d'une
caméra
infrarouge.
DEMANDE_
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
ET
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
Dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local,
pour
l'année
2023,
le
projet
susceptible
d'être
éligible
est
:
1 — citypark Après
délibération,
le conseil
municipal
adopte
les
projets
précités,
décide
de
solliciter
le
concours
de
l'Etat et arrête
les
modalités
de
financement
suivantes :
Origine
des
financements
Montant
Maître
d'ouvrage
22
808.50
€
Fonds
Européens
(à
préciser)
0.00
€
DETR
et /ou
DSIL
22
808.50
€
FNADT
0.00
€
Conseil
Régional
0.00
€
Conseil
Départemental
0.00
€
Autre
collectivité
(à
préciser)
0.00
€
Autre
public
: Agence
Nationale
du
Sport
68
425.49
€
Fonds
privés
0.00
€
114
042.49
€
TOTAL Le
conseil : -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
au
titre
de
la
DETR,
DSIL
pour
l'année
2023,
-__
ATTESTE
de
l'inscription
du
projet
au
budget
de
l'année
en
cours,
-__
ATTESTE
de
l'inscription
des
dépenses
en
section
d'investissement,
-__
ATTESTE
de
la compétence
de
la collectivité
à réaliser
les
travaux.
PROJET
DE
CITYPARK
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
L'AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d'un
projet
de
citypark,
la
commune
peut
bénéficier
d'une
aide
de
l'Agence
Nationale
du
Sport.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
projet
est
estimé
à
114
042.49
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
projet
de
citypark
estimé
à
114
042.49
€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
l'Agence
Nationale
du
Sport. PASSAGE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
EN
LED
Travail
de
recensement
des
lanternes
à
remplacer,
contact
des
entreprises
pour
un
chiffrage,
voir
si
aides
possibles
LOCATION
SALLE
POLYVALENTE
- TARIFS
2023
Madame
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
1°
adjointe,
propose
de
revoir
le
tarif
de
location
de
la
salle
our
le 1” janvier
2023,
à savoir :
Tarif
actuel
Proposition
Hab
Cormes
Hors
commune
Hab
Cormes
Hors
commune
Grande
salle |
1 jour :
270€
1 jour:
350€
1 jour
: 270
€
1 jour: 350€
avec
cuisine
2 jours
: 330€
2 jours
: 450
€
2 jours
: 330
€
2 jours
: 450
€
Vin
d'honneur
Grande
salle
: 140
€
+
0.10
€ verre
Grande
salle
: 140
€
+ 0.10
€ verre
Vaisselle
1 casier
de
50
couverts
: 50
€
1 casier
de
50
couverts
: 50
€
Chauffage
Grande
salle
: 1j:
140
€,
2j:190
€
Grande
salle:
1 j:
150
€,
2
j:200
€
Caution
500€
500€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
DECIDE
une
revalorisation
des
montants
du
chauffage,
FIXE
les
tarifs
de
la salle
polyvalente
à compter
du
1” janvier
2023
à :
Hab
Cormes
Hors
commune
Grande
salle |
1 jour
:
270
€
1 jour
: 350€
avec
cuisine
2 jours
: 330
€
2 jours
: 450
€
Vin
d'honneur
Grande
salle
: 140
€ +
0.10
€
verre
Vaisselle
1 casier
de
50
couverts
: 50
€
Chauffage
Grande
salle
: 1 j:
150
€,
2
j: 200
€
Caution
500€
TARIF
CANTINE
au
1°
janvier
2023
Considérant
la
Loi
alimentation
«
Loi
EGalim
»
du
2
octobre
2018
et
notamment
son
article
11,
Considérant
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
et
des
fluides,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
- _
DÉCIDE
d'augmenter
le
tarif
du
repas
à
la
cantine
à
3.80
€
à
compter
du
1°”
janvier
2023
Interventions
de
:
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
demander
le prix
réel
d'un
repas
incluant
toutes
les
données.
-
Monsieur
le
Maire
suggère
que
soit calculé
le prix
de
revient
du
repas
pour
2023
-
Michel
HAEMMERER
pour
appuyer
la
demande.
-
Monsieur
le
Maire
pour
donner
l'exemple
de
la
commune
de
Beillé
qui fait appel
à
une
société
TARIF
SERVICE
PERISCOLAIRE
au
1°” janvier
2023
Madame
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
1°
adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires,
propose,
comme
chaque
année,
de
revoir
les
tarifs
du
service
périscolaire
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Madame
CRUCHET-GIRARD
rappelle
les
tarifs
de
l'année
précédente
:
-__7h-—9h
avec
petit
déjeuner
:
2.50
€
-
_Bh—9h
sans
petit
déjeuner
:
1 €
-
8h30-9h:0.50€
-
15h45-16
h
30
:0.50
€
(temps
d'activités
périscolaire)
-
16h
30-17
h 30
avec
goûter
:2€
-
17h
30-18
h 30
sans
goûter
:1
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
(9
voix
Pour
augmenter
de
0.10
€
et
5
voix
Pour
augmenter
de
0.05
€),
FIXE
comme
suit
les
tarifs
du
service
périscolaire
à
compter
du
1”
janvier
2023
:
-
7h-9h
avec
petit
déjeuner
: 2.60
€
-
_8h-9h
sans
petit
déjeuner
: 1.10
€
-
8h30-9h:060€
-
_15h45-16
h
30 :
0.60
€
(temps
d'activités
périscolaire)
-
16h 30-17
h
30
avec
goûter
: 2.10
€ -
17h 30-18
h 30
sans
goûter:
1.10
€
Intervention
de :
-
Fabrice
LEVASSEUR
qui
est
favorable
pour
l'augmentation
du
tarif
mais
pas
pour
la
tranche
horaire
«
avec
goûter
».
CONCESSIONS
CIMETIERE
— TARIFS
2023
Madame
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
1*°
adjointe,
propose
de
revoir
le
tarif
des
concessions
cimetière
pour
le
1” janvier
2023,
à savoir : Tarif
actuel
Proposition
Concession
trentenaire
200
€
200
€
Concession
cinquantenaire
300
€
300
€
| Concession
cave-urne
260
€
260
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
o
MAINTIENT
le tarif
des
concessions
à compter
du
1° janvier
2023
à
»
Trentenaires
:
200
€
"
Cinquantenaires
:
300
€
»“
Cave-urne:
260
€
Intervention
de
:
-
Monsieur
le
Maire
pour
informer
que
le
groupe
ELABOR
présentera
prochainement
un
devis
pour
la gestion
du
cimetière
4 RUE
DES
EGLANTINES
—
REGULARISATION
DU
CADASTRE
Madame
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
1*°
adjointe
en
charge
de
l'urbanisme,
rappelle
la délibération
n°62
du
13
septembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
acceptait
de
vendre
à
Monsieur
Bruno
JARNY
une
surface
de
70.77
m°
au
prix
de
15
€
sachant
qu'il
s'acquittera
des
frais
de
bornage
et
d'acte
dans
le
cadre
d'une
régularisation
de
cadastre
devant
sa
propriété
située
au
4
rue
des
Églantines
à Cormes.
Madame
Audrey
CRUCHET-GIRARD
précise
que
ladite
délibération
doit
être
reprise
en
raison
d'un
changement
de
surface.
En
effet,
sur
le
document
d'arpentage
du
géomètre,
la
surface
à
vendre
à
Monsieur
JARNY
est
de
62
m°
et
non
pas
70.77
m?
comme
indiqué
dans
la délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
-
ACCEPTE
de
rapporter
la délibération
n°62
du
13
septembre
2022,
-
PREND
ACTE
que
la surface
à vendre
à
Monsieur
JARNY
est
de
62
m°£.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
concernant
cette
vente.
DECISION
MODIFICATIVE
N°5
-
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Monsieur
BERRIGUIOT,
conseiller
délégué
en
charge
des
finances,
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
la décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2022
:
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
Article
678
—
autres
charges
exceptionnelles
- 2
600.00
€
Article
023
—
virement
à section
d'investissement
+2
500.00
€
Section
d'investissement
-
Dépenses
Article
2132
—
programme
131
—
logement
29
rue
Henri
Poussin
+2
500.00
€
Section
d'investissement
—
Recettes
Article
021
— virement
de
la section
de
fonctionnement
+2
500.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
la
décision
modificative
suivante
:
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
Article
678
—
autres
charges
exceptionnelles
- 2
500.00
€
Article
023
— virement
à section
d'investissement
+
2
500.00
€ Section
d'investissement
-
Dépenses
Article
2132
—
programme
131
—
logement
29
rue
Henri
Poussin
+
2
600.00
€
Section
d'investissement
—
Recettes
Article
021
—
virement
de
la
section
de
fonctionnement
+
2
500.00
€
3-
Questions
diverses
Devis
fournitures
école
:
le
crédit
alloué
au
budget
pour
les
fournitures
de
l'école
sera
dépassé
de
19.40
e en
2022.
Occupation
de
la
salle
polyvalente
:M
le
Maire
fait
part
qu'un
recensement
des
futures
occupations
associatives
a
été
effectué
pour
2023.
Il apparaît
que
des
associations
demandent
plus
que
deux
occupations.
M
le
Maire
propose
d'inscrire
ce
sujet
à
l'ordre
du
prochain
conseil
avec
pour
objectif
de
répondre
à
plusieurs
questions
:
- maintien
ou
non
au
plafond
de
deux
locations
autorisées
- Si
maintien
et
si
plus
de
deux
locations
:définition
d'une
participation
demandée
à
une
association
concernée
?
Cérémonie
des
vœux
:elle
aura
lieu
le
6
janvier
à
18h
dans
la
salle
polyvalente.
Travaux
:l'emprunt
sera
débloqué
pour
le
15
décembre
;1°°
échéance
au
31
décembre.
Les
enrobés
seront
réalisés
très
prochainement,
la
réalisation
des
plateaux
ralentisseurs
engendrera
une
fermeture
de
la
RD
42
lundi
et
mardi
nuit
comprise,
démarrage
des
travaux
sur
la
RD
7
ensuite.
Eclairage
chemin
de
la
Loge
:avis
défavorable
Arrêt
car
scolaire
salle
polyvalente
:demande
faite
auprès
de
la
région
Colis
de
fin
d'année
:prendre
contact
avec
la
coiffeuse
pour
une
participation
Bulletin
municipal
:distribution
le
17
décembre
matin
luminations
de
Noël
:montage
le
3
décembre,
mise
en
fonction
le
10
décembre
L’ordre
dujour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h 30.
Le
Président
de
séance,
La
secrétaire
de
séance,
Didier
TORCHE
Julie
COURTEMANCHE