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Arrêté - SKM C28724071215470 53 55
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C28724071215470 53 55)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
= Direction PRÉFET Départementale Pa OU des Territoires de Vaucluse les” Frateraité Arrêté du 2 0 JUIN 2024 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation du. Calavon - Coulon Amont et dé ses affluents sur la commune de MAUBEC | LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le code de l'environnement ; ‘Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination: de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu le décret n° 2019-715 du:5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risqués (PPR) concernant les «aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine», re s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son article 3 ; Vu l'arrêté préfectoral ‘du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi).du Calavon - Coulon ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête. publique sur le projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune dé Maubec; Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; Considérant que la procédure d élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Maubec a fait l’objet d'uné consultation des personnes publiques associées ainsi que d'une concertation du public ;. Considérant. que” l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ; Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en date du 26 juin 2023; Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie générale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la.commune de Maubec ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ARRÊTE ARTICLE ‘er: Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon - Coulon sur la commune de Maubec est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le plan approuvé comprend : *__une note de présentation à laquelle est jointe :. la cartographie des aléas (1 carte), la cartographie des enjeux (1 carte), . unrégiement auquel est joint: la cartographie du zonage réglementaire (1 carte), AU même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du: code de l'environnement, le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Maubec , au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de Ta région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse). À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante: https://www.vaucluse.gouvifr. ARTICLE 3: Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Maubec, à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieur le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon. ARTICLE 4 : . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales: | Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en mairie de Maubec, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir .de la date de sa publication. ARTICLE 5 : En: application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, ie PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, .et conformément aux articles L.151-43 et R.151-51 du code de l'urbanisme, Monsieur le maire de la commune de Maubec doit ännexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code. ARTICLE 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du code’ de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter’ de sa: publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse : *__ soit d'Un recours gracieux auprès dé Monsieur le préfet de Vaucluse, + soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.’ -2/3 Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le: tribunal administratif de Nîmes. || est rappelé que .le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE 7 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Maubec, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le président syndicat mixte du SCOT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 12.0 JUIN 2024 Avignon, le Le Préfet de Vaucluse 3/8