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Arrêté - 12122023 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAUBEC do
Arrêté - 02062025 001
Arrêté - Document 260330 183145
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Arrêté - Document 260330 183145)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dossier
n°
PC0840712600008
Commune
de
MAUBEC
À
rappeler
dans
toute
correspondance
Dépôt
du
dossier
: 19/02/2026
Affichage
avis
de
dépôt
en
mairie
: 19/02/2026
Date
de
complétude
du
dossier
:
Demandeur
: Madame
PELLEGRIN
DELPHINE
Pour
: extension
d'une
habitation,
la
modification
de
toitures
existantes,
la
création
d'un
abri
voitures,
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
la
création
d'une
piscine
avec
plage,
d'un
local
technique
et
d'un
abri
de
jardin
Adresse
des
travaux
: 570,
rte
des
caves
84660
Maubec
ARRÊTÉ
refusant
Un
permis
de
construire
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
de
MAUBEC
Le
Maire
de
MAUBEC :;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
19/02/2026
par
Madame
PELLEGRIN
DELPHINE
demeurant
280,
RTE
DES
IMBERTS
- 84220
CABRIERE
D'AVIGNON
:
VU
l'objet
de
la
demande :
e
pour
l'extension
d'une
habitation,
la
modification
de
toitures
existantes,
la
création
d'un
abri
voitures,
la
création
d'une
piscine
avec
plage,
d'un
local
technique
et
d'un
abri
de jardin
;
d'une
surface
de
plancher
créée
de
30.24
m° ;
pour
Une
superficie
du
bassin
de
la
piscine
de
36
m° ;
sur
Un
terrain
situé
: 570,
rte
des
caves
- 84660
Maubec ;
cadastré
OA-1411
d'une
superficie
de
2520
m? ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
ainsi
que
l'article
R.111-2 ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
06/02/2013,
modifié
le
24/01/2017
et
modifié
de
manière
simplifiée
le 04/07/2017
(MSI)
et
le 05/02/2025
(MS2) ;
VU
le
règlement
de
la
zone
AUXx
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2024
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
d'inondation
(PPRI)
du
Calavon-Coulon
et
de
ses
affluents
sur
la
commune
de
Maubec,
ef
noïamment
les
dispositions
applicables
aux
zones
Orange,
Violette,
Bleu
et
ROUgE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2023
portant
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
pour
le
département
du
Vaucluse
:
VU
l'arrêté
au
permis
de
construire
n°
PC
8407196F0012
en
date
du
23/05/1996
autorisant
la
construction
d'un
garage
de
84
m?’ ;
VU
l'arrêté
au
permis
de
construire
n°
PC
8407107E0038
en
date
du
07/02/2008
autorisant
Monsieur
Alain
Terriot
à
effectuer
la
réalisation
d'une
construction
de
176,31
m°?
de
SHON
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
consiste
en
l'extension
d'une
habitation,
la
modification
de
toitures
existantes,
la
création
d'Un
abri
voitures,
la
création
d'une
piscine
avec
plage,
d'un
local
technique
et
d'un
abri
de
jardin ;
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
est
située
en
zone
AUX
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
:
CONSIDÉRANT
l'article
L.421-9
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
Lorsqu'une
construction
est
achevée
depuis
plus
de
dix
ans,
le
refus
de
permis
de
construire
ou
la
décision
d'opposition
PC0840712600008
Page
1 sur
3 à
déclaration
préalable
ne
peut
être
fondé
sur
l'irrégularité
de
la construction
initiale
au
regard
du
droit
de
l'urbanisme.
Les
dispositions
du
premier
alinéa
ne
sont
pas
applicables
:
5°
Lorsque
la
construction
a
été
réalisée
sans
qu'aucun
permis
de
construire
n'ait
été
obtenu
alors
que
celui-ci
était
requis
» ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire,
dans
le
cadre
de
la
présente
demande,
déclare
une
surface
de
plancher
existante
de
285
mx?
;
CONSIDÉRANT
que
le
permis
de
construire
n°
08407107£0038,
accordé
en
date
du
07/02/2008,
autorise
la
réalisation
d'une
construction
de
176,31
m?
de
surface
de
plancher
sur
la
parcelle
;
CONSIDÉRANT
alors
l'incohérence
des
surfaces
déclarées
(soit
109m?
d'écart) :
CONSIDÉRANT
l'article
R 421-14
du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
« Sont
soumis
à
permis
de
construire
les
travaux
suivants,
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires
: Les
travaux
ayant
pour
effet
la création
d'une
surface
de
plancher
ou
d'une
emprise
au
sol
supérieure
à
vingt
mètres
carrés
; »
CONSIDERANT
alors
que
le
projet
aurait
dû
porter
sur
l'ensemble
des
travaux
projetés
et
crées
sur
l'unité
foncière,
soumis
à
permis
de
construire
au
regard
des
surfaces ;
CONSIDERANT
par
conséquent,
que
le
projet
ne
peut
être
autorisé
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L 421-9
du
Code
de
l'urbanisme
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'au
regard
des
éléments
précédemment
énoncés,
que
la
surface
de
l'habitation
à
prendre
en
compte,
à
la
date
d'approbation
du
PLU,
était
de
176,31
m°
(permis
de
construire
n°
08407107E0038)
;
CONSIDERANT
en
effet
que
l'article
AUX
2
- « Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières
»
dispose
que
«
L'extension
des
constructions
destinée
à
l'habitation
existantes
à
la
date
d'approbation
du
PLU,
dans
la
limite
de
20%
de
la
surface
de
plancher
existante
à
cette
date.» ;
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
AUx2,
seule
une
extension
de
35m°
pouvait
être
autorisée,
portant
la
surface
maximale
de
l'habitation
à
211,5
m°,
surface
inférieure
à
celle
déclarée
dans
ledit
dossier
;
CONSIDERANT
ainsi
que
la
demande
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
Aux2
du
PLU ;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
la
modification
des
toitures
projetée
s'opère
sur
les
extensions
(constructions)
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'autorisation
et
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L 421-9
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
ne
peut
être
autorisé ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
également
la
création
d'un
abri
voitures
d'une
surface
de
55,37
m2,
d'un
local
technique
et
d'une
piscine
avec
plage
;
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
en
zone
inondable
par
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
d'Inondation
(PPRI)
du
Calavon-Coulon
et
de
ses
affluents
sur
la
commune
de
Maubec,
et
notamment
les
dispositions
applicables
aux
zones
Orange,
Violette,
Bleu
et
Rouge
;
CONSIDÉRANT
que
le
chapitre
2
c
- «
Dispositions
générales
pour
les
projets
nouveaux
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
d'Inondation
(PPRI)
du
Calavon-Coulon
»
mentionne
que
« sont
admis
sous
conditions
y
compris
sous
la
cote
de
référence
: -
Les
nouveaux
abris
sans
limite
de
surface,
à
condition
d'être
ouverts
sur
au-moins
trois
cotés
- Les
abris
de
jardin
fermés
de
moins
de
6ém£-
Les
locaux
techniques
de
moins
de
6m2-
-
Les
piscines,
à
condition
d'être
affleurantes
afin
de
n'avoir
aucun
impact
hydraulique,
et
sous
réserve
d'être
équipées
d'un
dispositif
de
balisage
permettant
de
repérer
leur
emprise
au
niveau
de
la
cote
de
référence
en
cas
d'inondation
» ;
PCO840712600008
Page
2 sur
3 CONSIDÉRANT
qu'à
la
lecture
des
documents
fournis
dans
le
dossier,
il apparaît
que
l'abri
de
voiture
projeté
est
entièrement
clos
sur
4
côtés,
que
la
plage
de
la
piscine
n'est
pas
affleurante
mais
située
à
+0.10m
du
terrain
naturel
et
qu'il
ne
soit
pas
prévu
de
dispositif
de
balisage
permanent
;
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu'au
regard
de
la
connaissance
actuelle
du
risque,
le
projet
n'est
pas
compatible
avec
les
principes
de
l'Etat
en
matière
de
prévention
du
risque
inondation
et
qu'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naîurels
d'inondation
(PPRI)
du
Calavon-Coulon,
ni
le
PLU
:
CONSIDERANT
que
le
projet
doit
être
refusé
pour
l'ensemble
de
ces
motifs
|
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
:
Le
permis
de
construire
est
REFUSÉ.
MAUBEC,
le 26/03/2026
£
Madame
leMaire,
TRANSMIS
AU
PRÉFET
De
adame
le
Maire
Contrôle
de
Légalité
43
SGA
Le
Te
és
# ‘©
À
es
Î f
|
J
à
Affiché
le
Aurore
STELLA
d
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
(voir
ci-après)
ou
peut
être
retirée
par
|
l'autorité
compétente
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
décision
expresse
ou
tacite,
si
elle
est
illégale,
dans
les
termes
de
l'article
L.424-5
du
Code
de
l'urbanisme.
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
RECOURS
GRACIEUX
auprès
du
Maire
de
la
Commune
concernée
où
d'un
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
dans
un
délai
d’UN
MOIS
à
compter
de
sa
notification
(l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
mois
vaut
rejet
implicite
et
cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux).
En
parallèle,
elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
auprès
du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
(Nîmes)
dans
un
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
effectué
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
PCO840712600008
Page
3
sur
3