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Conseil Municipal - conseil municipal bucheres 24 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Buchères.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal bucheres 24 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Page | 1
CONSEIL MUNICIPAL
DU
24 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre du mois de septembre, à 20 heures, les membres composant le conseil municipal de BUCHERES, sur convocation adressée le 17 septembre 2019 par Monsieur le Maire, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GUNDALL.
Etaient présents :
M. GUNDALL Philippe, Maire, Mmes : BERTHIER Danielle, BOUCHOT Chantal, BROQUET Chantal, CUNY Anne- Lise, MALHERBE Agnès, SAIRE Wanda, TROCHET Stéphanie, MM : COUCHE Hervé, FAIVRE Philippe, GRIS Gérald, HUBERT Frédéric, MOINEAU David, SAVOURAT Bernard
Absents ayant donné pouvoirs :
M. GODET Michaël à M. HUBERT Frédéric
Mme KOTNIK Béatrice à Mme BROQUET Chantal
M. JORRY Benoît à M. FAIVRE Philippe
Mme RUBY Céline à Mme BOUCHOT Chantal
M. SAVERS Christophe à M. GUNDALL Philippe
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Anne-Lise CUNY est désignée pour remplir cette fonction.
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur Philippe GUNDALL fait lecture du compte rendu de la séance du 2 juillet 2019 qui est adopté à la majorité.
Résultat du vote : A l’unanimité
L’ordre du jour présenté par Monsieur Philippe GUNDALL est adopté à l’unanimité des membres présents. Un point est rajouté concernant l’adhésion du club ado qui a été adopté à l’unanimité.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour.
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE / TOUR DE TABLE DES ADJOINTS
Monsieur le Maire :
Réitère que la visite des locaux de la commune pour les élus aura lieu les 26 septembre et 5 octobre. Merci à ceux qui n’ont pas répondu de donner une réponse même négative.
La rentrée des classes s’est bien passée. Nous avons plus de 200 élèves dans l’établissement.Page | 2
Les membres du conseil sont invités à l’envoi en mission de deux nouveaux prêtres, le 6 octobre à 15h à la Grande Salle Paroissiale de Saint-Julien-les-Villas, en remplacement du Père Yves Maurice, parti en retraite.
Suite à notre vote concernant la délibération pour l’ONF, le ministère nous répond par courrier qu’il a bien pris en compte notre choix de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF. Seules les communes volontaires seront impliquées.
Fait lecture de la proposition par décret, par Mme Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, pour relever à 40 000 euros HT contre 25 000 euros HT actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d’appel d’offres pour un achat.
Troyes Champagne Métropole a fait réparer la barrière au niveau du chemin près de la plage de Courgerennes pour une valeur de 840€ HT. Malheureusement, celle-ci est de nouveau coupée après seulement 8 jours. Elle sera réparée une dernière fois par notre service technique.
Fait part de l’arrivée du nouveau lieutenant, DAUX Nathaniel, à la Gendarmerie de Barberey Saint Sulpice. Celui-ci prend le commandement de la brigade.
Le recensement se fera essentiellement par internet entre le 16 janvier et le 15 février 2020. Un code et un identifiant sera remis aux habitants par l’agent recenseur. Pour les personnes dans l’incapacité d’effectuer ses démarches, les agents recenseurs donneront un document papier et passeront le récupérer.
Présente le travail des enfants de l’ALSH qui ont réalisé un livret sur les Fables de Jean de La Fontaine pour l’exposition prévue le 28 et 29 septembre et les en remercie.
Les premiers locataires du lotissement multigénérationnel arriveront le 9 novembre 2019.
Le repas des anciens aura lieu le 9 novembre 2019 avec l’orchestre Richard et Virginie et tous les conseillers municipaux sont invités à y participer.
Madame Chantal Bouchot :
Informe que les zones 30 sur la commune sont en cours d’installation. Concernant la rue des Vaucelles, deux STOP ont été posés comme il était prévu.
L’entreprise de terrassement va bientôt intervenir pour terminer les travaux et les deux tampons qui bougeaient ont été réparés par le Service Technique.
Explique que la signalisation interdisant les camions de 26 T sur la route de Maisons Blanches est en cours d’installation.
Monsieur Frédéric Hubert :
Informe que les voitures en stationnement prolongé sur les trottoirs de la commune ont été retirées.
Madame Anne-Lise Cuny :
Informe que la rentrée des classes s’est bien passée.
Des parents se sont plaints de la nouvelle classe de Grande Section Maternelle et CE2.
Indique que Mme la Directrice de l’école a rencontré des parents avec l’inspecteur académique pour leur expliquer le fonctionnement.
Les deux ATSEM en place se partagent entre les 3 classes du bâtiment Maternelle, aidées par une stagiaire.
Relate que tous les conseillers municipaux adultes et jeunes sont invités au vernissage de l’exposition peinture des Fables de Jean de La Fontaine ce samedi 28 septembre et le 5 octobre pour l’exposition photos.Page | 3
Monsieur Philippe Faivre :
Informe qu’un arrêté préfectoral a été affiché concernant l’autorisation des bureaux d’études ARTELIA et VEODIS à pénétrer sur des propriétés publiques ou privées, closes et non closes, aux fins de relevés de terrain dans le cadre d’une étude hydro-géomorphologique sur la Seine, l’Aube, la Marne et la Blaise sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Territorial de Bassin SEINE GRANDS LACS. Celui-ci est consultable en mairie.
Suite à une réunion du Syndicat Départ SCOT, il indique que lors des prochaines élections municipales, les délégués seront divisés par deux afin d’améliorer le fonctionnement des réunions. Il a émis un avis favorable lors du vote, sachant qu’il y a 134 délégués à l’heure actuelle.
Informe s’être rendu à la réunion du Syndicat d’énergie qui a présenté son projet de budget. Il en ressort que les dégradations d’électricité en ruralité entraine de plus en plus de coupure. Buchères n’est pas affecté par ces problèmes.
GRDF a fait une présentation du bio-méthane. Dans 10 ans, l’Aube sera alimentée à 50% par cette solution. 25 projets sont en cours.
Une réunion pour l’ouverture des plis pour les travaux de la nouvelle école s’est tenue le 18 septembre. Quarante-sept offres ont été remises sur les différents lots. L’architecte a 15 jours pour analyser ces dernières. Certains lots sont très supérieurs à l’estimation initiale. Une négociation sera certainement nécessaire.
Indique que les travaux de la nouvelle école avancent bien.
Les mâts pour l’éclairage public seront bientôt en fonction avec un éclairage LED. Les feux tricolores seront opérationnels à la rentrée des vacances de la Toussaint.
Le tapis d’enrobé va être refait entre la rue des Navettes et le Monument des Martyrs.
Une grosse fuite d’eau a été réparé route de Maisons Blanches et les enrobés vont être refait prochainement.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration
Par délibération du 22 novembre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2.169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.Page | 4
Après examen, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,
- DONNE acte à M. le Maire de cette communication.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
SDEA – Motion relative à l’organisation de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie.
Le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) a pris part au débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE est un outil de pilotage de la politique énergétique de la France, qui prévoit des objectifs ambitieux pour permettre l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.
Dans ce contexte, les syndicats d’énergie sont des leviers puissants qui concourent très fortement à la cohésion sociale et territoriale, à l’efficience économique et à l’efficacité environnementale.
Comme indiqué dans le rapport de novembre 2018 intitulé « A la reconquête de la nuit », le Ministère de la Transition écologique et solidaire signale à ce sujet que « le syndicat d’énergie paraît le seul lieu de compétences techniques et moyens économiques dimensionné aux réalités d’aujourd’hui ».
En intervenant à la maille départementale, les syndicats d’énergie favorisent les effets d’échelle pour mettre à disposition de nos collectivités et de nos concitoyens l’expertise technique nécessaire.
Ils permettent aussi une meilleure maîtrise des coûts : la massification des marchés bénéficie à tous, urbains et ruraux, qu’il s’agisse de travaux sur le réseau public de distribution d’électricité, sur les installations d’éclairage public, les achats groupés d’énergie, ou encore la mobilité électrique.
Cette organisation optimisée est remise en cause périodiquement, soit par les partisans de l’ilotage énergétique local, soit à l’occasion de discussions sur l’organisation territoriale et des services publics.
Afin de préserver les dynamiques de transition énergétique et de renforcement de la cohésion territoriale mise en place par les syndicats d’énergie, Monsieur le Président propose au Comité syndical d’adopter une motion, se prononçant sur la préservation de périmètres géographiques de grande taille pour l’exercice des compétences des syndicats d’énergie en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré :
- ADOPTE la motion ci-jointe
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipalPage | 5
SDEA : Réducteur de tension des commandes d’éclairage public
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir la mise en œuvre d’un réducteur de tension dans les commandes d’éclairage public situées rues des Aulnes, du Monument, avenue André Morel et route de Courgerennes.
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :
la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,
la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 6 février 1974.
Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent la fourniture et la pose de 4 réducteurs de tension rues des Aulnes, du Monument, avenue André Morel et route de Courgerennes.
Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 4 400,00 Euros, et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 2 200,00 Euros).
Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.
Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l’hygiène et la sécurité du chantier.
Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.
2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 2 200,00 Euros.
3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.
4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.
5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipalPage | 6
SDDEA – Modifications statutaires
VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;
VU la séance de l’Assemblée Générale du SDDEA du 27 juin 2019 approuvant les propositions statutaires présentées.
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :
Lors de l’Assemblée Générale du 27 juin 2019, le SDDEA a adopté des propositions de modifications statutaires tenant principalement à :
L’intégration des dispositions relatives au dépôt du dossier EPAGE : au regard du dépôt du dossier relatif à la reconnaissance du SDDEA en un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), les statuts du Syndicat doivent être enrichis de certaines dispositions en la matière. Aussi, les modifications statutaires proposées dans un nouvel article 23 ont vocation à venir définir le nouvel EPAGE et identifier ses missions, sa gouvernance et les modalités de son financement. La reproduction à l’article 6 des statuts du 12°) de l’article L.211-7 du Code de l’environnement relative à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », mission intrinsèque du rôle d’un EPAGE.
La clarification des conditions de représentation au sein des instances du SDDEA en matière de délégation de la compétence GEMAPI : cette disposition rappelle les rapports entre un délégant et le SDDEA. A ce titre, le délégant ne peut prendre part à la vie des instances au même titre qu’une collectivité transférante et notamment participer aux votes donnant lieu à délibérations. Cette modification qui vient donc rappeler le lien strictement conventionnel entre cette collectivité et le SDDEA.
L’anticipation des modifications législatives relatives aux conditions de représentation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) au sein des instances du
SDDEA : à compter de 2020, les EPCI-FP sont dans l’obligation de désigner uniquement des membres de leurs organes délibérants au titre de leurs délégués au sein des instances du SDDEA. Il ne sera donc plus possible de désigner des élus des conseils municipaux des communes membres des EPCI- FP. En conséquence l’article 24.1 des statuts est modifié afin de permettre l’attribution de plusieurs voix à un même délégué d’un EPCI-FP et ainsi respecter sa représentation au sein des instances du Syndicat.
Modification de deux annexes des statuts relatives aux périmètres de Bassins : en accord avec les Assemblées de Bassins Seine Aval et Seine et Affluents Troyens dont les réunions se sont tenues respectivement le 22 mai et 3 juin 2019, une évolution des périmètres des deux bassins a été entérinée. Cette modification correspond à la bascule de la masse d’eau du Melda et l’intégration complète de la Seine de la confluence de la Barse à la confluence du Melda sur le Bassin Seine et Affluents Troyens.
Par application des statuts du SDDEA : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêtéPage | 7
préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis ».
Par courrier en date du 2 juillet 2019, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
1. DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 27 juin 2019.
2. DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
Orange : bail d’installation rue du Chatelier
Le 06 mai 2007, une convention avec la société ORANGE ayant pour objet l’implantation d’Equipements Techniques relative à l’activité d’Opérateur de communications téléphoniques sur l’immeuble sis Lieu-dit Seymont, chemin d’exploitation n° 7, 10800 Buchères, (Référence cadastrale : Section ZB – Parcelle : 61).
Considérant les modifications intervenues ces dernières années, ORANGE souhaite qu’une nouvelle convention soit établie dès à présent et dont les conditions seraient applicables à compter du 06 mai 2019. Le loyer annuel est fixé à 3 700 € nets toutes charges incluses et conclu pour une durée de 12 ans à compter du 06 mai 2019.
Le Conseil Municipal,
Vu la décision de résilier ce contrat par anticipation,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de résilier le bail signé en date du 05 mai 2019 avec ORANGE à compter de la date de prise d’effet du nouveau bail, soit le 05 mai 2019.
- APPROUVE les termes du nouveau bail entre la Commune de BUCHERES et ORANGE pour la location d’un emplacement technique d’une surface de 60 m² pour la mise en place d’installations techniques nécessaires à l’activité d’exploitant du preneur de systèmes de radiocommunications avec les mobiles à compter du 05 mai 2019.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
Attribution d’un nom de rue – LOTISSEMENT DES NAVETTES 2
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’attribution d’un nom de rue pour le lotissement des navettes 2 qui est en cours de construction. (Plan ci-joint)
Il est proposé au Conseil Municipal le nom « Rue de la Liberté ».Page | 8
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1°) SOUHAITE attribuer le nom de « rue de la Liberté » pour cette nouvelle voie,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la plaque de rue,
3°) DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
Avis sur le projet de SCoT des territoires de l’Aube arrêté le 20 mai 2019
Le 14 décembre 2016, le syndicat DEPART a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région troyenne et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Suite à l’extension du périmètre, le comité syndical du 7 juin 2018 a prescrit la révision du SCoT de la région troyenne valant élaboration du SCoT des Territoires de l’Aube (fusionnant ainsi avec le SCoT du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient et intégrant des territoires jusqu’à présent non couverts par un SCoT), et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, en complément de la première délibération.
Le périmètre du SCoT des Territoires de l’Aube regroupe 9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, soit 352 communes et près de 255 000 habitants, qui ont souhaité s’engager ensemble dans une démarche collective d’aménagement du territoire.
Le travail d’étude et d’élaboration du projet de SCoT s’est déroulé selon plusieurs étapes : L’élaboration et le partage du diagnostic territorial de septembre 2017 à février 2018, La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de mars à juillet 2018,
L’écriture du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) de septembre 2018 à mars 2019.
Au total, une trentaine de réunions de travail se sont tenues (Collectif de construction, groupes territoriaux, Collectif de partage), dans lesquelles les préoccupations des élus ont été au cœur des débats.
Le Schéma de Cohérence Territoriale des Territoires de l’Aube se compose de 3 documents : le Rapport de présentation ; le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ; ainsi que d’une annexe, le Guide Architectural et Paysager du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient.
Il est articulé autour de trois volets qui fondent le projet et ses orientations : Des territoires qui jouent la complémentarité urbain/périurbain/rural,
Des territoires qui s’appuient sur leurs identités et leurs spécificités,
Des territoires qui organisent ensemble leur développement.
Lors de sa séance du 20 mai 2019, le syndicat DEPART a arrêté le projet de SCoT à l’unanimité.
Les étapes de la procédure faisant suite à l’arrêt du projet de SCoT sont la phase de consultation, l’enquête publique prévue à l’automne 2019, puis l’approbation par le comité syndical début 2020.
***
VU, la délibération du syndicat DEPART en date du 20 mai 2019 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale des Territoires de l’Aube,Page | 9
CONSIDERANT que le projet de SCoT des Territoires de l’Aube a été transmis, conformément à l’article L.143-20 du code de l’urbanisme, aux communes et groupements de communes membres dans le cadre de la phase de consultation,
CONSIDERANT que la commune, conformément à l’article R.143-4 du code de l’urbanisme, est invitée à rendre son avis sur le projet de SCoT des Territoires de l’Aube dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Territoires de l’Aube arrêté le 20 mai 2019.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
Travaux pour la route de Verrières
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’opération suivante route de Verrières :
▪ Réalisation d’écluses
▪ Création d’un ralentisseur
Coût des travaux : 17 723.40 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’aménagement de la route de Verrières tel que présenté par Monsieur le Maire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subvention auprès du Département pour les travaux cités ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
Adhésion annuelle Club ados
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à partir de septembre 2019, l’adhésion pour le Club Ados augmente de 20%.
Celle-ci est donc de 24 euros par an (année scolaire) à partir du 01 septembre 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour l’adhésion annuelle du club ados au 01 septembre 2019.
Résultat du vote : A la majorité des membres du conseil municipal
2 contres (David MOINEAU, Wanda SAIRE)Page | 10
Tarification Club Ados activités été 2019
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser suite à un changement d’activité les tarifs concernant l’activité du vélo rails du lundi 22 juillet 2019 au club ados (sachant que pour les extérieurs, il est appliqué 20% supplémentaire et que la commune participe pour le restant des factures).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour l’activité du vélo rails du club ados du 22 juillet 2019.
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
Décision modificative n° 1 au budget primitif 2019 – Investissement
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits du compte 020 dépenses imprévues d’investissement au compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » pour un montant de 545 € correspondant au remboursement du dépôt de garantie prévu pour le départ de notre locataire du logement communal sis 3 bis route de Maisons Blanches, à la suite d’une mutation professionnelle.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de procéder au virement de crédit sur le budget de l’exercice 2019 de la manière suivante :
Chapitre 020 :
- « Dépenses imprévues d’investissement » - 545 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées :
- Compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » + 545 €
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipalPage | 11
Décision modificative n° 1 au budget primitif 2019 – Fonctionnement
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits du compte 022 dépenses imprévues de fonctionnement au compte 6535 « formation » pour un montant de 2 020 € correspondant à la dépense prévue pour financer le renouvellement des CACES de plusieurs agents du service technique.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de procéder au virement de crédit sur le budget de l’exercice 2019 de la manière suivante :
Chapitre 022 :
- « Dépenses imprévues de fonctionnement » - 2 020 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante :
- Compte 6535 « Formation » + 2 020 €
Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
Le Maire,
Philippe GUNDALL