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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 40 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 187 N
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N11 3 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 2 JUILLET 2013
Document publié le Mardi 2 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 2 JUILLET 2013)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Pêche et métiers de la mer,
|
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 23-2 N° 23-2
Mois de Mois de : : JUILLET JUILLET 2013 2013
DATE DE PARUTION : 19 juillet 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LL
IL LLL IL
LEE ELLE
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JUILLET 2013
FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2013 - 12 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Handréma, commune de Bandraboua cadastrée AD n° 150 d’une superficie de 193 m2
04/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 13 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Mangajou commune de SADA cadastrée AL n° 332 d’une superficie de 300 m2
05/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 20 portant déclassement du domaine public de l’Etat (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée AD N° 690 d’une superficie de 460 m2 04/07/13 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN-INDIEN
ARRETE N° 2013 - 211 accordant à la société MAYDIA l’autorisation d’ouvrir une deuxième unité d’auto dialyse assistée à Mayotte 28/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 212 Fixant le montant des dépenses relatives à la mise en place d’une permanence de soins médicale sur place dans les centres de référence du Centre Hospitalier de Mayotte
08/07/13 1
ARRETE N° 2013 - 582 portant sur la situation de Madame le docteur Roberte
RICHARDOT 02/07/13 1
DECISION N° 2013 - 49 portant rejet d’une demande de création d’une officine de pharmacie 20/06/13 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 4016 – 5136 – 5137 – 5186 – 5187 – 5192 – 5196 – 5200 – 5475 – 5546 – 5978 – 6056 – 6099 – 6227 – 6273 – 6275 – 6320 – 14 087(avis de clôture de bornage)
RI N° 6343 (avis de clôture de bornage)
RI N° 14 107 (réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI )
RI N° 14 108 (réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI )
RI N° 14 109 – 14 110 – 14 111 (réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI )
RI N° 14 109 – 14 110 – 14 111 (avis de clôture de bornage) PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
Fr. Domsina
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N° 2013-12/DRFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à Handréma, commune de
BANDRABOUA cadastrée AD n° 150 d'une
superficie de 193 m°?.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927:
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 15 décembre 2010;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT une parcelle de terrain située à à Handréma, commune de BANDRABOUA cadastrée AD n° 150 d'une superficie de 193 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Madame Roukia SAHADI.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 4 juin 2013
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Philippé LAYCURAS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
ge. Domsing
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SÛR
ARRETE N° 2013-13/DRFiP/FD
Portant déelassement du domaine public de
VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à Mangajou, commune de SADA
cadastrée AL n°332 d'une superficie de
300 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1‘ octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 21 mars 2012;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à Mangajou, commune de SADA cadastrée AL n° 332 d'une superficie de 300 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Madame Moinamaoulida, Abdou BACAR.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 5 juin 2013
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economjÿues et Régionales
Philippé LAYCURAS Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
galité « Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
Fr. Domaine
ARRETE N° 2013-20/DRFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à BOUENI cadastrée AD n° 690 d'une
superficie de 460 m°?,
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative àMayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 7 décembre 2011;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée AD n° 690 d'une superficie de 460 m2.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à Madame Echati ABDULLATIF.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 4 juillet 2013
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Philippf LAYCURAS Af © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n°2/!).2013 accordant à la société MAYDIA l'autorisation d’ouvrir
une deuxième unité d’auto dialyse assistée à Mayotte
La directrice générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu l'arrêté n°177/ARS/2012 du 8 août 2012 portant calendrier des dépôts des demandes
d'autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités de soins et d’équipements lourds pour Mayotte ;
Vu l'arrêté n°178/ARS/2012 du 8 août 2012 portant bilan quantifié de l’offre de soins en application de l’article L6122-9 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’autorisation relative à la création d’un centre d’auto dialyse assistée de la déposée par la société MAYDIA du 17 décembre 2012 :
anté et de l’autonomie de Mayotte en Vu l’avis de la commission permanente de la conférence de la s risation à la société MAYDIA pour séance du 27 juin 2013 favorable à la délivrance d’une auto exercer l’activité d’auto dialyse assistée à Mayotte :
Considérant qu’il ressort de l’instruction de la demande qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut
être opposé ;
Considérant la nécessité, pour le promoteur, de demander une visite de conformité qui sera réalisée au plus tard six mois après la mise en œuvre
des activités de soins tel que prévu à l’article L6122-4 du
code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d’exercer une deuxième activité d’auto dialyse assistée à Mayotte est accordée à la société MA YDIA pour une durée de cinq ans à compter de la réception de la déclaration de l’activité.
Article 2 : La présente autorisation est accordée sous la réserve suivante : l’unité devra être implantée en dehors de Mamoudzou. Le lieu d'implantation devra tenir compte de la commune d’origine des patients potentiels et des possibilités architecturales. Le lieu d'implantation devra faire l’objet d’une approbation explicite par l’ARSOI avant la mise en œuvre de l’autorisation.
Agence de Santé Océan Indien
BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Tèl : 02 69 61 1225
www.ars.sante.fr Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Administratif de Mamoudzou, Haut Jardin du Collège — 97600 Mamoudzou, dans le délai de trois
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directrice générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien et le directeur général de la
société de dialyse MAYDIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 28 juin 2013
La Directrice Générale
LB GLY
Agence de Santé Océan Indien
BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Tèl : 02 69 61 1225
wWww.ars.sante.fr Ar © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n°91 P013
Fixant le montant des dépenses relatives à la mise en place
d’une permanence de soins médicale sur place dans les centres de référence
du Centre Hospitalier de Mayotte
La directrice générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
[TITITII Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale :
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 :
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu la demande du Centre Hospitalier de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des dépenses hospitalières relatives à la mise en place d’une permanence de soins médicale sur place dans les centres de référence de DZOUMOGNE, KAHANI et M'RAMADOUDOU est fixé à 295 000 euros. Ce montant est pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte.
Article 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés devant le Tribunal
Interrégional des Tarifications Sanitaires et Sociales de Paris, 58 à 62 rue de Mzouaïa, 75 935 PARIS
CEDEX 19 dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Madame La directrice générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien et Monsieur le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 08 JUIL. 2013
La Directrice Générale
Chantal de SINGLY Agence de Santé Océan Indien
BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Tèl : 02 69 61 1225
www.ars.sante.fr
[I] AT E 5 © D Agence de Santé Liberté « Égalité e Frateraité Ccéan indien RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de Mayotte
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n°.…..12013- SK L-
Portant sur la situation de Madame le docteur Roberte RICHARDOT
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6152-36 à R6152-39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07 en date du 16 mai 2012 portant désignation du comité médical des praticiens hospitaliers ;
VU la lettre de saisine de Monsieur le directeur du Centre hospitalier de Mayotte en date du 24 mai 2013 ;
VU les conclusions de l'expertise réalisée par le comité médical en date du 20 juin 2013 ;
Sur proposition de la Madame la directrice de la délégation l’île de Mayotte - Agence de | Santé océan indien ;
ARRÉÊTE:
Article 1°’: Au vu de son état de santé, Madame le docteur Roberte RICHARDOT, praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Mayotte, est placée en congé de longue durée à compter du 20 juin 2013 jusqu'au 20 décembre 2015.
Article 2 : Le préfet de Mayotte, la directrice de la délégation de l’île de Mayotte - Agence de Santé de l'océan Indien, le directeur du Centre hospitalier de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. on
Fait à Mamoud?u, le Û 2 Ju1/2013
Jacques WITKOWSKI
&
Copies : - Recueil des actes administratifs
- CHM
- Intéressée ar 13 Agence de Santé Jéan Indien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° 49/ARS/2013
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KAKAKRKEERKX
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé Publique et notamment les articles L.551 1-6, L 5125-4,
L 5125-6, L 5125-11, R 5125-1 à R 5125-12, et R 5125-18 du Code de la Santé
Publique ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou
de regroupement d’officines de pharmacie :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en
qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
la demande présentée par Monsieur Hugues DELOUTE enregistrée le 26 février
2013, en vue de créer une officine de pharmacie sise Route Kahani Boubouni,
97670 OUANGANI ;
l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en
date du 23 mai 2013 ; °
l'avis du préfet de Mayotte, en date du 4 avril 2013 :
l'avis du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte en date du 22 mars 2013 3
Considérant les précisions complémentaires apportées sur le local par le demandeur par
courriel du 29 mai 2013 ;
Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local en date du 29 mai 2013 ;
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 - 97600 Mamoudzou
Tél : 0269 61 1225
www.ars.sante.fr Considérant que le dernier recensement publié en 2012 donne pour le secteur
d'OUANGANI défini par le décret N° 2012-1453 du 24 décembre 2012, une population municipale de 9 834 habitants :
Considérant que la création d'une officine de pharmacie a été accordée dans ce secteur Sanitaire sur la commune d'OUANGANI par décision n°46/ARS/2013 en date du 29 mai 2013;
Considérant que l'importance de la population municipale d'OUANGANI ne permet l'ouverture d'une deuxième pharmacie dans la commune qui constitue un même secteur sanitaire ;
Considérant que cette demande est classée au 2° rang d’antériorité par rapport à la date d'enregistrement de la demande initiale déposée par l’autre demandeur :
DECIDE
Atticle 1 La demande présentée par Monsieur Hugues DELOUTE enregistrée le 26
février 2013, en vue de créer une officine de pharmacie, exploitée en nom
propre, route de Kahani Boubouni, 97670 OUANGANI, est rejetée.
Atticle 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à St Denis, le 20 juin 2013
Es La Directrice Générale
Le Djretfeurde la Veille etSécurté Sanitaire
> |
RE
Docteur Dominique POLYCARPE
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél : 0269 61 1225
Wwww.ars.sante.fr Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4016 DM/ pour Mr
MOUSSA
27/01/2004 M’TSANGAMOUJI AN 595 03a 61ca PLACE DES FOUGERES
5136 DM/ pour Mr
DARDAY BACO
16/07/2010 BANDRELE AL 945 02a 86ca DARDAY
5137 DM/ pour Mr
HAMISSI
20/07/2010 BANDRELE AN 445 04a 05ca MERMOZE
5186 DM/ pour Mr
OUMAR
22/07/2010 BANDRELE AL 936 18a 35ca VOILA HAKI
5187 DM/ pour Mr
MOUSSA
19/07/2010 BANDRELE AL 950 05a 57ca HOUDJOURANI
5192 DM/ pour Mme
BOINA
20/07/2010 BANDRELE AN 462 01a 79ca MALEZIE
5199 DM/ pour Mlle
ZOUBERT
20/07/2010 BANDRELE AN 461 08a 23ca ROUSSOULOU
5196 DM/ pour Mme
MAHAMOUD
21/07/2010 BANDRELE AL 955 04a 03ca BARAKA
5200 DM/ pour Mr
CHADHOULI
M’ZE MADI
22/07/2010 BANDRELE AL 937 82a 17ca HIMIDANY
5475 DM/ pour Mme
MOIDJOUMOI
MADI
22/07/2010 BANDRELE AL 961 10a 83ca MOULEZI NA NEMA
5546 DM/ pour Mme
ROSIMINE
ATTOUMANI
12/07/2010 BANDRELE BC 425 05a 31ca MERMOZ
5978 DM/ pour Mr
HAMADA
20/07/2010 BANDRELE AN 450 11a 50ca KOURBA
6056 DM/ pour Mr Bé 19/07/2010 BANDRELE AL 949 09a 89ca FAIDA MOUSSA
6099 DM/ pour Mme
MADI
21/07/2010 BANDRELE AL 940 03a 56ca MLEZI II
6227 DM/ pour Mme
AHAMADA
16/02/2010 BANDRELE AL 946 03a 36ca MANATAN
6273 DM/ pour Mm
FATIMA
DAOUDOU
20/07/2010 BANDRELE AN 457
459
03a 39ca
00a 12ca
SOIRAFA
6275 DM/ pour Mr
YAMALIDINE
TOILIHA
21/07/2010 BANDRELE AL 963 05a 45ca TROULIZANI
6320 DM/ pour Mme
NAFISSATI
ABDOUL-
MADJID
19/07/2010 BANDRELE AL 947 04a 73ca AKIBANI
14087 DM 17/05/2013 KOUNGOU AI 9 00a 80 EDM CENTRALE
LONGONI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6343 DM/Mlle MARI 16/07/2010 BANDRELE AL 962 00a 12ca HAZIL
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 11/07/2013
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale
Superficie
14107 DEPARTEMENT DE MAYOTTE MTZAMBORO AP 82 04a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 15/07/2013
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale
Superficie
14108 ETAT BOUENI AE 60 74a 89ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 16/07/2013
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale
Superficie
14109 ETAT/ pour Mme Zahara MCOLO M’TZAMBORO AO 198 01a 29ca
14110 ETAT/ Mme Moinamaoulida Abdou BACAR SADA AL 332 03a 00ca
14111 ETAT/Mme Djouwayrati HASSANI KOUNGOU BI 209 03a 13ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14109 ETAT/Mme Zahara
MCOLO
21/06/2013 M‘TZAMBORO AO 198 01a 29ca
14110 ETAT/Mme
Moinamaoulida
Abdou BACAR
28/06/2013 SADA AL 332 03a 00ca
14111 ETAT/Mme
Djouwayrati
HASSANI
21/06/2013 KOUNGOU BI 209 03a 13ca
Cette réquisition peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° 3297 MAY