Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 MAI 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 MAI 2017 Document publié le Vendredi 5 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 MAI 2017)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Santé, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 60 N° 60

Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017

DATE DE PARUTION : 05 MAI 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 05 MAI 2017

UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Arrêté n° 467/UTM 2017 Portant interdiction temporaire des

activités de pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe

sur le littoral de la commune de Mtsamboro

04/05/2017 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision n°85/ARS2017 Accordant à « SAS MAYDIA » une

autorisation à titre dérogatoire et temporaire en vue d’exercer

l’activité de soins de traitement de l’Insuffisance Rénal Chronique

par épuration extrarénale selon la modalité d’hémodialyse en

unité de dialyse médicalisée sur le site de la MRAMADOUDOU

04/05/2017 2EX AS

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud Océan Indien,

Unité territoriale de Mayotte

Arrêté n° 2017 —467/ UTM portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe sur le littoral de la commune de Mtsamboro

Le préfet de Mayotte,

Vu le règlement (CE) n° 850/98 modifié du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de

pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L922-2, R922-6 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;

Vu le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du pare naturel marin de Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte :

Vu l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Vu la demande adressée à l’unité territoriale de Mayotte le 29 mars 2017 par le Maire de Mtsamboro et la directrice déléguée du Parc marin de Mayotte et ;

Vu l'avis de la Chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte du 12 avril 2017 ;

Considérant la nécessité de gérer durablement la pêche au poulpe et de favoriser son repeuplement sur le littoral de la commune de Mtsamboro ;

Considérant le caractère expérimental de cette mesure de repos biologique ;

sur proposition du chef de l’unité territorial Mayotte,

ARRÊTE

Aïticle 1 — Une période de fermeture à la pêche au poulpe est établie à compter de la date de publication de cet arrêté jusqu’au vendredi 26 mai 2017 sur le platier situé devant le village de Mstahara, commune de Mtsamboro, conformément à la zone identifiée sur la carte en annexe 1 et délimitée par les points suivants : - 12° 40°17°° S /045° 0456 E

- 12° 40°16°S /045° 0454 E

- 12° 40°47°° S /045° 0358" E

- 12° 40°50°° S / 045° 0400°’E

Pendant cette période et sur cette zone, la pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe est interdite.

1/3Article 2 — L’arrêté n°2017/SG/430 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe sur le littoral de la commune de Mtsamboro, est abrogé.

Article 3 - Le chef du service des affaires maritimes de Mayotte et les chefs de services des unités de contrôle et de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Mayotte, le Q 4 MAI 2017

Le Préfet de Mayotte

Ourle Préfele

Copie : RAA

2/3Annexe à l’arrêté n° 2017- 467/UTM portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe sur le littoral de la commune de Mtsamboro

Annexe 1 : Carte de la zone d’expérimentation de fermeture de pêche au poulpe

LICE 22

LIEGE

LIÉE)

GLEN)

oogle Earth

Mtsal1 : 12°40/17"S et 45°04'56"E

Mtsa2 : 12°40°16"S et 45°04/54"E

Mtsa3 : 12°40'47"S et 45°03'58"E

Mtsa4 : 12°40’50"S et 45°04/00"E

3/3AT © » Agence de Santé Océan Indien

Décision n°#5 /ARS/2017

Accordant à «SAS MAYDIA » une autorisation à titre dérogatoire et temporaire en vue d’exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale selon la modalité d’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur le site de

MRAMADOUDOU

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'article R 6122-31 du code de la santé publique ;

VU le courrier du 18 avril 2017 de la directrice de « SAS MAYDIA » sollicitant l'autorisation à titre

exceptionnel d'exercice de l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée au centre de dialyse de MRAMADOUDOU ;

VU le courrier en date du 3 mai 2017 de Madame la directrice du centre hospitalier de Mayotte

sollicitant la prise en charge par le centre de dialyse MAYDIA de patients insuffisants rénaux

chroniques non assurés sociaux, hospitalisés au CHM, en l'absence d'une modalité de traitement autorisée au centre hospitalier de Mayotte

CONSIDERANT la situation de saturation du centre de dialyse de MAYDIA à Mamoudzou en unité de dialyse médicalisée qui ne permet pas à ce centre de prendre en charge, de manière exceptionnelle,

les patients hospitalisés au centre hospitalier de Mayotte pour une insuffisance rénale chronique ;

CONSIDERANT l'engagement, par courrier en date du 18 avril 2017, de la directrice du centre de dialyse MAYDIA d'organiser les séances d'unité de dialyse médicalisée à MRAMADOUDOU en respectant les conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de la santé publique ;

CONSIDERANT le caractère exceptionnel et spécifique de la demande susvisée s'inscrivant dans le traitement de situations d'urgence et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique;

CONSIDERANT l'accord de prise en charge, par courrier en date du 3 mai 2017, du centre hospitalier de Mayotte des frais inhérents aux séances de de dialyse réalisées, au sein du centre de dialyse MAYDIA concernant les patients non assurés sociaux, et ce dans l'attente d'une régularisation de leur affiliation ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'IRC par Epuration Extrarénale selon la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicité par «SAS MAYDIA» (FINESS Juridique : 97 040 725 0), sur le site de dialyse de MRAMADOUDOU, 130 rue de l'hôpital 97620 Chirongui, est accordée à titre dérogatoire et temporaire.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois à compter de sa mise en œuvre, et fera l'objet d'une visite de conformité selon les modalités prévues à l'article D6122-38 du code de la santé publique.

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frARTICLE 3 : La présente décision, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de MAMOUDZOU, les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans le même délai suivant sa notification ou sa publication.

ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation de l'île de MAYOTTE de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MAYOTTE.

Fait à MAMOUDZOU, le 4 mo 2e (4

Le Directeur Général

e-Wregiièe-gé jointe

[7

Sandra DESMETTRE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 2

www.ocean-indien.ars.sante.fr

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