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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 1 JUILLET 2013
Document publié le Lundi 1 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 1 JUILLET 2013)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
|
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 23-1 N° 23-1
Mois de Mois de : : JUILLET 2013 JUILLET 2013
DATE DE PARUTION : 19 juillet 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LLLLL
IE
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JUILLET 2013
CABINET
ARRETE N° 2013 – 584 portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2013 09/07/13 5
ARRETE N° 2013 – 585 portant attribution de la Médaille d’Honneur régionale, département et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2013 09/07/13 5
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 – 594 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte) 16/07/13 13
ARRETE N° 2013 – 596 portant délégation de signature (direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) 17/07/13 2
ARRETE N° 2013 – 597 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
17/07/13 4 CABINET
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EE = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 2013 - 584
Portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
au titre de la promotion du 14 Juillet 2013
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à l’attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relati
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
aux pouvoirs des préfets, à
ions et départements,
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI Préfet de Mayotte,
l'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Sanitaires et de l'Emploi en date du 17 avril
1986 portant délégation de pouvoirs aux Haut Fonctionnaires représentants le Gouvernement dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer pour décerner la Médaille d'Honneur du Travail des promotions des 1* janvier et 14 juillet de chaque année,
proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail échelon Argent est décernée à :
- Madame Anfiat ABOUBACAR née ABOUBACAR
agent de maîtrise, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Yssoufi AHMADI
manoeuvre, CANANGA - Monsieur Mohamed ALI
agent d'entretien, CANANGA
- Monsieur Ismael ALT
technicien S.A.V, CANANGA
- Monsieur Ayouba ALLAOUI gardien portuaire, CCI Mayotte
- Monsieur Vita ASSANI
conducteur d'engins, SOGEA Mayotte
- Monsieur Sélémani ASSINANI chef gardien, CCI Mayotte
- Monsieur Ahmed ATTOUMANI
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Mouhoudhoiri ATTOUMANI adjoint chef d'usine, SOGEA Mayotte
- Monsieur Moilim BACAR-MOILIM
contrôleur placier, CCI Mayotte
- Madame Roukia BACO DAOU née MADI ATTOUMANI
technicienne, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Madame Rahmatou Younoussa BAMANA née BAMANA
cadre responsable d'unité, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Fadhuli CHAHIDI
agent de station, SOGEA Mayotte
- Monsieur Saïd CHAMOUSDINE
agent d'entretien, CANANGA
- Monsieur Anouoiri Sadati CHARAFIDINE chef d'usine, SOGEA Mayotte
- Monsieur Haladi COMBO
chef de rayon, CANANGA
- Madame Houdhoifati DAROUECHI née IDAROUSSI
technicienne, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Ahmed DAROUECHI
technicien conseil recouvrement, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Madame Anturia HALIDI née HALIDI
agent de bureau, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE - Monsieur Chamsoudine HALIDI SELEMANI
chef de rayon, CANANGA
- Monsieur Bacar HAMADA
agent de station, SOGEA Mayotte
- Monsieur Moussa HOUMADI
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Taheraly Haïdaraly KADERBAY
technicien administratif, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Madame Salamati KASSIM née KASSIM
agent d'accueil, CCI Mayotte
- Monsieur Alain LE MÉNACH
responsable recouvrement, CANANGA
- Monsieur Boura MADI
agent de l'outillage public portuaire, CCI Mayotte
- Monsieur Mohamadi MADI SOUFFOU
cadre de proximité, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Bourhane MADJID
comptable, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Ahamadi MAHADALI
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Dirissa MAHAMOUD BE
pointeur, CCI Mayotte
- Monsieur Mohamadi M'colo MAINTY
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Dufort MELA
assistant technique, SOGEA Mayotte
- Monsieur Houmadi NADHIROU
manoeuvre, CANANGA
- Monsieur Ahamadi OUSSENI
agent de station, SOGEA Mayotte
- Monsieur Moustoifa RAMA
agent polyvalent, CCI Mayotte
- Monsieur Attoumani RAMADANI
agent d'entretien, CANANGA - Monsieur Ali SAID
manoeuvre, CANANGA
- Monsieur Ahamadi SAIDI
monteur branchement, SOGEA Mayotte
- Monsieur Yahoudha SAINDOU
adjoint chef d'unité de production, SOGEA Mayotte
- Madame Bibi SOUFFOU née SOUFFOU
vérificatrice, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Abuttoih SOUFFOU
chef d'usine, SOGEA Mayotte
- Madame Salima ZOUBERT née ZOUBERT
assistante recouvrement, CANANGA
- Monsieur Ali ZOUBOUDOU
agent de station, SOGEA Mayotte
Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon Vermeil est décernée à :
- Madame Anfiat ABOUBACAR née ABOUBACAR
agent de maîtrise, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Mohamed ALI agent d'entretien, CANANGA
- Monsieur Aboubacar BAOU
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Saïd DJOUMOI
responsable adjoint, CAF Mayotte
- Monsieur Abdallah MADI KORODJI
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Madame Frahati MOUMINI née MOUMINI
agent de bureau, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Ahamadi OUSSENI
agent de station, SOGEA Mayotte
- Monsieur Hidache SELEMANI
agent de sécurité, CANANGA
Article 3 : La médaille d'honneur du travail échelon Or est décernée à :
Madame Salima ALI TAMOU née ALI TAMOU
comptable, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE - Monsieur Ali ABDOU
cariste, CANANGA
- Madame Anfiat ABOUBACAR née ABOUBACAR
agent de maîtrise, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
- Monsieur Mohamed ALI
chef de secteur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Mohamed ALI
agent d'entretien, CANANGA
- Monsieur Saïd DJOUMOI
responsable adjoint, CAF Mayotte
- Monsieur Rakoto Manuel FANAMANA
poseur canalisateur, SOGEA Mayotte
- Monsieur Aboubacar MADI-ABDALLAH
fontainier-releveur, SOGEA Mayotte
- Madame Frahati MOUMINI née MOUMINI
agent de bureau, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
Article 4 : La médaille d'honneur du travail échelon Grand Or est décernée à :
- Monsieur Saïd MAOULIDA
chef soudeur, COLAS Mayotte
- Madame Frahati MOUMINI née MOUMINI
agent de bureau, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE
Article 5: Le Directeur de Cabinet et la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 9 juillet 2013
Jacques WITRKOWSI Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ N° 2013 - 585
Portant attribution de la Médaille d'Honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 Juillet 2013
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur régionale, départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48 du 25/01/2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Argent
Monsieur HOUMADI Mohamed
Ancien Maire de DZAOUDZI-LABATTOIR
demeurant à DZAOUDZI-LABATTOIR
Monsieur TAVA Ali Saïd
Ancien Maire de DZAOUDZI-LABATTOIR
demeurant à DZAOUDZI-LABATTOIR
Article 2 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Argent
Monsieur Hadhurami ABDALLAH
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 -Z.1 Kaweni- 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 68.50.00 Madame Fatima ABDALLAH née ABDALLAH
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOT1
Monsieur Mohamed ABDOU
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Saïd ABDOUL HAYE
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Charianti ABDOUL-KARIME née ABDOUL-KARIME
secrétaire - MAIRIE D'ACOUA
Monsieur . ABODALA
adjoint administratif- CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Bacar AHAMADA
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Mouslim AHAMADA
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Nissoiti ALI ASSANI née ALI ASSANT
adjoint administratif- CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Maïssara ALI DAOUD née ALI DAOUD
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Abdallah ALI IBRAHIM
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Salimata ALI SOILTHI née ALI SOILIHI
adjoint administratif - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed ALI SOUFFOU
adjoint technique territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Monsieur Attoumani ALI-BANGOU
adjoint administratif - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Ahmed ANLLI
service collation scolaire - MAIRIE D'ACOUA
ADRESSE POSTAI E : B.P. 676 - Z.L. Kaweni- 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00 Madame Marie-Christine ARTIER-MAUCHANT née MAUCHANT
cadre de santé - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Houmadi ASSANI
agent territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Monsieur M'deremani ASSANI
technicien - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Raoudhoi ASSANI née ASSANI
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamada ASSANI MARI
adjoint technique territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Monsieur Raffion ATTOUMANI
adjoint administratif- CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Riziki BACAR
agent territorial - MAIRIE D'ACOUA
Madame Toilianti BACAR née BACAR
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Chaquiri BACO
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hatouifaty BAKARY
rédacteur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ousseni BALAHACHI
infirmier de classe supérieure - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Halima BALAHACHI COMBO née COMBO
aide soignante - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Alain BLANCHET
cadre de santé - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Amidati BOINA née BOINA
adjoint administratif - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 -Z.1. Kaweni- 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02 69) 63.50.00 Madame Zaharay BOINAHERY née EL-ANZIZE
rédacteur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Djoubeir El Farouk CHADOULI
attaché principal territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed CHARAFOUDINE
ingénieur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Pascale COLBOC née LEPEINTRE
sage-femme - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Fatima COMBO née COMBO
infirmière - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Attoumani DAHILOU
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Valérie DELERUELLE née DELERUELLE
infirmière - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Christian DELERUELLE
infirmier anesthésiste - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Marie-Christine DESPLATS née NEGRE
cadre de santé - formateur - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Oumar DJABIRI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Soidiki DJANFAR
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Kourati FONTE née FONTE
infirmière - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Ambouharia HAMADA née HAMADA
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Dini HAMISSI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Laïlati HAMOUZA née HAMOUZA
agent territorial - MAIRIE D'ACOUA
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 -Z.L Kaweni - 97600 Mamoudzou = STANDARD : (02 69) 63.50.00 Madame Anziza HOUMADI née HOUMADI
adjoint administratif- CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Moina IBRAHIM
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Jocelyn IOUSSOUFFOU
ouvrier territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Madame Hadia KAMARDINE née KAMARDINE
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Soilihi M'COLO
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Idaroussi M'KADARA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Saboutia MADI née MADI
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saindou MADI
conducteur ambulancier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Assani MADI
technicien de laboratoire - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Amilati MADI ATTOUMANI née MADI ATTOUMANI
adjoint administratif- CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Attoumani MADI BACO
agent territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Madame Sania MADI M'COLO née MADI M'COLO
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Zaïna MADI SILAHI née MADI SILAHI
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Zarihanti Binti MAHADALI née MAHADALI
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Naffouanti MALIDI née MALIDI
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Fatima MATTOIR née MATTOIR
agent de service hospitalier qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE : BP. 676 -Z.L Kaweni + 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00 Monsieur Mohamed Ali MIRADII
technicien - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Zabibo MOENDANDZE SOILIHI née SOILIHI
cadre sage-femme supérieur - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Quiladati MOENDANZE née MOENDANZE
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOT
Madame Geneviève MONTCHERY née MONTCHERY
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Zahara MOUSSA née MOUSSA
agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed-Attoumani MOUSSA
adjoint administratif territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Monsieur Assani MOUSSA KASSOUMBA
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Ramadani MOUSTOIFA
infirmier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Ayouba OUSSENI-ALI
agent territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Monsieur Hamada RACHIDI
ambulancier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Maïssara RACHIDI née RACHIDI
agent territorial - MAIRIE D'ACOUA
Monsieur Madi SAÏD
ambulancier - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Abdou SAÏD
aide-soignant - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Monsieur Chamsidine SAÏD
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Abdouchacour SAÏD MOHAMED CHEIK
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamadi SAÏDOU-BACHA
agent d'entretien qualifié - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 -Z.L. Kaweni- 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00 Madame Rayanti SOUFFOU née SOUFFOU
responsable cuisine - CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Madame Enchati YOUSSOUFFOU née YOUSSOUFFOU
agent territorial - MAIRIE D'ACOUA
Monsieur Mahadali ZOUBERT
agent territorial - MAIRIE DE DZAOUDZI-LABATTOIR
Article 3 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Vermeil
Monsieur Moussa ABDALLAH
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hadhrami ABDOU
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Soilihi-Toybou MAHAMOUDOU
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamadi SOUFFOUMADI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Article 4 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Or
Monsieur Jean-Emest OLLIER
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 9 juillet 20
=
facques WITKOWSKI
ADRESSE POSTALE : BP. 676 - Z.I Kaweni - 97600 Mamoudzou STANDARD : (02 69) 63.50.00 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2013 - 594
Portant délégation de signature
(Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institution- nelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi- nistratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au repré- sentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (Fran- çois) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Equipement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Armelle GUILLO, attachée, chargée de mission juridique à la direction de l'Equipement de Mayotte ; VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de M. Kamardine MADI, Secrétaire admi- nistratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Equipe- ment de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Dominique VALLEE, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
ia
1a2
1a3
ia4
Gestion des personnels suivants : | Décret n° 88-399 du 21 avri 1988
— Contrôleurs maine
— Ouvriers des parcs et ateliers
— Personnels d'exploitation
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
— Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 — Adjoints techniques | modifié
— Dessinateurs | Décret n°2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie À, B, C, ou non titulaires.
Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le
décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 pour l'exercice du droit syndical dans
la fonction publique
Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 1a5
1a6
1a7
1a8
1a9
1a10
tan
1a12
1a13
1at4
1a15
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue
durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation d'un compte épargne temps
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration
où ré imputation
Décision de mise en position de congés administratifs
Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutifà |l'interruption du service
Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
Liquidation des droits des victimes d'accident du travail
Concessions de logements appartenant à l'Etat
| Demande amiable en réparation pour les accidents survenus
à l'occasion ou en dehors du service
Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice
d'activités extra-professionnelles
Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
Fixation de
responsal
titulaires éligibles à la NBI
l'exercice d'une
é particulière rendant leur
b) Responsabilité Civile
1b1 Règlement amiable des dommages subis où causés par l'Etat
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié
Arrêté du 28 juin 1995
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
(Art.51)
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
Arrêté ministériel du 4 avril 1990
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Arrêté du 13 mars 1957
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Arrêté interministériel du 7 décembre
2001
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention Etat-assureurs
approuvée par arrêté du 2 février 1993
Circulaire n°2003664 du 3 novembre
2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1ce1 Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de
distribution d'énergie électrique non soumis à D.U.P.
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 RBANISME - LOGEMEN ONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
2a1 Collecte des informations et conservation des documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l'association de | Article R 123-15 du code de l'Etat dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa | l'urbanisme
mise en œuvre
Avis de l'Etat sur la modification du PLU lors de sa|Article R 123624 du code de notification par la collectivité l'urbanisme
b) Application du Droit des Sols
2b1 Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis | Articles R422-1 et R 422-2 du code
2b2 Déc
de construire, des déclarations préalables et des certificats de l'urbanisme d'urbanisme, à l'exclusion de toute décision
ions relatives aux permis d'aménager, permis de Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2
construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, | du code de l'urbanisme
sous réserve que les avis du DEAL et du maire soient
convergents |
2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration | Article R 422-1 et R 422-2 du code de attestant l'achèvement et la conformité des travaux | l'urbanisme
2b4 | Saisine du Ministère Public et présentation d'observations | Articles L 480-1 à, L 480-13 du code | écrites en matière d'ifractions à la législation et à la de l'urbanisme réglementation en d'application du droit des sols:
Transmission des procès-verbaux et présentation d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière. Code de justice administrative : Articles L 521-1, L 521-2, R 531-1, R
532-1,R 541-1, L 551-1, R 551-1 et
suivants, R 431-7, R 431-10 Défense de l'Etat devant le tribunal administratif: |
présentation d'observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui
affaires pour lesquelles les mémoires ont services de la DEAL.
c) Logement
Contrôle de l'exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et
intermédiaire (DAGO)
2c2 | Contrôle de d'exécution des opérations de lotissement et RHI
2d1
| subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
| Instruction des notices d'impact et études d'impact relatives | Livre ler et Livre VI du Code de aux projets d'IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou | l'Environnement Aménagement) : recevabilité
rrêté n° 2010/157/DAF du 13 |{ai 242 | Approbation des notices d'impacts imposées aux projets | décembre 2010, relatif aux modalités
d'IOTA. | d'application de certaines dispositions | du Livre | du code de l'environnement 243 | Délivrance des arrêtés d'autorisation d'IOTA suite à relatives aux études et notices
instruction des études d'impact d'impact et à la procédure de mise à disposition du public
2d4 | Délivrance des arrêtés d'autorisation d'exploitation des Code de l'Environnement - Article L541- installations de stockage de déchets inertes 30-1 Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
2d5 | Installations classées, à l'exception des décisions suivantes | Articles L 512-1 à L 512-19 du code de l'environnement - arrêté de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de ces installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris parle SGAER |
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires |
| - courriers aux parlementaires, au président du conseil
général
- circulaires aux maires:
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives- mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense |
présentés aux juridictions administratives
2d5-1 | Signature des récépissés de déclaration relatifs aux Code de l'Environnement - Article R 511- installations classées pour la protection de l'environnement _ |9
mentionnés à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de l'environnement
2d5-2 | Signature des actes de gestion concernant les installations | Code de l'Environnement - Article R 511- classées pour la protection de l'environnement soumis à 9 autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-
10 et R 512-11 du code de l'environnement
246 Réserves naturelles Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve Signature des décisions et conventions relatives à la gestion | naturelle de l'ilôt MBOUZI
et à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de
ces réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
|
|247 | Faune et Flore Décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction (convention on
| En matière de commerce international des espèces de faune | et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.),
| signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à : 248
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338-97 et des règlements de la commission associés ;
| - le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; |
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutllation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite :
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
|- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins
que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette | activité est interdite :
|- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou
International Trade of Endangered Species of wild fauna and flora,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement,
Chapitre VI , article L654-1 et
suivant
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales représentées dans la collectivitée
territoriale de Mayotte, complétant les
listes nationales
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L654-2 et suivant du code
de l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales représentées dans la collectivitée
territoriale de Mayotte, complétant les
listes nationales
de végétaux pour lesquels cette activité est interdite ; 249
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la |
dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos | d'animaux pour lesquels celte activité est interdite ;
L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées par le
SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
3a1 Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables | Décret du 6 janvier 1935 portant conduisant à l'acquisition ou l'expropriation de terrains réglementation de l'expropriation pour nécessaires aux opérations routières de l'Etat. Sont cause d'utilité publique à Madagascar exclues : la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête
d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le | Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin juge 2003 portant mesures d'application
du décret du 6 janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3b1
3b2
3b3
3b4
3b5
13b6
3b7
Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et | Décret du 6 janvier 1935 portant de les occuper temporairement réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar Titre VIII)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre mer article 21)
| Délivrance et retrait des autorisations d'occupation arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des | relatives à l'utilisation la conservation
|redevances. et la police du domaine public
| Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunication
et autres.
Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation
Instruction des décisions de classements, déclassements, | arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles modifications de domanialité, de régime relatives à l'utilisation la conservation
et la police du domaine public
Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation la conservation
et la police du domaine public 3b8
3b9
3b10
Etablissement ou modification des saillies sur les façades
des immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
Etablissement, construction ou réparation d'aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3c1
3c2
3c3
3c4
3c5
Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d'ouvrage Etat à l'exclusion de la
Signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés
privées à l'exclusion de maisons d'habitations, et de les
| occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics
| Délivrance de permissions de voirie qui n'entraîne pas d'occupation privative du domaine public
| Proposition d'acquisition de terrains d'assiette
Procédure d'indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à
disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
d) Exploitation des routes
3d1
342
343
3d4
3d5
346
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion | de travaux routiers
Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Réglementation de la circulation sur les ponts
Autorisation individuelle de Transport exceptionnel où de circulation d'engins
Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux routiers
Décret du 6 janvier 1938 portant | réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar, Titre X
Décret du 26 mars 1927
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour
cause d'utiité publique à Madagascar | (Titre VII)
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre mer (article 21)
Code de la route
Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de | Arrêté interministériel du 11 juillet circulation des véhicules de transports de marchandises 2011 e) Service des Mines
3e1 Réception des véhicules importés neufs où usagés non
encore immatriculés en France
3e2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
3e3 | Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-4 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et
conservation du domaine public maritime
5 - INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DE
Sa | Signature des candidatures ou offres d'engagement de l'Etat pour des prestations d'ingénierie publique, les prestations
d'un montant évaluées à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un accord préalable du préfet
5a2 | Signature des marchés où conventions pour des prestations d'ingénierie publique
Ordonnance n° 92-256 du
4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
Code général de la propriété des personnes publiques
décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine et les
arrêtés d'application du 12 août 1927
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation la conservation
et la police du domaine public
arrêté du 26 février 1908 fixant les règles de délimitation et de bornage
du domaine public à Madagascar
décret du 29 décembre 1962
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001 6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
CERN
6a2
6a3
Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des
professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
Décisions d'inscription sur les registres :
— des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec
conducteur
— des transporteurs publics routiers de personnes
— des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
6b1
6b2
Délivrance des licences de transport de marchandises et de personnes et des copies conformes
Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de
personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6c1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
Loi-n° 82-1153 du
30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé et arrêté du 29 décembre 2009
Arrêté ministériel du 17 novembre
1999
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
Arrêté du 14 décembre 2006
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié (Art. 20)
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis- vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture) |a) Sous-sol et explosifs
7ai Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques
7b1
7b2
7b3
Tous les décisions et les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport : déclaration de
mise en service, dérogations. individuelles portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur les
conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des organismes
délégués, les délégations d'épreuve.
Tous les décisions et les documents relatifs aux véhicules :
délivrance des autorisations de mise en circulation des
véhicules : de transport en commun de personnes, des
| véhieules spécialisés dans les opérations de remorquage, | des véhicules de transport de matières dangereuses,
réception par type, à titre isolé ou identification des véhicules,
dérogation au titre de Code de la Route ou au règlement
ADR.
Gestion des agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique de vénicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).
c) Energie
7cî
7c2
7c3
7c4
7c5
Tous les décisions et les documents relatifs à la production,
au transport et à la distribution de l'énergie.
Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance
des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation de l'énergie.
Tous les décisions et les documents relatifs à l'application du statut des personnels des industries électriques et gazières.
Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance
des certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7d1 Tous les décisions et les documents relatifs aux autorisations
et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du
territoire de la Collectivité départementale.
Décret n° 99-116 du 12 février 1999
Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre
1999
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
Arrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1* juin 2001 modifié
Code de la route et arrêté du 19 juillet
1954 modifié
Loi n° 2005-781 du 13juillet 2005 de
programme fixant les orientations de politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
| Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
| relatif aux certficats d'économie d'énergie.
Livre V du code de l'environnement | & 18) EDUCATION ROUTIÈRE
| ——— ——_—
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière.
8-2 | Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments des associations qui s'appuient sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle.
8-3 | Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
assurant la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8-4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière.
8-5 | Instruction et validation des conventions conclues entre l'Etat et les établissements de la conduite dans le cadre du
dispositif « Permis à 1€ par jour ».
8-6 | Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments portant autorisation d'exploiter des
«établissements d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière » et des « centres chargés d'effectuer des
examens psychotechniques ».
Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire à madame Armelle GUILLO (AAË), chargée de mission juridique, madame Ankilati Ali CHANFI (AAEË), responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 3: En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article-4: l'arrêté préfectoral n° 2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé. Article & : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Mamoudzou, le! 6 JUIL. 2013
Éques WITKOWSKI-
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement 2
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013 - 596
Portant délégation de signature
(direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ; -
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-356 du 6 mai 1998
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques); VU l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant mutation de Mme Annette ROSSARD, attachée principale d'administration, pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 20 juin 2013, nommant M. Christophe MANSON, attaché principal d'administration, directeur-adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 15 juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” .” Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :
e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;
e des recours devant les juridictions ;
+ des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ; - des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel LABORDE, la délégation globale est donnée à M. Christophe MANSON, Directeur-Adjoint.
Article 3. - En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Daniel LABORDE et de M. Christophe MANSON, la délégation globale est donnée à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 4. - Pouvoir est donné à Monsieur Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n°2013-150 du 4 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, {7 JJ]. 2)3
ies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 2
Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 2013 - 597
Portant délégation de signature
à un responsable de budget opérationnel de programme
ou à un responsable d'unité de programme
(Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ; Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l'avis de l'instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Daniel LABORDE directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche de Mayotte en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Agriculture, pêche, forêt et 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture affaire rurales
Programme d'initiative Local 723 - Compte d’Affectation Spéciale (C.A.S.) (P.L.L.) (UO 0723-DPMY-DRMY)
Pêche du MEDDE ÉOSRPECEEAONS
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d'un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : + les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
e les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, e les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux d'entretien courant.
Article 5. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Daniel LABORDE adressera au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d'unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel LABORDE, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :
+ M. Christophe MANSON, Directeur-Adjoint
+ Mme Annette ROSSARD), secrétaire générale
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Atticle 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Daniel LABORDE, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet. DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Daniel LABORDE et de M. Christophe MANSON, la délégation globale est donnée à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2013-151 du 18 février 2013 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 17 JUL 2013
Ques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt