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Déliberation - DELIB2020 28 Modification des statuts de Golfe du Morbihan Vannes Aggloméra
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2020 28 Modification des statuts de Golfe du Morbihan Vannes Aggloméra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 14/10/2020
Reçu en préfecture le 14/10/2020
Affiché le
ID : 056-215600842-20201013-CM2020 28-DE Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
L'an deux mille vingt, le treize octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 08/10/2020, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 14 Présents : 11 Votants : 12
Présents :
Guy DERBOWS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Nicolas DESCHAMPS,
Elsa MILVOY, Pascale MEYER, Isabelle COMTE, Benoît ARTAULT, Marie BOURGAIN, Philippe MAES.
Absents excusés : Fabien PLAUD, Ehouarn DE BONVILLER et Gaëlle PALMADE
Pouvoir : Ehouarn DE BONVILLER a donné pouvoir à Elsa MILVOY
Secrétaire de séance : Elsa MILVOY
N°28/2020 — Modification des statuis de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
La Commune du HEZO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-7,
Considérant que le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a
approuvé, par délibération du 7 septembre 2020, la modification de ses statuts,
Considérant que cette modification prend en compte la loi engagement et proximité du 29
décembre 2019 qui supprime le bloc des compétences optionnelles, devenant ainsi des
compétences facultatives,
Considérant que la modification statutaire permet d'inscrire au bloc des compétences obligatoires les compétences eau et assainissement, que la communauté d'agglomération exerce depuis le ler janvier 2020,
Considérant que la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Considérant que cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l'unanimité par un vote à main levée, par 12 voix pour :
- De donner un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération telle que présentée en annexe.
- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
x Pour extrait certifié conforme,
/ -Le Maire
SA | 1 ERBOIS