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Déliberation - 28 2021 Modification des statuts de Golfe du Morbihan Vannes agglomeration
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2021 Modification des statuts de Golfe du Morbihan Vannes agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 3 décembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 11 Présents : 10 Votants : 11
Présents :
Guy DERBOIS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN,
Pascale MEYER, Nicolas DESCHAMPS, Isabelle COMTE, Benoit ARTAULT, Philippe MAES.
Absent excusé : Fabien PLAUD
Pouvoir : Fabien PLAUD a donné pouvoir à Guy DERBOIS
Secrétaire de séance : Nicolas DESCHAMPS
N°28/2021 – Modification des statuts de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
La Commune du HEZO,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5
Considérant que par délibération du 17 décembre 2020, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a adopté une modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Considérant que le préfet a approuvé ces statuts par arrêté du 22 avril 2021. Toutefois, ce dernier a relevé que plusieurs activités relevant de la compétence d’organisation de la mobilité, dont Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est titulaire de plein droit, figurent parmi les compétences facultatives, au titre du déplacement et du transport.
Il en est ainsi pour :
- Le pôle d’échange multimodal ;
- Les itinéraires cyclables ;
- Les abris de voyageurs.
Considérant que la modification proposée par la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 23 septembre 2021, supprime ainsi ces mentions des compétences facultatives. Cette modification formelle n’aura aucune conséquence sur l’exercice de ces compétences par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
En outre, afin de pouvoir exercer pleinement la compétence « Pays d’art et d’histoire », Golfe du Morbihan – Vannes agglomération propose d’ajouter la compétence liée au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine de l’agglomération (CIAP). Enfin, afin de se conformer aux pratiques de l’agglomération, il est proposé d’ajouter aux services communs, l’exercice suivant : « passation et exécution des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande ». La nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité par un vote à main levée, par 11 voix pour :
- De donner un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Guy DERBOIS