Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2.2 Solidarités Convention de financement de lacc
Conseil Municipal - Plan action solidarités
Conseil Municipal - 1. Pol solidarité présentation CM 29 09 21
Déliberation - 2.2 14
Déliberation - 2.2 13
Déliberation - 2.2 12
Déliberation - 2.3 SOLIDARITÉS – TARIFICATION SOCIALE DE LEAU
Déliberation - 1.1 Solidarités Modification du Plan Partenarial
Déliberation - 2.2 Budget annexe Événements Culturels Budget Pr
Déliberation - Pref 4.4 Solidarités démarche territoriale de re
Déliberation - 2.2 SOLIDARITÉS – Gestion DES Logements Durgence
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2.2 SOLIDARITÉS – Gestion DES Logements Durgence)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 JUIN 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 25 juin, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 18 juin 2019.
L
Etaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean- Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIÈRES, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Luc GEISMAR, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET à Olivier ROCHER
Jacques DENIS a Laurent DANIEL
Était absent :
Geneviève HALLOPE
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Solidarités/SLG
| Délibération 25/06/19 — 2.2]
ISOLIDARITÉS -— GESTION DES LOGEMENTS D'URGENCE _.
Mme PICHON EXPOSE :
Trois logements appartenant à la ville, dont le descriptif est fourni ci-après, sont des logements dits d'urgence et sont conventionnés ALT (Allocation Logement Temporaire) via une convention de partenariat avec l'association agréée dénommée 102 Gambetta. Cette association a fusionné récemment avec une autre association présente sur la région de Saint-Nazaire et elle se nomme désormais Solidarité Estuaire.
Le logement d'urgence est une réponse adaptée à des situations de crise. Toute personne peut être, un jour, confrontée à une absence brutale de logement.
Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.
Il répond à plusieurs besoins :
Le logement d'urgence comme réponse alternative à la crise du logement (en attente d’une solution de relogement)
Le logement d'urgence comme réponse à une situation de crise à l'échelle individuelle : un outil pédagogique, une solution de « mise à l'abri » Le logement d'urgence comme réponse immédiate : incendie, dégâts des eaux …
Les 3 logements dont la ville dispose sont les suivants :
deux T4 situés 5 rue Jules Ferry, d'une surface de 73,74 m°
un T2 situé rue 3 Jules Ferry d ‘une surface de 49,48 m°
Elle souhaite les mettre à disposition du dispositif d'hébergement d'urgence géré par Nantes Métropole (Fonds de Solidarité Logement) pour le suivi social et par l'État pour l'allocation logement temporaire (ALT).
L'Association « Solidarité Estuaire », située 102 Gambetta à Nantes, est conventionnée dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement métropolitain et est mandatée à ce titre, pour la mise en œuvre de mesures d'accompagnement en direction des ménages accueillis afin de les conduire vers un logement adapté à leur situation.
Elle dispose par ailleurs d'un service de gestion locative qui permet aux communes, sur la base d’une convention, de déléguer la gestion du logement à l'Association. Le financement se fait par l'intermédiaire de l'ALT (Allocation au Logement Temporaire) qui est versée par la CAF au gestionnaire délégué, en l'occurrence l'Association, celle-ci s'engage à verser à la Ville propriétaire une redevance dont le montant est fixé dans le cadre de la convention. 2049,
2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le Code de la sécurité sociale,
VU la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la Loi du 20 juillet 1998 relative à la « lutte contre les exclusions »,
VU l'avis de la Commission Solidarités & Vie Citoyenne réunie le 11 juin
VU l'avis de la Commission Ressources et Organisation réunie le 12 juin
DÉCIDE de poursuivre la mise à disposition du dispositif métropolitain de logement d'urgence géré par le Fonds de Solidarité Logement de deux logements T4 situés 5 rue Jules Ferry et d’un logement T2 situé 3 rue Jules Ferry, pour une durée d’un an à dater du 01/01/2019, renouvelable deux fois par tacite reconduction
AUTORISE le Maire à signer la convention confiant la gestion locative de ces logements à l'association Solidarité Estuaire.
FIXE le montant de la redevance due par l'association à hauteur de 50 % du montant mensuel de l'allocation logement temporaire qui sera versée par la CAF.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 26 juin 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le
PJ : 1 convention CONVENTION
de gestion des 3 logements d'urgence
de Sainte-Luce-sur-Loire
ENTRE :
La ville de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, Jean-Guy ALIX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2008 relative à la mise en place du dispositif Allocation Logement Temporaire (ALT) et modifiée par un premier avenant par la délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2011 et par un second avenant modifiant la dénomination de l'association par délibération du 3 février 2015,
ci-après désignée : le propriétaire,
ET :
L'association SOLIDARITÉ ESTUAIRE, située 102 rue Gambetta à Nantes,
représenté par son Président M. Jean-Pierre LETOURNEUX,
ci-après désignée le gestionnaire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le logement d'urgence est une réponse adaptée à des situations de crise. Toute personne peut, un jour, être confrontée à une absence brutale de logement.
Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.
La Ville dispose de trois logements d'urgence :
- deux T4 situés 5 rue Jules Ferry d'une surface de 73 m2?
- un T2 situé 3 rue Jules Ferry d'une surface de 49 m2?
Cette activité sociale a besoin d'une gestion et d'un suivi spécialisés entrant dans les compétences de l'Association « SOLIDARITE ESTUAIRE ». Cette association est conventionnée dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement métropolitain et est mandatée à ce titre, pour la mise en œuvre de mesures d'accompagnement.
L'association est donc partenaire de la Ville pour mettre en œuvre une action de référent social spécifique en direction des ménages accueillis afin de les conduire vers un
1/3 logement adapté à leur situation.
Article 1 : Princi e mise à disposition
Le propriétaire intègre les trois logements d'urgence cités en préambule dans le dispositif financé par l'État au titre de l'Allocation Logement Temporaire (ALT).
Article 2 : Obligations du gestionnaire
Le CCAS soumet les situations au gestionnaire afin de vérifier les critères d'éligibilité au dispositif, préalablement à l'entrée dans le logement.
Le gestionnaire organise l'entrée effective des personnes dans le logement.
A titre tout à fait exceptionnel, et en accord avec le gestionnaire, un ménage hors barème FSL pourra intégrer un logement pour le cas où aucune autre solution n'aura pu être trouvée par la Ville. En revanche, le gestionnaire n'assurera pas l'accompagnement social pour ce ménage.
Le gestionnaire assure une mission de gestion locative dès l'entrée et met en place un accompagnement social lié au logement pour les ménages éligibles relativement au nombre d'actions déployables par opérateur.
A ce titre, un contrat est établi avec le ménage. Il signe les conventions d'occupation précaire et autres documents relatifs à la location (signature des contrats, état des lieux d'entrée et de sortie, suivi des assurances .….).
Il paie les charges locatives des logements (eau, électricité et gaz).
Le gestionnaire fixe la redevance et le montant des charges mensuelles et se charge du recouvrement du forfait demandé par l'association aux familles.
L'ALT est versée par la CAF au gestionnaire. Ce dernier s'engage à verser au propriétaire, au titre de la présente convention, une contrepartie financière représentant 50% de l'ALT de chaque logement quelle que soit sa situation d'occupation.
Le gestionnaire devra signaler, au CCAS, sans délai les dysfonctionnements matériels ou d'ordre public constaté.
Il est astreint au secret professionnel et à la confidentialité sur les situations des ménages.
Article 3 : Obligations du propriétaire
Il est responsable des réparations et du gros entretien incombant au propriétaire.
Il participe, par son CCAS, à la proposition de logements de droit commun, après évaluation par le travailleur social de l'association SOLIDARITÉ ESTUAIRE de la capacité du ménage à intégrer un logement social.
213 Un travail partenarial régulier sur le suivi des ménages en hébergement d'urgence entre l'association SOLIDARITE ESTUAIRE et le service logement du CCAS est indispensable pour le bon fonctionnement de ce dispositif d'urgence.
Le CCAS organisera une réunion annuelle pour établir un bilan de l’année écoulée.
Article 4 : Durée, résiliation
Cette convention est applicable pendant un an à compter du 1% janvier 2019.
Elle sera renouvelable deux fois par tacite reconduction.
La résiliation avant le terme est possible pour les deux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois.
Si cette demande est à l'initiative du propriétaire, il fera son affaire du relogement du ménage occupant : relogement ou maintien dans les lieux.
Inversement, si c'est à l'initiative du gestionnaire, il le restituera vide de tout occupant.
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, le 25 juin 2019 Fait à Nantes, le
Pour la Ville, Pour L'association SOLIDARITE ESTUAIRE,
Le Président,
Jean-Pierre LETOURNEUX
3/3