Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 057
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 016
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 187
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 207
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 039
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 012
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 141
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 282
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 274
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 229
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 259 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 259 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-259
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général
en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif
au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Linon sur la période 2025-2030 (10 pages) Page 4
35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon (10 pages) Page 15
35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Orne (3 pages) Page 29
35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 33
35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
(2 pages) Page 36
35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 39
35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 42
2 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 45
35-2025-11-26-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (3 pages) Page 48
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-03-00022
20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques
sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 4 | Æ = Æ Ë PRÉFET
PRÉFET DES CÔTES- D'ILLE- | D'ARMOR
ET-VILAINE | Liberté Liberté ges . Égalité Fhaseraié Fraternité
Direction Départementale Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’llle-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor Service Eau et Biodiversité Service Environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur
le bassin versant du Linon
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Le préfet de la Région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armor
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance — Frémur - Baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu la décision du 1* septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’ille-et-Vilaine, portant subdélégation
de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le
cadre de leurs attributions respectives ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Côtes-d'Armor ;
1/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 5 Vu la décision du 22 septembre 2025 de M. Benoît DUFUMIER, directeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le
cadre de leurs attributions respectives ;
Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du
code de l’environnement, reçu le 9 octobre 2023, présenté par le syndicat mixte du bassin du
Linon, enregistré sous le n° 35-2023-00103 et relatif au programme de travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon sur la période 2025-2030 ;
Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau délivré au syndicat mixte du bassin du Linon du
9 octobre 2023;
Vu l'absence d'observations particulières des services consultés (Office Français de la
Biodiversité, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence Régionale de Santé) et de la Commission
locale de l’eau du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, transmis au syndicat mixte du
bassin du Linon le 21 août 2025 pour observations préalables ;
Vu le courriel de réponse en date du 26 août 2025 du syndicat mixte du bassin versant du
Linon, précisant qu'il a des observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le
cadre du contradictoire ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que les travaux proposés par le syndicat mixte du bassin du Linon visent
l'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau, notamment pour le
paramètre « morphologie », et qu'à ce titre, ils revêtent un caractère prioritaire ;
Considérant que le syndicat mixte du bassin du Linon a pris l'engagement d'obtenir l'accord”
des propriétaires pour réaliser les travaux ;
Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre en
œuvre par le syndicat mixte du bassin du Linon, permettent d'éviter d'’impacter ces espèces
protégées potentiellement présentes dans les zones de travaux ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l’environnement dispose que le préfet peut
modifier postérieurement au dépôt de sa déclaration les prescriptions qui lui sont
applicables, par voie d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
210
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 6 ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat mixte du bassin du Linon - 22 rue des Coteaux - 35190 La Chapelle-aux-
Filtzméens ci-après dénommé « le pétitionnaire » - est le bénéficiaire de la déclaration Loi sur
l'Eau, nécessaire à la mise en œuvre du programme d'actions de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Linon.
Article 2 : Emprise et objectifs des travaux
La zone d'étude et de travaux du présent programme de travaux se situe sur les masses d'eau
du Linon (FRGROO028) et de La Donac (FRGRO029) et sur leurs affluents situés sur deux
départements : l'Ile et Vilaine et les Côtes d’Armor. Les communes situées sur ce périmètre
sont les suivantes :
°+ Département d'lile-et-Vilaine :
Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux-
Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais,
Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs,
Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac,
Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc
+ __ Département des Côtes-d'Armor :
Evran, Saint-Judoce.
Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état. écologique des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Linon, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne du
23 octobre 2000. Il doit répondre aux objectifs principaux suivants :
e restaurer la morphologie des cours d’eau;
e restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;
e restaurer les berges et la ripisylve ;
e restaurer le lit majeur des cours d’eau et les zones humides ;
e limiter les transferts d'éléments polluants vers les cours d'eau.
Article 3 : Nature des travaux et des opérations
Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actions
seront réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclaration
d'intérêt général n°35-2023-00103 . Ils comprennent notamment les travaux suivants :
e Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des cours
d'eau : remise à ciel ouvert de cours d'eau, reméandrage, remise du cours d’eau dans
son talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;
e JIravaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuité
écologique : effacement total d'ouvrage, arasement partiel, création de bras de
contournement, déconnexion de plans d'eau, création de dispositif de
franchissement, aménagement de rampes d’enrochement, recalage de buses ;
e Travaux sur la bande riveraine des cours d’eau : restauration du lit majeur, de zones
humides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans
d'eau... ; |
e Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'embâcles ;
e Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.
3/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 7 Article 4 : Objet de la déclaration loi sur l’eau
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Linon, dénommé « bénéficiaire », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, études
relatifs au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant
du Linon mentionné dans le dossier loi sur l’eau n° 35-2023-000103.
Ce programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement :
n°de la Intitulé de la rubrique | | Régime rubrique |
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0. l'environnement, ayant uniquement pour objet la Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l’eau, ce programme de travaux fait l'objet
d’une procédure de déclaration d'intérêt général. Un arrêté inter-préfectoral distinct sera
délivré au titre de cette déclaration d'intérêt général.
De manière générale, le bénéficiaire devra respecter notamment :
> les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
> les objectifs et orientations du SDAGE Loire- “Bretagne et du SAGE Rance - Frémur -
Baie de Beaussais.
Titre 11 - Prescriptions techniques
Article 5 - Prescriptions particulières de sauvegarde
5.1 Protection des milieux aquatiques
x d Le bénéficiaire devra communiquer la nature et la date des travaux projetés aux maires des communes concernées préalablement à leur réalisation. Le bénéficiaire pourra associer M. Le Maire de la commune (ou un élu délégué par M. Le Maire) aux négociations avec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin de faciliter la compréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d'éventuels freins à leur réalisation.
4/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 8 ee Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en périodes de basses eaux (uniquement durant la période du 1% avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de ces travaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de ces interventions dans le lit mineur des cours d'eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pour prévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.
æ Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pression
afin de ne pas endommager les berges.
= Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d'eau, le service en
charge de la police de l’eau de la DDTM concernée sera contacté par le bénéficiaire pour
vérification du statut réglementaire du plan d'eau concerné ; celui-ci prendra également
l’attache du Service Départemental d'incendie et de Secours pour connaître le statut des
plans d’eau au titre de la réserve incendie.
ed À l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à une
distance du cours d'eau permettant d'éviter leur entraînement dans les écoulements, soit à
une distance d'au moins dix mètres.
nd Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :
o Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de
décantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place
afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période
pluvieuse pendant la phase travaux ;
o Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout
écoulement naturel ; |
Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de
chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des
sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de
véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau. Aucun
stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en
respectant une approche multi-barrières, afin de limiter au maximum le transfert de matières
en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de
respecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase
chantier » de l'AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-
protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou
inondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le
présent arrêté. | |
L'emplacement des terrains destinés à l’accueil des déblais sera communiqué au service en
charge de l'Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné avant le
démarrage des travaux.
5/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 9 5.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces
exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du
Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission
N°20176/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE
préoccupantes pour l’Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE
ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas
propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les
règles de l'art.
Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide
d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers
de Travaux Publics.
Article 6 - Suivi des travaux
Le bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution des cours
d’eau. || informe le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer concernée, au moins 10 jours avant le commencement de chaque opération. À la fin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions.
Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l'année N en année N+1 afin de vérifier
que les travaux n’engendrent pas d’érosion progressive où régressive, ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmis
annuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
service coordonnateur. |
Le bénéficiaire évaluera le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-ci
permettront de réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.
En fonction des travaux réalisés, les indicateurs de suivis ou d'évaluation de l'atteinte des
objectifs mis en œuvre sont de différents ordres. || pourra s'agir de :
-__ relevés piézométriques / sondages pédologiques ;
+ indicateurs morphologiques ;
* suivis de la ligne d’eau;
+ SUivis biologiques ;
°__ SUivis physico-chimiques ;
+ _ Suivi piscicole et invertébrés aquatiques ;
+ perceptions sociales.
Article 7 - Déclaration des accidents ou incidents |
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
6/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 10 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Début des travaux
En début de chaque année (avant le 1° avril), le bénéficiaire transmet au service eau et
biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine
(service eau et biodiversité), service coordonnateur de ce programme d'actions, un
programme précis des travaux projetés sur l’année à venir mentionnant la localisation et les
travaux projetés, l'objectif, la mise en œuvre et le descriptif des mesures prises pour protéger
le milieu et la date prévisionnelle des travaux.
Dans le cas de travaux d'aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d'eau, de travaux
de restauration de la continuité écologique ou de suppression de plans d'eau, tels que visés
par l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu, deux mois avant le démarrage
envisagé des travaux, de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du département concerné, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution,
comprenant les éléments et plans d'exécution suivants :
Ê le descriptif précis des travaux réalisés ;
+ le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue de
retour 2 ans);
: les modalités de réalisation éventuelle de lits emboîtés (dans ce cas, justifier le
besoin et donner la section et la localisation des linéaires de lits emboîtés) ;
‘ les profils en travers des nouveaux lits ;
> les caractéristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne et
maximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du lit
mineur) ; | |
° les cotes de connexion amont et aval des cours d’eau;
> les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveaux
linéaires de cours d'eau;
‘ le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sont
nécessaires.
Ce dossier de porter à connaissance fera l’objet d'un avis final de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné. |
De plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projetés et qu'ils nécessitent une vidange, le bénéficiaire est tenu un mois avant le démarrage envisagé des travaux de vidange de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités de vidange envisagées. Celles-ci devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.
Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service en charge de l'Eau et de la Biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné du
commencement des travaux au minimum quinze jours à l'avance.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Loi sur l'Eau doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département concerné, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement. |
710
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 11 Titre Ill - Dispositions communes
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre
de la police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le
respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures
nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage
provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux infractions à la législation sur l’eau.
Article 11 - Délai de validité de la décision
Les travaux liés à l'ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminés
dans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Dommage aux tiers
Le bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés
des tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière.
Article 13 - Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'e exercice de son activité, conformément au
R.214-40-2 du code de l’environnement. A, 5 RS à
8/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 12 Article 16 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte du bassin du Linon - 6 Avenue du Guesclin - 35190 TINTENIAC. |
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
- Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les iffs, Longaulnay, Lourmais,. Meillac, Miniac-sous- Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint- Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc, Evran (22), Saint-Judoce (22) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.
- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance - Frémur — Baie de Beaussais pour information.
- Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des Préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 17 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies concernées par le programme de travaux, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site _ https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18 : Exécution
+ Le Syndicat mixte du bassin du Linon en tant qu'exécutant ;
« Les Maires des communes du département d'ille-et-Vilaine: Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Miniac- sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc ; |
«+ Les Maires des communes du département des Côtes-d'Armor : Evran, Saint-Judoce ;
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
+ Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille-et- Vilaine et des Côtes-d'Armor,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le Ù 6 OCT. 2 A Saint-Brieuc, le L'. 42s
Pour le Préfet et par délégätion, Pour le Préfet et par délégation,
s Territoires et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et par subdélégation
Le cHÉfau service environnement,
° A|
<ÉErard DÉNMEL
9/10 L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 13 Annexe : Liste détaillée des travaux prévus
au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant
du Linon
Restauration du Ru du Bois du Parc de ta Recharge granulo “en plein” en amont du site puis recrestion d'un lit mineur ou rerrise en
in source à la Longrais taiweg plus en val.
Restauration du Ru de la Croix Neuve de
BIGO.02 tasourcs à ts corfusnze avec le Eu du : . 35 Le Sauasane / Les IF: La Donac | La Bigottière Rezréation d'un lit mineur ou remise en talweg sur l'ensemble du Hnésire.
Bois du Parc
Restauration du Ru du Bois du Parc De tà Les ffs / Saint Bireuc les Hs / . Recharge granuio “en plein” sur le quagi-otalts du linésire Recréstion d'un lit mineur sur
60,98 Longrais au pont de te Goussais > Tintaniac : = 8 Un petit nluent an rive groite.
Restauration du Au du Bois du Parc du
BIGO_04 pont de ls Gougras à l'échargeur de ts 35 Tinténiac La Donse | Ls Bigottere Diversificntios das écoulements sur ie maiorisé du Enéaire et recnarge g'anuie “en plein”.
0137
Retrauraton du Brel Caunente et da ses : . . | , Actio restauration er diagnostic 41 or erl:350 ic effect
BREÏ_O1 affluents de ls source a la confluence 35 Pleugueneuc Le Linon Le Brei-Cauirertal tes q aageois | RP RER ve en 2006 et 2016) avec le Ru du Tertrais
Restauration Su Chagrénnais de ls Ville _ . Actions de rastaration eiregestlss (disgmastis #t prlsisstson issue du dlégnertic #Hactuss CHAP : Evran Lino La Crapronnais
93 Méen à ts confluence avec le Linon = ss NS bts en 2006 et 2016)
Restauration du Ru de !3 Ville Auiarg dis | . . Recréstion du Ut mineur sur 1 Quai iüimne du snesirs &t Ofve”2ification des écoulements r CHAT_01 pont de la DO à de Hèdé 35 Saint Symphorien La Donsc La Chatère “6
Restauration d'une rome humide à 13 . . Restauration de 201€ humide (sup2pratsion de busage, remise à ciel ouvert das écoulements RAT Symphon Donac Chat “
CRAT_02 Thébaudais 3 san 7 . . . | et créstion d'uns nque oiu d'une mare)
Restauration du ru de ta Chatière et de Ésnor: Civertas suppression plans d'eau en aval du site puis remise en aiweg ou recréation
CHAT _O3 ses affluents de |» 23458 à (à confluence 35 Saint Symphorien La Donac La Chatière du it mineur en amont des plans d'eau. Diveriifstion 141 écoulements et recharge "en
pvec le ru de is Ville Aulard plein”.
Rastauration du Au de is Tnéaucièra de é - | R Fe Rechsrge grarumomatrique an amomt oui: recréntion d'un Et mineur, S65"813i0n d'un plan \ Cd = te y i . CHAT_O4 Insource à ls confluence avec be Ru 08 [a 35 Saint Symphorien La Donsc La Chatière d'eau et granuiométrique en aval
Vitle Autard cé
L rauen dv « de la immra lente | . u Diverriflication des écoulertents pur l'axtrémité aval du site et recrèation d'un lit mineur sur CHAT_O5 source à là £erfluente avec le Ru de la 35 Saint Sympnorien Ls Donac La Chatiere re la reste du linéaire Ville Aulard
Restauration du fly de Launay Pêen de la La Cransiie Craszsés / Saint . Recharge granuiométrioue “en plein” sur là majorfié du 5558 at récréation d'un lt mineur en
CHAT_08 source &làGréenifigre 3 Genres / Saine Symonorien L» Donac Ls Chatière none. , |
CHAT 07 Restauraton du Ru de la Vite Aulard de 35 Saint Symphonen /u Cnapelle té ë Là Cadre Recharge rar LE plein" sur la majorite du gts et recrèation d'un lit mineur en
- la source à la Gremiälere Chaussée amont. ‘
FONT 01. sue , 35 Dinga La Donac |.2 "cmtaine Orair| Recréation d'un ät mineur dans le fond de vailéa sur l'ancevaie Cu site.
Restauration du Ru de Rouillon à l'Epine . | enern na ra nl REChrge FEU OmetriqLe “en plein” zu? lersembie linéare nrmcioai Recréston Sur Gt FONT_02 Suds 35 Tinténiac La Donac |La ortne gra inéur sur Falilent en re droite.
Restauration du Au de l'étang de
FONT_03 Batouges an aval de la sation 35 Hédé Bazouges La Donsc }.a Fortaine Oran Recréstion d'un ft mineur dans le ford de vallée sur l'énrarmele @, site. d'épuration du Sarouget sous Hédé |
Restauration du Ru de la Menetms en ; . . Recharge graruicmetrique ec Civerificarion des écoulements sur la majorité du lineaire. MENE_O1 amont et €" 2v8l Se is Crochuais 35 Saint Domineuc Le Unon La Menetis Recréstion d'un Êt mineur Bu centre du site.
Restauration du Ru de ta Menatais du nn. . Recharge granulométrique "en plein” sur le Sartie sont du site puis remise an talweg chez
MENE_02 | jaucit DeBon ia “aute Manatais ” Fue Pprteue LUNUR 2 "-Ln Manetss en aval.
Restauration du Ru de ta feimoz,dièrs _ . . s:> ” i ; pts £ gate ré zen i é € ; REIM_Oi dk dèrèes Mivdñté HS Su réS à La 35 Pie du Le Unon ÎLa Rerrenuéèrs Actions dé restauration &"vissgasotes {éegnatic at Drrisanon issue du CS" CIC effectua
. . en 2006 et 2016) confluence avec le Linon
. - À, ... ... Recrarge gramdeométrique sr l'axrémité amont du tronçon puis recréstion d'un lit mineur. TRON_01 de sa source à la confluence avec le Ru 35 Hédé Baouges La Donac | ke Tronçonnièrs 530 en vivres et diversification des écouter en meet
da la Tonçonrsère
Restauration du Ru de !» Trorçenmère - | _. . | R Recrarge granlométnque “en plein sur à monté amont du site et remise en talweg où
contiuenct rec Trorconnière , . TRON_O02 da la source à la à ke Ru 35 Vignoc La Donac ur pe PET ane rer]
de Beauregard
Restauration du Ru de ta Ville Es Nüére er ‘ | PE | , , . s . . . JActions de ranauratior enviragasles [diagnostic er 2"isrisaéon kswe ©: NC effectua
VALL_01 ca vas 2Mivents de ds Pour à la 22 Soit Judocs La Linon | La Ville Es Mère Î si minis. — en 2006at 2016) conflsence arec he Lion
10/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-06-00006
20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques
sur le bassin versant du Linon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 15 | Æ = Æ Ë PRÉFET
PRÉFET DES CÔTES- D'ILLE- | D'ARMOR
ET-VILAINE | Liberté Liberté ges . Égalité Fhaseraié Fraternité
Direction Départementale Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’llle-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor Service Eau et Biodiversité Service Environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur
le bassin versant du Linon
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Le préfet de la Région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armor
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance — Frémur - Baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu la décision du 1* septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’ille-et-Vilaine, portant subdélégation
de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le
cadre de leurs attributions respectives ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Côtes-d'Armor ;
1/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 16 Vu la décision du 22 septembre 2025 de M. Benoît DUFUMIER, directeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le
cadre de leurs attributions respectives ;
Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du
code de l’environnement, reçu le 9 octobre 2023, présenté par le syndicat mixte du bassin du
Linon, enregistré sous le n° 35-2023-00103 et relatif au programme de travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon sur la période 2025-2030 ;
Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau délivré au syndicat mixte du bassin du Linon du
9 octobre 2023;
Vu l'absence d'observations particulières des services consultés (Office Français de la
Biodiversité, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence Régionale de Santé) et de la Commission
locale de l’eau du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, transmis au syndicat mixte du
bassin du Linon le 21 août 2025 pour observations préalables ;
Vu le courriel de réponse en date du 26 août 2025 du syndicat mixte du bassin versant du
Linon, précisant qu'il a des observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le
cadre du contradictoire ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que les travaux proposés par le syndicat mixte du bassin du Linon visent
l'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau, notamment pour le
paramètre « morphologie », et qu'à ce titre, ils revêtent un caractère prioritaire ;
Considérant que le syndicat mixte du bassin du Linon a pris l'engagement d'obtenir l'accord”
des propriétaires pour réaliser les travaux ;
Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre en
œuvre par le syndicat mixte du bassin du Linon, permettent d'éviter d'’impacter ces espèces
protégées potentiellement présentes dans les zones de travaux ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l’environnement dispose que le préfet peut
modifier postérieurement au dépôt de sa déclaration les prescriptions qui lui sont
applicables, par voie d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
210
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 17 ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat mixte du bassin du Linon - 22 rue des Coteaux - 35190 La Chapelle-aux-
Filtzméens ci-après dénommé « le pétitionnaire » - est le bénéficiaire de la déclaration Loi sur
l'Eau, nécessaire à la mise en œuvre du programme d'actions de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Linon.
Article 2 : Emprise et objectifs des travaux
La zone d'étude et de travaux du présent programme de travaux se situe sur les masses d'eau
du Linon (FRGROO028) et de La Donac (FRGRO029) et sur leurs affluents situés sur deux
départements : l'Ile et Vilaine et les Côtes d’Armor. Les communes situées sur ce périmètre
sont les suivantes :
°+ Département d'lile-et-Vilaine :
Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux-
Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais,
Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs,
Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac,
Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc
+ __ Département des Côtes-d'Armor :
Evran, Saint-Judoce.
Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état. écologique des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Linon, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne du
23 octobre 2000. Il doit répondre aux objectifs principaux suivants :
e restaurer la morphologie des cours d’eau;
e restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;
e restaurer les berges et la ripisylve ;
e restaurer le lit majeur des cours d’eau et les zones humides ;
e limiter les transferts d'éléments polluants vers les cours d'eau.
Article 3 : Nature des travaux et des opérations
Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actions
seront réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclaration
d'intérêt général n°35-2023-00103 . Ils comprennent notamment les travaux suivants :
e Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des cours
d'eau : remise à ciel ouvert de cours d'eau, reméandrage, remise du cours d’eau dans
son talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;
e JIravaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuité
écologique : effacement total d'ouvrage, arasement partiel, création de bras de
contournement, déconnexion de plans d'eau, création de dispositif de
franchissement, aménagement de rampes d’enrochement, recalage de buses ;
e Travaux sur la bande riveraine des cours d’eau : restauration du lit majeur, de zones
humides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans
d'eau... ; |
e Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'embâcles ;
e Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.
3/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 18 Article 4 : Objet de la déclaration loi sur l’eau
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Linon, dénommé « bénéficiaire », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, études
relatifs au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant
du Linon mentionné dans le dossier loi sur l’eau n° 35-2023-000103.
Ce programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement :
n°de la Intitulé de la rubrique | | Régime rubrique |
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0. l'environnement, ayant uniquement pour objet la Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l’eau, ce programme de travaux fait l'objet
d’une procédure de déclaration d'intérêt général. Un arrêté inter-préfectoral distinct sera
délivré au titre de cette déclaration d'intérêt général.
De manière générale, le bénéficiaire devra respecter notamment :
> les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
> les objectifs et orientations du SDAGE Loire- “Bretagne et du SAGE Rance - Frémur -
Baie de Beaussais.
Titre 11 - Prescriptions techniques
Article 5 - Prescriptions particulières de sauvegarde
5.1 Protection des milieux aquatiques
x d Le bénéficiaire devra communiquer la nature et la date des travaux projetés aux maires des communes concernées préalablement à leur réalisation. Le bénéficiaire pourra associer M. Le Maire de la commune (ou un élu délégué par M. Le Maire) aux négociations avec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin de faciliter la compréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d'éventuels freins à leur réalisation.
4/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 19 ee Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en périodes de basses eaux (uniquement durant la période du 1% avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de ces travaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de ces interventions dans le lit mineur des cours d'eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pour prévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.
æ Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pression
afin de ne pas endommager les berges.
= Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d'eau, le service en
charge de la police de l’eau de la DDTM concernée sera contacté par le bénéficiaire pour
vérification du statut réglementaire du plan d'eau concerné ; celui-ci prendra également
l’attache du Service Départemental d'incendie et de Secours pour connaître le statut des
plans d’eau au titre de la réserve incendie.
ed À l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à une
distance du cours d'eau permettant d'éviter leur entraînement dans les écoulements, soit à
une distance d'au moins dix mètres.
nd Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :
o Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de
décantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place
afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période
pluvieuse pendant la phase travaux ;
o Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout
écoulement naturel ; |
Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de
chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des
sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de
véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau. Aucun
stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en
respectant une approche multi-barrières, afin de limiter au maximum le transfert de matières
en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de
respecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase
chantier » de l'AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-
protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou
inondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le
présent arrêté. | |
L'emplacement des terrains destinés à l’accueil des déblais sera communiqué au service en
charge de l'Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné avant le
démarrage des travaux.
5/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 20 5.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces
exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du
Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission
N°20176/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE
préoccupantes pour l’Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE
ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas
propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les
règles de l'art.
Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide
d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers
de Travaux Publics.
Article 6 - Suivi des travaux
Le bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution des cours
d’eau. || informe le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer concernée, au moins 10 jours avant le commencement de chaque opération. À la fin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions.
Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l'année N en année N+1 afin de vérifier
que les travaux n’engendrent pas d’érosion progressive où régressive, ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmis
annuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
service coordonnateur. |
Le bénéficiaire évaluera le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-ci
permettront de réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.
En fonction des travaux réalisés, les indicateurs de suivis ou d'évaluation de l'atteinte des
objectifs mis en œuvre sont de différents ordres. || pourra s'agir de :
-__ relevés piézométriques / sondages pédologiques ;
+ indicateurs morphologiques ;
* suivis de la ligne d’eau;
+ SUivis biologiques ;
°__ SUivis physico-chimiques ;
+ _ Suivi piscicole et invertébrés aquatiques ;
+ perceptions sociales.
Article 7 - Déclaration des accidents ou incidents |
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
6/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 21 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Début des travaux
En début de chaque année (avant le 1° avril), le bénéficiaire transmet au service eau et
biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine
(service eau et biodiversité), service coordonnateur de ce programme d'actions, un
programme précis des travaux projetés sur l’année à venir mentionnant la localisation et les
travaux projetés, l'objectif, la mise en œuvre et le descriptif des mesures prises pour protéger
le milieu et la date prévisionnelle des travaux.
Dans le cas de travaux d'aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d'eau, de travaux
de restauration de la continuité écologique ou de suppression de plans d'eau, tels que visés
par l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu, deux mois avant le démarrage
envisagé des travaux, de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du département concerné, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution,
comprenant les éléments et plans d'exécution suivants :
Ê le descriptif précis des travaux réalisés ;
+ le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue de
retour 2 ans);
: les modalités de réalisation éventuelle de lits emboîtés (dans ce cas, justifier le
besoin et donner la section et la localisation des linéaires de lits emboîtés) ;
‘ les profils en travers des nouveaux lits ;
> les caractéristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne et
maximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du lit
mineur) ; | |
° les cotes de connexion amont et aval des cours d’eau;
> les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveaux
linéaires de cours d'eau;
‘ le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sont
nécessaires.
Ce dossier de porter à connaissance fera l’objet d'un avis final de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné. |
De plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projetés et qu'ils nécessitent une vidange, le bénéficiaire est tenu un mois avant le démarrage envisagé des travaux de vidange de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités de vidange envisagées. Celles-ci devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.
Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service en charge de l'Eau et de la Biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné du
commencement des travaux au minimum quinze jours à l'avance.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Loi sur l'Eau doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département concerné, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement. |
710
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 22 Titre Ill - Dispositions communes
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre
de la police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le
respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures
nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage
provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux infractions à la législation sur l’eau.
Article 11 - Délai de validité de la décision
Les travaux liés à l'ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminés
dans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Dommage aux tiers
Le bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés
des tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière.
Article 13 - Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'e exercice de son activité, conformément au
R.214-40-2 du code de l’environnement. A, 5 RS à
8/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 23 Article 16 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte du bassin du Linon - 6 Avenue du Guesclin - 35190 TINTENIAC. |
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
- Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les iffs, Longaulnay, Lourmais,. Meillac, Miniac-sous- Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint- Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc, Evran (22), Saint-Judoce (22) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.
- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance - Frémur — Baie de Beaussais pour information.
- Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des Préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 17 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies concernées par le programme de travaux, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site _ https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18 : Exécution
+ Le Syndicat mixte du bassin du Linon en tant qu'exécutant ;
« Les Maires des communes du département d'ille-et-Vilaine: Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Miniac- sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc ; |
«+ Les Maires des communes du département des Côtes-d'Armor : Evran, Saint-Judoce ;
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
+ Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille-et- Vilaine et des Côtes-d'Armor,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le Ù 6 OCT. 2 A Saint-Brieuc, le L'. 42s
Pour le Préfet et par délégätion, Pour le Préfet et par délégation,
s Territoires et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et par subdélégation
Le cHÉfau service environnement,
° A|
<ÉErard DÉNMEL
9/10 L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 24 Annexe : Liste détaillée des travaux prévus
au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant
du Linon
Restauration du Ru du Bois du Parc de ta Recharge granulo “en plein” en amont du site puis recrestion d'un lit mineur ou rerrise en
in source à la Longrais taiweg plus en val.
Restauration du Ru de la Croix Neuve de
BIGO.02 tasourcs à ts corfusnze avec le Eu du : . 35 Le Sauasane / Les IF: La Donac | La Bigottière Rezréation d'un lit mineur ou remise en talweg sur l'ensemble du Hnésire.
Bois du Parc
Restauration du Ru du Bois du Parc De tà Les ffs / Saint Bireuc les Hs / . Recharge granuio “en plein” sur le quagi-otalts du linésire Recréstion d'un lit mineur sur
60,98 Longrais au pont de te Goussais > Tintaniac : = 8 Un petit nluent an rive groite.
Restauration du Au du Bois du Parc du
BIGO_04 pont de ls Gougras à l'échargeur de ts 35 Tinténiac La Donse | Ls Bigottere Diversificntios das écoulements sur ie maiorisé du Enéaire et recnarge g'anuie “en plein”.
0137
Retrauraton du Brel Caunente et da ses : . . | , Actio restauration er diagnostic 41 or erl:350 ic effect
BREÏ_O1 affluents de ls source a la confluence 35 Pleugueneuc Le Linon Le Brei-Cauirertal tes q aageois | RP RER ve en 2006 et 2016) avec le Ru du Tertrais
Restauration Su Chagrénnais de ls Ville _ . Actions de rastaration eiregestlss (disgmastis #t prlsisstson issue du dlégnertic #Hactuss CHAP : Evran Lino La Crapronnais
93 Méen à ts confluence avec le Linon = ss NS bts en 2006 et 2016)
Restauration du Ru de !3 Ville Auiarg dis | . . Recréstion du Ut mineur sur 1 Quai iüimne du snesirs &t Ofve”2ification des écoulements r CHAT_01 pont de la DO à de Hèdé 35 Saint Symphorien La Donsc La Chatère “6
Restauration d'une rome humide à 13 . . Restauration de 201€ humide (sup2pratsion de busage, remise à ciel ouvert das écoulements RAT Symphon Donac Chat “
CRAT_02 Thébaudais 3 san 7 . . . | et créstion d'uns nque oiu d'une mare)
Restauration du ru de ta Chatière et de Ésnor: Civertas suppression plans d'eau en aval du site puis remise en aiweg ou recréation
CHAT _O3 ses affluents de |» 23458 à (à confluence 35 Saint Symphorien La Donac La Chatière du it mineur en amont des plans d'eau. Diveriifstion 141 écoulements et recharge "en
pvec le ru de is Ville Aulard plein”.
Rastauration du Au de is Tnéaucièra de é - | R Fe Rechsrge grarumomatrique an amomt oui: recréntion d'un Et mineur, S65"813i0n d'un plan \ Cd = te y i . CHAT_O4 Insource à ls confluence avec be Ru 08 [a 35 Saint Symphorien La Donsc La Chatière d'eau et granuiométrique en aval
Vitle Autard cé
L rauen dv « de la immra lente | . u Diverriflication des écoulertents pur l'axtrémité aval du site et recrèation d'un lit mineur sur CHAT_O5 source à là £erfluente avec le Ru de la 35 Saint Sympnorien Ls Donac La Chatiere re la reste du linéaire Ville Aulard
Restauration du fly de Launay Pêen de la La Cransiie Craszsés / Saint . Recharge granuiométrioue “en plein” sur là majorfié du 5558 at récréation d'un lt mineur en
CHAT_08 source &làGréenifigre 3 Genres / Saine Symonorien L» Donac Ls Chatière none. , |
CHAT 07 Restauraton du Ru de la Vite Aulard de 35 Saint Symphonen /u Cnapelle té ë Là Cadre Recharge rar LE plein" sur la majorite du gts et recrèation d'un lit mineur en
- la source à la Gremiälere Chaussée amont. ‘
FONT 01. sue , 35 Dinga La Donac |.2 "cmtaine Orair| Recréation d'un ät mineur dans le fond de vailéa sur l'ancevaie Cu site.
Restauration du Ru de Rouillon à l'Epine . | enern na ra nl REChrge FEU OmetriqLe “en plein” zu? lersembie linéare nrmcioai Recréston Sur Gt FONT_02 Suds 35 Tinténiac La Donac |La ortne gra inéur sur Falilent en re droite.
Restauration du Au de l'étang de
FONT_03 Batouges an aval de la sation 35 Hédé Bazouges La Donsc }.a Fortaine Oran Recréstion d'un ft mineur dans le ford de vallée sur l'énrarmele @, site. d'épuration du Sarouget sous Hédé |
Restauration du Ru de la Menetms en ; . . Recharge graruicmetrique ec Civerificarion des écoulements sur la majorité du lineaire. MENE_O1 amont et €" 2v8l Se is Crochuais 35 Saint Domineuc Le Unon La Menetis Recréstion d'un Êt mineur Bu centre du site.
Restauration du Ru de ta Menatais du nn. . Recharge granulométrique "en plein” sur le Sartie sont du site puis remise an talweg chez
MENE_02 | jaucit DeBon ia “aute Manatais ” Fue Pprteue LUNUR 2 "-Ln Manetss en aval.
Restauration du Ru de ta feimoz,dièrs _ . . s:> ” i ; pts £ gate ré zen i é € ; REIM_Oi dk dèrèes Mivdñté HS Su réS à La 35 Pie du Le Unon ÎLa Rerrenuéèrs Actions dé restauration &"vissgasotes {éegnatic at Drrisanon issue du CS" CIC effectua
. . en 2006 et 2016) confluence avec le Linon
. - À, ... ... Recrarge gramdeométrique sr l'axrémité amont du tronçon puis recréstion d'un lit mineur. TRON_01 de sa source à la confluence avec le Ru 35 Hédé Baouges La Donac | ke Tronçonnièrs 530 en vivres et diversification des écouter en meet
da la Tonçonrsère
Restauration du Ru de !» Trorçenmère - | _. . | R Recrarge granlométnque “en plein sur à monté amont du site et remise en talweg où
contiuenct rec Trorconnière , . TRON_O02 da la source à la à ke Ru 35 Vignoc La Donac ur pe PET ane rer]
de Beauregard
Restauration du Ru de ta Ville Es Nüére er ‘ | PE | , , . s . . . JActions de ranauratior enviragasles [diagnostic er 2"isrisaéon kswe ©: NC effectua
VALL_01 ca vas 2Mivents de ds Pour à la 22 Soit Judocs La Linon | La Ville Es Mère Î si minis. — en 2006at 2016) conflsence arec he Lion
10/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-21-00010
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 26 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Considérant les courriels du 14 novembre 2025 par lesquels Madame Catherine BOUET et Madame
Valérie GAUTIER font part de leur candidature en matière de développement durable en
remplacement de Madame Karin GAUDIN et Madame Cécile MESCAM respectivement personnalités
qualifiées en matière d'aménagement du territoire et développement durable ;
Considérant les courriels du 14 novembre 2025 par lesquels Monsieur Jean-Pascal JOSSELIN et Monsieur
Michel COLLIN font part de leur candidature en matière d'aménagement du territoire ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 27 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° : l’article 1* - 2 de l'arrêté du 22 mars 2021 est modifié comme suit :
a consommation et protection des consommateurs
Mme Claudia DARIDE - association pour l'information et la défense des consommateurs
salariés ;
OU M. Mikhaël VIVIER — association pour l'information et la défense des consommateurs salariés
OU M. Christian CHOPINET - association Léo Lagrange défense des consommateurs
OU M. Jacques TUAL - association Léo Lagrange défense des consommateurs
b développement durable
Mme Valérie GAUTIER
OU Mme Catherine BOUET
OU Mme Cécile MESCAM
c. aménagement du territoire
M. Michel COLLIN - architecte
OU M. Jean-Pascal JOSSELIN - urbaniste
Article 2 : l'article 1° - 3 de l'arrêté du 22 mars 2021 est modifié comme suit :
une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture :
Titulaire :
M. Frédéric SIMONNEAUX
Suppléant :
M.Jean-Louis HERVAGAULT
Elle présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des
terres agricoles. Cette personnalité qualifiée n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne
prend pas part au vote.
Article 3 : L'arrêté modificatif du 27 mars 2023 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, notifié aux membres de la commission.
Fait à Rennes, le |? 1 NOV. 205
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l’objet auprès du préfet d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 28 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00011
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 25 août 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 30 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 31 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 32 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 22 septembre 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 34 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 8 octobre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 35 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa - tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 21 mars 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 37 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 38 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 40 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 41 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00009
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 43 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 44 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00010
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 46 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 47 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00012
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d’actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2025 sera exercée par : - M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique ;
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle Gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 49 Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1er de l’arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ; Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er de l’arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l’arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 50 Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex- près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 51