Déliberation - DELIBERATION 506 DU 24 02 2022 DFI Debat Orientation Budgetaire 2022

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Déliberation - DELIBERATION 506 DU 24 02 2022 DFI Debat Orientation Budgetaire 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 506 DU 24 02 2022 DFI Debat Orientation Budgetaire 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

. Télétransmission Effectif du 45 en Préfecture | D 7 MARS 2022 Conseil Municipal SEANCE DU Transmission

24 février 2022 HSE Conseillers en vrier

Exercice 45 Date 0 7 MARS 2077 Réception

Le vingt-quatre février 2022, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE et de Mme PETRUS-BENHAMOU, premier Adjoint, des questions 22 à 24.

PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. HUMBERT ( des questions 1 à 20 puis de la question 25 à la fin), M. RENARDY*, Mme KARBOWSKI, M. PIPITONE, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BOURDIN, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 1 puis de la question 4 à la fin), Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX (des questions 1 à 17 puis de la question 21 à la fin), Mme BRENDLE, M. SGARRA, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, Mme FERNANDES#, M. SERT.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme EL ARKADI à M. PERONA, Mme LE ROUX à M. RENARD, M. POUSSIN à Mme FERNANDES

ABSENT EXCUSE : M. EPURON

ABSENTE : Mme FRADJ

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CAZALA

DELIBERATION N° 506

VOTE RELATIF ÂU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022POLE SERVICES A LA POPULATION FG/LK/MLM

ACTE

0 7 MARS 2072 PUBLIE LE AFFICHE DU

au TTAR 2027 NOTIFIE LE CERTIFIE EXECUTOIRE

LE Pour le Maire,

L’Adjointe déléguée

Sonia LAUVARD

Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015, dispose notamment que :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la deite. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »

Il est donc proposé au Conseil municipal, au vu du rapport transmis avec la note de synthèse du Conseil, de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU lavis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 21 février 2022 ;

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport remis aux conseillers municipaux sur la base duquel se tient le débat.

La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 24 février 2022 et ont signé les membres

présents après lecture faite.

Signé électroniquement par : Sonia

LAUVARD

Date de signature : 03/03/2022

Qualité : ADJOINTE AU MAIRE,

DELEGUEE AU SECRETARIAT

GENERALConseil municipal du

24 Février 2022

RAPPORT

en vue du

DÉBAT

D'ORIENTATION

BUDGÉTAIRE 2022

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois

précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés

ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal, dans les

conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2128-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (...}) comporte, en outre, une présentation de la structure

et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution

des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ». (Article L 2312-1

du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015).

1L. Le contexte général : l’environnement économique

La Covid-19 a bouleversé l’économie mondiale en 2020 et a continué à le faire en 2021, même

si dans une moindre mesure, la preuve en est un retour de la croissance, qui n’a cependant pas

toujours permis de retrouver le niveau de PIB antérieur à la crise et n’a pas empêché certains secteurs de l’économie d’être tout particulièrement touchés et fragilisés.

Si un retour à la « vie d'avant », quoique variable selon les pays et les contraintes plus ou moins fortes imposées par les gouvernements, semble se dessiner pour 2022, cette année n’est pas

exempte de toute incertitude à ce niveau.

Après une décroissance générale en 2020, qui a atteint 8% dans notre pays, le PIB mondial a

évolué de l’ordre de 6% en 2021 selon le FMI. Une croissance qui a cependant vu se creuser les

écarts entre pays les plus avancés et les autres. Les perspectives 2022 s’établissent à 4,9%, mais

conservent de fortes disparités.

Dans la zone Euro comme en France, le PIB aura, fin 2021, quasiment retrouvé son niveau de fin

2019, avant l'arrivée du Covid. Ainsi, en France, il aura progressé de 7% après une baisse de 8%,

soit une baisse du niveau moyen de 1,6%.

Les perspectives d’évolution 2022 sont, au niveau mondial, de +4,9% selon le FMI, avec

cependant plusieurs points de vigilance : incertitude sanitaire bien sûr, mais aussi tensions

inflationnistes et difficultés d’approvisionnement qui vont continuer de peser sur l’industrie.

Pour 2022, dans notre pays, la hausse attendue est de l’ordre de 3,6% à ce jour. La croissance

française serait surtout portée par les services marchands, et dans une moindre mesure par

l'industrie. Le rebond de certains services très affectés en 2020/21 par les mesures sanitaires,

comme le tourisme, demeure cependant dépendant d’un contexte toujours incertain.

L'investissement des entreprises, pour sa part, ralentirait après sa très vive reprise de 2021.

De fait, les goulets d’étranglement du côté de l'offre contribuent à brider la croissance à court

terme. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, la politique budgétaire pourrait également freiner l’activité. Enfin, dans plusieurs pays, les enquêtes auprès des ménages font ressortir des

inquiétudes grandissantes face à une inflation élevée, qui ampute le revenu disponible réel. Ce

problème se pose, en particulier, pour les ménages à bas revenus. D'autant que la pandémie a

provoqué, dans les pays avancés, une baisse du revenu disponible par habitant de l’ordre de 2,8 % par année par rapport aux tendances d'avant la pandémie pour la période 2020-2022.

Le contexte de 2021 est en effet fortement inflationniste. L'évolution du prix de l'énergie y a

contribué fortement. Le cours du pétrole a grimpé en flèche ces derniers mois, tandis qu’une

pénurie d'énergie dans l’hémisphère nord a fait grimper les prix du gaz naturel à leur plus haut

niveau depuis sept ans, avec des répercussions sur le marché pétrolier. Dans le même temps, les

stocks de brut ont diminué et l'augmentation de la production de l'OPEP et d’autres gros

producteurs dont la Russie n’ont pas suffi pas à tempérer la hausse des matières premières. Mais

l'inflation touche aussi les matières premières, du fait d’un décalage entre la reprise de la

demande et une offre toujours handicapée dans certains secteurs par les conséquences de

l'épidémie.Ainsi, le glissement annuel des prix à la consommation à atteint un pic de 2,8 % en novembre

2021 en France, sous l'effet principalement des prix de l'énergie.

Cependant, après son envolée de cette année, l'inflation devrait à l'échelle mondiale être

moindre en 2022. Les effets de base n’y seront pas étrangers — la stabilisation attendue des cours

du pétrole notamment — tandis que les goulets d’étranglement de la chaîne

d’approvisionnement devraient quelque peu se réduire avec la reprise progressive d’une activité de production « normale ».

Sur ce point, en France, la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE fait ainsi apparaître qu’en

décembre 2021, les difficultés d’approvisionnement enregistrent une légère baisse dans

l’industrie (53 % des entreprises, après 56 % en novembre) et un repli encore plus marqué dans

le bâtiment (48 % des entreprises, après 58 % en novembre). Quoi qu'il en soit, la dynamique

sous-jacente de l'inflation est orientée à la hausse avec des marchés du travail sous tension. Cela

entraîne une accélération de la croissance salariale, susceptible de pousser les entreprises à

augmenter leurs prix de vente. Aux États-Unis, les entreprises ont nettement relevé les salaires

pour pourvoir les postes vacants et, à en juger par les pénuries de main-d'œuvre, la croissance

salariale devrait également s’accélérer en zone euro.

Au final, dans notre pays, sous l'hypothèse conventionnelle de stabilisation des prix du pétrole

et des matières premières, l'inflation resterait supérieure à 2,5 % au premier semestre 2022

pour diminuer au second semestre, mais sa composition évoluerait quelque peu : la contribution

de l’énergie diminuerait, tandis que celle des produits manufacturés augmenterait, reflétant

avec retard la très vive hausse des prix de production de l’industrie (+ 14 % sur un an en octobre

2021). Dans les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises, les soldes d’opinion sur les prix

prévus se situent d’ailleurs au plus haut dans plusieurs secteurs, dont l’industrie. Des entreprises

françaises qui ont aussi à faire face à de fortes tensions sur le marché de l'emploi : la dernière

enquête INSEE fait ainsi apparaître que 52% d’entre elles connaissent des difficultés de

recrutement.

Dans ce contexte, les salaires nominaux seraient relativement dynamiques, mais leur

progression en termes réels serait plus contenue. Après une stabilité au troisième trimestre

2021, le pouvoir d’achat par unité de consommation augmenterait au quatrième trimestre 2021,

avant de reculer par contrecoup au trimestre suivant, puis de rebondir légèrement au deuxième

trimestre 2022. Compte tenu de l’évolution prévue de la consommation, le taux d'épargne des

ménages, très élevé pendant les confinements, redescendrait autour de 16 % à la mi-2022, un

niveau toutefois encore un peu supérieur à celui d’avant-crise (15 %).

Le dernier impact majeur de la crise est bien évidemment l'endettement, compte tenu des

politiques de soutien des économies frappées par la crise sanitaire. Le FMI souligne ainsi que

l’année 2020 aura vu la plus forte augmentation de la dette mondiale. Dans la zone Euro, le taux

moyen d'endettement aura dépassé les 100% du PIB à la fin du premier trimestre 2021, avant

de redescendre à 98,3% à la fin du 2° trimestre, non par une réduction de la dette, mais par une

évolution du PIB. De même en France, la dette aura culminé à 118% du PIB avant de revenir à

un taux de 114,6%,

C'est dans ce contexte contrasté et non sans impact budgétaire direct que l'Etat a élaboré sa loi

de finances et que les collectivités et EPCI doivent élaborer leur budget.ll. Les principales dispositions du projet de loi de finances 2022

1-1 Les grandes orientations du budget 2022

Après le déploiement de mesures d'urgence de 470 milliards d'euros pour faire face aux dégâts

économiques de la crise sanitaire puis la mise en place en 2021 du plan France Relance d'un

montant de 100 milliards, l'objectif est un retour à la croissance et une normalisation de la

situation en 2022. Il est aussi prévu que la transition écologique se poursuive vers les pistes

d'économie d'énergie telle que la rénovation des bâtiments publics (4 milliards d'Euros) et privés

ainsi que pour protéger 30% du territoire et sa biodiversité en luttant contre l’artificialisation

des sols, ce qui n’est pas sans susciter nombre d’interrogations à ce jour sur l'impact concret,

voire la faisabilité, des objectifs chiffrés annoncés par la loi « Climat et résilience ».

Par ailleurs, l'emploi public est stabilisé.

Chiffres Clés

+6% : hypothèse de croissance pour 2021 et- +4% de croissance en 2022.

-8,4 % : hypothèse de déficit public pour 2021, puis -4,8% en 2022.

+1,5 % : hypothèse d'inflation en 2021 et + 1,5% en 2022.

3,5% : hypothèse de croissance de la dépense publique pour 2022 (3,4% en 2021)

43,5 % du PIB : taux de prélèvements obligatoires attendu en 2022 (2021 : 43,7%) VNYNNYNN

Prévisions économiques 2020-2022 {Taux de variation annuel en volume)

2020 2021 2022

PIB France -8% 6% 4%

PIB dans le monde -3,3% 6% 4,4%

États-Unis -3,4% 6,2% 4,4%

Zone euro -6,5% 4,9% 4,4%

Indice des prix à la consommation 0,2% 1,4% 1,5%

en France

Taux de change euro / dollar 1,14 1,19 4,17

Pétrole prix du baril de Brent (en $) 42 68 64

Capacité de financement des

adrninistrations publiques {en % du

PIB) 2,1% | -8,4% 4,8%

{Appelée également déficits

publics au sens de Maastricht]

FMI - Perspectives économiques — septembre 2021Les dépenses publiques ont largement augmenté en 2020 et dans une moindre mesure en 2021

du fait notamment des mesures de soutien à l’économie visant à compenser pour les secteurs

les plus exposés les restrictions sanitaires mises en place.

Les dépenses en 2022 restent à un niveau élevé compte tenu des versements au profit de

l’Europe pour financer la dette collective souscrite en 2020, mais également poursuivre les

mesures de soutien ciblées. Pour autant, le budget 2022 est annoncé avec pour objectif de

rétablir la situation économique et une croissance durable.

Solde général du budget de l’état- projet de Loi de Finances 2022 (en Mdst)

Exécution | LFI 2021 . : 2020 révisée PLF 2022 | Variations

Déperises dubuiget 377,7 | 424,7 | 3850 |. 9,3% général

Snpiss 420 | 43,7 43,2 1,14% territoriales

Union européenne 23,7 26,5 26,4 |- 0,4%

Dépenses nettes 443,4 494,8 454,6 |- 8,1%

impôt sur lé revenu 740 77,0 82.4 7,0%

Impôt ELéiRs 36,3 | 364 | 39,5 8,5% saciétés

Taxe Sur la valeur 113,8 92,4 97,5 5%

ajoutée

Taxe intérieure sur

les produits 6,9 17,5 18,4 5,1%

énergétiques

Autres recettes 25,0 55,3 c44 |- 1,6%

fiscaies

Recettes non fiscales 14,8 222 18,9 14,9%

Recettes nettes 270,7 300,8 310,9 3,4%

roxe dbudget 178,1 | -197,4 | -143,4 | -273% général

{Ministère du Budget- PLF 2022)

Ainsi, après une évolution en 2020 et 2021 principalement portée par les mesures de soutien, le

taux de croissance des dépenses publiques à champ courant en volume (hors crédit d’impôt)

baisserait de 3,5% en 2022, permettant d’enclencher la normalisation progressive de la trajectoire des dépenses publiques.

Hors soutien d’urgence et de relance, les dépenses à champ constant augmenteraient en 2022

de 2,3% en valeur et de +0,8% en volume.Les recettes issues de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés sont en progression. La TVA au

profit de l’Etat accuse une baisse constante car :

- depuis 2018, des reversements sont faits au profit des régions,

- depuis 2019, la Sécurité Sociale en perçoit une part,

- depuis 2021, les départements en bénéficient en compensation du transfert de la taxe foncière

aux communes.

Le barème d'imposition des ménages est revu afin de compenser l'inflation estimée à 1,4%.

Le taux de prélèvements obligatoires continuerait à décroitre, passant de 44,5 % du PIB en 2020

à 43,7% en 2021 puis 43,5% en 2022, du fait de mesures ciblées de baisse des impôts.

Évolution du déficit de l'État et endettement

Le niveau d'endettement public est estimé à 115,6% du PIB en 2021 et devrait décroître en 2022

pour atteindre 114% du PIB.

[sl ue PIB

Déficit public -2,3 -3,1 -9,1 -8,4 4,8 Croissance volume de la dépense

publique (hors Cl) -0,9 1,9 6,6 3,4 -3,5

Taux de prélèvements obligatoires 44,7 43,8 44,5 43,7 43,5 Taux de dépenses publiques (hors Cl) 54 53,8 60,8 59,9 55,6 Dette publique 97,8 97,5 115 115,6 114 PLF 2022 — Perspectives économiques — septembre 2021

En 2019, le déficit budgétaire était inférieur à 100 milliards : le ralentissement économique dû à

l'épidémie l’a doublé en 2021. En 2022, celui-ci devrait être inférieur à 150 milliards sauf

nouvelle aggravation de la situation sanitaire.

Une détérioration temporaire des comptes sociaux

Entre 2010 et 2019, le redressement des finances sociales avait permis d’envisager un retour à

l'équilibre du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse. La situation

depuis mars 2020 a dégradé les finances sociales, tant en dépenses qu'en recettes.

Afin de lutter contre la COVID-19, les dépenses sociales ont été mobilisées, notamment pour

financer le dépistage et la vaccination. Ces engagements se poursuivent en 2022, avec une

provision de 5 Md£, montant cependant en recul par rapport à 2021.

Au-delà des dépenses directement induites par la crise sanitaire, un montant annuel d'environ

10 MdE£ est affecté aux revalorisations salariales au sein des établissements sanitaires et médico-

sociaux. Par ailleurs, 6 Md£€ sont déployés pour des projets d'investissement hospitaliers,

médico-sociaux et numériques dans le cadre du plan de relance.

Les documents budgétaires indiquent par ailleurs que la situation financière dégradée des

comptes sociaux, à l'issue de la crise, implique de définir une trajectoire de maîtrise des

dépenses, afin de préserver le modèle de sécurité sociale.La dette publique

En 2020, pour les raisons précédemment évoquées, l'Etat a augmenté de 9,3% sa dette, soit une

variation bien supérieure à celle de 2019 qui était de 3,75%.

Pour les collectivités, l'endettement progresse de 9,5%, alors que sa progression n'était que de

1,9% en 2019. Les administrations de sécurité Sociale qui voient leur dette décroître depuis 2018

ont accusé une progression de 40,4%.

La baisse du PIB et cette hausse de l'endettement amènent la dette publique à 115% du PIB.

Évolution récente de la dette publique et part des agrégats

En milliards d'euros 2017 2018 2019 2020

Dette totale des

administrations 2354 2310 2376 2649

publiques

État 1765 1838 3 907 2085

Organismes divers

d'administration centrale . _ 55 54

Collectivités locales 201 206 210 230

Adeninistrptions de sécurité 226 204 193 273

sociale

En % du produit intérieur Sa 1x 972% 925% x

rut

Rapport économique social et financier PLF 2022 - septembre 2021

11-2 La maîtrise des dépenses par les collectivités

Le bilan dressé du dispositif de contractualisation indique notamment que, de 2017 à 2019, les

dépenses de fonctionnement des collectivités concernées ont augmenté de 0,8 %, pour un

objectif cumulé de 2,4 %, contre 1,6 % pour l'ensemble des collectivités ; et que l’épargne brute

des collectivités concernées est passée de 18,7 Md£ en 2017 à 22,3 Md£ en 2019.

En raison de la crise sanitaire, le dispositif a été suspendu en 2020 pour sa dernière année

d'exécution.

Les marges de manœuvre financières supplémentaires ont permis aux collectivités d'augmenter

significativement leurs dépenses d'investissement en 2018 (+6,55 % pour les dépenses

d'équipement) et 2019 (+13,9 %).Réforme de la fiscalité locale

La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023, dont le coût pour l’État

représentera à terme 23 Md£, a été intégralement compensée aux communes qui perçoivent

désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Une part de TVA transférée aux départements et aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) compense pour sa part la perte respective de la TFPB pour les

départements et de la TH pour les EPCI.

La baisse des impôts de production des entreprises prévue dans le plan de relance ( -20 Md£) a

également fait l’objet d’une compensation : la part régionale de la contribution sur la valeur

ajoutée des entreprises (CVAE) est remplacée par une part de TVA et la baisse de la fiscalité des

établissements industriels (CFE et TFPB) par un prélèvement sur les recettes de l’État.

Les collectivités locales incitées à porter le développement durable

Le plan de relance mis en œuvre en 2021 se poursuit au travers des crédits de paiement affectés

sur différents axes. Sur l’axe « Écologie », l'objectif est de soutenir les collectivités territoriales

notamment pour :

- accompagner la rénovation de leurs bâtiments publics,

- lutter contre l’artificialisation des sols et réhabiliter des friches pour renforcer l'attractivité des

territoires.

Pause sur la DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités est maintenue à son niveau des

années précédentes, à hauteur de 26,8 Md£.

Si elle est ajustée aujourd'hui sur le potentiel financier des habitants, elle devrait être évaluée

en 2022 par rapport aux ressources réelles de la collectivité.

Une partie des crédits sera redéployée afin de soutenir les communes sinistrées par la tempête

Alex dans les Alpes-Maritimes et permettra également de doubler la dotation au profit de la

biodiversité versée aux communes abritant des zones naturelles protégées.

FCTVA

L'enveloppe prévisionnelle est de 6,5 Md£.

Le projet de simplifier et d'informatiser le traitement du FCTVA, attendu depuis 2018 est

progressivement opérationnel depuis le 1° janvier 2021 et devrait être effectif pour la ville de

Fréjus à compter de 2022.II. STRUCTURE ET EVOLUTION GENERALE

DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES

111.1. Le contexte général

Les exercices 2020 et 2021 ont vu la crise sanitaire impacter fortement les finances de la

collectivité, tant à travers des baisses sensibles de recettes que des dépenses supplémentaires

liées notamment aux équipements de protection à fournir ou mettre en place.

Même si des incertitudes demeurent, comme cela a été rappelé dans l’évocation du contexte

économique général, le projet de budget 2022 sera fondé sur l'hypothèse d’un quasi-retour à la

normale. Pour autant, il n’en demeurera pas moins impacté indirectement par la crise sanitaire,

du fait notamment de l’évolution du coût de l'énergie et des matières premières. Le premier

élément va en effet se traduire par une augmentation de 1,2 M€ de la facture énergétique de la

collectivité, un impact qui aurait encore pu être plus important si la Ville n’avait pas fait le choix,

depuis plusieurs années, de travaux visant à réduire ses consommations. Le renchérissement

des matières premières aura pour sa part un impact non neutre sur le coût de plusieurs marchés.

En 2021, afin d'accompagner la reprise économique après une année de forte récession, la

municipalité avait décidé, dans son budget primitif, de créer un plan de relance de

l'investissement local exceptionnel de 8 millions d'euros pour accélérer la réalisation de

certaines opérations. Ce fonds a été engagé à hauteur de près de 6,6 M£€, permettant

notamment de réaliser ou d’initier des projets importants en matière de voirie, de rénovation

de nos bâtiments, de performance énergétique, d'environnement et de patrimoine. Seuls

1,46M£€ pour la rénovation de nos équipements sportifs et la villa Aurélienne n’ont pu, en raison

de contraintes techniques ou de procédure, être engagés, et le seront début 2022.

11.2. Les grands axes

Les grands axes structurant le budget primitif 2022 demeurent en pleine cohérence avec ceux

de 2021. Il s'agit en effet toujours :

- de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement, malgré les difficultés qui

interviendront cette année.

En effet, alors qu’elle avait été stabilisée entre 2017 et 2020 malgré l'augmentation

automatique liée au GVT (glissement vieillesse technicité), la masse salariale de la

commune a certes connu une évolution de l’ordre de 3% en 2021. De nombreux éléments

externes (revalorisations nationales, évolution du SMIC, élections...) y ont contribué,

ainsi que des heures supplémentaires directement liées à la crise sanitaire

(remplacements inopinés, présences au centre de vaccination, ….). Par ailleurs, le nombre

de départs en retraite a été faible, ne permettant que peu de gains sur des non-

remplacements. Enfin, les demandes pour les centres de loisirs ont été particulièrement

nombreuses, et ont conduit à renforcer le nombre d’animateurs. Si l’année 2022 verra

encore des facteurs lourds d'évolution automatique, il sera prévu au budget de contenir

l'évolution autour de 1,8%.Par ailleurs, les charges à caractère général sont directement impactées par plusieurs

facteurs comparativement au BP 2021. La reprise de l’activité, si elle engendre une

évolution des recettes, occasionne aussi une évolution des dépenses sur certains postes

(reprise des sorties scolaires, de certains événements). Par ailleurs, comme

précédemment indiqué, l’impact de l’évolution du prix de l'énergie engendre une

dépense supplémentaire, sur ce chapitre, de 1,2 ME, tandis que plusieurs marchés sont

ou seront fortement impactés par la hausse du coût d’un certain nombre de matières

premières.

Sur le chapitre 65, il faut également tenir compte d’un accroissement sensible des actions

du SIPME dans le cadre de l’opération « Grand site » de l’Estérel. Si cette opération

génèrera un renforcement de l'attractivité touristique du territoire, les actions menées

conduisent à une augmentation de la contribution de la Ville de l’ordre de 150 K€ KE.

En dépit de ces différents éléments, la Ville poursuivra son effort constant pour maîtriser

ses dépenses de fonctionnement.

de ne pas augmenter les taux d'imposition pour les Fréjusiens, stables depuis 2014, tout

en continuant à optimiser les recettes. Cela passe notamment par la poursuite des

travaux de l'observatoire fiscal, dont l’intérêt a été souligné par la Chambre régionale des

Comptes : et l’actualisation de certains tarifs.

de poursuivre et renforcer une politique d'investissement structurante. L'enjeu

premier, aujourd'hui, pour la Ville, afin d'augmenter ses recettes et de les pérenniser,

est de gagner la bataille de l’attractivité. Attractivité touristique, mais aussi attractivité

économique et résidentielle. Car on ne peut maintenir et renforcer l’activité commerciale

si la ville se paupérise et perd des habitants. On ne peut attirer du pouvoir d’achat sur la

commune si on n’y crée pas d’emplois pérennes. On ne peut satisfaire les habitants si on

n’investit pas dans le cadre de vie, la sécurité, les écoles ou l’environnement. On ne peut

demeurer, dans un contexte très concurrentiel, une ville touristiquement attractive sans

créer les équipements et les conditions d'accueil et de loisirs des touristes et sans mettre

en valeur nos richesses naturelles et patrimoniales.

De fait, le budget 2022 mettra de nouveau l'accent sur l'investissement indispensable

pour atteindre les objectifs précités, à travers un ensemble d'opérations qui seront

détaillés dans la partie IV.

de poursuivre la recherche de subventions, qui ont sensiblement augmenté ces

dernières années grâce notamment au travail actif de la cellule dédiée à la Direction des

Finances, dont l'intérêt avait également été souligné par la Chambre régionale des

Comptes.

10IIL3. Les grandes masses budgétaires et leur évolution en mouvements réels

- Le fonctionnement

o Les recettes

2 THetTHRS (Nature 73111) PASSE RSS Sn TDTO Lan _A7 479 859€ |. 49 657 570 € et73211 | 11077546€] 10091010€ - 536 8762430€| 10 091010€ de compensation (Nature 73211) 3426001€| 4059778€ 633 777 4037 722€ 4059 778€ otal Impôts ettaxes 62475102€| 63 708 358€ 1233256€| 60280011€| 63 708 358€

- [870 AN 887 471 € € - - 218€

49e 708%] - 6108

de gestion courante... …. .1840800€| , 1 ë. 446 € - 479

Cessions d'immo 2351 399€ 2 616 601

cessions 5 100€ _ - 100

CFU : Compte financier unique qui remplace le compte administratif (CA) à partir de 2021 suite au passage à la nomenclature comptable M57 le 1° janvier

2020.

Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent en estimatif pour le BP 2022 autour de 81,9

ME, soit en hausse de 3,81% par rapport au BP 2021 (78,9M<€).

Le produit des impôts directs locaux devrait s'établir à 49,56 M£, en hausse de 3,31% par

rapport au CFU 2021 et de 4,38% par rapport au BP 2021. L'évolution est notamment due à la

revalorisation des bases (+3,4%), aux nouvelles constructions et au travail fourni dans le cadre

de l’observatoire fiscal afin de corriger un certain nombre d'anomalies sur ces bases.

La fiscalité indirecte (droits de places, produits des jeux, taxe additionnelle aux droits de

mutation, TLPE, TCFE, …) dont le montant, prévu au BP 2022 à 10,09 M£, est en baisse par

rapport au réalisé 2021 (+8,91%) et en hausse de +15,10% par rapport au BP 2021, pour adopter

une vision prudente du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations qui fut en 2021

de 7,37 ME, résultat visiblement exceptionnel puisque cette taxe s’élève traditionnellement

autour de 5,5 M€. Ce résultat est cependant un signe de l'attractivité de notre ville.

L'attribution de compensation (AC) en provenance de là communauté d'agglomération s'élevait

en 2020 à 4,7 M€ et ne tenait pas compte du transfert de compétence « Gestion des eaux

pluviales urbaines » depuis le 1°" janvier 2020.

Ce transfert de compétence représente une baisse d’environ 0,6 ME de l'AC. Comme en 2020,

l'AC n’a pas baissé, un rattrapage a eu lieu en 2021 (baisse de 1,2M£€) pour revenir à un niveau

normal en 2022.

Pour information, en 2020 et 2021, cette compétence a été assurée par la ville de Fréjus par le

biais d’une convention et les frais inhérents à cette compétence (fonctionnement et

investissement) ont été facturés à l’Agglomération pour ces 2 années.

Les dotations et participations devraient s’élever à 11,05 ME, en baisse de 3% par rapport au

BP 2021 et de 7,31% par rapport au réalisé 2021. Cette baisse s'explique par la sortie de garantie

de la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2022 pour un montant de 721 497€.

11Le produit des services devrait s'élever à 4,8 M£, contre 5,4 en réalisé sur 2021.

La raison principale de la baisse de ce poste est le fait que la Ville ne refacture plus à la

communauté d'agglomération les dépenses de fonctionnement « pluvial » et les mises à

disposition du personnel « pluvial » pour 0,6 ME ; en contrepartie, l'attribution de compensation

a été réajustée en 2022 pour tenir compte du transfert de la compétence « pluvial ».

Les autres produits de gestion courante devraient s'élever autour de 1,44ME£, contre 1,31M£€

au BP 2021 et 1,84 ME en réalisé 2021. La baisse s’explique essentiellement par le fait que les

subventions de fonctionnement de la part de l'Etat seront moindres en 2022 (diagnostics

fouilles, Fonds d'aide au relogement d'urgence, cybersécurité).

o Les dépenses

as] 1557076 financières (Hors Art 66111}

5 000

Les dépenses réelles de fonctionnement étaient estimées à près de 73,14 M£€ au BP 2021. Pour

2022, elles devraient s'établir à 77,08 ME, soit une hausse de 5,39% par rapport au BP 2021

Cette évolution est essentiellement liée à l’évolution des charges à caractère général et des

dépenses de personnel par rapport au BP 2021.

Les charges à caractère général seraient en hausse pour s'établir autour de 19,74 ME, contre

17,06 ME au BP 2021. Cette hausse s'explique essentiellement par l’augmentation du coût de

l'énergie (gaz et électricité) et au réajustement des prix des contrats de prestations. Ainsi, la

seule hausse des prix de l'énergie a un impact sur le BP de 1,2 ME, chiffre important qui aurait

pu l'être davantage encore sans les efforts effectués par la municipalité pour améliorer la

performance énergétique de son éclairage public comme de ses bâtiments. Par ailleurs, il

convient de prendre en compte la reprise de certaines activités interrompues en tout ou partie

en 2021, comme les transports pour les sorties scolaires (280 K€) ou encore la reprise en année

pleine de la restauration scolaire, partiellement interrompue en 2021. L'inflation et la hausse

des matières premières ont également un impact direct sur ce chapitre.

Les charges de personnel (chapitre 012) seraient en hausse par rapport au BP 2021, de l’ordre

de 1,8% (45,82 M€ contre 44,97 M€). Comme précédemment évoqué, ces charges tiennent

compte du GVT et aussi d’un ensemble d’évolutions décidées au niveau national, mais sont

minorées par un certain nombre de non-remplacements de départs.

Les atténuations de produits devraient augmenter, passant de 443 K€ au CFU 2021 à 531 K€ au

BP 2022. Cela s'explique essentiellement par l'augmentation du FPIC (Fonds de péréquation

intercommunal).

12Les autres charges de gestion courante, au premier rang desquelles les subventions aux

associations et participations, seraient en évolution de l’ordre de 7,58%, pour s’établir à 7,11 M€

au BP 2022 contre près de 6,61 M£€ au BP 2021. Ces 500 K€ supplémentaires s'expliquent par

l'augmentation :

- des cotisations retraites pour les élus (+135K£) :

- dela contribution SIPME (+133K€)

- des subventions aux associations (+120K£€)

- des droits d’utilisation informatique en nuage (+96K£€).

Les charges financières seraient en baisse de 2,08% par rapport au réalisé 2021, autour de

3,4M€.

Enfin, les charges spécifiques (exceptionnelles) restent stables.

L’autofinancement brut prévisionnel s'élève à 4,8 ME.

- L'investissement

o Les recettes

Les montants des principales recettes prévisionnelles (RAR inclus pour 2,67M£) consistent en :

“" L’excédent de fonctionnement du CFU 2021 (7,8 M£€) pour équilibrer la

section d'investissement.

“ Les subventions d'équipement, pour un montant de l’ordre de 4,79 M€

“ Le produit des amendes de police, pour 0,47 M€

“ L’emprunt, de l’ordre de 14,9 M€ dont 1,46M£ pour la partie du PRIL

reportée sur 2022

“ Le FCTVA, estimé à 2 M€

" La taxe d'aménagement, estimée à 1,3 M€

“ Les produits de cession, estimés à 4,97 M€

“ Les opérations pour compte de tiers, estimées à 134 K€.

13o Les dépenses

CFU 2021 EAN Let 0 ED OT OT STE TEL ES

AE :s 1 (7AY TT 2 COTEV IT

Variation Variation ELAT7 ES RAR

Captre Dépenses Réelles d'Investissement (DRI)

Conséquence du choix stratégique effectué en faveur d’un investissement conséquent, les

dépenses d'investissement (RAR inclus pour 9,17M£) devraient s'établir autour de 47,6 M€ au

BP 2022. Elles se répartiraient principalement entre les dépenses d'équipement à hauteur de

33,8 M£ et les dépenses financières à hauteur de 13,7M£.

o Les engagements pluriannuels

Le DOB doit également préciser les engagements pluriannuels de la collectivité. En 2022, ils sont

au nombre de cinq (quatre autorisations de programme et le PPP du Pôle Enfance).

Tout d’abord, le pôle enfance, qui représentera sur la durée du contrat un engagement annuel

de l’ordre de 1,2 ME, réparti en investissement et en fonctionnement. La mise à disposition du

Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.

En année pleine, la répartition prévisionnelle évoluera selon les exercices, mais peut être

estimée à environ 0,7 M£ en investissement et à 0,5 M€ en fonctionnement, dans la mesure où

le contrat prévoit la prise en compte par le partenaire des opérations de gros entretien et de

maintenance du bâtiment.

Le montant total du Pôle Enfance prévoit donc non seulement la dépense d'investissement

« construction », mais également, les dépenses d’investissement GER (Gros entretien et

Réparations) pour un montant de 1,8M£€. Les dépenses de fonctionnement sur l’ensemble du

contrat représentent environ 4,9 M£ en entretien, maintenance et frais de gestion, tandis que

les intérêts du projet s'élèvent à environ 4,7M€. Au final, par ce mode de gestion, le pôle enfance

n’entraînera pas d’autres dépenses supplémentaires de fonctionnement à la charge de la

collectivité (ce qui aurait été le cas hors PPP) et, parallèlement, entraîne des économies par la

réduction des charges courantes comparativement aux équipements préexistants (école des

Chênes, centre de loisirs et équipement de la petite enfance), obsolètes et vieillissants.

Par ailleurs, quatre autorisations de programme sont en cours et seront réajustées avec le vote

du budget.

14Il s’agit d’abord de l’opération de déménagement et de réalisation des nouveaux locaux des

Services techniques qui comporte deux autorisations de programme {une par chapitre).

Cette opération se déroule sur la période 2020/2024, l’année 2022 voyant la fin des études

nécessaires (195 K€) et la poursuite de l'acquisition des terrains (1,4M£). Le montant global de

l'enveloppe de l'autorisation de programme reste inchangé et s'élève à 12,8 M£.

Il s’agit ensuite de l’opération de mise en valeur de la plate-forme romaine, opération d’un

montant estimé de 3,8 M€ sur la période 2019/2025.

L'année 2022 verra la réalisation de l’étude et de la maitrise d'œuvre de la phase Il de la plate-

forme. L'enveloppe prévue en 2022 s'élève à 245 K€.

Puis, il s’agit de l'opération confortement des digues du Reyran, programme estimé à 5,1 M €

qui se terminera courant 2022. || reste une enveloppe de 51 K€ pour clôturer cette autorisation

de programme. Une subvention d'environ 1,7 M£ est versée par l’Etat pour ce projet.

Enfin, il s’agit de l’opération de mise en place d’actions de performance énergétique et d’un

plan solaire pour le patrimoine bâti de la commune, programme estimé à 4,76 M €. Ce

programme se déroule sur la période 2020/2027 et s'inscrit pleinement dans la politique de

transition énergétique pour laquelle différentes subventions sont attendues. En 2022,

l'enveloppe est de près de 1,9 ME, consacrée principalement à la mise en place de toitures

photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux induisant des réductions de

consommations d'énergie sur la section de fonctionnement. Une subvention a été obtenue en

2021 par la Préfecture pour un montant de 407 439,48€ au titre du fonds "DSIL 2021 rénovation

thermique”.

35IV. LES POLITIQUES SECTORIELLES

Dans un souci de meilleure lisibilité, l’action municipale a été répartie autour de 7 grandes

politiques sectorielles, couvrant l’ensemble du champ d'intervention de la Ville et de ses

principaux établissements publics (CCAS, Office du Tourisme, Régie du stationnement).

A chaque politique sectorielle se rattachent 3 ou 4 grands objectifs. Ces 25 objectifs ont été

déclinés en actions et projets, avec un certain nombre d'indicateurs. Ceci afin de :

donner une vision globale et transversale de l’action des Services municipaux, en sortant

de la logique « de silo » pour adopter une logique de projet ;

estimer les grandes masses budgétaires correspondant aux différents objectifs ,

faciliter le suivi des différents projets ;

disposer d'indicateurs d'activité, de coût et de performance.

L'intégration progressive de cette démarche dans l’action des services permettra de faire

évoluer la présentation budgétaire. D’ores et déjà, au regard des sept grandes politiques

sectorielles municipales, les principales actions qui seront contenues dans le budget primitif

2022 se déclinent de la manière suivante (projets d'investissement et interventions en

fonctionnement) :

1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs :

Investissement voirie et trottoirs :

©

©

©

2,25 ME, incluant les travaux du centre historique ;

400 K€ pour la 2° phase du réaménagement de la Corniche d’Azur de

Saint-Aygulf ;

150 K€ pour la 2° phase du réaménagement du secteur Sainte-Croix

Autres projets :

[e) 90 K€ pour les études préalables place Paul Vernet (début des travaux en

2023)

Rénovation des fontaines : 240 K€

Restauration des façades du centre historique : 150 K€

Sécurité :

O

O0

©

O©O

O

plus de 300 K€ pour le matériel de police (véhicules, tasers, radios) et la

vidéosurveillance

355 K€ pour les travaux de lutte contre l'incendie

430 K€ pour le barrage de l’Avelan

140 K€ pour les postes de secours des plages

165 K€ pour le balisage de la sécurité des plages (fonctionnement)

162/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable :

- Grands projets - Relocalisation des services techniques : 1,6 M€ d’acquisitions de

terrains et d’études

- Valorisation du patrimoine :

o Port Romain : 500 K€ dont 400 K€ d’acquisitions de terrains et 100 K€ de

maîtrise d'œuvre

o Mosquée Missiri : 220 K€ de première phase de travaux

o Villa Aurélienne : 150 K€ de travaux

o Plateforme romaine : 245 K€ (début 2° phase)

- Environnement et développement durable :

Nouvelle piste cyclable : 350 K€

Participation à l'acquisition de vélos électriques : 40 K€ O

Nouvelles plantations et arrosage : 260 K€

Travaux de performance énergétique dans les bâtiments municipaux :

2,4 M€

o Rénovation de l’éclairage public : 780 K£ d'investissement et 350 K€ de

Oo

©

maintenance (fct)

© Participation à l’enfouissement des réseaux électriques : 100 K€

- Développement de la fibre : 100 K€

-__ Evènementiel/Animation

o Roc d’Azur : 280 K€ dans le cadre d’un partenariat renouvelé (fct)

o Office de Tourisme : 580 K€ de subvention (fct)

3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives

- Reconduction du budget participatif, à hauteur de 200 K£, pour des projets émanant

des habitants dans le cadre des conseils de quartier, dont les jardins partagés.

- Réinstallation de services municipaux dans le centre-ville, rue Montgolfier : 510 K€

(études et travaux) et ex-Hôtel Bellevue (études — Travaux prévus 2023) : 125 K€

- Rénovation complète de l’accueil Hôtel de Ville : 55 K€

- Extension de la démarche Qualivilles

4/ Créer un environnement favorable à l'épanouissement des enfants et des jeunes

- Investissements pour nos écoles :

o 930 K€ d'investissement courant dans les diverses écoles

o 294 K€ pour l'installation de leds moins consommateurs d'énergie

o 198 K€ d’études préalables pour la reconstruction des écoles Caïs et

Paul-Roux (début des travaux 2023)

- Location de berceaux petite enfance hors structures municipales : 520 K£ (fct)

- Aménagement et équipement bibliothèque enfance Giono : 250 K€

- Poursuite de l’équipement informatique dans les écoles : 60 K€

- Prestations de restauration scolaire : 2,05 M€ (fct)

17- Transport pour les sorties scolaires et périscolaires : 280 KE (fct)

5/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et

de proximité

- Equipements sportifs et culturels :

o 660 K€ d’investissement d'amélioration et de rénovation dans les

équipements existants dont 75 K€ à la villa Marie

o 2 ME pour la rénovation de deux terrains de la Base et la construction

d’un nouveau terrain

- Nouvelles salles associatives en remplacement de la salle du Sextant et de la salle

de Fréjus Plage : 950 K€

- Nouvelle salle associative Agricola (acquisition et aménagement) : 790 K€

- Matériel pour la Base nautique : 125 K€

6/ Lutter contre l’exclusion, l'isolement et pour l'insertion de tous

- 700 K€ pour le CCAS pour ses actions en faveur des séniors et des plus démunis (fct)

- Plus de 200 K€ pour l'aménagement d’un nouvel espace d’accueil et d'animation

sociale à la Gabelle et l'aménagement d’une halte-garderie.

- 100 K€ de travaux dans le centre social et la salle associative de l’Agachon

- _370K€ de subvention Erilia dans le cadre de la réalisation de logements sociaux

- 370 K€ d’acquisitions au sein de la résidence « Bel Azur » à Saint-Aygulf

7/ Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine

- RH:

o Poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale

o Développement de la gestion prévisionnelle

o Renforcement de la prévention

Poursuite de la mutualisation des véhicules au sein des services

Poursuite de l’action de l’observatoire fiscal, en lien avec la DGFIP

Poursuite de la recherche active de subventions.

Ilne s'agit là que des principaux projets d'investissement prévus au prochain BP et de quelques

interventions dédiées en fonctionnement. Sur ce dernier point, il convient aussi de mentionner

la poursuite de l'effort financier en faveur du tissu associatif local, qui intervient en transversalité

sur ces différents secteurs, à hauteur de près de 3,8 ME.

18V. LES PERSPECTIVES

Sur le plan budgétaire, les grands principes qui seront suivis durant là mandature demeurent :

- la maîtrise des dépenses de fonctionnement ;

- la non-augmentation des impôts des Fréjusiens ;

- l'optimisation des recettes, à travers la poursuite des travaux de l’observatoire fiscal,

la recherche active de subventions et l’ajustement de certaines politiques tarifaires au

regard des pratiques des villes comparables ;

- le renforcement de l'épargne brute et de l’épargne nette, pour améliorer la capacité

de désendettement de la collectivité et tendre vers un taux de 12 ans en fin de mandat.

Pour la commune, l'objectif demeure également de gagner la bataille de l'attractivité, avec des

investissements structurants, autour de quatre axes majeurs : la qualité et le cadre de vie, la

prise en compte des enjeux environnementaux, l'enfance et la jeunesse et la valorisation de

notre patrimoine.

Les principaux projets qui seront achevés ou initiés d’ici la fin du mandat, conformément aux

engagements de campagne, sont ainsi les suivants :

1. Poursuivre l’amélioration du cadre et de la qualité et cadre de vie, avec notamment :

- La poursuite de la valorisation de notre centre historique :

o Rénovation des voiries

o Soutien aux ravalements de façades

o Création d’un espace vert et d’un parking souterrain (EPL) sur

la Place Paul Vernet

o Installation de services municipaux rue Montgolfier et Place

Vernet (ex-hôtel Bellevue)

o Développement des animations et des nouvelles formules

commerciales

- La poursuite de la mise en valeur de la corniche d’Azur et de la place de la Poste de

Saint-Aygulf

- La poursuite de la politique de rénovation des voiries, avec notamment :

o Le secteur Sainte-Croix (phases 3 et 4)

o Le chemin de Valescure

o Larue du Malbousquet

- L'amélioration de l'entrée de la ville côté Avenue de Verdun (dans le cadre d’une OAP)

- Un nouveau bâti sur l'avenue du XVe Corps (ancienne parfumerie — En lien avec la SEM)

- Le déménagement des services techniques et le début de mise en valeur de l’actuelle

partie bâtie de la Base (réflexion en cours avec la communauté d'agglomération sur

l'accueil de formations supérieures)

19- L'attribution de la concession d'aménagement pour le projet de la ZAC des Sables, dans

la perspective d’un éco-quartier avec un nouveau parc urbain, et de nouveaux

équipements publics, et notamment une Maison des séniors

- L'accueil de nouvelles résidences séniors, au regard des besoins actuels et à venir

- La reprise et le changement de destination — en cours d'étude — de l’ancienne auberge

de jeunesse (avec la perspective, notamment, d’un «tiers-lieu » pour jeunes

entreprises)

- Un projet de rénovation et remise en valeur de la Chapelle Valescure

- Le renforcement constant de la sécurité, avec notamment :

o Un nombre accru de policiers municipaux

o Des moyens adaptés (véhicules, gilets pare-balle, matériel

d'intervention)

o Un nouveau centre de supervision urbain

o Une étude sur un nouveau poste de police municipale

- La poursuite de la rénovation de nos équipements culturels (notamment la villa Marie)

et sportifs (notamment rénovation de la piste d'athlétisme Gallieni)

2. Une pleine prise en compte des enjeux environnementaux, avec notamment :

- Le développement des pistes cyclables pour favoriser les modes doux de déplacement

- La finalisation du programme de rénovation de notre éclairage public avec des Leds

moins consommatrices d'énergie

- La finalisation du programme de changement d’éclairage dans les bâtiments scolaires,

avec le même objectif de réduction des consommations énergétiques

- La finalisation du programme de performance énergétique des bâtiments municipaux

(AP/CP en cours — Chaufferies, contrôle des consommations, panneaux

photovoltaïques...)

- Le développement des actions dans le cadre des labels obtenus par la ville (Plages sans

déchet plastique...)

- La finalisation de l’étude sur un système de thalassothermie, notamment pour

alimenter la future ZAC des Sables

- L'accompagnement du SIPME dans le projet du Grand Site de l’Estérel

- Une étude sur une nouvelle cuisine centrale, permettant de renforcer le recours aux

circuits courts sur le territoire

- La poursuite de la plantation de nouveaux arbres sur le territoire communal

- Le développement des jardins partagés dans différents quartiers de la ville

203. Prendre en compte les attentes des enfants, des jeunes et des familles, et notamment :

-__ Poursuivre le renforcement du nombre de berceaux en crèches

-__ Poursuivre le renforcement des places en ALSH

- Création d’un 2° club Ados

- Mettre en place des bourses aux projets » pour les jeunes

- Reconstruction des écoles Caïs et Paul-Roux sur un nouveau site, avec également une

nouvelle salle de sport

- Accompagner les travaux du Conseil municipal des Jeunes

- Développer les chantiers de jeunes

-__ Renforcer les actions pour l'insertion des jeunes des quartiers prioritaires

4. Valoriser notre riche patrimoine, et notamment :

- Finaliser le projet de la plate-forme romaine (AP-CP en cours)

-__ Rénover et ouvrir le site de la Butte Saint-Antoine

-_ Procéder aux acquisitions nécessaires et aux premières tranches de la mise en valeur

du Port-Romain

-__ Assurer la rénovation et la préservation de la mosquée Missiri

- Premières tranches de rénovation de la Villa Aurélienne et du parc Aurélien

- Acquisition et mise en valeur des thermes de Villeneuve (selon possibilité :

actuellement propriétaire privé)

Il convient enfin de mentionner les actions menées par la Communauté d’agglomération,

relevant directement de ses compétences ou menées en collaboration étroite avec la Ville, et

qui contribueront de manière importante à l'attractivité du territoire, notamment avec :

- La rénovation du Front de Mer, pour davantage d’'attractivité. Ce projet

s’accompagnera de la création d’un TCSP et d’un parking souterrain (EPL)

- Les projets de nouvelles zones d’activité économique (Safari, Bonfin...)

- Le projet de stade intercommunal, actuellement à l'étude

- L'évolution des transports collectifs

-__ L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides

- Le projet d'accueil de formations supérieures

- Les actions menées en matière de déchets ménagers, avec le projet d’une nouvelle

déchetterie et des actions en faveur de là prévention des déchets et du renforcement

du tri

- La politique de nettoyage urbain

- L'entretien, le renouvellement et l'extension des réseaux (eau potable, assainissement

et pluvial)

- Les actions menées en partenariat avec la commune dans le cadre de la politique de la

ville.

21VI. STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL

VI-1 Evolution des Dépenses et des Effectifs

Les conséquences de la crise sanitaire sur la masse salariale ainsi que diverses mesures

gouvernementales ont eu un impact important sur l’évolution de la masse salariale en 2021.

L'évolution est en effet la suivante :

CA 2020 - 43 009 736 €

CFU 2021 - 44 190 368 €

La structure des effectifs des postes pourvus a évolué de la façon suivante :

Titulaires : janvier 2021 919

janvier 2022 897

Contractuels janvier 2021 165

janvier 2022 182

La filière animation est toujours prépondérante dans l’évolution des effectifs des contractuels

du fait de l'augmentation de la capacité des ALSH et du périscolaire. De plus, la ville a dû assurer

le recrutement de personnel pour accompagner les enfants atteints de handicap. Nous avons

également renforcé les effectifs de la police municipale.

VI-2 Eléments sur les Rémunérations, les Heures Supplémentaires et les Avantages en

nature

En 2021, les dépenses liées au traitement (hors charges) et au régime indemnitaire des titulaires

ont représenté 27 084 103 € (26 919 673 € en 2020) dont 5 152 677 € de régime indemnitaire

(4 629 436 € en 2020) et 174 510 € de NBI (169 146 € en 2020). Celles liées aux non-titulaires

représentaient pour leur part 4 868 650 € (3 994 699 € en 2020).

Le budget consacré aux heures supplémentaires s’est élevé à 952 236 € (757 930 € en 2020), ce

qui représente 37 837 heures (30 074 heures en 2020) pour 499 agents (465 agents en 2020). Il

faut noter que les heures complémentaires à ce qui avait été prévu liées aux élections se sont

élevées à 28 533 € du fait des mesures sanitaires et ainsi que celles réalisées pour le Centre de

vaccination ont représenté 57 852 €.

Le montant des tickets restaurant est de 512 895 € (502 182 € en 2020) à la charge de la Ville.

1066 agents en ont bénéficié (1 047 agents en 2020).

Notre cotisation au CNFPT est de 220 367 € (177 754 € en 2020).

22Concernant les avantages en nature, le nombre d’agents logés pour nécessité absolue ou

d'utilité de service s'élève à 8 (7 en 2020). Il s’agit pour l’essentiel des gardiens des salles de

sport et de la Base Nature.

On note, par ailleurs, l'octroi de deux véhicules de fonction, conformément à la

règlementation.

Enfin, les agents souscriront un contrat de prévoyance bénéficiant d’une participation

« mutuelle » de 6,10 €/mois pour la cotisation pour un montant total de 61 534 €.

VI-3 Perspectives 2022

En 2022, la prévision au BP devrait être de l’ordre de 44,7 ME soit légèrement supérieure à

1,15% par rapport au réalisé 2021.

Cette évolution, toujours inférieure au GVT « automatique » du fait du non remplacement

de certains départs et de la poursuite de la volonté de rationalisation, est cependant

supérieure à celle enregistrés ces dernières années pour plusieurs raisons :

- Mise en œuvre de la revalorisation des carrières et de la rémunération des agents

de catégorie C (décrets du 24 décembre 2021) pour un coût estimé de 315 000 € ;

- _Revalorisation de la carrière des auxiliaires de puériculture (suite accords Ségur)

pour un montant de 25 500 €:

- Augmentation du SMIC de 0,9 % au 1°' janvier qui suit une revalorisation de 2,2 %

en octobre 2021 soit 56 000 € en année pleine :

- Coût des élections présidentielles et législatives de l’ordre de 200 000€ (identique au BP 2021 mais qui n’était pas présent au BP 2020);

- Poursuite du plan de résorption de l’emploi précaire pour un coût de 60 000 € ;

-__ Coût en année pleine de l'avancement de grade de la catégorie C avec des quotas

accrus pour favoriser la carrière des agents, pour un coût de 170 000 £ :

- Poursuite d’une politique de recrutement d'apprentis au sein des Services

Techniques soit 220 000 € dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois

et des compétences (anticipation de départs en retraite).

23VII. STRUCTURE ET EVOLUTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE

ViI.1. Niveau d'endettement de la collectivité

Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique de désendettement :

- fin 2013, l’encours de dette s’établissait à 143,6 M€ soit 2 730 € par habitant.

- fin 2021, l'endettement s'établit à 136,9 M£ soit 2 475 € par habitant.

Entre 2014 et 2021, la commune aura remboursé 85,89 M£ en capital et aura contracté 75,96

M£ de dette nouvelle, soit un désendettement de 9,93 M£. Elle aura parallèlement remboursé

34,09 ME en intérêts. Le coût net global de la dette aura donc été pour la Ville de 44,02 M£ sur

la période.

En 2021, la Ville s’est exceptionnellement endettée de 6,39 M€ (Emprunt nouveau 2021:

18,54ME€ - Remboursement du capital : 12,15M€) car la municipalité a souhaité, au regard de la

situation liée à la crise du COVID 19, renforcer son investissement à travers un plan de relance

de l'investissement local (PRIL) d’un montant de 8 M£, dont 6,54M£ ont été engagés, pour

participer à la relance de l’économie et pouvoir saisir l'opportunité d’aides du plan de relance

de l'Etat.

ET REA RE TE TN RE TT

Evolution année N/N- je 6.03% -3,32% -130% ——— _—— 70 a —-— 08% 2.27 ———

ro PR à A ER A LS A PM PR Evolution année N/N-E 10,84% 4,88% -520% 12.27% 0.49% 249% 229%

GRR MU © oamamé vomsse Daanesé 1osane 1126806 1Smsie iouiaire vais Intérêts réglés à echéance $ 546 063 € 5225040 € 4303432€ 4319614€ 4055311 € 3765138€ 3409 055€ 3469152€

EE NS SN EPS POS LE "OUR (LRO P-COSNNEL [ESPONSEN Population INSEE 52 580 53 069 53 298 53 846 54 372 53 734 54023 54 623

VII.2. Exposition de la dette

Au 1° janvier 2022, l’encours de dette de la collectivité est adossé uniquement sur des taux fixes

et variables. La totalité de l’encours est classé en 1A avec donc une exposition a minima aux

variations des marchés financiers.

-La dette portant sur des intérêts à taux fixe : 85 072 401,50€ €

La dette à taux fixe, 62,15% de l’encours, présente un taux moyen de 3,53%. L’encours de dette

reste encore rigide. Une renégociation de cette dette est possible mais les opportunités de

refinancement sur ce type d’encours peuvent être coûteuses compte tenu des pénalités

actuarielles appliquées à ce type de contrat.

-La dette portant sur des intérêts à taux variable : 51 800 871,79 €

La dette à taux variable, 37,85% de l’encours de dette, présente un taux moyen de 0,62%. La

collectivité continue à bénéficier sur ce type de contrat de marges très favorables.

24‘ T % aux moyen

d'exposition | (ExEx,Annuel)

Fixe 84 922 146,02 € 62,04% 3.54%

Fixe à phase 150 255,48 € 0,11% 0,00%

Variable 34 659 275,18 € 25,32% 0,41%

Livret A 17 141 596,61 € 12,52% 1,04%

Ensemble des risques | 136 873 273,29 € 100,00% 243%

Dette par risque

12.5%

M Fixe

MB Fixe à phase

25,3% B variobe

M iivreta

VII.3. Répartition de la dette par établissement prêteur

oital resta: t dû (( R )) | % y CRD

CREDIT AGRICOLE 50 692 536,54 € 37,04% CAISSE D'EPARGNE 37 757 707,63 € 27,59% SFIL CAFFIL 23 076 497,74 € 16,86% RIVAGE INVESTMENT 18 583 334,76 € 13,58%| CREDIT FONCIER DE FRANCE 5 227 730,51 € 3,82% 1 535 466,11 €

Vs4

M CREDIT AGRICOLE

16,86%

27.59%

25

B €

B su

DR

B coc

B Crédit FoncierVII.4. Profil d'extinction de la dette de la collectivité au 1° janvier 2022

Flux de remboursement

@ intérêts © Capital

20M

15M F

Delson. 10M CR

0 | F F hi Em = —

SP ES SP PL LE LS D EP LP PE PT A A A AS A A A A A

Evolution du capital restant dû

@ CRD réel

160M

120M

80M

40M | h h

NV D Aù 0 no À D 20 D 7% nb 2 nù 0 © A 4% D © LS a MAX EAN SDS D ON OL LE EL D À À ÈÀ D 97 07 97 497 487 487 487 487 AP A8 49 D PP À À PP

Tableau d’amortissement par exercice annuel

Année Ge us Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice d'exercice

2021 130 485 246,51 € 12151973,22 €| 3469151,54 € 15 621 124,76 €| 136 873 273,29 € 2022 136 873 273,29 € 12725 384,67 €| 3323 806,63 € 16 049 191,30 €| 124 822 888,62 € 2023 124 822 888,62 € 12 238 257,21 €| 3163 456,72 € 15 401 713,93 €| 113 269 631,41 € 2024 113 269 631,41 € 11 804 079,68 €| 2944634,69 € 14 748 714,37 €| 101465 55173 € 2025 101 465 551,73 € 10 906 721,60 €| 2623 923,08 € 13 530 644,68 € 90 558 830,13 € 2026 90 558 830,13 € 11 002 830,03 €| 2264 057,20 € 13 266 887,23 € 79 556 000,10 € 2027 79 556 000,10 € 9 383 490,65 €| 1944 042,42 € 11327 533,07 € 70 172 509,45 € 2028 70 172 509,45 € 9011137,63 €| 1702 179,41 € 10 713 317,04 € 61 161 371,82 € 2029 61 161 371,82 € 8 684 965,90 €| 1473 593,22 € 10 158 559,12 € 52 476 405,92 € 2030 52 476 405,92 € 8182 935,23 €| 1241931,35 € 9 424 866,58 €| 44 293 470,69 € 2031 44 293 470,69 € 7589 132,48 €| 1019 481,91 € 8 608 614,39 € 36 704 338,21 € 2032 36 704 338,21 € 7 016 693,68 € 818 592,37 € 7835 286,05 €| 29687 644,53 € 2033 29 687 644,53 € 5 570 262,95 € 621 438,05 € 6 191 701,00 € 24 117 38158 € 2034 24 117 381,58 € 5 138 011,09 € 477 920,56 € 5 615 931,65 € 18 979 370,49 € 2035 18 979 370,49 € 4 447 462,22 € 358 345,52 € 4 805 807,74 € 14 531 908,27 € 2036 14 531 908,27 € 4 403 308,32 € 258 998,30 € 4 662 306,62 € 10 128 599,95 € 2037 10 128 599,95 € 3 152 711,53 € 159 094,23 € 3 311 805,76 € 6 975 888,42 € 2038 6 975 888,42 € 2 691 828,59 € 103 850,19 € 2 795 678,78 € 4 284 059,83 € 2039 4 284 059,83 € 2 152 840,80 € 58 207,00 € 2 211 047,80 € 2 131 219,03 € 2040 2 131 219,03 € 1 437 948,11 € 24 064,35 € 1 462 012,46 € 693 270,92 € 2041 693 270,92 € 657 009,25 € 5 779,56 € 662 788,81 € 36 261,67 € 2042 36 261,67 € 36 261,67 € 125,52 € 36 387,19 € 0,00 € Total 150 385 246,51 € | 28056 673,82 € | 178 441 920,33 €

26VII.5. Dette afférente au PPP Pôle Enfance

La mise à disposition du Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.

Le profil d'extinction de la dette afférente au PPP Pôle Enfance est la suivante :

Flux de remboursement

© intérêts © Capital

1 200k

me Erpnpnnnnenesoppoce 600k 300k LI r

0

DRUCDRRINEENN D SE” ES ° d' E E L EL LE LE EL SP EP D 7 97 097 2 07 49° 27 197 4” 2° 1 19° 27 97 49 4 4P” 47 4

Evolution du capital restant dû

@ CRD réel

16M

12M

sn

" | ILE NOV D nù no D A D 7 D n9 2 D où D © À 1% © © va Ed EP PE Oo D 8 St À D À DD À D 4 48 0 48 497 49 49 49 49 2° 48 497 4° 4° 2° ©

27à

Objet de l'acte :

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

Accusé de réception préfecture

VOTE RELATIF AU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

07/03/2022

07/03/2022

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

506 ( voir l'acte associé )

083-218300614-20220224-506-DE

Date de décision: 24/02/2022

Acte transmis par: Linda KEBAILI

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires