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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 2 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 2 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°57 du 2 juillet 2020 N°57 du 2 juillet 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange Dessailly-Chanson, directrice général de l’agence régionale de santé Grand Est 4
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2007 portant nomination d’un régisseur titulaire et des régisseurs suppléants auprès de la police municipale de la ville de Mulhouse 10
Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Montagne Vignoble et Ried 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 29 juin 2020 portant autorisation au titre du code de l'énergie à Électricité de France à réaliser des travaux de confortement par membrane lestée de la digue en rive gauche du Rhin sur la concession de Kembs 18
Arrêté du 29 juin 2020 portant autorisation au titre du code de l'énergie à Électricité de France à réaliser des travaux de réhabilitation du contre-canal sur le bief de Marckolsheim 22
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 22 juin 2020 portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de l’établissement pour l’année 2021 de la liste du jury d’assises dans le département du Haut-Rhin 28
CDAC
Arrêté du 26 juin 2020 portant habilitation du Cabinet Le Ray 39
Arrêté du 30 juin 2020 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact à la SCI FOXY 41
Arrêté du 2 juillet 2020 et son annexe, relatifs au mode de scrutin et au nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l’élection des sénateurs dans le département du Haut-Rhin 43
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté de garde départementale des ambulanciers pour le mois de juillet 2020 61
Arrêté du 30 juin 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » BARRAND COLMAR 72
Arrêté du 30 juin 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » BIOLIA 75
Arrêté du 30 juin 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » CAB- site Lenys 77
Arrêté du 30 juin 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » BIOLIA SAINT-LOUIS 80
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 1er juillet 2020 en matière de contentieux et gracieux fiscal pour l'unité territoriale : SIP Mulhouse 81
Liste du 1er juillet 2020 des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 84 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt de déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant les dossiers ci-dessous :
• Conservatoire des Sites Alsaciens - Travaux de déviation d'un affluent du Muelgraben sur la commune de STETTEN 85
• Conseil départemental du Haut-Rhin - Réfection du mur de soutènement de la chaussée de la RD 23V sur la commune de BIEDERTHAL 89
• Monsieur Christophe FOURNIER - Vidange de l'étang au lieu-dit Traenkebrunnenmatten sur la commune de MERTZEN 93
Décision du 6 février 2020 portant retrait d’agrément au GAEC Schubnel 97
Décision du 6 février 2020 portant retrait d’agrément au GAEC Uhl-Bruppacher 99
Décision du 6 février 2020 portant retrait d’agrément au GAEC Hungerberg 101
Décision du 10 mai 2020 portant retrait d’agrément au GAEC Bruckfeld 103
Décision du 10 mai 2020 portant retrait d’agrément au GAEC Roth Robert et Patrick 105
Décision du 10 mai 2020 portant retrait d’agrément au GAEC du Bergenbach 107
Décision du 10 mai 2020 portant retrait d’agrément au GAEC du Thalbach 109
Décision du 10 mai 2020 portant retrait d’agrément au GAEC Pflieger José 111
Décision du 17 avril 2020 portant agrément au GAEC du Hofrieth 113
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU HAUT- RHIN
Arrêté du 30 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 114
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n°2020-DIR-Est-S-68-027 du 2 juillet 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 – PR 106+820 à 111+400 Travaux de réhabilitation de chaussée – Chantier « Sainte Hélène » 117 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 1 er juillet 2020
portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le livre 3ème de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2ème de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;
VU le code de l’environnement,
VU le code rural,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
1 VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme DESAILLY-CHANSON Marie- Ange,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l’environnement) ;
7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R1335-23 du code de la santé publique) ;
8. salubrité des immeubles (L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique) ;
2 9. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
12. demande d’expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
· arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement :
· arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
· arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement ;
· arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
· arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code de l’environnement) ;
· arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de la santé publique) ;
· arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santé publique) ;
3 · arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
· arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
· arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321- 63 et R 1321-69 à R 1321-95) ;
· arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
· arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
· arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
· arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
· arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
· arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332- 12) ;
· arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-13).
4. En application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre) :
· arrêté de mise en demeure :
1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22) ;
2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une sur-occupation (L 1331-23) ;
3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant ;
4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1).
· arrêté de déclaration d’insalubrité :
1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assorti d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25) ;
4 2. d'immeubles ou d'îlots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26).
· arrêté de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante :
· arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334- 2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
· arrêté d’injonction de travaux ;
· arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
· arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15) ;
· arrêté de suspension de l’accès ou arrêt de l’activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;
· arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l’exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l’article L 1333-32 du code de la santé publique :
· arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du code de l’environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :
· arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 171-8 du code de l’environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat :
· tout arrêté.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1 er sera exercée par Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale adjointe.
5 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de Mme Virginie CAYRÉ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric REMAY, directeur du cabinet et des territoires.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut-Rhin.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Frédéric REMAY et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d’études sanitaires ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d’études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieur d’études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau embouteillée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Frédéric REMAY et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;
- Mme Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.
- M. David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement
- Mme Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Annie KLEIN, référente soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Dominique FERRY, référente soins psychiatriques sans consentement.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 27 avril 2020 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 1 er juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
B UREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 24 juin 2020
modifiant l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2007 portant nomination d’un régisseur titulaire et des régisseurs suppléants auprès de la police municipale de la ville de Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-3670 du 20 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20071444 du 23 mai 2007 portant nomination d’un régisseur d’État et de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Mulhouse ;
VU le courrier du 15 mai 2019 de la ville de Mulhouse sollicitant le remplacement des régisseurs de recettes suppléants auprès de la police municipale ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 20071444 du 23 mai 2007 portant nomination d’un régisseur d’État et de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Mulhouse est modifié comme suit :
En l'absence du régisseur titulaire, Madame Sylvie DIETEMANN, chef de service et adjointe au directeur de la police municipale, et Monsieur Ludovic ROUX, directeur de la police municipale, assureront les fonctions de régisseur en qualité de suppléant.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la ville de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 16 juin 2020 A Colmar, le 24 juin 2020
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l’administrateur général
des finances publiques,
La responsable de Division,
signé
Françoise VILLEDIEU
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
signé
Jean-Noël CHAVANNE
2 Ex PRÈFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 25 juin 2020
portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Montagne Vignoble et Ried
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20, L. 5272-74 et L. 57114 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-073-0005 du 13 mars 2012 portant nouvelle dénomination, transfert du siège, désignation du nouveau comptable et approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal Montagne-Vignoble et Ried :
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du schéma de
cohérence territorial Montagne Vignoble et Ried (28 janvier 2020) et les conseils
communautaires de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (3 mars 2020) et de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (27 février
2020) ont approuvé la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale Montagne Vignoble et Ried portant notamment sur la
composition du comité syndical ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Les statuts modifiés du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Montagne Vignoble et Ried, annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils entrent en vigueur lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux de 2020. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Montagne Vignoble et Ried et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 25 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I} peut faire l'objet: d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale: pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. [ Y à SYNDICAT MixTE
N UT Montagne - Vignoble & [led
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
MONTAGNE VIGNOBLE ET RIED
4 Composition — Objet et attributions — Siège — Durée
Article 1° — Composition
En application des articles L.5711-1 et suivants, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale Montagne Vignoble et Ried » est constitué entre les membres suivants :
- ta Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé composée des communes suivantes: Aubure, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Guémar, Hunawihr, Ilhaeusern, Mittelwihr, Ostheim, Ribeauvillé, Riquewibr, Rodern, Rorschwihr, Saint Hippolyte, Thannenkirch, Zellenberg,
- la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg composée des communes suivantes: Ammerschwihr, Fréland, Katzenthal, Kaysersberg-Vignoble, Labaroche, Lapoutroie, Le Bonhomme, Orbey
Article 2 — Objet et attributions
Le syndicat mixte est compétent
- en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur son périmètre, au sens de Particle L.143-16 du code de l'urbanisme. ll a pour objet l'élaboration, l'approbation, la révision, la modification et le suivi du SCoT Montagne Vignoble et Ried.
Pour mener à bien ses missions, le syndicat pourra :
- conduire les études liées à l'élaboration et à la gestion du SCoT,
- assurer la représentation du territoire dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme en lien avec l'élaboration, la gestion et la mise en œuvre du SCoT, - créer tous services publics utiles : administratifs, techniques ou financiers — la présente énumération n'étant pas limitative
Article 3 — Siège
Le siège du syndicat mixte du SCoT est fixé à la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, 4 rue Pierre de Coubertin, 68150 Ribeauvillé. Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège, soit en tout autre lieu de son territoire.
Syndicat mixte SCoT MVR — Statuts modifiés.par délibération du 28 janvier 2020 14 Article 4 - Durée
Le syndicat mixte du SCoT est constitué pour une durée illimitée.
il. Fonctionnement
Article 5 —- Composition et attributions du Comité syndical
Le syndicat mixte du SCoT est administré par un comité syndical de 27 délégués titulaires et de 24 délégués suppléants dans lequel chaque membre du syndicat mixte est représenté de la façon suivante :
- Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé : 17 délégués titulaires et 16
délégués suppléants
- Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg : 10 délégués titulaires et 8
délégués suppléants
Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les conseils communautaires des membres du syndicat mixte.
Le délégué suppléant est invité à participer aux réunions de l’organe délibérant. I est, à ce titre, destinataire des convocations aux réunions ainsi que des documents annexés à celles- ci. En cas d'absence où d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est amené à le remplacer. il détient alors, pour cette séance, les pouvoirs du délégué titulaire.
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte, |! se réunit à cet effet au moins une fois par semestre,
1 peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité syndical par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation.
Le comité délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. 1! vote le budget et approuve les comptes. H décide de toutes modifications éventuelles des statuts selon la procédure prévue au CGCT. ‘
Article 6 — Le Bureau syndical
Le comité syndical élit en son sein un bureau syndical composé au minimum d'un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un ou plusieurs assesseurs.
Le nombre de membres du Bureau est librement déterminé par l'organe délibérant. Le nombre de Vice-présidents ne peut excéder 20% du nombre de membres du comité syndical.
Le comité syndical peut donner délégation au bureau syndical dans les conditions prévues au CGCT,
Article 7 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. [| convoque le comité syndical aux réunions, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes syndicales.
Syndicat mixte SCoT MVR -— Statuts modifiés par délibération du 28 janvier 2020 214 Le Président est chargé de l'administration du Syndicat mixte. 1! peut déléguer, par arrêté,
Sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents ou à tout autre membre du bureau syndical désigné par lui.
H représente le syndicat mixte en justice.
Le comité syndical peut donner délégation au Président dans les conditions prévues au
CGCT.
Article 8 - Commissions spécialisées
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 9 — Validité des délibérations du comité syndical
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Chaque délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir,
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est amené à le remplacer. 1l détient alors, pour cette séance, les pouvoirs du délégué titulaire.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans les conditions des articles
du CGCT. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables
quelque soit le nombre de voix représentées.
Article 10 - Règlement intérieur
Le syndicat mixte peut adopter un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité
syndical.
Le règiement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du syndicat mixte qui ne seraient pas expressément fixées par les présents statuts.
ll. Dispositions financières
Article 11 - Recettes syndicales
Les recettes du syndicat mixte du SCoT sont constituées par :
- Les contributions des établissements publics de coopération intercommunale membres réparties au prorata de la population totale sur la base du dernier recensement INSFE
officiellement connu,
- Les subventions et recettes diverses,
- Et toutes autres recettes qui pourraient être instituées par le syndicat mixte en respect de la réglementation en vigueur.
Syndicat mixte SCoT MVR — Statuts modifiés par délibération du 28 janvier 2020 3/4 Article 42 - Désignation du receveur-comptable
Les fonctions de Receveur du syndicat mixte sont exercées par le Trésorier de Ribeauvillé.
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
IV. Autres dispositions
Article 13 — Modification statutaire
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prescrites par le CGCT.
L'admission de nouveaux membres ou le retrait de membres adhérents au syndicat mixte s'effectuent selon les règles du CGCT en vigueur.
Le syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées par le CGCT.
Article 14— Autres dispositions
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des établissements publics de
coopération intercommunale qui ont décidé de la création du syndicat mixte.
Adopté par délibération du 28 janvier 2020.
Syndicat mixte SCoT MVR — Statuts modifiés par délibération du 28 janvier 2020 44 Ex PRÈFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
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BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
G HE amêtédu 22 JUIN 2020
autorisant au titre du code de l'énergie
Électricité de France - Hydro Est -
à réaliser des travaux de confortement par membrane lestée
de la digue en rive gauche du Rhin sur la concession de Kembs
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le S.D.A.G.E. Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 30 novembre 2015:
VU le S.A.G.E. 11 Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le er juin 2015;
VU le décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l’exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;
VU le dossier d'exécution en date du 12 mai 2020 transmis par Électricité de France - Hydro Est, en vue d'obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de confortement par membrane lestée de la digue en rive gauche sur la concession de Kembs ;
VU l'avis favorable du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ;
Considérant que le projet présenté par Électricité de France est compatible avec les dispositions du SDAGE et du SAGE lII-Nappe-Rhin ;
Considérant que les travaux sont nécessaires afin de garantir la sûreté de la digue;
Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux projetés, qu'il n'y a pas d'impact notable du projet sur l’environnement et que les mesures prévues par le concessionnaire lors de la réalisation des travaux garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Après communication au concessionnaire;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”: Objet de l'arrêté
Électricité de France - Hydro Est, concessionnaire de la chute hydroélectrique de Kembs, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à effectuer les travaux de confortement par membrane lestée de la digue en rive gauche du Rhin du bief de Kembs.
Article 2 : Situation administrative
l'opération entre dans le champ d'application de l'article R.521-41 du code de l'énergie concernant les dispositions relatives aux travaux effectués dans le périmètre de la concession.
Article 3 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent en la pose, entre les PK Rhin 175.688 et 175.735, d'un matelas composé de deux géomembranes étanches, connectées ensemble, et rempli par un coulis de ciment.
Ces travaux sont réalisés conformément aux dispositions du dossier d'exécution présenté dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Sécurité, protection de l’environnement, événements exceptionnels et incidents
Le bénéficiaire informe au plus tard 15 jours avant le début des travaux le service de contrôle des concessions des dates effectives du chantier et de la date prévue de repli des installations.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution du Rhin, des sols et de la nappe durant la durée du chantier. En particulier :
+ les eaux sanitaires du personnel sont collectées et stockées et acheminées vers une station d'épuration ;
+ tout rejet de déchets dans l’eau du Rhin est interdit ;
+ les déchets sont triés et les déchets dangereux (DD) sont envoyés en centre de retraitement agréé. L'ensemble des DD fait l'objet de « bordereaux de suivi BSD » (bordereaux de suivi des déchets), remis à EDF;
+ tout dépôt de déchets sur les berges est interdit. Ces déchets sont triés et retraités :
* les produits dangereux (solvants, …) sont confinés pour être inaccessibles au public,
et le stockage est réalisé hors zone de crue ou de montée des eaux, dans des bacs de rétention ;
+ tout rejet d'hydrocarbures dans l'eau et au sol est interdit. Des dispositifs anti- pollution sont adaptés à tous les matériels concernés et imposés par EDF, Des matériaux absorbants sont disponibles sur site en cas de besoin ; * une zone de stockage des engins de terrassement est délimitée et équipée de dispositifs permettant de récupérer les fuites accidentelles d'hydrocarbures ; + __ des barrages et kits anti-pollution sont en place en cas de pollution accidentelle :
*__ l’entreprise titulaire du marché prend toutes dispositions pour préserver la qualité des eaux du Rhin.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de cette autorisation et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, et notamment tout déversement accidentel de produits polluants dans le Rhin, est déclaré dans les meilleurs délais par le concessionnaire au CARING (Centre d'alerte rhénan et d'information nautique de Gambsheim)
(Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police de
l'eau.
Le concessionnaire prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident où de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. 1! fournit au service chargé de la police de l'eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre où prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 5 : Contrôle des installations
Le concessionnaire tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier d'exécution. | tient également à la disposition du service de contrôle des concessions les pièces nécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé du contrôle des concessions et du service de contrôle des
ouvrages hydrauliques ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le concessionnaire se conforme à tous les règlements existant en matière de législation sur l’eau et aux demandes spécifiques du service chargé du contrôle des concessions.
Article 6 : Modification des travaux
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, et pour la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 8 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.5211 du code de l'énergie, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Hormis ce cas, la présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Droïts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication et exécution
Le présent arrêté est notifié au maire de Village-Neuf et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Village-Neuf.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
e Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
e Le maire de Village-Neuf,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
Le préfet
SIT re
Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente :
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision ;
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. Eu PRÈFET DU HAUT-RHIN
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arrêté qu 29 JUIN 202
autorisant au titre du code de l'énergie
Électricité de France - Hydro Est -
à réaliser des travaux de réhabilitation du contre-canal
sur le bief de Marckolsheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son article R.521-41 :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VUle S.D.AGE. Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 30 novembre 2015 :
VU le S.A.G-E. Il Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le
Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le décret du 10 mai 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Marckolsheim par Électricité de France ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le dossier d'exécution déposé par Électricité de France - Unité de production Est, en date du 16 mai 2019, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux de réhabilitation des contre-canaux de drainage du Rhin Nord au droit de la concession de Marckolsheim : VU l'avis favorable du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 23 juillet 2019;
Considérant que le projet présenté par Électricité de France est compatible avec les dispositions du SDAGE et du SAGE III-Nappe-Rhin ;
Considérant que les travaux sont nécessaires afin de garantir la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Après communication au concessionnaire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Électricité de France - Unité de Production Est, concessionnaire de la chute de Marckolsheim,
est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à effectuer les travaux de réhabilitation des
berges du contre-canal de drainage sur les sites suivants :
Bief de Marckolsheim :
e Le contre-canal de drainage de la digue RG qui s'étend entre les PK Rhin 227000 et 228,850, soit 1,85 km;
e Le contre-canal de drainage de la digue RG qui s'étend entre les PK Rhin 230,000 et 236,500 (limite départementale), soit 6,5 km.
Article 2 : Situation administrative
L'opération entre dans le champ d'application du code de l'énergie - article R.521.41 - concernant les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées.
Article 3 : Description des travaux autorisés
Les travaux de réhabilitation par recharge filtrante consistent à réaliser une recharge en matériaux drainants type ballast en pied et talus de contre-canal de drainage après avoir réalisé un décaissement du talus et avoir mis en place un filtre géotextile. Les travaux concernent la berge en rive droite du canal de drainage, comprenant le lit du contre-canal de drainage sur une largeur d'un mètre et le talus situé entre le contre-canai de drainage et la piste en risberme. Ces travaux conduisent à redresser et reprofiler les zones de berge déformée ou effondrée pour retrouver une géométrie constante.
Le mode opératoire tient compte de la présence d'espèces protégées en suivant un phasage particulier. Les travaux sont réalisés par plots (secteurs), autorisant une gestion des matériaux de la couche superficielle, ceci permettant de préserver les espèces protégées présentes sur le site.
Sur les zones présentant des désordres légers et superficiels, les travaux consistent en un simple retalutage de la berge afin de redonner au talus un profil régulier conforme à son état d'origine. Les travaux et activités, objet du présent arrêté, se réalisent conformément aux dispositions du dossier d'exécution présenté, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions particulières
41 Passage avant travaux
Ce passage est réalisé par le titulaire de l'autorisation, l'entreprise chargée des travaux,
l'entreprise chargée de l'aspect environnemental, avec plusieurs objectifs :
e définir les zones à réhabiliter par un marquage approprié,
e identifier les espèces protégées présentes sur ces tronçons de manière à mettre en œuvre les mesures appropriées,
e identifier les espèces invasives présentes sur ces tronçons de manière à mettre en œuvre les mesures associées,
e localiser les zones présentant une absence d'herbiers, dans le cadre de la mise en place du mode opératoire de travail par plots. De manière à permettre le ripage de la couche superficielle contenant les herbiers de tronçons en tronçons, il est nécessaire que le premier tronçon réhabilité ne présente pas d'herbiers.
4.2 Phasage des terrassements
Afin d'éviter et de réduire les impacts environnementaux, la réhabilitation du talus amont du contre-canal de drainage est réalisée par plots consécutifs et entiers.
Sur chaque bief, les travaux sont réalisés de l'aval vers l'amont, de plot à plot.
Le linéaire associé à un plot est défini par l'entreprise chargée des travaux de manière à respecter le délai maximal de 2 heures séparant l'extraction et la remise en place des
matériaux de la couche superficielle sous eau et jusqu'à 1 m au-dessus du niveau de l'eau.
4.3 Remise en état du site
A la suite des travaux de réhabilitation des berges du contre-canal de drainage, le titulaire de l'autorisation effectue les travaux de remise en état des sites, comprenant la réfection des pistes et des plateformes.
Article 5 : Sécurité, protection de l’environnement, événements exceptionnels et incidents
Le pétitionnaire informe la police de l'eau au plus tard 30 jours avant le début et la fin des
travaux de la date effective de démarrage du chantier et de la date de repliement des installations.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de cette autorisation et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement, et notamment tout déversement accidentel de produits polluants dans le canal de drainage, est déciaré dans les meilleurs délais par le pétitionnaire au CARING (Centre d'alerte rhénan et d'information nautique de Gambsheim) (Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police de l’eau. Le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. Il fournit au service chargé de la police de l'eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter qu'il ne se reproduise.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution du canal de drainage, des sols et de la nappe durant la durée du chantier. En particulier :
e toutes les mesures sont prises durant la réalisation des travaux pour éviter un potentiel déversement et infiltration de produits nocifs pour l'environnement. Les installations fixes de chantier se situent sur des aires étanches équipées d’une collecte et d’un traitement approprié des eaux avant rejet. Les installations mobiles de chantier sont équipées de bacs de récupération portatifs. Des kits anti-pollution convenablement dimensionnés sont maintenus en permanence à proximité des zones de travaux et de maintenance du matériel mécanique. Le stockage des fluides (huiles, carburants, solvants, etc) s'effectue dans des cuves de rétention ou sur des bacs de rétention conformes à la législation en vigueur ;
e les eaux sanitaires du personnel sont collectées et stockées. Ces eaux usées sont régulièrement acheminées vers une station d'épuration.
Article 6 : Délai de réalisation des ouvrages
La durée de réalisation des travaux est prévue entre juin 2020 et mars 2021. En cas de dépassement du délai de réalisation des travaux, le pétitionnaire en informe le service de police de l'eau.
Le planning opération prévisionnel est le suivant :
e passage pré travaux réalisé durant la première quinzaine de juin 2020. Ce passage comprend une expertise écologique et technique pour déterminer les zones des travaux exactes ainsi que le marquage des plantes à traïter préalablement aux travaux de réhabilitation (transplantation et/ou arrachage).
e travaux préparatoires :
o déplacement espèces protégées en gardant Une mise en défend [protection du fauchage 2020] + évacuation espèces invasives : juin -— juillet 2020 ; o réalisation d'un fauchage en juillet 2020 sur l’ensemble du linéaire (hors espèces protégées déplacées) afin de préparer les talus aux travaux à venir ; o actions préparatoires aux travaux sans impact environnemental : accès, zones de stockage, balisage, base vie, repérage réseaux, etc. : juillet - août 2020. e travaux principaux de réhabilitation des berges et remise en état du site post travaux : à partir du 1er août et jusqu'a mars 2021.
e premier suivi post travaux : printemps — été 2021.
Article 7: Premier suivi post travaux: été 2021 financement des mesures prises en application du présent arrêté
Le financement des mesures prises en application des dispositions du présent arrêté est à la charge du concessionnaire.
Article 8 : Récolement des travaux l'est procédé au récolement des travaux dans les conditions précisées dans l'arrêté du 20juillet 2009.
Une fois les travaux terminés, il est fourni au service de police de l'eau et au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans un délai de quatre mois à compter du récolement des travaux, un dossier de récolement complet détaillant l'ensemble des
dispositions constructives ainsi que les résultats des différents contrôles réalisés sur le
chantier.
Article 9 : Contrôle des installations
Le concessionnaire tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier d'exécution. II tient également à la disposition du service de police de l'eau les pièces nécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et du service de contrôle des ouvrages
hydrauliques ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le concessionnaire se conforme à tous les règlements existant en matière de législation sur l’eau et aux demandes spécifiques du service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, et pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
Article 11 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521:1 du code de l'énergie, le présent arrêté vaut autorisation au
titre des articles L.214- et suivants du code de l’environnement.
Hormis ce cas, la présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et exécution
Le présent arrêté est notifié aux maires de Biesheim, Baltzenheim, Kunheim, Artzenheim et Marckolsheim et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois en mairies de Biesheim, Baltzenheim, Kunheim, Artzenheim et Marckolsheim.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une
durée minimale de quatre mois. .
e Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, e Les maires de Biesheim, Baltzenheim, Kunheim, Artzenheim et Marckolsheim, e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
23 JUN 2625 À Colmar, le
Le préfet
SIT re
Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente :
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGELEMENTATION
Arrêté du 22 juin 2020
portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de l'établissement pour l'année 2021 de la liste du jury d'assises dans le département du Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles 255 à 261-1 et A. 36-12 à A. 36-13 du code de procédure pénale,
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU la circulaire d'application n° 79-94 du Ministre de l'Intérieur du 19 février 1979 et celle n° 83-86 du 24 mars 1983,
Considérant les chiffres de l’INSEE des populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2020,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : En vue de l'établissement pour l'année 2021 de la liste annuelle du jury d’assises dans le département du Haut-Rhin, le nombre départemental est fixé à 587 jurés, et réparti conformément aux indications données dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article 260 du code de procédure pénale le nombre des jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Ainsi, les tableaux annexés au présent arrêté sont établis selon la population légale des communes déterminée par l’INSEE, en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 3 : En vue de l'établissement d'une liste préparatoire, le maire tirera publiquement au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 4 : En cas de regroupement de communes, le maire de la commune tête de liste procédera au tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué :
en présence du maire ou d'un représentant des communes rattachées, dûment mandaté,
sur l'ensemble des listes électorales de la commune tête de liste et des communes rattachées.
1/2 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général suppléant,
signé : Jean-Noël CHAVANNE
2/2 Articles 255 à 258-2 du code de procédure pénale
des conditions d’aptitudes aux fonctions de juré
Article 255
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les
citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français,
jouissant des droits politiques, civils et de famille, et
ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou
d'incompatibilité énumérés par les deux articles
suivants.
Article 256
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier
judiciaire mentionne une condamnation pour crime
ou pour délit ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de
contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou
d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des
départements et des communes, révoqués de leurs
fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres
des ordres professionnels, frappés d'une interdiction
définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de
faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une
condamnation en vertu de l'article 288 du présent
code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont
interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs
en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont
placés dans un établissement d'aliénés en vertu des
articles L. 32641 à L. 355 du Code de la santé
publique.
Article 257
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles
qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du
Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la
magistrature et du Conseil économique, social et
environnemental;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des
comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des
tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de
commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux
ruraux et conseiller prud'homme;
3° Secrétaire général du Gouvernement où d'un
ministère, directeur de ministère, membre du corps
préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de
l'administration pénitentiaire et militaire de la
gendarmerie, en activité de service.
Article 258
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes
âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur
résidence principale dans le département siège de la
cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la
commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les
personnes qui invoquent un motif grave reconnu
valable par la commission.
Article 258-1
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de
la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont
rempli les fonctions de juré dans le département
depuis moins de cinq ans.
Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne
constitue pas un motif grave susceptible de justifier
l'exclusion de la liste des jurés.
La commission prévue à l'article 262 peut également
exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne
paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de
juré.
L'inobservation des dispositions du présent article et
de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la
formation du jury.
Article 258-2
Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du
jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour
d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions
de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq
années précédant l'année en cours et n'ayant pas été
inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du
jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
Article 261 du Code de Procédure Pénale
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. ARRONDISSEMENT D'ALTKIRCH
2 cantons : 01 ALTKIRCH et 09 MASEVAUX
Population Total du Canton 01 ALTKIRCH municipale regroupement Nombre de jurés
ALTKIRCH 5775 5 775 4 ASPACH* 1128 2 030 2 WALHEIM 902
JETTINGEN* 506 1 826 1 HUNDSBACH 345
BERENTZWILLER 322
WILLER 316
FRANKEN 337
SPECHBACH*(ex communes Spechbach le Bas 1317 1 875 1 681 et Spechbach le Haut 636)
SAINT-BERNARD 558
LUEMSCHWILLER* 775 2 068 2 FROENINGEN 717
OBERMORSCHWILLER 404
HEIWILLER 172
TAGOLSHEIM* 918 1 526 1 HEIDWILLER 608
WITTERSDORF* 814 2 010 2 HAUSGAUEN 391
TAGSDORF 297
EMLINGEN 280
SCHWOBEN 228
CARSPACH 2 048 2 048 2 HOCHSTATT 2119 2119 2 ILLFURTH 2 458 2 458 2 FERRETTE* 687 1 879 1 VIEUX FERRETTE 674
LIGSDORF 311
BENDORF 207
OLTINGUE* 704 1 763 1
FISLIS 430
LINSDORF 319
BETTLACH 310
RAEDERSDORF* 508 1 905 1 WOLSCHWILLER 461
SONDERSDORF 343
BIEDERTHAL 316
LUTTER 277
DURMENACH* 850 1 864 1
WERENTZHOUSE 549
BOUXWILLER 465
COURTAVON* 375 1 344 1 WINKEL 307
KIFFIS 247
LEVONCOURT 243
OBERLARG 137
LUCELLE 35
MUESPACH LE HAUT* 1 077 1 969 2 MUESPACH 892
STEINSOULTZ* 779 1 478 1
ROPPENTZWILLER 699
MOERNACH* 550 1 939 1 DURLINSDORF 568
KOESTLACH 508
LIEBSDORF 313
HIRSINGUE 2 124 2 124 2
HEIMERSDORF* 662 1 505 1 BETTENDORF 452
RUEDERBACH 391
ILLTAL (ex communes Grentzingen 574, Henfiingen 1 403 1 403 1 224 et Oberdorf 605)
RIESPACH* 664 1 642 1 BISEL 543
FELDBACH 435
HIRTZBACH 1 429 1 429 1 WALDIGHOFFEN 1 542 1 542 1
TOTAL Canton ALTKIRCH 47 521 47 521 35 Canton 09 MASEVAUX area bent Nombre de jurés
HINDLINGEN* 641 1 502 1
STRUETH 336
SAINT ULRICH 308
MERTZEN 217
FRIESEN* 641 1 328 1
UEBERSTRASS 375
LARGITZEN 312
PFETTERHOUSE* 1 000 1 425 1 MOOSLARGUE 425
SEPPOIS LE BAS* T358 1 858 7
SEPPOIS LE HAUT 500
BALLERSDORF* 822 1 551 1 ALTENACH 386
FULLEREN 343
DANNEMARIE 2 259 2 259 2
RETZWILLER* 712 1705 1
MANSPACH 573
VALDIEU LUTRAN 420
HAGENBACH 693 1415 n
WOLFERSDORF 367
GOMMERSDORF 355
BERNWILLER* (ex communes Ammertzwiller 1172 1 449 1 478 Bernwiller 694)
GILDWILLER 277
BALSCHWILLER* 771 T 409 7
EGLINGEN 366
BUETHWILLER 272
HECKEN* 480 1 667 n
ETEIMBES 383
DIEFMATTEN 283
BELLEMAGNY 188
BRETTEN 178
STERNENBERG 155
TRAUBACH LE HAUT* 606 1 443 1
BRECHAUMONT an
FALKWILLER 192
GUEVENATTEN 139
SAINT COSME 95
MONTREUX VIEUX* 894 1 823 1
MONTREUX JEUNE 366
MAGNY 309
ROMAGNY 254
CHAVANNES SUR L'ETANG* 690 1438 1
TRAUBACH LE BAS 491
ELBACH 257
TOTAL Canton MASEVAUX 22 272 22 272 $ 15
* l'astérisque indique la commune, tête de liste du regroupement, chargée du tirage au sort, sur la base des listes électorales des communes regroupées. ARRONDISSEMENT DE COLMAR-RIBEAUVILLE
5 cantons
04 COLMAR - 05 COLMAR2 - 06 ENSISHEIM - 15 STE MARIE AUX MINES - 16 WINTZENHEIM
Canton 04 - COLMAR 1 Population municipale ne eut Te =
INGERSHEIM 4 660 4 660 4
Canton 05 - COLMAR 2 Population municipale ane Ne dé
HORBOURG-WIHR 5 834 5 834 5
SAINTE CROIX EN PLAINE 2 952 2 952 2
ANDOLSHEIM 2 180 2 180 2
SUNDHOFFEN 1947 1947 2
HOUSSEN 2 165 2165 2
FORTSCHWIHR* 1 148 2 148 2
BISCHWIHR 1 000
JEBSHEIM* 1 386 2 197 2
GRUSSENHEIM 811
MUNTZENHEIM* T228 1 970 2
WICKERSCHWIHR 742
PORTE DU RIED (ex communes de Holtzwihr 1344 et 1778 1778 1
Riedwihr 411)
TOTAL Canton 05 - COLMAR 2 23 171 23 171 20
COLMAR 1 — canton 4 40 438 40 438 31
COLMAR 2 - canton 5 29 461 29 461 23
Total commune COLMAR 69 899 69 899 54
Canton 06 - ENSISHEIM Population municipale nt es de
BIESHEIM 2 567 2567 2
FESSENHEIM 2 396 2 396 2
BLODELSHEIM 1 833 1 833 1
MUNCHHOUSE 1 547 1 547 1
VOLGELSHEIM 2 644 2 644 2
NEUF BRISACH 1915 1915 2
HIRTZFELDEN* 1 239 2 083 2
RUSTENHART 844
RUMERSHEIM-LE-HAUT* 1 089 1 559 1
ROGGENHOUSE 470
KUNHEIM* 1747 2 626 2
DURRENENTZEN 879
ALGOLSHEIM* 1 147 1 806 1
VOGELGRUN 659
HEITEREN* T 042 2 386 2
OBERSAASHEIM 1 029
GEISWASSER 315
WIDENSOLEN* T 184 1 907 1
URSCHENHEIM 723
BALGAU* 966 1 555 1
NAMBSHEIM 589
LOGELHEIM* 824 1 392 1
APPENWIHR 568
ARTZENHEIM* 838 1 412 1
BALTZENHEIM 574
WOLFGANTZEN* T 051 1 385 n
HETTENSCHLAG 334
DESSENHEIM* T 398 2051 2
WECKOLSHEIM 653
TOTAL Canton 06 - ENSISHEIM 33 064 33 064 25
Canton 15 - STE MARIE MINES Population municipale A pui Re STE-MARIE-AUX-MINES 5 118 5 118 4
RIBEAUVILLE 4761 4761 4
KAYSERSBERG VIGNOBLE (ex communes 4 601 4 601 4 Kaysersberg 2528 Kientzheim 763 Sigolsheim 1310)
ORBEY 3 541 3 541 3
LABAROCHE 2 191 2 191 2
STE-CROIX-AUX-MINES 1 927 1 927 2
BERGHEIM 2 147 2147 2
OSTHEIM* T 597 2 875 2 BEBLENHEIM 951
ZELLENBERG 327
LAPOUTROIE* T 907 2663 2 LE BONHOMME 762
AMMERSCHWIHR® 1788 2 329 2 KATZENTHAL 530
LIEPVRE* 1736 2 526 2 ROMBACH LE FRANC 790
FRELAND* 1 355 1713 1 AUBURE 358
GUEMAR* 1 356 2 047 2 ILLHAEUSERN 691
BENNWIHR* 1321 2155 2 MITTELWIHR 834
RIQUEWIHR* 1 082 1 685 1 HUNAWIHR 603
SAINT-HIPPOLYTE* 986 2167 2 THANNENKIRCH 451
RORSCHWIHR 377
RODERN 353
TOTAL Canton 15 - STE MARIE MINES 44 446 44 446 37
Canton 16 - WINTZENHEIM Population municipale ent Pe c
WINTZENHEIM 7 534 7 534 6
MUNSTER 4 560 4 560 4
TURCKHEIM 3767 3767 3
HERRLISHEIM PRES COLMAR 1797 1797 1
EGUISHEIM 1728 1 728 1
WETTOLSHEIM 1727 1727 1
STOSSWIHR" T 349 2 825 2 SOULTZEREN 1 128
HOHROD 348
METZERAL" T 070 2033 2 SONDERNACH 624
MITTLACH 339
BREITENBACH* 831 2 333 2 MUHLBACH SUR MUNSTER 765
LUTTENBACH PRES MUNSTER 737
GUNSBACH* 922 2010 2 GRIESBACH AU VAL 727
ESCHBACH AU VAL 361
WIHR AU VAL” 1265 2 467 2 SOULTZBACH LES BAINS 741
WASSERBOURG 461
WALBACH* 899 1745 1 ZIMMERBACH 846
NIEDERMORSCHWIHR* 533 1 902 2
VOEGTLINGSHOFFEN 504
HUSSEREN LES CHATEAUX 505
OBERMORSCHWIHR 360
TOTAL Canton 16 - WINTZENHEIM 36 428 36 428 29
TOTAL ARRONDISSEMENT s COLMAR-RIBEAUVILLE 211 668 211 668 169
* l'astérisque indique la communetête de liste du regroupement, chargée du tirage au sort, sur la base des listes électorales des communes regroupées, Feuille1
ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE
8 CANTONS
Cantons 02 BRUNSTATT - 08 KINGERSHEIM
10 MULHOUSE 1 - 11 MULHOUSE 2 - 12 MULHOUSE 3
13 RIXHEIM — 14 SAINT-LOUIS - 17 WITTENHEIM
Cantons 02 BRUNSTATT Fe du Total regroupement | Nombre de jurés
BRUNSTATT-DIDENHEIM
(ex communes de BRUNSTATT 6175 et 7 850 7 850 6) DIDENHEIM 1691)
KEMBS 5 156 5 156 4
BARTENHEIM 3 796 3 796 3
SIERENTZ 3 685 3685 3
ZILLISHEIM | 258) 2 589 2
LANDSER 1 576 1576 1
[FLAXLANDEN . 1457 1487) 1 DIETWILLER 1451 1451 1
ESCHENTZWILLER* 1489 2515 2
ZIMMERSHEIM 1 026
BRUEBACH* 1 060 2 358 2
STEINBRUNN-LE-BAS 722
STEINBRUNN-LE-HAUT 576
SCHLIERBACH* 1216 1664 1
GEISPITZEN 448
UFFHEIM* 876 1413 1
WALTENHEIM 537
KOETZINGUE* 604 1357 1
MAGSTATT-LE-BAS 471
MAGSTATT-LE-HAUT 282
RANTZWILLER* 800 1 681 1
WAHLBACH 501
ZAESSINGUE 380
HELFRANTZKIRCH* 700 2012 2
KAPPELEN 587
BRINCKHEIM 385
STETTEN 340
TOTAL Canton 02 BRUNSTATT 40 560 40 560 31
Cantons 08 KINGERSHEIM eo Total regroupement | Nombre de jurés
KINGERSHEIM 13151 13151 10]
PFASTATT 9 501 9 501 7
LUTTERBACH 6 360 6 360 5
MORSCHWILLER-LE-BAS 3 728 3 728 3
RICHWILLER 3 687 3 687 3
REININGUE 1 973 1 973 2
HEIMSBRUNN* 1314 2118 2
GALFINGUE 804
Total Canton 08 KINGERSHEIM 40 518 40 518 32)
Canton 10 MULHOUSE 1 Population 2 Canton 11 MULHOUSE 2 municipale Total regroupement | Nombre de jurés Canton 12 MULHOUSE 3 et ILLZACH
MULHOUSE 1 39 793 39 793! 31
MULHOUSE 2 41 593 41 593 32]
MULHOUSE 3 27 613 27 613 21
Total commune de MULHOUSE 108 999 108 999 84
ILLZACH 14 545 14 545 11
Total cantons 10, 11, 12 123 544 123 544 95
Page 1 Feuille
Cantons 13 RIXHEIM ue Total regroupement | Nombre de jurés
RIXHEIM 14073 14 073 au
RIEDISHEIM 12291 12291 9
SAUSHEIM 5512 5512 4
HABSHEIM 4 833 4 833 4
BALDERSHEIM 2615 2615 2]
OTTMARSHEIM 1 820 1 820 1
BATTENHEIM 1 555 1 555 1
BANTZENHEIM* 1 622 2572 2
CHALAMPÉ 950
HOMBOURG* 1 328 3113 2
NIFFER 953
PETIT-LANDAU 832
TOTAL Canton 13 RIXHEIM 48 384 48 384 36
Cantons 14 SAINT-LOUIS D eas Total regroupement | Nombre de jurés
SAINT-LOUIS 20 642 20 642 16
HUNINGUE 7213 7213 6]
BLOTZHEIM 4457 4457 3
VILLAGE-NEUF 4 243 4 243 3
HÉGENHEIM 3446 3 446 3
HÉSINGUE 2 694 2 694 2
ROSENAU 2 349 2 349 2
RANSPACH-LE-BAS* 652 1657 1
RANSPACH-LE-HAUT 626
KNOERINGUE 379
ATTENSCHWILLER* 959 1 568 1
MICHELBACH-LE-HAUT 609
BUSCHWILLER* 1 029 1774 1
WENTZWILLER 745
HAGENTHAL-LE-BAS* 1 226 2337 2
HAGENTHAL-LE-HAUT 642
NEUWILLER 469
LEYMEN* 1 203 1 403 1
LIEBENSWILLER 200
FOLGENSBOURG* 903 1 601 1
MICHELBACH-LE-BAS 698
TOTAL Canton 14 SAINT-LOUIS 55 384 55 384 42
Cantons 17 WITTENHEIM nel Total regroupement | Nombre de jurés
WITTENHEIM 14 589 14 589 a
WITTELSHEIM 10 432 10 432 8
STAFFELFELDEN 3 958 3 958 3
BOLLWILLER 3979) 3979 4 PULVERSHEIM 2 940 2 940 2 RUELISHEIM 2 288 2 288 2 UNGERSHEIM 2259 2 259 2] BERRWILLER* 1187 2177 2] FELDKIRCH 990
TOTAL Canton 17 WITTENHEIM 42 622 42 622 33)
[TOTAL arrondissement MULHOUSE 351 012| 351 012] 269
Page 2 Feuille1
ARRONDISSEMENT DE THANN-GUEBWILLER
5 cantons
03 CERNAY -— 06 ENSISHEIM — 07 GUEBWILLER -— 09 MASEVAUX — 16 WINTZENHEIM
Canton 03 CERNAY FL Total du regroupement | Nombre de jurés
CERNAY 11617 11617 9
THANN 7 838 7 838 6
VIEUX-THANN 2 857 2 857 2
SAINT-AMARIN 2278 2278 2
BITSCHWILLER-LÈS-THANN 1973 1973 2
WILLER-SUR-THUR 1 845 1 845 1
AAC RElRAGR {ex communes ASPACH-LE-HAUT 1480 et 1 807 1 807 1
MOOSCH 1 686 1 686 1
WATTWILLER 1 646 1 646 1
FELLERING 1 620 1 620 1
UFFHOLTZ 1775 1775 1
STEINBACH 1 366 1 366 1
ASPACH-LE-BAS* 1331 2105, 2
SCHWEIGHOUSE-THANN 774
ODEREN* 1277 2 400 2
KRUTH 943
WILDENSTEIN 180
RODEREN* 893 1 462 1
BOURBACH-LE-BAS 569
LEIMBACH* 877 1515 1
BOURBACH-LE-HAUT 420
RAMMERSMATT 218
MALMERSPACH* 509 1644 1
GEISHOUSE 447
MITZACH 399
GOLDBACH-ALTENBACH 289
HUSSEREN-WESSERLING* 1025 1 379) 1
MOLLAU 354
RANSPACH* 832 1476) 1
URBÈS 434
STORCKENSOHN 210
Total canton 3 CERNAY 50 289 50 289 37)
Canton 06 ENSISHEIM ma Total du regroupement | Nombre de jurés
ENSISHEIM 7 466 7 466 6
RÉGUISHEIM 1 847 1 847 1
MEYENHEIM 1465 1 465 1
OBERHERGHEIM* 1 206 2765 2)
NIEDERHERGHEIM 1 120
BILTZHEIM 439
NIEDERENTZEN* 712 1818 1
OBERENTZEN 625
MUNWILLER 481
TOTAL canton 06 ENSISHEIM 15 361 15 361 1
Canton 07 GUEBWILLER ons Total du regroupement | Nombre de jurés
GUEBWILLER 11 062 11 062 9
SOULTZ 7111 7111 6.
‘ [ISSENHEIM 3419 3419 3
BUHL 3 290 3 290 3
LAUTENBACH 1 525 1 525 1
MERXHEIM* 1270 2 376 2
RAEDERSHEIM 1 106
Page 1 Feuille1
ORSCHWIHR* 1052 2 555 2
BERGHOLTZ 1 063
BERGHOLTZ-ZELL 440
WUENHEIM* 798 1 436 1
HARTMANNSWILLER 638
LAUTENBACHZELL* 957 1 720 1
LINTHAL 607
MURBACH 156
JUNGHOLTZ* 909 1 293 1
RIMBACH-PRÈS-GUEBWILLER 188
RIMBACHZELL 196
TOTAL Canton 07 GUEBWILLER 35 787 35 787) 29
Canton 09 MASEVAUX RE Total du regroupement | Nombre de jurés
PARU PNIEDERERER (ex de communes MASEVAUX 3367 3 800 3 800 3
BURNHAUPT-LE-BAS 1 853 1 853 1
BURNHAUPT-LE-HAUT 1 828 1 828 1
GUEWENHEIM 1 307 1307 1
SENTHEIM* 1 588 2 505 2
LAUW 917
LE HAUT SOULTZBACH* (ex de communes MORTZWILLER 355 et 930 1 687) 1 SOPPE-LE-HAUT 575)
SOPPE-LE-BAS 757
KIRCHBERG* 782 1432 1
WEGSCHEID 325
SICKERT 325
SEWEN* 503 1835 1
RIMBACH-PRÈS-MASEVAUX 468
DOLLEREN 470
OBERBRUCK 394
TOTAL Canton 09 MASEVAUX 16 247 16 247) 11
Canton 16 WINTZENHEIM cs Total du regroupement | Nombre de jurés
ROUFFACH 4 523 4 523 4)
SOULTZMATT 2421 2421 2
PFAFFENHEIM 1 441 1441 1
WESTHALTEN* 977 2 576) 2
OSENBACH 892
GUNDOLSHEIM 707
GUEBERSCHWIHR* 837 1 625) 4
HATTSTATT 788
TOTAL canton 16 WINTZENHEIM 12 586 12 586 10
TOTAL arrondissement THANN-GUEBWILLER 130 270 130 270 98]
Page 2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 26 Juin 2020
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et KR. /752-44 à KR. 752-44-13 :
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habuilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. /52-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin;
VU la demande du 30 janvier 2020 présentée par M. Stéphane GANG, gérant de la société à responsabilité limitée Cabinet Le Ray, à LORIENT (56100).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : La société Cabinet Le Ray, dont le siège est situé 11 Place Jules Ferry, 56 100 LORIENT, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l'article L. 752- 23 du code de commerce. Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2020-07 Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2020) - numéro d'enregistrement (07). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
SIGNE
Antoine DEBERDT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation - Bureau
des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non réponse
à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). PRÉFET
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CDAC
Arrêté du 30 JUIN 2020
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-6 et R /752-6-1 à R /752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin;
VU la demande du 13 mai 2020 présentée par M. Patrick LETERRIER, gérant de la société civile immobiliere FOXY , à METZ (57070).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société FOXY, dont le siège est situé 50 Rue BAUDOCHE, à METZ (57070), est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle est enregistrée sous le numéro HEÏ 68-2020-28. Habilitation Etude d'impact - département du Haut-Rhin (68) - année (2020) - numéro d'enregistrement (28). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3 : La société FOXY ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : - dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
- si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 30 Juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
SIGNE
Antoine DEBERDT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation - Bureau
des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non réponse
à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). PRÉFET
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 2 juillet 2020
relatif au mode de scrutin et au nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l’élection des sénateurs dans le département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre Ier du livre II du code électoral, notamment les articles L.O 274 à L. 293 et R. 130-1 à R.148 ;
Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
Vu la circulaire NOR : INTA2015957J du 30 juin 2020 du ministre de l’intérieur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les conseils municipaux du département du Haut-Rhin se réuniront impérativement le vendredi 10 juillet 2020, au plus tard à 20 heures, pour désigner les délégués et leurs suppléants ainsi que, le cas échéant, les délégués supplémentaires, chargés d'élire les sénateurs le dimanche 27 septembre 2020.
Les résultats seront communiqués à la préfecture (bureau des élections), avant 21 heures, le jour même du scrutin, par voie électronique, à l’adresse suivante :
pref-elections-senatoriales@haut-rhin.gouv.fr
(en cas de défaillance de la transmission dématérialisée, celle-ci peut s’effectuer, en dernier recours, par télécopie au 03.89.29.21.18)
Les procès-verbaux, dont un exemplaire est affiché à la porte de la mairie, accompagnés des bulletins blancs et/ou nuls devront parvenir à la préfecture pour le mercredi 15 juillet 2020 :
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception (bureau des élections et de la réglementation – 7, rue Bruat, BP 10489 – 68020 Colmar Cedex), en déposant le pli à La Poste dès le samedi matin, 11 juillet.
1 - soit par dépôt à la préfecture, bureau des élections, contre décharge (11, avenue de la République à Colmar).
Article 2 : Le mode de scrutin est le suivant :
a) les communes de moins de 1 000 habitants élisent leurs délégués et leurs suppléants parmi les conseillers municipaux au scrutin secret majoritaire à deux tours. L'élection des délégués et des suppléants se déroule séparément, l’élection des suppléants ayant lieu aussitôt après l’élection des délégués. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. L’élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés ; dans le cas contraire, il est procédé immédiatement à un second tour,
b) les communes de 1 000 habitants et plus élisent simultanément leurs délégués et suppléants (et pour les villes de 30 800 habitants et plus, leurs délégués supplémentaires) sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En outre, les listes de candidats doivent être paritaires.
Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués titulaires et suppléants sont élus à partir des mêmes listes parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont désignés de droit délégués titulaires. Les sièges vacants au moment de l’élection des suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de suppléants à élire. Les délégués suppléants -ainsi que, dans les communes de 30 800 électeurs et plus, les délégués supplémentaires- sont élus sur une même liste parmi les électeurs de la commune.
Article 3 : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés, tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l’élection des sénateurs, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale.
Article 4 : Le nombre de délégués et de suppléants (voire de délégués supplémentaires) à élire par chaque conseil municipal, ainsi que le mode de scrutin à appliquer pour cette élection, sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté, selon la répartition des communes en quatre strates de population.
Article 5 : L'élection se fait sans débat, au scrutin secret.
Le bureau électoral est formé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin. La présidence est assurée par le maire et à défaut, par les adjoints et les conseillers dans l'ordre du tableau.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché à compter du jeudi 2 juillet 2020 à la porte de la mairie.
Dans les communes entièrement pourvues au premier tour des élections municipales organisées le 15 mars, l’arrêté est notifié sans délai à tous les conseillers par les soins du maire, qui précise le lieu et l’heure de la réunion.
2 Dans les communes ayant organisé un second tour le 28 juin 2020, l’arrêté, ainsi que le lieu et l’heure de la réunion, est notifié à tous les membres du conseil municipal par les soins du nouveau maire lors de la première réunion (devant se tenir entre le 3 et le 5 juillet 2020) du conseil municipal suivant ce second tour, après son élection. Cette notification est confirmée, dans les meilleurs délais, par écrit ou par voie électronique, dès la fin de cette réunion.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Á Colmar, le 2 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 1
COMMUNE hab nb CM Mode de scrutin Nb délégués
Algolsheim 1141 15 Scrutin de liste 3 0 3 - 1 000 habitants
Altenach 393 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3 De 1000 à 8999 habitants
Altkirch 5737 29 Scrutin de liste 15 0 5 De 9000 à 30799 habitants
Ammerschwihr 1779 19 Scrutin de liste 5 0 3 30800 habitants et +
Andolsehim 2162 19 Scrutin de liste 5 0 3
Appenwihr 579 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3 Communes nouvelles
Artzenheim 846 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Aspach 1128 15 Scrutin de liste 3 0 3
Aspach-le-Bas 1321 15 Scrutin de liste 3 0 3
Aspach-Michelbach 1788 23 Scrutin de liste 7 0 4
Attenschwiller 973 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Aubure 360 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Baldersheim 2616 23 Scrutin de liste 7 0 4
Balgau 969 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Ballersdorf 824 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Balschwiller 757 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Baltzenheim 574 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Bantzenheim 1608 19 Scrutin de liste 5 0 3
Bartenheim 3837 27 Scrutin de liste 15 0 5
Battenheim 1587 19 Scrutin de liste 5 0 3
Beblenheim 941 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Bellemagny 190 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bendorf 216 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Nb de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants Nombre de grands électeurs par commune
Page 2
Bennwihr 1335 15 Scrutin de liste 3 0 3
Berentzwiller 324 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bergheim 2121 19 Scrutin de liste 5 0 3
Bergholtz 1078 15 Scrutin de liste 3 0 3
Bergholtzzell 433 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bernwiller 1180 19 Scrutin de liste 5 0 3
Berrwiller 1192 15 Scrutin de liste 3 0 3
Bettendorf 450 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bettlach 311 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Biederthal 317 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Biesheim 2571 23 Scrutin de liste 7 0 4
Biltzheim 444 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bischwihr 1039 15 Scrutin de liste 3 0 3
Bisel 544 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Bitschwiller-les-Thann 1960 19 Scrutin de liste 5 0 3
Blodelsheim 1957 19 Scrutin de liste 5 0 3
Blotzheim 4526 27 Scrutin de liste 15 0 5
Bollwiller 4027 27 Scrutin de liste 15 0 5
Le Bonhomme 752 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Bourbach-le-Bas 560 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Bourbach-le-Haut 420 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bouxwiller 459 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bréchaumont 412 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Breitenbach-Haut-Rhin 828 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Bretten 181 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 3
Brinckheim 405 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Bruebach 1061 15 Scrutin de liste 3 0 3
Brunstatt-Didenheim 8012 33 Scrutin de liste 20 0 6
Buethwiller 277 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Buhl 3310 23 Scrutin de liste 7 0 4
Burnhaupt-le-Bas 1878 19 Scrutin de liste 5 0 3
Burnhaupt-le-Haut 1802 19 Scrutin de liste 5 0 3
Buschwiller 1040 11 Scrutin de liste 1 0 3
Carspach 2044 19 Scrutin de liste 5 0 3
Cernay 11565 33 Scrutin de liste 33 0 9
Chalampé 950 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Chavannes-sur-l’Etang 693 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Colmar 69105 49 Scrutin de liste 49 48 22
Courtavon 368 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Dannemarie 2255 19 Scrutin de liste 5 0 3
Dessenheim 1420 15 Scrutin de liste 3 0 3
Diefmatten 290 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Dietwiller 1447 15 Scrutin de liste 3 0 3
Dolleren 475 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Durlinsdorf 566 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Durmenach 841 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Durrenentzen 907 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Eglingen 365 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Eguisheim 1726 19 Scrutin de liste 5 0 3
Elbach 259 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 4
Emlingen 287 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Ensisheim 7508 29 Scrutin de liste 15 0 5
Eschbach-au-Val 362 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Eschentzwiller 1473 15 Scrutin de liste 3 0 3
Eteimbes 380 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Falkwiller 191 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Feldbach 444 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Feldkirch 990 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Fellering 1606 19 Scrutin de liste 5 0 3
Ferrette 729 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Fessenheim 2353 19 Scrutin de liste 5 0 3
Fislis 418 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Flaxlanden 1448 15 Scrutin de liste 3 0 3
Folgensbourg 918 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Fortschwihr 1157 15 Scrutin de liste 3 0 3
Franken 349 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Fréland 1343 15 Scrutin de liste 3 0 3
Friesen 644 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Froeningen 739 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Fulleren 342 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Galfingue 805 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Geishouse 441 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Geispitzen 449 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Geiswasser 306 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Gildwiller 271 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 5
Goldbach-Altenbach 286 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Gommersdorf 361 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Griesbach-au-Val 714 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Grussenheim 830 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Gueberschwihr 837 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Guebwiller 11094 33 Scrutin de liste 33 0 9
Guémar 1384 15 Scrutin de liste 3 0 3
Guevenatten 140 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Guewenheim 1302 15 Scrutin de liste 3 0 3
Gundolsheim 699 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Gunsbach 907 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Habsheim 4894 27 Scrutin de liste 15 0 5
Hagenbach 706 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Hagenthal-le-Bas 1220 15 Scrutin de liste 3 0 3
Hagenthal-le-Haut 664 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Hartmannswiller 638 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Hattstatt 785 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Hausgauen 383 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Le Haut Soultzbach 914 15 Scrutin de liste 5 0 3
Hecken 497 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Hégenheim 3420 23 Scrutin de liste 7 0 4
Heidwiller 624 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Heimersdorf 660 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Heimsbrunn 1325 15 Scrutin de liste 3 0 3
Heiteren 1040 15 Scrutin de liste 3 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 6
Heiwiller 169 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Helfrantzkirch 692 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Herrlisheim-près-Colma 1818 19 Scrutin de liste 5 0 3
Hésingue 2719 23 Scrutin de liste 7 0 4
Hettenschlag 331 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Hindlingen 636 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Hirsingue 2121 19 Scrutin de liste 5 0 3
Hirtzbach 1442 15 Scrutin de liste 3 0 3
Hirtzfelden 1261 15 Scrutin de liste 3 0 3
Hochstatt 2143 19 Scrutin de liste 5 0 3
Horhod 365 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Hombourg 1334 15 Scrutin de liste 3 0 3
Horbourg-Wihr 5967 29 Scrutin de liste 15 0 5
Houssen 2249 19 Scrutin de liste 5 0 3
Hunawihr 602 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Hundsbach 346 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Huningue 7238 29 Scrutin de liste 15 0 5
Husseren-les-Châteaux 514 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Husseren-Wesserling 1048 15 Scrutin de liste 3 0 3
Illfurth 2474 19 Scrutin de liste 5 0 3
Illhaeusern 702 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Illtal 1420 15 Scrutin de liste 5 0 3
Illzach 14691 33 Scrutin de liste 33 0 9
Ingersheim 4678 27 Scrutin de liste 15 0 5
Issenheim 3416 23 Scrutin de liste 7 0 4 Nombre de grands électeurs par commune
Page 7
Jebsheim 1403 15 Scrutin de liste 3 0 3
Jettingen 502 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Jungholtz 898 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Kappelen 587 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Katzenthal 528 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Kaysersberg-Vignoble 4523 29 Scrutin de liste 15 0 5
Kembs 5257 29 Scrutin de liste 15 0 5
Kiffis 249 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Kingersheim 13055 33 Scrutin de liste 33 0 9
Kirchberg 762 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Knoeringue 381 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Kruth 941 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Kunheim 1763 19 Scrutin de liste 5 0 3
Koestlach 506 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Koetzingue 600 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Labaroche 2165 19 Scrutin de liste 5 0 3
Landser 1601 19 Scrutin de liste 5 0 3
Lapoutroie 1908 19 Scrutin de liste 5 0 3
Largitzen 314 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Lautenbach 1511 19 Scrutin de liste 5 0 3
Lautenbachzell 955 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Lauw 915 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Leimbach 888 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Levoncourt 240 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Leymen 1208 15 Scrutin de liste 3 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 8
Liebenswiller 194 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Liebsdorf 307 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Lièpvre 1724 19 Scrutin de liste 5 0 3
Ligsdorf 311 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Linsdorf 321 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Linthal 599 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Logelheim 818 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Lucelle 34 7 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Luemschwiller 777 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Luttenbach-près-Munste 742 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Lutter 279 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Lutterbach 6310 29 Scrutin de liste 15 0 5
Magny 308 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Magstatt-le-Bas 475 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Magstatt-le-Haut 283 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Malmerspach 504 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Manspach 560 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Masevaux-Niederbruck 3797 29 Scrutin de liste 15 0 5
Mertzen 209 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Merxheim 1261 15 Scrutin de liste 3 0 3
Metzeral 1060 15 Scrutin de liste 3 0 3
Meyenheim 1480 15 Scrutin de liste 3 0 3
Michelbach-le-Bas 697 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Michelbach-le-Haut 597 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Mittelwihr 832 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 9
Mittlach 335 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Mitzach 390 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Mollau 349 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Montreux-Jeune 370 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Montreux-Vieux 899 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Moosch 1677 19 Scrutin de liste 5 0 3
Mooslargue 417 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Morschwiller-le-Bas 3766 27 Scrutin de liste 15 0 5
Muespach 899 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Muespach-le-Haut 1065 15 Scrutin de liste 3 0 3
Muhlbach-sur-Munster 767 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Mulhouse 109443 55 Scrutin de liste 55 99 33
Munchhouse 1519 19 Scrutin de liste 5 0 3
Munster 4606 27 Scrutin de liste 15 0 5
Muntzenheim 1257 15 Scrutin de liste 3 0 3
Munwiller 475 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Murbach 159 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Moernach 529 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Nambsheim 586 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Neuf-Brisach 1931 19 Scrutin de liste 5 0 3
Neuwiller 463 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Niederentzen 715 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Niederhergheim 1129 15 Scrutin de liste 3 0 3
Niedermorschwihr 539 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Niffer 946 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 10
Oberbruck 393 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Oberentzen 637 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Oberhergheim 1202 15 Scrutin de liste 3 0 3
Oberlarg 138 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Obermorschwihr 359 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Obermorschwiller 407 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Obersaasheim 1033 15 Scrutin de liste 3 0 3
Oderen 1268 15 Scrutin de liste 3 0 3
Oltingue 686 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Orbey 3552 27 Scrutin de liste 15 0 5
Orschwihr 1043 15 Scrutin de liste 3 0 3
Osenbach 890 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Ostheim 1612 19 Scrutin de liste 5 0 3
Ottmarsheim 1885 19 Scrutin de liste 5 0 3
Petit-Landau 828 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Pfaffenheim 1457 15 Scrutin de liste 3 0 3
Pfastatt 9579 29 Scrutin de liste 29 0 8
Pfetterhouse 980 15 Scrutin de liste 3 0 3
Porte du Ried 1782 23 Scrutin de liste 7 0 4
Pulversheim 2960 23 Scrutin de liste 7 0 4
Raedersdorf 513 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Raedersheim 1108 15 Scrutin de liste 3 0 3
Rammersmatt 223 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Ranspach 819 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Ranspach-le-Bas 646 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 11
Ranspach-le-Haut 628 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Rantzwiller 795 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Réguisheim 1895 19 Scrutin de liste 5 0 3
Reiningue 1981 19 Scrutin de liste 5 0 3
Retzwiller 709 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Ribeauvillé 4729 27 Scrutin de liste 15 0 5
Richwiller 3689 27 Scrutin de liste 15 0 5
Riedisheim 12645 33 Scrutin de liste 33 0 9
Riespach 643 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Rimbach-près-Guebwill 187 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Rimbach-près-Masevau 464 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Rimbachzell 198 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Riquewihr 1077 15 Scrutin de liste 3 0 3
Rixheim 13902 33 Scrutin de liste 33 0 9
Roderen 887 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Rodern 362 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Roggenhouse 469 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Romagny 263 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Rombach-le-Franc 780 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Roppentzwiller 698 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Rorschwihr 372 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Rosenau 2374 19 Scrutin de liste 5 0 3
Rouffach 4518 27 Scrutin de liste 15 0 5
Ruederbach 399 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Ruelisheim 2297 19 Scrutin de liste 5 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 12
Rumersheim-le-Haut 1079 15 Scrutin de liste 3 0 3
Rustenhart 859 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Saint-Amarin 2262 19 Scrutin de liste 5 0 3
Saint-Bernard 571 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Saint-Cosme 91 7 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Saint-Hippolyte 966 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Saint-Louis 21177 35 Scrutin de liste 35 0 9
Saint-Ulrich 308 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Sainte-Croix-aux-Mines 1922 19 Scrutin de liste 5 0 3
Sainte-Croix-en-Plaine 2978 23 Scrutin de liste 7 0 4
Sainte-Marie-aux-Mines 5095 29 Scrutin de liste 15 0 5
Sausheim 5501 29 Scrutin de liste 15 0 5
Schlierbach 1227 15 Scrutin de liste 3 0 3
Schweighouse-Thann 767 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Schwoben 228 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Sentheim 1577 19 Scrutin de liste 5 0 3
Seppois-le-Bas 1378 15 Scrutin de liste 3 0 3
Seppois-le-Haut 511 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Sewen 501 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Sickert 327 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Sierentz 3696 27 Scrutin de liste 15 0 5
Sondernach 615 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Sondersdorf 335 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Soppe-le-Bas 763 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Soultz-Haut-Rhin 7072 29 Scrutin de liste 15 0 5 Nombre de grands électeurs par commune
Page 13
Soultzbach-les-Bains 735 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Soultzeren 1121 15 Scrutin de liste 3 0 3
Soultzmatt 2411 19 Scrutin de liste 5 0 3
Spechbach 1334 19 Scrutin de liste 5 0 3
Staffelfelden 3959 27 Scrutin de liste 15 0 5
Steinbach 1360 15 Scrutin de liste 3 0 3
Steinbrunn-le-Bas 757 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Steinbrunn-le-Haut 583 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Steinsoultz 769 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Sternenberg 155 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Stetten 351 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Storkensohn 207 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Stosswihr 1352 15 Scrutin de liste 3 0 3
Strueth 331 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Sundhoffen 1938 19 Scrutin de liste 5 0 3
Tagolsheim 928 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Tagsdorf 294 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Thann 7780 29 Scrutin de liste 15 0 5
Thannenkirch 463 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Traubach-le-Bas 478 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Traubach-le-Haut 604 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Turckheim 3776 27 Scrutin de liste 15 0 5
Ueberstrass 375 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Uffheim 885 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Uffholtz 1795 19 Scrutin de liste 5 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 14
Ungersheim 2341 19 Scrutin de liste 5 0 3
Urbes 435 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Urschenheim 735 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Valdieu-Lutran 421 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Vieux-Ferrette 688 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Vieux-Thann 2843 23 Scrutin de liste 7 0 4
Village-Neuf 4284 27 Scrutin de liste 15 0 5
Vogelgrun 649 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Volgelsheim 2644 23 Scrutin de liste 7 0 4
Voegtlinshoffen 504 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Wahlbach 514 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Walbach 904 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Waldinghofen 1540 19 Scrutin de liste 5 0 3
Walheim 896 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Waltenheim 532 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Wasserbourg 463 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Wattwiller 1634 19 Scrutin de liste 5 0 3
Weckolsheim 665 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Wegscheid 322 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Wentzwiller 756 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Werentzhouse 544 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Westhalten 988 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Wettolsheim 1733 19 Scrutin de liste 5 0 3
Wickerschwihr 732 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Widensolen 1177 15 Scrutin de liste 3 0 3 Nombre de grands électeurs par commune
Page 15
Wihr-au-Val 1263 15 Scrutin de liste 3 0 3
Wildenstein 180 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Willer 308 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Willer-sur-Thur 1825 19 Scrutin de liste 5 0 3
Winkel 316 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Wintzenheim 7594 29 Scrutin de liste 15 0 5
Wittelsheim 10355 33 Scrutin de liste 33 0 9
Wittenheim 14317 33 Scrutin de liste 33 0 9
Wittersdorf 806 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Wolfersdorf 372 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Wolfgantzen 1048 15 Scrutin de liste 3 0 3
Wolschwiller 453 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Wuenheim 799 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Zaessingue 378 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Zellenberg 322 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 0 3
Zillisheim 2572 23 Scrutin de liste 7 0 4
Zimmerbach 843 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 0 3
Zimmersheim 1016 15 Scrutin de liste 3 0 3
1793 147 1278 Ar “= ke © » Agence Régionale de Santé ‘ À Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
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ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2285
Du 26 juin 2020
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de juillet 2020
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-28, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;:
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-2014 en date du 04/06/2020 portant délégation de signature au Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Ce tableau de garde couvre la période du 1% au 31 juillet 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale de 6 dano Est
Et/par délégation
Le Délégué Territoria} du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUILLET 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 01-juil-20 JACQUAT A Jeudi 02-juil-20 JACQUAT A Vendredi 03-juit-20 JACQUAT A Samedi 04-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 05-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 06-juil-20 JACQUAT A Mardi 07-juil-20 JACQUAT A Mercredi 08-juil-20 JACQUAT A Jeudi 09-juil-20 JACQUAT A Vendredi 10-juil-20 JACQUAT A Samedi 11-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 12-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 43-juil-20 JACQUAT A
Mardi 14-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Mercredi 15-juil-20 JACQUAT A Jeudi 16-juil-20 JACQUAT A Vendredi 17-juil-20 JACQUAT A Samedi 18-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 19-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 20-juil-20 JACQUAT A Mardi 21-juil-20 JACQUAT A Mercredi 22-juil-20 JACQUAT A Jeudi 23-juil-20 JACQUAT A Vendredi 24-juil-20 JACQUAT A Samedi 25-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 26-juil-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 27-juil-20 JACQUAT A Mardi 28-juit-20 JACQUAT A Mercredi 29-juil-20 JACQUAT A Jeudi 30-jui-20 JACQUAT A Vendredi 31-juil-20 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 88390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 02 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XX XVIII - Fol, 40 : N° SIRET . 329 108 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUILLET 2020
JOUR 7H à 1 NUIT 19H à 7H
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Dimanche
Lundi
20
uil-20
27-juil-20
Î uil-20
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endredi 31-juil-20
A
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A
A
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances WILLIAM > 03.89.27.46.46
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
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45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4) Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXX VIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUILLET 2020
[ DATE I JOUR 7H à 19H kd NUIT 19H à 7H kvd
Dimanche
Lundi
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.32.72.92 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST b- 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-COLMAR-OUEST b 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST Délégation
Territoriale Alsace
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SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JUILLET 2020
JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Mercredi | A Jeudi
20 A i A
Dimanche A Lundi 20 A
Mardi 07 A
Mercredi 20 A
Jeudi 20 A
Vendredi 1 A
Samedi 11 A Dimanche 12-juil-20 A
Lundi 1 20 A
Mardi 1 A
Mercredi 1 0 A
Jeudi A
endredi 20 A Samedi A Dimanche 20
Lundi 20 A Mardi A
Mercredi 20 A Jeudi 20 A
20 A
Samedi A Dimanche À
Lundi 20 À
Mardi 20 A Mercredi 20 A
Jeudi uil-20 A
Vendredi 31 20 A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY » 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances » 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE/BERGHOLTZ 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
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ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68380 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Asaociation de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVHI - l'ot 40 N° SIRET : 329 198 295 00018 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - Æ.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
JUILLET 2020
DATE Il JOUR 7H à 19H
Mercredi
Dimanche
Lundi
Mercredi
_ Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
“4
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
||
{1/1
[ns
|
[en
|
N_
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 D 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 h 03,89.43.79.79
SOS B00$S AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 G1 80 41
GAGEST:
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
lard NUIT 49H à 7H
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST:
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST:
GAGEST:
GAGEST.
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Muihouse
GAGEST-Muihouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST.
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST.
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse >r|21212>-|L-|RI>
LR
rlpir2LR|Rl-lririririesiripli>lplpl>lz
Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250064 O b- 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 D 03.89.59.58.77
ARS GRAND EST
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Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
A
-l»l-|»l>l>l>l>lRl>llelrlslplpl>ipipislpipipiplpiplplplnlz
Association de droit local à but non lucratif inscrite an Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIHI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 205 00019 - APE 9199 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUILLET 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 01-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 02-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 03-juil-20 A Samedi 04-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 05-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 06-ijuil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 07-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 08-ijuil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 09-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 10-juil-20 A Samedi 11-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 42-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann À Lundi 13-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 14-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 15-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 16-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 17-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 18-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 19-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 20-jui-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 21-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 22-juit-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 23-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 24-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 25-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 26-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann GACEST-Vieux-Thann A Lundi 27-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 28-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 29-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 30-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann - A Vendredi 31-juil-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
ARS GRAND EST
> 03.89.37.00.90
> 03.89.75.42.18
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N° d'identification : 68250353 7
N° d'identification : 68250114 3
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SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUILLET 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 01-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 02-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 03-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 04-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 05-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 06-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 07-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 08-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 09-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 10-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 11-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 12-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 13-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 14-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 15-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 16-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 17-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 18-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 19-juii-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 20-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 21-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 22-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 23-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 24-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 25-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 26-juil-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 27-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 28-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 29-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 30-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 31-juil-20 GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
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45 Rue de la Fecht
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ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 61 80 4] Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhonse Vol. XX XVI - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À.T,S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUILLET 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 01-juil-20 A Jeudi Q2-juil-20 CA Vendredi 03-ijuil-20 A Samedi 04-juil-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 05-juil-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 06-jui-20 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 07-juil-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 08-juil-20 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 09-juil-20 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 10-juil-20 GAGEST-Wittersdorf À Samedi 11-juil-20 A Dimanche 42-juil-20 A Lundi 13-juil-20 A Mardi 14-juil-20 A Mercredi 15-juil-20 A Jeudi 16-juil-20 A Vendredi 17-juil-20 A Samedi 18-juil-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 19-juil-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 20-juil-20 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 21-juil-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 22-juit-20 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 23-juil-20 GAGEST-Wittersdorf À Vendredi 24-jui-20 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 25-juil-20 E à A Dimanche 26-juil-20 A Lundi 27-juil-20 A Mardi 28-juil-20 A Mercredi 29-juil-20 A Jeudi 30-juil-20 A Vendredi 31-juil-20 A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf æ 03.89.37.00.90
Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de fa Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 . Fax 03 89 6] BD 4] Association de droû local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vo} XXXVTI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - SAINT LOUIS
JUILLET 2020
DATE JOUR 7H à 19H N 19H à 7H Mercredi 01-juil-20 A
Jeudi 02 [ST ue A
endredi i-20 A Samedi uil-20 A
Dimanche A
Lundi 20 A
Mardi 20
Mercredi 20 A Jeudi 20 | A
endredi 20 | A Samedi A
Dimanche A
Lundi A Mardi A Mercredi 20 A Jeudi 20 A Vendredi 17 20 A Samedi 18-juil-20 A 1 il-20 A Lundi | A Mardi 21 20 A Mercredi 22-juil-20 A Ï 2 20 A endredi 2 20 A
A
A
Lundi 27 20 A
A
20 A
20 A 31 20 A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.69.10.00 Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. (3 80 61 74 74 - Fax 03 89 81 80 41 Associalion de droit lacal à but non lucralif inscrite au Registre des Asscciulions de Mulhouse Vol. XXX VII - Fol.40 . N° SIRET : 329 199 295 00019 APE 0499 2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-
RHIN DE
L’ARS GRAND EST
Arrêté du 30 juin 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2,
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
1 puissent, sur l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu’il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale BARRAND - 3 route de Sélestat - 67730 CHATENOIS, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que les lieux listés dans l'article 1er présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BARRAND, 3 route de Sélestat, 67730 CHATENOIS dans les lieux dédiés :
- Laboratoire d'analyses médicales Saint-Léon – 8 route de Strasbourg – 68000 COLMAR
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-visé.
Article 3 : Le présent arrêté prend fin à compter du 1er septembre 2020, OOhOO.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2020
Le préfet,
Signé :
Laurent Touvet
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-
RHIN DE
L’ARS GRAND EST
Arrêté du 30 juin 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2,
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu’il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel applicables à ces examens,
1 Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que les lieux listés dans l'article 1er présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH - dans les lieux dédiés :
- Laboratoire du Bassin Potassique – 18 rue de Kingersheim – 68270 WITTENHEIM
- Laboratoire du Florival – 10 rue des Fondeurs – 68500 GUEBWILLER - Laboratoire Saint Maurice – 1 Route de Raedersheim – 68360 SOULTZ - Laboratoire Spécibio – 21 rue de Dornach – 68120 PFASTATT - Laboratoire Pays de Sierentz– 2 rue des Celtes – 68510 SIERENTZ - Laboratoire de Wintzenheim – 1 Faubourg des Vosges – 68920 WINTZENHEIM
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-cité.
Article 3 : Le présent arrêté prend fin à compter du 1er septembre 2020, OOhOO.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifiés aux laboratoires visés à l'article premier. Une copie sera adressée à la directrice générale de l'ARS Grand Est.
À Colmar, le 30 juin 2020
Le préfet,
Signé :
Laurent Touvet
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-
RHIN DE
L’ARS GRAND EST
Arrêté du 30 juin 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10-2,
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2,
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés
1 dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu’il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que les lieux listés dans l'article 1er présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR dans les lieux dédiés :
- Laboratoire Bel Air – 20 rue Fénelon – 68200 MULHOUSE
- Laboratoire Pegon – 12 avenue Aristide Briand – 68200 MULHOUSE - Laboratoire Eimer – 22 rue de Mulhouse – 68310 WITTELSHEIM - Laboratoire Pasteur-Zup – 34 rue du Dr Albert Schweitzer – 68000 COLMAR - Laboratoire de la Citadelle – 3 rue de l'Hôtel de Ville – 68600 NEUF-BRISACH - Laboratoire Lenys-Rouffach – 35a rue du Général de Gaulle – 68250 ROUFFACH
- Laboratoire Saint Morand – 29 rue Jean Jacques Henner – 68130 ALTKIRCH - Laboratoire du Bollwerk – 4 avenue Roger Salengro – 68100 MULHOUSE - Drive du Stade de l'Ill - Parking du Champ de Foire – 18 quai des Cigognes – 68100 MULHOUSE
- Laboratoire de Brunstatt – 340 avenue d'Altkirch – 68350 BRUNSTATT - Laboratoire Wolf – 9 rue Bartholdi – 68400 RIEDISHEIM
- Laboratoire de la Largue – 40d rue de Belfort – 68210 DANNEMARIE - Laboratoire Les Erlen – 114 route de Rouffach – 68000 COLMAR - Laboratoire du Val d'Argent – 2 place du Prensureux – 68160 SAINTE MARIE AUX MINES
- Laboratoire de l'Orangerie – 99 route de Neuf Brisach – 68000 COLMAR - Laboratoire de la Vallée – 20 rue Saint Grégoire – 68140 MUNSTER - Laboratoire d'Ensisheim – 3 place de Verdun – 68190 ENSISHEIM - Laboratoire des Trois Frontières – 10 rue Saint Damien – 68300 SAINT LOUIS - Laboratoire Vendôme – 17 rue de Mulhouse – 68300 SAINT LOUIS - Laboratoire des Cigognes – 27 rue Poincaré – 68700 CERNAY - Laboratoire de la Doller – 12 Fossé des Flagellants – 68290 MASEVAUX - Laboratoire Saint Thiebaut – 1 rue des Cigognes – 68800 THANN - Laboratoire Lenys – 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR
- Laboratoire Unterlinden – 2b rue du 4ème BCP – 68000 COLMAR - Laboratoire Eimer-Lenys – 1 rue Edighoffen – 68000 COLMAR - Laboratoire du Vignoble – 5 rue du 18 décembre 1944 – 68240 KAYSERSBERG - Laboratoire des Ménétriers – 4 route de Bergheim – 68150 RIBEAUVILLE - Laboratoire de Bourtzwiller – 8 rue de la Tuilerie – 68200 MULHOUSE
2 Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-cité.
Article 3 : Le présent arrêté prend fin à compter du 1er septembre 2020, OOhOO.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifiés aux laboratoires visés à l'article premier. Une copie sera adressée à la directrice générale de l'ARS Grand Est.
À Colmar, le 30 juin 2020
Le préfet,
Signé :
Laurent Touvet
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN DE
L'ARS GRAND EST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 30 juin 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que le développement précoce de l’épidémie dans le département du Haut-Rhin a placé ce dernier dans une situation d’une particulière gravité sur le plan sanitaire ; que le risque de reprise de l’épidémie dans les foyers urbains y demeure élevé ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est organise une campagne de dépistage collectif gratuit et sans ordonnance sur le territoire de la ville de Saint-Louis les 1er et 2 juillet 2020 ; que cette opération est déléguée au laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH ;
Considérant qu’il y a lieu, pour procéder à cette campagne de dépistage, de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
puissent être réalisés dans un lieu fréquenté par le grand public ;
Considérant que le lieu Centre E.Leclerc – 1 rue de Séville – 68300 SAINT LOUIS répond à ce
besoin ; que l’installation temporaire prévue pour l’installation du lieu de prélèvement
présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur
un des sites du laboratoire de biologie médicale , ni dans un établissement de BIOLIA –
ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH santé, ni au domicile
du patient,
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH dans le lieu dédié :
- Centre E.Leclerc – 1 rue de Séville – 68300 SAINT LOUIS ;
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-visé;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2020 jusqu'au 2 juillet 2020 inclus;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 30 juin 2020
Le préfet,
Signé :
Laurent Touvet AS L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
- Mesdames GUIDARELLI Francine, VALENTINI Nathalie, Inspectrices et Messieurs FARIEZ Gilles, GERGAUD Anthony et GIL Franck, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNES Sophie JEANNIN Christian
BOUTILLIER Sylvain MACCORIN Elsa
EHRET Florence MAURER Alexandra
GHYS Olivier PENET-BERT-DE-LA-BUSSIERE Jean-Marie
HACHET Sylvain ROMANN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
ADJAL Nawal HUCHE Patricia SAMBE El Hadji
BARROIS-LENCK Pascale LAGRAVE Stéphanie SAVART Geoffrey
BOUBACAR YADIGA Moctar MILLI Véronique SEBELLIN Chantal
ELASSAAD Fadma OESTERLE Ariane SIOUALA Azzedine
FICHTER Eliane PATEL Emmanuelle VOLLOT Angèle
GSEGNER Thierry PUGEOT Nathalie VUCKOVIC Nicolas
HALLER Annette REMAUD Anthony
HOFFNUNG Olivier ROCHET Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, l es actes de poursuites, les prises de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARON Jacques Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BOTTO Régine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
FREY Carine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GANGLOFF Carole Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickael Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
NOEL Corinne Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PARISOT Murielle Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BOURNOVILLE Perrine Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
DEPREDURAND Yannick Agent administratif 10 000€ 12 mois 15 000€
GRANDGIRARD Pierre Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
GUMUSSOY Aysel Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BOUVERET Monique Contrôleur 10 000 €
FRECHIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
AISSANI Hadjar Agent 2 000 €
BARD Aymeric Agent 2 000 €
CLAVELIN Pierre Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
NIGRO Bernadette Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er juillet 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Mulhouse,
KLEIN Anne-Marie
3/3 E
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
GRANDGEORGE Jean-Pierre
KLEIN Anne-Marie
STURM Paul-André
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse
Ribeauvillé
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain
GUTH Eliane
Altkirch
Saint-Louis
Trésoreries :
MARGRAFF Alexis
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
CHARROIS Christelle
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
BORRAS Manuel
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er juillet 2020. PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX DE DÉVIATION D'UN AFFLUENT DU MUELGRABEN
COMMUNE DE STETTEN
DOSSIER N° 68-2020-00092
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 Mai 2020, présenté par CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS représenté par Monsieur le Président TRAUTMANN Théo, enregistré sous le n° 68-2020-00092 et relatif aux travaux de déviation d'un affluent du Muelgraben ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS
Maison des Espaces Naturels
Ecomusée
68190 UNGERSHEIM
concernant :
Travaux de déviation d'un affluent du Muelgraben
dont la réalisation est prévue dans la commune de STETTEN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05 Juillet 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de STETTEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes STETTEN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre
2 déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 juin 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Christophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉFECTION DU MUR DE SOUTÈNEMENT DE LA CHAUSSÉE DE LA RD 23 V COMMUNE DE BIEDERTHAL
DOSSIER N° 68-2020-00094
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 mai 2020, présenté par CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN représenté par Madame la Présidente KLINKERT Brigitte, enregistré sous le n° 68-2020-00094 et relatif à la réfection du mur de soutènement de la chaussée de la RD 23 V ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN
Hôtel du Département
100 avenue d'Alsace
BP 20351
68000 COLMAR CEDEX
concernant :
Réfection du mur de soutènement de la chaussée de la RD 23 V
dont la réalisation est prévue dans la commune de BIEDERTHAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 juillet 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BIEDERTHAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 juin 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Christophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
VIDANGE DE L’ÉTANG AU LIEU-DIT TRAENKEBRUNNENMATTEN COMMUNE DE MERTZEN
DOSSIER N° 68-2020-00110
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 juin 2020, présenté par monsieur FOURNIER Christophe, enregistré sous le n° 68-2020-00110 et relatif à la vidange de l’étang au lieu-dit Traenkebrunnenmatten à Mertzen ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur FOURNIER Christophe
6 rue Principale
68210 MERTZEN
concernant la vidange de l’étang au lieu-dit Traenkebrunnenmatten, dont la réalisation est prévue à MERTZEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MERTZEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de MERTZEN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 22 juin 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Christophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
4 Liberté » Pet» En mrnit Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC SCHUBNEL (GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU Farrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU larrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAËEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 740-68-97-008 du GAEC SCHUBNEL en date du 30/04/1997,
VU Favis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. »
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’'associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC SCHUBNEL à la date d'effet du 31/12/2019,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC SCHUBNEL ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er: L'agrément N° 740-68-97-008 du GAEC SCHUBNEL délivré en date du 30/04/1997 est retiré à compter du 31/12/2019.
Article 2 : Conformément à Farticle R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire Fobjet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 6 février 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
SY
\
{
Philippe SCHOTT EE =
Liberté » Égalité » Fratsraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC UHL-BRUPPACHER
{GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et
les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de
la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
du Haut-Rhin,
VU farrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU larrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant Subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 881-68-15-002 du GAEC UHL-BRUPPACHER en date du 30/01/2015,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet
la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités
de production agricole. »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision
collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre
temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment
en cas de mouvements d'associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, Sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement,
ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC UHL-BRUPPACHER à la date d'effet du 01/01/2020,
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC UHL-BRUPPACHER ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er: L'agrément N° 881-68-15-002 du GAEC UHL-BRUPPACHER délivré en date du 30/01/2015 est retiré à compter du 01/01/2020.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 6 février 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Philippe SCHOTT Liberté » Liber » Égalué » Fraera Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC DU HUNGERBERG
(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU larrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 902-68-16-001 du GAEC du HUNGERBERG en date du 17/03/2016,
VU Favis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. »
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 3238-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs Statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC du HUNGERBERG à la date d'effet du 01/01/2020,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC du HUNGERBERG ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er: L'agrément N° 902-68-16-001 du GAEC du HUNGERBERG délivré en date du 17/03/2016 est retiré à compter du 01/01/2020.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 6 février 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
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développement rural
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DÉCISION de RETRAIT D'AGREMENT
au GAEC BRUCKFELD (GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU farrété préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU larrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 822-68-02-012 du GAEC BRUCKFELD en date du 23/10/2002,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 mars 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. »,
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu’elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC BRUCKFELD à la date d'effet du 15/12/2019,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC BRUCKFELD ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément N° 822-68-02-012 du GAEC BRUCKFELD délivré en date du 23/10/2002 est retiré à compter du 15/12/2019.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 10 mai 2020
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au GAEC ROTH Robert et Patrick
{GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 141-68-82-008 du GAEC ROTH Robert et Patrick en date du 03/12/1982,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 mars 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole.
CONSIDÉRANT que l'article L. 323.7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs Statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC ROTH Robert et Patrick à la date d'effet du 01/09/2019,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC ROTH Robert et Patrick ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L’agrément N° 141-68-82-008 du GAEC ROTH Robert et Patrick délivré en date du 03/12/1982 est retiré à compter du 01/09/2019.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 10 mai 2020
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au GAEC du BERGENBACH {GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU ia décision d'agrément N° 158-68-83-001 du GAEC du BERGENBACH en date du 11/04/1983,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 mars 2020,
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC du BERGENBACH à la date d'effet du 01/12/2019,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -www.haut-rhin. gouv.fr Constate que le GAEC du BERGENBACH ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er: L'agrément N° 158-68-83-001 du GAEC du BERGENBACH délivré en date du 11/04/1983 est retiré à compter du 01/12/2019.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
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au GAEC DU THALBACH (GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
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Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 781-68-99-019 du GAEC du THALBACH en date du 30/11/1999,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 mars 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. »,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323:12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs Statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en EARL du GAEC du THALBACH à la date d'effet du 01/01/2020,
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC du THALBACH ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er: L’agrément N° 781-68-99-019 du GAEC du THALBACH délivré en date du 30/11/1999 est retiré à compter du 01/01/2020.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
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au GAEC PFLIEGER JOSE (GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
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VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU Farrêté préfectoral N° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d'agrément N° 906-68-16-005 du GAEC PFLIEGER JOSE en date du 12/12/2016,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture formation GAEC réunie le 30 mars 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un « groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole. »
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 3823-11, notamment en cas de mouvements d’associés, dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément pour transformation en SCEA du GAEC PFLIEGER JOSE à la date d'effet du 01/04/2020,
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Constate que le GAEC PFLIEGER JOSE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l'agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er: L'agrément N° 906-68-16-005 du GAEC PFLIEGER JOSE délivré en date du 12/12/2016 est retiré à compter du 01/04/2020.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
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PREFET DU HAUT-RHIN
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du Haut-Rhin
Messieurs les gérants
du GAEC DU HOFRIETH Service Agriculture et Développement Rural
Bureau des aides directes et foncier
Ferme auberge du MARKSTEIN
Dossier suivi par : BOURGEOIS Marie-Laure 68490 RANSPACH
Tél: 03.89.24.85.92
Courriel: marie-laure.bourageois@haut-rhin.gouv.fr
Objet : Réglementation groupements agricoles
d'exploitations en commun (GAEC) Colmar, le 17/04/2020 Agrément GAEC
Messieurs les gérants,
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de la consultation de la Commission Départementale d'Orientation Agricole, section Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, (CDOA Formation spécialisée GAEC) du 30 mars 2020, votre société a été reconnue comme Groupement Agricole d'Exploitation en Commun.
Celui-ci est donc autorisé à fonctionner, à compter de ce jour sous la dénomination de
GAEC DU HOFRIETH
N° d'agrément : 913-68-20-001
Les GAEC sont des sociétés civiles caractérisées par des conditions de fonctionnement spécifiques inscrites dans les statuts. Je précise que le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC peut faire l'objet de contrôles de la part de l'administration.
J'ajoute que l'article R 323-19 du code rural et de la pêche maritime oblige les groupements à notifier au Secrétariat de la CDOA section GAEC, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement nécessitant une mise à jour des statuts.
Il s'ensuit qu'en cas de cession de parts, retrait d’un associé, entrée d’un nouvel associé ou toute autre
modification statutaire, il vous appartient de transmettre à Mme BOURGEOIS une copie des actes correspondants (PV de l'assemblée générale, acte de cession, avenant aux statuts...)
Par ailleurs, je vous informe que Mme HUCK (bureau des aides directes) vous contactera prochainement pour la constitution de votre dossier de demande d'aides PAC.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs les gérants, l'assurance de ma considération distinguée.
agricuiture et\développément rural
Philippg SCHOTT
- Copie Aceconseil
- Copie F. HUCK
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Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX x . 4
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 30 juin 2020
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire délégué
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gérard MORENA, Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire central de Mulhouse,
VU l'avis favorable émis par M. le Préfet du Haut-Rhin en date du
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
* M. Cédric Richardet, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire Central Adjoint de Mulhouse.
* M. Steve MUNSCH, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle.
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central de Mulhouse, dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme 176 — Police Nationale — action 10 : ordre public et protection de la souveraineté et action 20 : sécurité et paix publiques :
- les expressions de besoins dans la limite d’un montant de 50 000 euros (à l'exception des baux et des conventions
- l'attestation du service fait
- l'établissement ds certificats administratifs nécéssaires à certains mandatements.
43, RUE DE LA MERTZAU - B.P. 3109 68062 MULHOUSE CEDEX & 03 89 56 88 00 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à:
+ M. Jérome CAILLY, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle en cas d'absence ou d'empêchement de M. Steve Munsch, chef du service de gestion opérationnelle, à l'effet de signer les pièces définies à l’article 1“:
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
* M. Cédric Richardet, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire Central Adjoint de Mulhouse.
à l'effet de signer, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central de Mulhouse les frais de déplacement et les états de frais de mission présenté par les agents placés sous son autorité.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
* Virginie PERREY. commissaire divisionnaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité publique de Colmar,
° M. Patrick FICTOR, commandant EF de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim,
° M. Bertrand MUESSER, commandant EF de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint Louis
° M. Alain CUILLIER, commandant EF de police, chef du service départemental du renseignement territorial.
à l'effet de signer, chacun pour ce qui concerne sa circonscription et son service les états de frais de déplacement et les états de frais de mission présentés par les agents placés sous leur autorité.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
* _ Mme Valérie BICHINOT, commandant EF de police, adjoint à la cheffe de la circonscription de sécurité publique de Colmar
+ Mme Olivia STOLZ. commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim,
* M. Bertrand LACK, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Saint Louis,
° M. Julien BRUDER, capitaine de police, adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial.
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d’empêchement de leur chef de circonscription respectif et chacun pour ce qui concerne sa circonscription, ainsi que de son chef de service, les états de frais de déplacement et les états de frais de mission présentés par les agents placés sous leur autorité.
Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à :
* __ M. Steve MUNSCH, attaché d'administration, chef de service de gestion opérationnelle,
+ M. Jérome CAILLY, attaché d'administration, adjoint au chef de service de gestion opérationnelle,
43, RUE DE LA MERTZAU - B.P. 3109 68062 MULHOUSE CEDEX # 03 89 56 88 00 ° M. Laurent BOETSCH, adjoint administratif, responsable du bureau du budget,
* M. Olivier ETIENNE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.
à l'effet de saisir les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires, de contrôler et valider les demandes d'achats ainsi que de constater le service fait dans l’application.
Article 7 : l'arrêté du 13 juillet 2017 est abrogé.
Article 8: Le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction départementale de la sécurité publique pendant deux mois.
Fait à Mulhouse le 30 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la
Sécurité publique du Haut-Rhin
Gérard MORENA
Signé
43, RUE DE LA MERTZAU - B.P 3109 68062 MULHOUSE CEDEX # 03 89 56 88 00 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-027
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 – PR 106+820 à 111+400
Travaux de réhabilitation de chaussée – Chantier « Sainte Hélène »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Page 1/7 VU l’avis sur le dossier d’exploitation du conseil départemental du Haut-Rhin du 11 juin 2020 ;
VU les avis sur le dossier d’exploitation des communes de Mulhouse le 10 juin, Sausheim le 12 juin, Rixheim le 15 juin et Illzach le 16 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’un chantier de réhabilitation des chaussées doit être engagé sur A36 entre les PR 108+950 et 111+200 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R Ê T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A36
PR + SENS,
SECTION
Entre les PR 106+820 et PR 111+380 dans le sens Belfort vers Allemagne Entre les PR 111+400 au PR 107+850 dans le sens Allemagne vers Belfort
NATURE DES
TRAVAUX
Réhabilitation de chaussée sens Belfort vers Allemagne ainsi que de la bretelle A36 Belfort vers A35 Bâle
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 6 juillet au lundi 17 août 2020
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de voies,
Fermeture de bretelles,
Basculement de circulation,
Coupure de l’autoroute avec sortie obligatoire
Mise en place d’itinéraires de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
Entreprise
Signature
responsabilité :
DIR Est / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Page 2/7 Article 3 : Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du lundi 6 juillet
à 21h00
au
lundi 27 juillet
2020
à 6h00
A36
PR 111+400 à
107+850
sens Allemagne →
Belfort
Bretelle Ile Napoléon → Belfort fermée pendant toute la
phase. Déviation locale mise en place (voir déviation 1 ci-
dessous)
Du PR 111+400 au PR 107+800, dévoiement progressif des
deux puis trois voies de circulation vers la BAU, avec
réduction de la largeur des voies. Limitation de la vitesse à
90 km/h en section courante entre les PR 111+000 et
110+600 puis à 70km/h entre les PR 110+600 à 107+850 où
la limitation est à 70km/h. La voie de gauche dévoyée est
interdite à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Travaux uniquement de nuit entre 21h00 et 6h00 :
• Neutralisation de voie lente et voie médiane ou voie
rapide et voie médiane, par FLR,
• Fermeture une nuit dans la période concernée pour
la bretelle Sausheim → Belfort (échangeur n°20).
Déviation locale mise en place (voir déviation 2 ci-dessous)
Du lundi 20
juillet à 20h00
au
vendredi 24
juillet 2020
à 5h00
A 36
PR 108+950 à
111+200
sens Belfort →
Allemagne
Travaux uniquement de nuit entre 20h00 et 5h00 :
• Neutralisation de voie lente par FLR,
• Bretelle Belfort → Bâle : neutralisation de voie lente
par FLR
Du lundi 27
juillet à 22h00
au
mercredi 5 août
2020
à 20h00
A36
PR 106+820 à
110+300
sens Belfort →
Allemagne
Neutralisation de la voie rapide puis basculement de
circulation sur deux voies :
• une voie sur la chaussée Nord
• une autre voie canalisée en bande dérasée de gauche et
voie rapide sur la chaussée Sud. Cette voie de circulation
est ponctuellement canalisée sur voie lente dans la
période du 27 juillet au 28 juillet puis du 3 août au 5 août.
La voie basculée est interdite à tous les véhicules de plus
de 3,5 tonnes sauf les engins de secours.
Limitation de la vitesse à 90km/h du PR 107+420 au PR
107+920
Limitation de la vitesse à 70 km/h en section courante à
partir du PR 107+920, sauf au droit du basculement et du
débasculement où la vitesse est limitée à 50 km/h.
Du 29 juillet à 21h00 au lundi 3 août 6h00, fermeture de la
bretelle autoroutière A36 Belfort → A35 Colmar
(échangeur Croix de la Hardt), avec mise en place de
déviation. (voir déviation 3 ci-dessous)
Le 29 juillet de 22h à 23h, la circulation se fait uniquement
sur la voie basculée.
Page 3/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
Le 2 août de 22h à 23h, la circulation se fait uniquement
sur la voie basculée.
Fermeture de la bretelle Ile Napoléon → Allemagne
(échangeur n°20) pendant toute la phase. Déviation locale
mise en place.(voir déviation 4 ci-dessous)
Du mercredi 5
août 20h00
au
lundi 10 août à
4h00
A36
PR 107+900 à
110+500
sens Belfort →
Allemagne
Nuit du mercredi 5 août à 20h00 jusqu’au jeudi 6 août à
4h00.
Neutralisation par FLR de la voie rapide et de la voie
médiane du PR 109+200 au PR 110+500.
A partir du jeudi 6 août 20h :
Neutralisation successive de la voie lente et de la voie
médiane du PR 108+800 jusqu’au PR 110+500.
Limitation de la vitesse à 90km/h au PR 108+400 puis à 70
km/h au PR 108+900 en section courante.
Du jeudi 6 août 20h00 au lundi 10 août 4h00, fermeture de
la bretelle autoroutière A36 Belfort → A35 Bâle (échangeur
Croix de la Hardt), avec mise en place de déviation (voir
déviation 5 ci-dessous)
Le jeudi 6 août de 22H à 23H : Coupure de l’autoroute A36
avec sortie obligatoire à la bretelle Belfort → Ile Napoléon
(échangeur n°20)
Maintien de la fermeture de la bretelle Ile Napoléon →
Allemagne (échangeur n°20) pendant toute la phase.
Déviation locale mise en place.(voir déviation 4 ci-dessous)
Le dimanche 9 août de 20H à 21H : Coupure de l’autoroute
A36 avec sortie obligatoire à la bretelle Belfort → Ile
Napoléon (échangeur n°20)
Du lundi 10 août
à 4h00
au
mercredi 12 août
à 4h00
A36
PR 107+900 à
110+500
sens Belfort →
Allemagne
En journée, neutralisation de la voie rapide du PR 108+800
au PR 110+500. Limitation de la vitesse à 90km/h du PR
108+600
Travaux de nuit entre 21h00 et 5h00, neutralisation voie
rapide et voie médiane entre les PR 108+800 et 110+500.
Limitation de la vitesse à 70km/h au PR 109+100.
Du mercredi 12
août à 4h00
au lundi 15 août
à 22h00
A36
PR 108+400 à
111+380
sens Belfort →
Allemagne
Coupure de l’autoroute au PR 110+200 avec déviation
locale mise en place (voir déviation 6 ci-dessous)
Page 4/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
Du lundi 27
juillet à 21 h00
au
lundi 17 août à
6h00
A36
PR 111+400 au
107+850
sens Allemagne →
Belfort
Aucun changement avec l’exploitation mise en place
pendant la phase préparatoire du lundi 27 juillet à 21h00 et
le mercredi 5 août à 21h00.
A partir du mercredi 5 août 21h00 et jusqu’au lundi 17 août
à 6h00 :
du PR 111+400 au PR 107+800, suppression progressive du
dévoiement de la circulation vers la BAU. Limitation de la
vitesse à 90 km/h en section courante entre les PR 111+000
et 110+600 puis à 70km/h entre les PR 110+600 à 107+850
où la limitation est à 70km/h. La voie de gauche dévoyée
est interdite à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du 5 août au 17 août, travaux uniquement de nuit entre
21h00 et 6h00 :
• Neutralisation de voie lente et voie médiane ou voie
rapide et voie médiane, par FLR,
Bretelle Ile Napoléon → Belfort fermée pendant toute la
phase. Déviation locale mise en place (voir déviation 1 ci-
dessous)
• Fermeture une nuit dans la période concernée pour
la bretelle Sausheim → Belfort (échangeur n°20).
Déviation locale mise en place (voir déviation 2 ci-dessous
Itinéraires des déviations :
déviation 1 : déviation par giratoire RD238/RD38
déviation 2 : déviation par RD238, avenue de Suisse, avenue du Luxembourg, avenue de Belgique, RD422, RD430 puis échangeur A36 Guebwiller
déviation 3 : déviation par A35 sortie n°33 Habsheim.
déviation 4 (direction A35 - Colmar) : déviation par RD238, RD38, RD201, RD55 puis échangeur A35 Sausheim
déviation 4 (direction A36 - Allemagne) : déviation par RD238, RD33, RD201, RD55 puis échangeur A35/Sausheim direction A36 Allemagne.
déviation 4 (direction A35 - Bâle) :déviation par RD238, RD201 puis échangeur A35 Habsheim.
déviation 5 : déviation par A36 sortie n° 22 Ottmarsheim.
déviation 6 : déviation par A35 sortie n°33 Habsheim.
Article 4 : En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l’article 3. Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 5/7 Article 5 : Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes :
– publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; – affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
– diffusion de l’information aux usagers par l’intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Mulhouse, Illzach, Sausheim et Rixheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
– général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, – directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
– présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
– directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, – directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, – directeur de l’hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
– responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Á Colmar, le 2 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général par suppléance
signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Page 6/7 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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