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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 363 recueil des actes administratifs du 21 octobre 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 363 recueil des actes administratifs du 21 octobre 2026)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-363
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-10-16-00013 - Délégation 524-2026 signature PAILHES DRH (2
pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2026-10-21-00006 - Décision de retrait de déclaration
N°SAP794407346 concernant l'association SIMPLEMENT PC- Madame
VALETTE Mylène sise 5 rue Guillaume du Puy Saliers 13123 L'ALBARON (2
pages) Page 6
13-2026-10-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame JOURNO Noémie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 rue André
Audoli - 13010 MARSEILLE (3 pages) Page 9
13-2026-10-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOY Aurore en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22A rue
Frédéric Joliot Curie - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 13
13-2026-10-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERPIN Gilles en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 42 chemin des
Roquilles - 13680 LANCON-PROVENCE (3 pages) Page 17
13-2026-10-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESTO Khoder en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Bons
Voisins - 13003 MARSEILLE (3 pages) Page 21
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification
d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral
n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la
révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement
et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau (3 pages) Page 25
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-10-16-00014 - 20261020 Arrêté modificatif portant nomination
de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT-1 (2 pages) Page 29
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-10-20-00014 - arrêté préfectoral N° 2026-231 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 18 rue du Château 13150 Tarascon,
2ème étage, référence cadastrales K 40 (6 pages) Page 32
2 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-10-16-00013
Délégation 524-2026 signature PAILHES DRH
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-10-16-00013 - Délégation 524-2026 signature PAILHES DRH 3 Hôpitaux one | es Hôpitaux
de de Marseille | F1 To) )) eg
DÉCISION n° 524 /2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (19, 2° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hépitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Lucas DELATTRE, Directeur des Ressources Humaines de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Julitia PAILHES, Responsable Recrutement à la
Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, en l'absence
ou empêchement du Directeur des Ressources Humaines, les documents suivants:
- Les ordres de service
- Les attestations de recrutement
- Les certificats administratifs
-_ Les attestations employeur
- Les mandats pour autorisation de travail et pour leur renouvellement
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-10-16-00013 - Délégation 524-2026 signature PAILHES DRH 4 ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe de la titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 16 octobre 2026
Le Directeur Général
François CREMIEUX
og”
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-10-16-00013 - Délégation 524-2026 signature PAILHES DRH 5 DDETS 13
13-2026-10-21-00006
Décision de retrait de déclaration
N°SAP794407346 concernant l'association
SIMPLEMENT PC- Madame VALETTE Mylène sise
5 rue Guillaume du Puy Saliers 13123 L'ALBARON
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00006 - Décision de retrait de déclaration N°SAP794407346 concernant l'association SIMPLEMENT PC- Madame VALETTE Mylène sise 5 rue Guillaume du Puy Saliers 13123 L'ALBARON 6 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-10-21-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794407346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 30 juillet 2013 sous le N° SAP794407346;
Vu la mise en demeure adressée à l’association SIMPLEMENT PC – Madame VALETTE Mylène sise 5 rue Guillaume du Puy Saliers 13123 L’ALBARON en date du 22 septembre 2026 laquelle nous a été retournée le 21 octobre 2026 portant la mention “Pli avisé et non réclamé”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024 2025 et 2026;
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP794407346 en date du 30 juillet 2013 est retiré à compter du 21 octobre 2026.
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00006 - Décision de retrait de déclaration N°SAP794407346 concernant l'association SIMPLEMENT PC- Madame VALETTE Mylène sise 5 rue Guillaume du Puy Saliers 13123 L'ALBARON 7 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP794407346 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP794407346 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00006 - Décision de retrait de déclaration N°SAP794407346 concernant l'association SIMPLEMENT PC- Madame VALETTE Mylène sise 5 rue Guillaume du Puy Saliers 13123 L'ALBARON 8 DDETS 13
13-2026-10-21-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JOURNO
Noémie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 41 rue André Audoli - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNO Noémie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE 9 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947669792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 octobre 2026 par Madame JOURNO Noémie en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 41 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 947669792 00022 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNO Noémie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE 10 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNO Noémie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE 11 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNO Noémie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2026-10-21-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LALOY
Aurore en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 22A rue Frédéric Joliot Curie -
13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOY Aurore en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22A rue Frédéric Joliot Curie - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803399732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 octobre 2026 par Madame LALOY Aurore en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 22A rue Frédéric Joliot Curie - 13470 CARNOUX-EN- PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 803399732 00046 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOY Aurore en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22A rue Frédéric Joliot Curie - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOY Aurore en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22A rue Frédéric Joliot Curie - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 15 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOY Aurore en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22A rue Frédéric Joliot Curie - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 16 DDETS 13
13-2026-10-21-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HERPIN
Gilles en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 42 chemin des Roquilles - 13680
LANCON-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERPIN Gilles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 42 chemin des Roquilles - 13680 LANCON-PROVENCE 17 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130145741
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 octobre 2026 par Monsieur HERPIN Gilles en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 42 chemin des Roquilles - 13680 LANCON-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 130145741 00018 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERPIN Gilles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 42 chemin des Roquilles - 13680 LANCON-PROVENCE 18 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERPIN Gilles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 42 chemin des Roquilles - 13680 LANCON-PROVENCE 19 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERPIN Gilles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 42 chemin des Roquilles - 13680 LANCON-PROVENCE 20 DDETS 13
13-2026-10-21-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MESTO
Khoder en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 20 rue de Bons Voisins - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESTO Khoder en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Bons Voisins - 13003 MARSEILLE 21 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131000358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 octobre 2026 par Monsieur MESTO Khoder en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Bons Voisins - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 131000358 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESTO Khoder en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Bons Voisins - 13003 MARSEILLE 22 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2026-10-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESTO Khoder en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Bons Voisins - 13003 MARSEILLE 23 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESTO Khoder en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Bons Voisins - 13003 MARSEILLE 24 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2026-10-21-00005
Arrêté préfectoral portant rectification d'une
erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral
n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau
(CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et
du suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE)
de la Crau
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la composition de la commission locale 25 Direction de la Citoyenneté,
PRÉFET ivalité de la Légalité et de l'Environnement
DES BOUCHES- 8 DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 21 octobre 2026
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Eva MOREL
Tél: 04.84.35.42.65.
eva.morel@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2026-583-MOD
Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral
n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les articles R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU le décret en date du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Crau ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 .../… www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la composition de la commission locale 26 VU l'arrêté préfectoral n°31-2025 CO du 1° avril 2025 fixant la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral n°53-2025 CO du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-279 REN du 9 octobre 2026 portant renouvellement partiel du
premier collège et modification pour le deuxième collège de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau;
VU la convention établie avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire du site, confiant la
gestion du marais de Meyranne à l'association LPO France ;
4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la rectification d'une erreur matérielle de la
composition du deuxième collège de ladite commission afin de désigner LPO France comme
représentant du marais de Meyranne et non comme représentant du marais du Vigueirat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Rectification de la composition du deuxième collège
Dans l'arrêté préfectoral n°2026-279 REN du 9 octobre 2026, la mention « LPO France pour les
marais du Vigueirat » est remplacée par « LPO France pour le marais de Meyranne ».
ARTICLE 2 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-279 REN du 9 octobre 2026 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
2/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la composition de la commission locale 27 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca — 13002 Marseille ) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le
délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à partir
du rejet du recours administratif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à l'ensemble des membres de la
commission locale de l'eau.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Signé
Véronique ORTET
3/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n°2026-279-REN du 9 octobre 2026 relatif à la composition de la commission locale 28 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-10-16-00014
20261020 Arrêté modificatif portant nomination
de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-16-00014 - 20261020 Arrêté modificatif portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT-1 29 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
interministérielle et
de l’appui territorial
Arrêté modificatif portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-1190 du Premier ministre du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume Quénet en qualité de préfet délégué à l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain Delmon en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2026 portant nomination de Madame Véronique Ortet en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick Vauterin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-16-00014 - 20261020 Arrêté modificatif portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT-1 30 ARRÊTE
Article premier : L’article premier de l’arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024, est modifié comme suit :
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires :
- Monsieur Guillaune Quénet, préfet délégué à l’égalité des chances des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Romain Delmon, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Véronique Ortet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le préfet délégué à l’égalité des chances des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 octobre 2026
Le Préfet
SIGNE
Jacques Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-16-00014 - 20261020 Arrêté modificatif portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT-1 31 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-10-20-00014
arrêté préfectoral N° 2026-231 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 18 rue du Château
13150 Tarascon, 2ème étage, référence
cadastrales K 40
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-10-20-00014 - arrêté préfectoral N° 2026-231 de traitement de l'insalubrité du logement sis 18 rue du Château 13150 Tarascon, 2ème étage, référence cadastrales K 40 32 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-231
de traitement de l’insalubrité du logement sis
18 rue du Château 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K 40
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 2 juillet 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
18 rue du Château 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K 40 ;
Vu le courrier n° 2C18911485380 du 27 juillet 2026 adressé au propriétaire, la SNC
CHATEAU, domiciliée au 33 rue Thubaneau 13001 Marseille, dans le cadre de la
procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10 lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
1/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-10-20-00014 - arrêté préfectoral N° 2026-231 de traitement de l'insalubrité du logement sis 18 rue du Château 13150 Tarascon, 2ème étage, référence cadastrales K 40 33 défaut d'étanchéité des ouvrants ;
insuffisance de système de ventilation ;
ventilation de la pièce non-adaptée à la présence d'un appareil à combustion ;
présence d'humidité dans le logement ;
présence de traces d'infiltrations d'eau ;
présence de moisissures ;
insuffisance de moyen de chauffage ;
installation électrique non sécurisée ;
absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies ;
risque de survenue d'accidents, d'incendie ou d'explosion.
Considérant que les formulations observées par la SNC CHATEAU dans un mail
adressé à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 4
septembre 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 18 rue du Château
13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K 40, le propriétaire, la société SNC
CHATEAU, domiciliée au 33 Rue Thubaneau 13001 Marseille, SIRET n° 98114192200014,
ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
2/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-10-20-00014 - arrêté préfectoral N° 2026-231 de traitement de l'insalubrité du logement sis 18 rue du Château 13150 Tarascon, 2ème étage, référence cadastrales K 40 34 rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures ;
assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une
température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du
10 janvier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-
durable.gouv.fr) ;
mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostique
électrique).
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement précité est interdit temporairement à
l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu d’assurer
l’hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code
de la construction et de l’habitation. Il doit avoir informé les services du préfet de
l’offre d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du
code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu de respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté
les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera
procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées
à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir
assuré l’hébergement temporaire des occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera
effectué par le préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-10-20-00014 - arrêté préfectoral N° 2026-231 de traitement de l'insalubrité du logement sis 18 rue du Château 13150 Tarascon, 2ème étage, référence cadastrales K 40 35 programmée d’amélioration de l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en
application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et
de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents compétent de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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madame Karima Bouzarouata, domiciliée au 18 rue du Château, 13150
Tarascon
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, le président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, Le 20 octobre 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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