Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 363 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 363 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 363 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-363

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ

D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (2 pages) Page 4

13-2021-12-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU

COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (2 pages) Page 7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-12-14-00017 - Arrêté portant renouvellement de la composition de

la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturelles,

Agricoles et Forestiers (3 pages) Page 10

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2021-12-16-00004 - Arrêté de fermeture Trésorerie ST ANDIOL du 20 au

24 12 21 (1 page) Page 14

13-2021-12-15-00015 - Décision de nomination de Mme Magali TOUVEREY en

tant que comptable intérimaire de la Trésorerie de Saint Andiol à compter

du 01 01 2022 (1 page) Page 16

13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC

contentieux-gracieux (22 pages) Page 18

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13-2021-12-16-00008 - Délégation spéciale signature PPR 1er janvier 2022 (2

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13-2021-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation de

M. Bruno CASSETTE sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

pour exercer la suppléance du préfet de département des

Bouches-du-Rhône, en application de l'article 39 du décret n° 2004-374. (2

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Légalité et de l’Environnement

13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires

enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022

(9 pages) Page 83

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-12-17-00004

ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ

D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS

DE TRAVAIL DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU 4Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

MISSION GOUVERNANCE DES RESSOURCES HUMAINES

ET DIALOGUE SOCIAL

ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu l’arrêté du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU 5Arrête :

Article 1er

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône, les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Nombre de sièges

Titulaires

Nombre de sièges

Suppléants

Solidaires Fonction Publique 1 siège 1 siège

FSU SNUTEFE 1 siège 1 siège

UFSE-CGT 2 sièges 2 sièges

CFDT 2 sièges 2 sièges

Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de QUINZE jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

ARTICLE 3 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Marseille, le 17 décembre 2021

SIGNE

M. Jérôme CORNIQUET

Directeur adjoint de la DDETS

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-12-17-00005

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES

DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES 7Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

MISSION GOUVERNANCE DES RESSOURCES HUMAINES

ET DIALOGUE SOCIAL

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature de madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021 ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES 8Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône :

– madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale, présidente ou son représentant, – le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.

Article 2

Sont désignés représentants du personnel au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône :

Représentants des syndicats Solidaires Fonction Publique – FSU SNUTEFE

Titulaires Suppléants

• Mme Sarah-Loëlia AKNIN • Mme Célia GOURZONES

• Mme Sandra DIRIG • Mme Judith PAULIN MALLET

• Mme Véronique MENGA • Mme Corinne DAIGUEMORTE

Représentants du syndicat UFSE-CGT

Titulaires Suppléants

• Mme Servane LE COUEDIC-PONCET • Mme Isabelle DUPREZ

• Mme Marie-Chantal BASSE • Mme Ghyslaine BONNEREAU

Représentants du syndicat CFDT

Titulaires Suppléants

• M. Cédric COLLET • Mme Patricia FLAVIEN

ARTICLE 3 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Marseille, le 17 décembre 2021

SIGNE

M. Jérôme CORNIQUET

Directeur adjoint de la DDETS

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES 9Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-12-14-00017

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale

de Préservation

des Espaces Naturelles, Agricoles et Forestiers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-14-00017 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Préservation 10Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant renouvellement de la composition

de la Commission Départementale de Préservation

des Espaces Naturelles, Agricoles et Forestiers

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-1-1, et D112-1-11 ; Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment ses articles 3 à 14 ; Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et inter- départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 relatif à la création, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 11 juin 2019 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes départementaux ; Vu l’attestation préfectorale du 15/06/2018 désignant France Nature Environnement comme association agréée pour la protection de l’environnement ;

Vu la désignation effectuée par le Préfet de Département relative à un Organisme National à Vocation Agricole et Rurale ;

Vu les désignations effectuées le 10 novembre 2021 par l'Union des Maires et des Présidents d’inter- communalités des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTÉ

Article premier

L’arrêté préfectoral 13-2015-12-02-011 du 2 décembre 2015 est abrogé.

Article 2

La Commission Départementale de la Préservations des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) des Bouches-du-Rhône, placée sous la présidence du préfet, est composée comme suit :

1° La présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-14-00017 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Préservation 112° Deux maires désignés par l'Union des Maires et des Présidents de Communauté des Bouches-du-Rhône :

 André BERTERO, Maire d’Aurons ;

 Max GILLES, Maire d'Eyragues ;

3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte désigné par l’Union des Maires et des Présidents de Communauté des Bouches-du-Rhône :

 Hervé CHERUBINI, Président de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux- Alpilles ;

4° Le président du Conseil de la Métropole ;

5° Le président de l’Association départementale des Communes forestières des Bouches-du- Rhône ;

6° Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

7° Le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ;

8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales suivantes, qui sont qualifiées de représentatives pour les Bouches-du-Rhône :

 la Confédération Paysanne ;

 la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA13) ;  les Jeunes Agriculteurs ;

 la Coordination Rurale ;

9° Le président de l’Association Terres de Liens en sa qualité de président d'une association locale affiliée à un Organisme National à Vocation Agricole et Rurale ;

10° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ;

11° Le président du Syndicat des Forestiers Privés des Bouches-du-Rhône ;

12° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

13° Le président de la Chambre Départementale des Notaires ;

14° Le président d’une association, agréée de protection de l’environnement :

 France Nature Environnement (FNE13) ;

15° Le directeur territorial de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), lorsque la commission traite de questions relatives à la réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-14-00017 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Préservation 12Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur des sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation). L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.

Article 4

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-14-00017 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Préservation 13DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00004

Arrêté de fermeture Trésorerie ST ANDIOL du 20

au 24 12 21

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00004 - Arrêté de fermeture Trésorerie ST ANDIOL du 20 au 24 12 21 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public du 20 au 24 décembre 2021 inclus de la trésorerie de Saint-Andiol,

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Saint-Andiol relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public du lundi 20 au vendredi 24 décembre 2021 inclus.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 16 décembre 2021

Par délégation,

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Andrée AMMIRATI

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00004 - Arrêté de fermeture Trésorerie ST ANDIOL du 20 au 24 12 21 15DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-15-00015

Décision de nomination de Mme Magali

TOUVEREY en tant que comptable intérimaire

de la Trésorerie de Saint Andiol à compter du 01

01 2022

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-15-00015 - Décision de nomination de Mme Magali TOUVEREY en tant que comptable intérimaire de la Trésorerie de Saint Andiol à compter du 01 01 2022 16Décision de nomination d’un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Décide

Article 1 - L’intérim de la Trésorerie de Saint-Andiol est confié à Madame Magali TOUVEREY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques classe normale.

Article 2 - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

La directrice du Pôle Pilotage et Ressources

Signé

Andrée AMMIRATI

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division des Ressources Humaines,

de la Formation et du Recrutement

16, Rue Borde

13357 MARSEILLE cedex 20

drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Emeline LECERF

emeline.lecerf@dgfip.finances.gouv.fr

Marseille, le 15 decembre 2021

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-15-00015 - Décision de nomination de Mme Magali TOUVEREY en tant que comptable intérimaire de la Trésorerie de Saint Andiol à compter du 01 01 2022 17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00009

Délégation signature commune PESAP-PJC

contentieux-gracieux

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 18DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et

les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05

n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles 170

quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à

certains collaborateurs ;

Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs

compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes

prévues par l’article 795 A du code général des impôts.

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en

annexes, à effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

1/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 197° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

10° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des

impôts ;

11° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.

Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2021-10-27-00008 du 27 octobre 2021 publié au recueil des

actes administratifs n°13-2021-318 du 29 octobre 2021.

Article 3 – Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2021

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Catherine BRIGANT

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 20SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 200 000 € 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 200 000 € 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

3/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 21GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020

4/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 22GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ABAZIOU Yann 80 000 € 1er janvier 2022

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018

Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021

Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur MEHRAZ Sabrina 80 000 € 22 mars 2021

Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

5/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 23GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019

Contrôleur GENESTA Marina 30 000 € 1er septembre 2021

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

6/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 24SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 200 000 € 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 200 000 € 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € Néant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020

7/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 25SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 375 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 375 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019

Inspecteur Principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur Principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur Principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € ²1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 170 000 € 1er septembre 2020

8/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 26Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 115 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020

9/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 27SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

;

10/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 28SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 305 000 € 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David 305 000 € 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 305 000 € 15 avril 2021

11/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 29SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

12/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 30LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des Finances

publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia Sans limitation de montant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

13/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 31LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MEHRAZ Sabrina 15 000 € 22 mars 2021

Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019

14/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 32LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des Finances publiques KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 500 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 500 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia Sans limitation de montant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

15/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 33LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019

16/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 34LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020

17/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 35LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 15 000 000 € 1er décembre 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 15 000 000 € 1er décembre 2020

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David 15 000 000 € 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 15 000 000 € 15 avril 2021

18/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 36LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 10 000 000 € 1er décembre 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 10 000 000 € 1er décembre 2020

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David 10 000 000 € 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 10 000 000 € 15 avril 2021

19/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 37LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 1er décembre 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er décembre 2020

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

20/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 38LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 15 000 000 € 1er décembre 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 15 000 000 € 1er décembre 2020

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David 15 000 000 € 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 15 000 000 € 15 avril 2021

21/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 39LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

CONVENTIONS PRÉVUES A L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 1er décembre 2020

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er décembre 2020

Détaché dans le grade d’administrateur des

Finances publiques

KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021

Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021

22/22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00009 - Délégation signature commune PESAP-PJC contentieux-gracieux 40DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00007

Délégation spéciale signature PJC

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 41DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des

Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la

date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- M. Modou DIA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations comptables

de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

1/6

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 42Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette

condition soit opposable aux tiers :

- M. William LANGLINAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout

acte de poursuite :

- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,

- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,

- Mme Camille MATHIS, inspectrice des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux

et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires

relatives à leur service :

- Mme GIUDICI Marie-Pierre, contrôleuse des Finances publiques,

Reçoit procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de son chef de service, sans

que cette condition soit opposable aux tiers :

- M. Philippe VAPILLON, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des dépenses de

l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi

que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour

mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de

dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres

d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Contrôle du

Règlement / Service Facturier,

2/6

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 43- M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division

Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs

aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que

cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de

Gestion Financière du Bloc 3,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des

Retraites par intérim,

- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations

Métiers Paye 1 et responsable du service Liaison-rémunérations Métiers Paye 2 par intérim,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,

- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,

- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Patricia LEBRETON, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Sandrine PONS, contrôleuse des Finances publiques.

Reçoit procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les

significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui

concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleuse principale des Finances, au Centre de Gestion de Retraites,

3 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Martin SACRE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du

contrôle fiscal,

- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,

- M. Patrick NAVARRO, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

3/6

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 44- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la

division Recouvrement,

- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division

Recouvrement,

- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division

Recouvrement,

- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,

- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non

fiscales,

- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service recettes non fiscales.

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires

juridiques,

- M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des

Affaires juridiques,

- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des

Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division

Affaires juridiques,

4/6

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 45- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division

Affaires juridiques,

- Mme Christine RIVETTI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la

division Affaires juridiques,

- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,

- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,

- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,

- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Sabrina MEHRAZ, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Jocelyne RIGAL, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques,

- M. Jean-Louis SOURDEAU, contrôleur des Finances publiques.

5/6

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 46Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-08-27-00005 du 27 août 2021 publié au recueil des actes

administratifs spécial n°13-2021-242 du 30 août 2021.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 16 décembre 2021

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Catherine BRIGANT

6/6

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00007 - Délégation spéciale signature PJC 47DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00008

Délégation spéciale signature PPR 1er janvier

2022

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00008 - Délégation spéciale signature PPR 1er janvier 2022 48DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des

Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la

date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des

Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,

M. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des

Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,

Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,

Mme Fabienne PERON, inspectrice des Finances publiques

Mme Anne SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques

Mme Pilar SCHULER, inspectrice des Finances publiques

2. Pour la Division Budget, logistique :

Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget,

logistique,

M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division

Budget, logistique,

1/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00008 - Délégation spéciale signature PPR 1er janvier 2022 49Mme Audrey PASCAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission,

Mme Danielle BARSELLO, inspectrice de Finances publiques,

Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice des Finances publiques,

M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :

M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de

l’Immobilier et des conditions de travail,

Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,

Mme Élodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,

Mme Laurence CRISTOFINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,

Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,

Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,

M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,

Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,

Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques.

4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie,

Contrôle de gestion et Qualité de service,

M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division

Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,

Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Mme Nathalie MAYEUL, inspectrice des Finances publiques,

Mme Joëlle MAZARD, inspectrice des Finances publiques,

Mme Magali VOUILLON, inspectrice des Finances publiques.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-08-27-00017 du 27 août 2021 publié au recueil des actes

administratifs spécial n°13-2021-246 du 31 août 2021.

Cette décision prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 16 décembre 2021

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Catherine BRIGANT

2/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00008 - Délégation spéciale signature PPR 1er janvier 2022 50DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00003

Ordonnancement secondaire PPR

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00003 - Ordonnancement secondaire PPR 51DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur

et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des

Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte

d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à

Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et

ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice

générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône et à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances

publiques, directrice du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la directrice du

pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du

programme 362 ;

Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis

Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel

Administrateur des Finances publiques adjoint GUERIN Roland

Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe

Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine

Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Elodie

Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian

Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline

Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry

1/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00003 - Ordonnancement secondaire PPR 52GRADE NOM PRENOM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CRISTOFINI Laurence

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASCAUD Audrey

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques THERON Isabelle

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane

Inspecteur des Finances publiques BARSELO Danielle

Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie

Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal

Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline

Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe

Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie

Inspecteur des Finances publiques OLIVA Clara

Inspecteur des Finances publiques PERON Fabienne

Inspecteur des Finances publiques SCHULER Pilar

à l’effet de :

➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les

actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux

attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône ;

➔ recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 362 « Écologie »-Plan de relance

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »

n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3

et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l’émission et la signature des titres de recettes.

Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Jean-Louis BOTTO reçoit délégation à l’effet de signer

les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des

droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des

finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00003 - Ordonnancement secondaire PPR 53Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline

Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc

Contrôleur des finances publiques ENTAKLI Halim

Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian

Contrôleur des finances publiques VELLUTINI Laurent

à l'effet de :

– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;

– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.

Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane

Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent

Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise

Contrôleur des Finances publiques ZANKER Patrick

Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit

Contrôleur principal des Finances publiques VICTOR Christine

Agent administratif BEKHAKHECHA Ourida

Agent administratif BERGERON Coralie

Agent administratif SCHIAVO Anthony

à l’effet de :

– valider les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;

– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;

– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;

– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des

demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État

et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

dans Chorus et dans Chorus formulaires.

Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Inspecteur divisionnaire des finances publiques PASCAUD Audrey

Inspecteur divisionnaire des finances publiques WILLIG Stéphane

Inspecteur des Finances publiques BARSELO Danielle

Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit

Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent

Contrôleur des Finances publiques VICTOR Christine

3/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00003 - Ordonnancement secondaire PPR 54Contrôleur des Finances publiques ZANKER Patrick

Agent administratif ALCARAZ Aurélie

Agent administratif BEKHAKHECHA Ourida

Agent administratif GREDIN Alain

Agent administratif SCHIAVO Anthony

à l’effet de :

– initier les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;

– saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.

Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale

Contrôleur des Finances publiques LECERF Émeline

Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique

à l'effet de :

– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;

– saisir les demandes d’annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;

– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;

– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.

Article 6 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 publié au recueil des actes

administratifs spécial n°13-2021-245 du 31 août 2021.

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département.

A MARSEILLE, le 16 décembre 2021

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Andrée AMMIRATI

4/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00003 - Ordonnancement secondaire PPR 55Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-17-00001

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-17-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 56Bureau du cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de

dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-

préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de

Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 9 octobre 2021, en intervenant de nuit pour sauver en urgence un piéton sur la chaussée et menacé d’être percuté par un poids-lourd ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier :

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux militaires de la Gendarmerie Nationale dont les noms suivent :

M. JACOB Vincent, gendarme ;

M. Alexandre STRAZZERA, gendarme.

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 décembre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-17-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 57Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00006

Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement dans le centre-ville de Marseille

le samedi 18 décembre 2021

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00006 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 18 décembre 2021 58Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 18 décembre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R 610-5 et R 644-4 ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que le secteur des rues Saint-Ferréol, de Rome, Paradis et la Canebière va concentrer comme chaque année à cette période une population de chalands très importante ; que le 18 décembre 2021 est considéré et attendu comme une journée de forte affluence pour les achats de Noël dans le périmètre du centre-ville où sont concentrés une grande partie des magasins ;

CONSIDERANT que la piétonisation du centre-ville de Marseille organisée par la commune le samedi 18 décembre 2021 pour faciliter l’accès aux commerces et les achats de Noël augmentera considérablement la densité de population dans ce même périmètre et attirera un public familial ;

CONSIDERANT que des manifestations sont régulièrement organisées à Marseille sans être préalablement déclarées à la préfecture de police, contrevenant ainsi à l’article L 211-1 du code de sécurité intérieure ; que ces manifestations peuvent rassembler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de participants, sans organisateurs identifiés ni service d’ordre ; qu’il en a été ainsi chaque samedi depuis cinq mois avec les manifestants contre le pass sanitaire qui déambulent de manière erratique dans le centre-ville de Marseille, causant des perturbations de la circulation des véhicules, des transports en commun et des piétons ; que plusieurs des manifestations non déclarées causent des troubles à l’ordre public récurrents ; qu’il en a été ainsi à plusieurs reprises et récemment le samedi 20 novembre quand les participants à la manifestation contre le pass sanitaire ont tenté de pénétrer de force dans le marché de Noël, ou encore le samedi 4 décembre quand des participants à la manifestation à la mémoire de Mme Zineb Redouane ont jeté des projectiles sur les forces de l’ordre, nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT qu’un nouvel appel à manifester le samedi 18 décembre dans le centre-ville de Marseille a été lancé, sans déclaration auprès de la préfecture de police, par des opposants aux mesures sanitaires ;

CONSIDERANT que ces rassemblements non déclarés ne permettent pas, dans ces conditions, aux autorités investies des pouvoirs de police de connaître et d’établir un dialogue avec les organisateurs sur les conditions de la manifestation ; qu’il est ainsi impossible de déterminer leur localisation et leur parcours ou d’évaluer leur importance et les mesures de sécurité prises par leurs propres organisateurs ; qu’il en résulte l’impossibilité d’avoir des garanties sur leur bon déroulement ni d’anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d’ordre public ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00006 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 18 décembre 2021 59CONSIDERANT que la concomitance, le samedi 18 décembre 2021, de ce risque avéré de manifestations et de la forte affluence dans les rues commerçantes du centre-ville représente un risque pour l’ordre public en raison de la configuration des lieux et du nombre important de personnes qui se côtoieront ; que dans ces conditions les forces de l’ordre ne seront pas en mesure de rétablir l’ordre public aisément compte tenu de la présence simultanée d’un public familial et de manifestants dans ces rues étroites et très fréquentées ; qu’en outre cette situation n’est pas compatible avec les précautions nécessaires en matière de prévention de la transmission du virus de la covid-19 ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ces rassemblements dans les secteurs les plus fréquentés de la ville de Marseille est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

CONSIDERANT enfin qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l’ordre public, et que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 18 décembre 2021 dans le centre-ville de Marseille, entre 8h00 et 21h00 dans le secteur compris entre la Canebière, le quai des Belges, le cours Jean Ballard, la rue Breteuil, la rue Saint Jacques, la rue Bel Air, le cours Lieutaud, la rue d’Aubagne, la rue des Recollettes jusqu’à la Canebière.

Article 2 : Cette interdiction s’applique dans tout le périmètre délimité à l’article 1er du présent arrêté, voies de délimitation non incluses.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 610-5 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 décembre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00006 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 18 décembre 2021 60Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-17-00003

Arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation

de M. Bruno CASSETTE sous-préfet de

l’arrondissement d’Aix-en-Provence, pour

exercer la suppléance du préfet de département

des Bouches-du-Rhône, en application de l'article

39 du décret n° 2004-374.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation de M. Bruno CASSETTE sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, pour exercer la suppléance du préfet de département des Bouches-du-Rhône, en 61Arrêté du 17 décembre 2021

portant désignation de M. Bruno CASSETTE

sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

pour exercer la suppléance du préfet de département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de M. Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;

Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent du département des Bouches-du-Rhône au titre de ses congés annuels du samedi 25 décembre 2021 (08h00) au dimanche 26 décembre 2021 inclus ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation de M. Bruno CASSETTE sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, pour exercer la suppléance du préfet de département des Bouches-du-Rhône, en 62ARRETE

ARTICLE 1 :

En application de l'article 39 du décret du 29 avril 2004, M. Bruno CASSETTE sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, est désigné pour exercer la suppléance du préfet de département des Bouches-du-Rhône du samedi 25 décembre 2021 (08h00) au dimanche 26 décembre 2021 inclus.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation de M. Bruno CASSETTE sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, pour exercer la suppléance du préfet de département des Bouches-du-Rhône, en 63Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-17-00002

arrêté n° 0421 portant autorisation des centres

de vaccination contre la covid-19 dans le

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 64Cabinet

ARRETE n° 0421

portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19

dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1 et L.3131-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-

Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur

général de l’Agence régionale de santé Provence – Alpes – Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’avis en date du 16 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-

Côte d’Azur ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que la campagne de vaccination permet de répondre à l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans

des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur

général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national nécessite d’adapter l’offre de vaccination sur le département des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que conformément à la stratégie d’évolution du maillage des centres de vaccination définie par l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, la fermeture de certains centres apparaît justifiée et la pérennisation d’autres fondée.

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 65A R R E T E :

ARTICLE 1 : Les structures listées en annexe 1 sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la

campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°2021-10 du

7 janvier 2021.

ARTICLE 2 : Les centres de vaccination listés en annexe 2 sont fermés à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 384 du 4 novembre 2021 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-

19 dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou

de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’Agence

régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 décembre 2021

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 66Annexe 1

Liste des centres de vaccination autorisés pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

Dénomination du

centre de vaccination

Identification

de la structure

porteuse

Adresse de la structure

porteuse

Représentant légal

de la structure

porteuse

Adresse du centre de

vaccination

Commune

Centre de vaccination

de la ville d'Aix-en-

Provence / CPTS Aix

Ste Victoire

Ville d'Aix-en-

Provence

CPTS Aix Ste

Victoire

Hôtel de ville

Place de l'Hôtel de ville,

13100 Aix-en-Provence

10 rue Maître Peloutier

Bât B

L’Espigoulier

13540 PUYRICARD.

Madame Sophie

JOISSAINS

Dr Gaëtan GENTILE

Gymnase du Val de

l'Arc - 35 Avenue des

Infirmeries,13100 Aix-

en-Provence

AIX-EN-PROVENCE

Centre de vaccination

d'Allauch-Plan de

Cuques

CH d'Allauch

CPTS des

Collines

Chemin des Mille Écus,

13190 Allauch

Villa les Iris

Avenue JeanGIONO

13190 Allauch

Monsieur Robert

SARIAN

Dr Bruno

PEMBEDJOGLOU

Chemin des mille écus

13190 Allauch

ALLAUCH

Centre de vaccination

de la CPTS du Pays

d'Arles

Ville d'Arles

CPTS Pays

d'Arles

Hôtel de ville

Place de la République,

13200 Arles

62 avenue Frédéric

Mistral

13990 FONTVIEILLE

Monsieur Patrick DE

CAROLIS

Dr Bernard GIRAL

Salle des fêtes,

boulevard des Lices

13200 ARLES

ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 67Centre de Vaccination

COVID d’Aubagne /

Espace du Bras d'Or

Centre

hospitalier

d'Aubagne

CPTS Garlaban

Gemenos, Sainte

Baume

179 Avenue des Soeurs

Gastine 13400 Aubagne

Pharmacie des Fontalnes

148 Avenue de la 1ère

Division Blindée, 13420

GEMENOS

Madame Stéphanie

LUQUET

Monsieur Patrick

RAIMOND

Avenue Simon

Lagunas, 13400

Aubagne

AUBAGNE

Centre de vaccination

de Barbentane

Ville de

Barbentane

Hôtel de Ville

Le Cours Jean Baptiste

Rey

13570 BARBENTANE

Monsieur Jean-

Christophe DAUDET

Salle du conseil

municipal - Espace

baron de Chabert,

13570 BARBENTANE

BARBENTANE

Centre de vaccination

de Plan de Campagne

Centre de santé

polyvalent de

l'aéroport -

Association

Santé et

Médecine

Lot B9 Bat. Chenes

ZI LACOUPERIGNE

rue Blaise Pascal, 13127

Vitrolles

Monsieur Julien

CONTAL

Centre commercal

Avant Cap

CD6, 13480 CABRIES

CABRIES

Centre de vaccination

de Carry-le-Rouet

Ville de Carry-

le-Rouet

CPTS de la Côte

Bleue

Hôtel de Ville - Montée

des Moulins, 13620

Carry-le-Rouet

Monsieur René-

Francis

CARPENTIER

Salle Lombardi -

Square Jean Biancotto -

13620 CARRY-LE-

ROUET

CARRY-LE-ROUET

Centre de vaccination

de Châteaurenard

Ville de

Châteaurenard

Hôtel de Ville - 6 Rue

Jentelin, 13160

Châteaurenard

Monsieur Marcel

MARTEL

Place des Allées Marcel

Jullian, 13160

Châteaurenard de

Provence

CHATEAURENARD

Centre de vaccination

de Coudoux

Conseil

départemental 13

Hôtel du département

52 avenue Saint-Just

13004 Marseille

Madame Martine

VASSAL

Centre de secours de la

basse vallée de l’Arc,

13111 Coudoux

COUDOUX

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 68Centre de vaccination

Gardanne

CPTS Provence

Santé

Pôle santé des genêts

606 avenue du Général

de Gaulle

13109 Simiane-

Collongue

Dr Julie CURJOL-

SOTO

Halle Leo Ferré, 76

avenue du 8 mai 1945,

13120 Gardanne

GARDANNE

Centre de vaccination

d'Istres

Ville d'Istres Hôtel de Ville

1, esplanade Bernardin

Laugier

CS 970002

13808 ISTRES CEDEX

Monsieur François

BERNARDINI

Complexe Sportif le

Podium - Chemin de

Capeau, 13800 Istres

ISTRES

Centre de vaccination

de la clinique générale

de Marignane

Clinique

générale de

Marignane

Avenue du Général

Raoul Salan, 13700

Marignane

Madame Virginie

BRINGAND

Avenue du Général

Raoul Salan, 13700

Marignane

MARIGNANE

APHM Hôpital Sainte

Marguerite

Assistance

Publique -

Hôpitaux de

Marseille /

CPTS

marseillaises

80, rue Brochier

13354 Marseille cedex

05

Monsieur François

CREMIEUX

270 Boulevard Ste

Marguerite, 13009

Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

de l'Hôpital de la

Conception

Assistance

Publique -

Hôpitaux de

Marseille /

CPTS

marseillaises

80, rue Brochier

13354 Marseille cedex

05

Monsieur François

CREMIEUX

147 boulevard Baille,

13005 Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

de l'Hôpital de la

Timone

Assistance

Publique -

Hôpitaux de

Marseille /

CPTS

marseillaises

80, rue Brochier

13354 Marseille cedex

04

Monsieur François

CREMIEUX

Hall Timone 2 - 264

Rue Saint-Pierre, 13005

Marseille

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 69IHU - Méditerranée

Infection

Assistance

Publique -

Hôpitaux de

Marseille

CPTS Activ

santé

80, rue Brochier

13354 Marseille cedex

05

94 Boulevard Charve

13005 MARSEILLE

Monsieur François

CREMIEUX

Madame Martine

GIORDANINO

19-21 Boulevard Jean

Moulin, 13005

Marseille

MARSEILLE

CESAM 13 (Centre

d'Examens de Santé de

l'Assurance Maladie

des Bouches du Rhône)

Caisse primaire

d'assurance

maladie des

Bouches-du-

Rhône

56 chemin Joseph

Aiguier

13297 Marseille 09

Cedex 9

Monsieur le directeur

général

72 Traverse des

Bonnets, 13013

Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

éphémère du centre

hospitalier Edouard

Toulouse

Centre

hospitalier

Edouard

Toulouse

CPTS Actes

santé

118 chemin de Mimet

13015 Marseille

32 chemin de la Mure

13015 Marseille

Monsieur Thierry

ACQUIER.

Madame Jessica

LAVIGNE

118 chemin de Mimet,

13015 Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

départemental d'Arenc

Conseil

départemental 13

Hôtel du département

52 avenue Saint-Just

13004 Marseille

Madame Martine

VASSAL

4 quai d’Arenc, 13002

Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

du conseil

départemental - PMI

Conseil

départemental 13

Hôtel du département

52 avenue Saint-Just

13004 Marseille

Madame Martine

VASSAL

2 rue Mazenod 13002

Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

de l’Hôpital

d'Instruction des

Armées Laveran

Hôpital

d'Instruction des

Armées Laveran

34 Boulevard Laveran

13013 MARSEILLE

Médecin général

inspecteur PEREZ

Sylvie

Médecin-Chef de

l’HIA Laveran

34 Boulevard Laveran,

13013 MARSEILLE

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 70Centre de vaccination

de l'Hopital Européen

Hôpital

Européen

6 Rue Désirée Clary,

13003 Marseille

Madame Sophie

DOSTERT

Consultations

médicales NEOLIS -

106 Bd de Paris - 13003

Marseille

MARSEILLE

Hôpital Clairval -

Centre de soins urgents

Hôpital privé

Clairval

317 Boulevard du

Redon, 13009 Marseille

Monsieur Cyril

Szymkowicz

Directeur

317 Boulevard du

Redon, 13009 Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

de la Ville de Marseille

Ville de

Marseille / Inter-

CPTS Marseille

Hôtel de Ville

Place Villeneuve de

Bargemon 13002

Marseille

Monsieur Benoît

PAYAN

23 rue Louis Astruc,

13005 Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

municipal du Palais

Phocéen

Ville de

Marseille / Inter-

CPTS Marseille

Hôtel de Ville

Place Villeneuve de

Bargemon 13002

Marseille

Monsieur Benoît

PAYAN

Parc Chanot - Palais

Phocéen - 13008

Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

Marseille Grand

Littoral

Ville de

Marseille / Inter-

CPTS Marseille

Hôtel de Ville

Place Villeneuve de

Bargemon 13002

Marseille

Monsieur Benoît

PAYAN

Centre commercial

grand littoral, 11 avenue

de Saint-Antoine,

13015 Marseille

MARSEILLE

Centre de vaccination

de l'Office Français de

l'Immigration et de

l'Intégration

Office français

de l'Immigration

et de

l'Intégration

OFII Madame Hélène

LESAUVAGE

OFII

Direction territoriale de

Marseille

61 boulevard Rabatau -

CS 40020

13295 MARSEILLE

CEDEX 08

MARSEILLE

Centre de vaccination

de l'Hôpital Nord

Assistance

Publique -

Hôpitaux de

Marseille /

CPTS

marseillaises

80, rue Brochier

13354 Marseille cedex

05

Monsieur François

CREMIEUX

chemin des Bourrely,

13015 Marseille

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 71Centre de vaccination

de la CPTS du Pays de

Martigues

CPTS du pays

de Martigues

Ville de

Martigues

Maison des associations

de Martigues

Quai Lucien Toulmond

13500 MARTIGUES

Hôtel de Ville

Avenue Louis Sammut

BP 60101

13692 Martigues cedex

Dr Gérard Eddi

Monsieur Gaby

CHARROUX

Gymnase des salins,

13500 Martigues

MARTIGUES

Centre de vaccination

Durance Sud de

Meyrargues

Ville de Venelles Hôtel de Ville - Place

Marius Trucy

Rue des Écoles, 13770

Venelles

Monsieur Arnaud

MERCIER

Plateau de la Plaine,

13650 MEYRARGUES

MEYRARGUES

Centre de Vaccination

de Miramas

Ville de

Miramas

Hôtel de Ville

Place Jean Jaurès, 13140

Miramas

Monsieur Frédéric

Vigouroux

Salle des fêtes de

Miramas - Rue des

Lauriers, 13140

Miramas

MIRAMAS

Centre de vaccination

de St-Rémy-de-

Provence

Ville de Saint-

Rémy-de-

Provence

Hôtel de ville

Place Jules Pelissier,

13210 Saint-Rémy-de-

Provence

Monsieur le maire de

Saint-Remy-de-

Provence

Espace de la Libération

10 avenue de la

Libération, 13210

SAINT-REMY-DE-

PROVENCE

SAINT REMY DE

PROVENCE

Centre de vaccination

de Salon de Provence

Ville de Salon de

Provence

Association des

médecins

libéraux du pays

salonais

Hôtel de Ville - 174

place de l'Hôtel de Ville,

BP 120, 13300 Salon-de-

Provence

Cabinet médical

109 avenue Gaston

Cabrier

13300 Salon-de-

Provence

Monsieur Nicolas

ISNARD

Dr Thierry

DESPLATS

Espace Charles Trenet,

17 Boulevard Aristide

Brian 13300 Salon de

Provence

SALON-DE-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 72Centre de vaccination

de Vitrolles - Espace

Mandela

CPTS Initiative

Santé

Ville de Vitrolles

Groupe médical des

Salyens, avenue des

Salyens

13127 VITROLLES

Hôtel de Ville, Place de

Provence, 13127

Vitrolles

Dr Florence

ZEMOUR

Monsieur Loïc

GACHON

Espace Mandela - Place

de Provence, 13127

Vitrolles

VITROLLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 73Annexe 2

Liste des centres de vaccination autorisés pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

ayant fermé

Dénomination

du centre de

vaccination

Identification

de la structure

porteuse

Adresse de la

structure porteuse

Représentant légal de la

structure porteuse

Adresse du centre de

vaccination

Commune

Pôle de santé

d'Arles - CD 13

Conseil

départemental

13

Hôtel du

département

52 avenue Saint-Just

13004 Marseille

Madame Martine VASSAL 11 rue Romain Rolland,

13200 Arles

ARLES

Pôle de santé

Aubagne - CD

13

Conseil

départemental

13

Hôtel du

département

52 avenue Saint-Just

13004 Marseille

Madame Martine VASSAL 10 allée Antide Boyer,

13400 Aubagne

AUBAGNE

Centre de

vaccination de

Fos-sur-Mer

Ville de Fos-

sur-Mer

Hôtel de Ville -

Avenue René

Cassin, 13270 Fos

sur Mer

Monsieur Jean HETSCH Maison de la Mer -

Avenue du Sable d'Or,

13270 Fos-sur-Mer.

FOS-SUR-MER

Centre de

vaccination de la

CPTS Vignes et

Calanques

CPTS Vignes et

Calanques

Espace santé

202 Avenue

Frédéric Mistral

13600 La Ciotat

Madame Elodie GRILLOU Complexe PAUL

ELUARD - Avenue Jules

Ferry, 13600 La Ciotat

LA CIOTAT

Pôle de santé des

Flamants - CD

13

Conseil

départemental

13

Hôtel du

département

52 avenue Saint-Just

13004 Marseille

Madame Martine VASSAL 14 avenue Ansaldi, 13014

Marseille

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 74Maison médicale

de garde de la

Timone

Association

pour la

permanence des

soins Timone

URPS ML

37-39 boulevard

Vincent

DELPUECH

13006

MARSEILLE

Dr Hervé SAHY 264 rue Saint-Pierre,

13005 Marseille

MARSEILLE

Centre de

vaccination de

Sénas

CPTS Val

Durance

PHARMACIE DU

MARCHE

37 Avenue Gabriel

Péri

13560 SENAS

Dr Guillaume MICHELON Ex ecole maternelle -

Avenue du 8 mai 45,

13560 Sénas

SENAS

Clinique de

Vitrolles

Clinique de

Vitrolles

La Tuilière, 2 Rue

Bel air, 13127

Vitrolles

Monsieur le directeur La Tuilière, 2 Rue Bel

air, 13127 Vitrolles

VITROLLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00002 - arrêté n° 0421 portant autorisation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 75Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-17-00007

Arrêté n°0418 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session attestation continue

organisée le 19 mai 2021 par le Comité

Départemental des Bouches-du-Rhône des

Secouristes Français - CROIX BLANCHE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00007 - Arrêté n°0418 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 19 mai 2021 par le Comité Départemental des 76Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0418 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par Le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français - CROIX BLANCHE

le 19 mai 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le comité départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français – CROIX BLANCHE, le 17 avril 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 19 mai 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 M. Mouloud BELKOLAI

 M. Nathan BILLARD

 Mme Océane BONINO

 M. Alexandre CERVERA

 M. Fabien FLINIAUX

 Mme Clara INGARGIOLA-RAYMOND

 M. Bruno MARQUES

 M. Nazim MEDJANI

 M. Bernard POLI

 M. Youssef SEBBOUH

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00007 - Arrêté n°0418 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 19 mai 2021 par le Comité Départemental des 77Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 17 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00007 - Arrêté n°0418 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 19 mai 2021 par le Comité Départemental des 78Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-17-00008

Arrêté n°0419 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée le

27 novembre 2021 par l'Association Sportive des

Postes, Télégraphes et Téléphones - ASPTT

Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00008 - Arrêté n°0419 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 27 novembre 2021 par l'Association Sportive des Postes, 79Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n° 0419 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Association Sportive des Postes, Télégraphes et Téléphones - A.S.P.T.T. Marseille -

le 27 novembre 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’A.S.P.T.T. Marseille, le 25 octobre 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 27 novembre 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Mme Julie AMADDIO-DUONG (examen validé à compter du 21/09/2022)  M. Raphaël DE VATHAIRE

 M. Florent RADDAS

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 17 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00008 - Arrêté n°0419 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 27 novembre 2021 par l'Association Sportive des Postes, 80Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-17-00006

Arrêté n°0420 portant abrogation de l'arrêté

n°0093 du 12 août 2020 renouvelant l'agrément

de l'Association Les Secouristes Provençaux en

matière de formations aux premiers secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00006 - Arrêté n°0420 portant abrogation de l'arrêté n°0093 du 12 août 2020 renouvelant l'agrément de l'Association Les Secouristes Provençaux en matière de formations aux premiers secours 81Cabinet

Arrêté préfectoral n°0420 portant abrogation de l’arrêté n°0093 du 12 août 2020 renouvelant l’agrément de l’Association Les Secouristes Provençaux en matière de formations aux premiers secours

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU le non renouvellement d’affiliation de l’association Les Secouristes Provençaux à la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté n°0093 du 12 août 2020 est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 17 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-17-00006 - Arrêté n°0420 portant abrogation de l'arrêté n°0093 du 12 août 2020 renouvelant l'agrément de l'Association Les Secouristes Provençaux en matière de formations aux premiers secours 82Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-16-00005

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires

enquêteur pour le département des

Bouches-du-Rhône pour l'année 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 83TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Secrétariat de la commission départementale

chargée d'établir les listes d'aptttde atu onctons

de commissaire enqtêtetr

Pré ecttre des Botches dt Rhône

Directon de la Citoyenneté, de la Légalité et l'Eniironnement

Btreat de l'Utlité Ptbliqte

de la concertaton et de l'eniironnement

Dossier stiii par : Mme AGOSTINI Delphine

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DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

POUR L’ANNEE 2022

La commission chargée de l'établissement

de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

dans le département des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-4, R.123-34 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le procès verbal de la commission précitée, qui s’est réunie les 02 et 03 décembre 2021 à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que ladite commission a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises, a procédé à l’audition des candidats à l’inscription ou à la réinscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2022, a procédé à la révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;

DECIDE

Article 1 :

La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône, au titre de l’année 2022, est arrêtée ainsi qu’il suit :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 841 ALBERT née SECONDI Marie- Antoinette Attaché territorial en activité

2 ALLAIN Frédéric Ingénieur ENSPM – Officier armée terre – Ingénieur ICPE armées retraité

3 ANASTASI Robert Ingénieur aménagement rural, éco- conseiller en activité

4 ARTAUD Roger Ingénieur territorial retraité

5 ASSAS Nourdine Géologue consultant en activité

6 ATTEIA Alain Directeur établissement postal – Conciliateur de justice retraité

7 AUDIBERT Maurice Ingénieur chimiste et sûreté industrielle retraité

8 AULAGNIER Marc Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts - Ingénieur Agronome retraité

9 BALLAN Étienne Enseignant sciences humaines – Sociologue en activité

10 BANI Gilles Ingénieur aménagement et urbanisme Expert près CAA Marseille en activité

11 BEAUGIER Pierre Direction de projet / direction générale de casinos retraité

12 BELLANDI Pierre-Noël Chargé de mission DIREN, expert près CAA et TA Marseille retraité

13 BERAUD Daniel Attaché territorial retraité

14 BLANCHET Jean-Marie Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. en activité

15 BOCHOT Georges Chargé d’Opération Métropole Aix- Marseille Provence retraité

16 BOUILLOT Nicole Cadre AFPA retraité

17 BOURDELON Philippe Juriste Immobilier en activité

18 BRESSANGES née ROY Élisabeth Cadre la Poste retraité

19 CARRIAS- BOURGOIN Fabienne Ingénieur conseil QHE et DD en activité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 8520 CASTIGLI Luc Géomètre expert, urbaniste retraité

21 CAUHAPE née SOLATGES Danielle Administrateur MPM retraité

22 CERRATO née BASSAL Caroline Ingénieur CPE Lyon, spécialisé en Environnement et Risques Industriels sans activité

23 CHALLEAT Marc Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts-Ingénieur agronome retraité

24 CHAROYAN Brigitte Expert foncier, agricole, immobilier et commercial en activité

25 CHARY Anne Diplômée notaire en activité

26 CHEVEREAU Dominique Docteur chimie physique (DIRECCTE, DREAL..) retraité

27 CHOPIN Alain Général de Gendarmerie retraité

28 CICARIELLO Jean- Claude Chef de projet CEA Cadarache retraité

29 CICCONARDI née DESPLANQUES Katheryne Expert aménagement territoire & immobilier en activité

30 COAT Sophie Formatrice consultante en Économie en activité

31 COLETTI François Professeur des Universités retraité

32 COR Xavier Ingénieur divisionnaire des TPE retraité

33 COSTA Jean- Claude Directeur de société retraité

34 COURT Maurice Ingénieur TPE – Cadre DDE retraité

35 COURT Michel Ingénieur Consultant en technologie et management de projet retraité

36 DALIGAUX Jacques Maître de con érences géographie en activité

37 DEPOUX Michel Ingénieur environnement et risques industriels ARCELOR/MITTAL retraité

38 DOUCE Gilles Ingénieur Directeur de société Environnement et développement durable en activité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 8639 DUMARTIN Bernard Ancien directeur aménagement NEOLIA retraité

40 FAUCHER Pascal

Directeur du Cabinet EURECA (études et

conseil près les collectivités en urba,

transports, aménagement du territoire)

retraité

41 FERRARA Jean-Pierre Ingénieur Défense Nationale retraité

42 FOGELMAN Marie- Christine Directeur Adjoint à la Métropole Aix Marseille Provence retraité

43 FORTIN Bertrand Directeur Adjoint DDE 13 retraité

44 FRANCOIS André Ingénieur Télécommunication et aéronautique retraité

45 GAGNEUR Hervé Directeur Général des Services-Aix-en- Provence retraité

46 GALLAND Pierre Directeur des Douanes – Conciliateur de Justice CA Aix retraité

47 GAROBY Christian Ingénieur Divisionnaire des TPE retraité

48 GENDARME Jean- Philippe Ingénieur conseil en activité

49 GERMAIN Marcel Chargé de mission environnement raffinage Total retraité

50 GIAVARINI Alain Gestionnaire public retraité

51 GUEDJ Bernard

Cadre établissement financement

collectivités locales Consultant

développement local

retraité

52 GUERIN Marc

Professeur de mécanique des Fluides,

résistance et composition des matériaux

à l’École de l’Air-Officier de l’Armée de

l’air

retraité

53 GUITARD Joël Ingénieur en pétrochimie Docteur es sciences physiques retraité

54 HAON Pascal Ingénieur INSA EURING Directeur technique bureau études (COFEX) en activité

55 HERUBEL née WAQUET Brigitte Attachée d'administration retraité

56 HOVSEPIAN Joël Gérant bureau d’études en activité

57 HUARD Marcel Colonel de l'armée de terre retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 8758 IENNY Jean-Marc Ingénieur en génie civil retraité

59 ILLE Francis- Robert Ingénieur retraité

60 ISNARD Jean-Marie Commandant de police retraité

61 JAIS Georges

Responsable direction Banque du

Développement Régional (Caisse

d’Épargne)

retraité

62 JULLIEN André Retraité de la Sécurité Sociale – Ancien Maire de la Bouilladisse retraité

63 LABRIAUD Gilles Ingénieur EDF retraité

64 LAGIER Julien Ingénieur EDF/GDF retraité

65 LARRIEU Yves Directeur Général Adjoint du secteur social et médico social retraité

66 LAYE Pierre Ingénieur urbaniste – fonctionnaire territorial retraité

67 LE GOFF Yann Architecte DPLG en activité

68 LEDOUX Patrick Ingénieur Divisionnaire des Travaux Public de l’État retraité

69 MAGNUS Philippe Expert Évaluateur immobilier SG du Conseil Économique et Social PACA en activité

70 MAILLIAT Alain Ingénieur CEA Cadarache retraité

71 MALINOWSKI Yves Ingénieur en aéronautique retraité

72 MANSANTI Dominique Doctorat de science politique retraité

73 MAROGER Daniel Ingénieur en Chef territorial retraité

74 MARTINI Évelyne

Consultante conseil en communication,

gestion ressources humaines Professeur

ENTPE

en activité

75 MAZUY Georges Ingénieur divisionnaire des TPE retraité

76 METHEL Jean- Claude Ingénieur ARKEMA Conseiller Prud'homal Martigues retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 8877 MICHEL Jacques Ingénieur chimie en activité

78 MICHEL Patrice Responsable qualité environnement Dalkia retraité

79 MIDONIO Gérard Urbaniste retraité

80 MILLAUD Marc Directeur SA HLM retraité

81 MILLIET Jean-Pierre Principal de collège retraité

82 MONTFORT Christian Ingénieur, Chef de produit Pétrole/Chimie/Gaz retraité

83 MOREAUX Laurent Rédacteur en Chef Képi Blanc Magazine retraité

84 MOUTTE André Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées retraité

85 MUSCATELLI Jean- Claude Principal adjoint retraité

86 NICOLAS Gabriel Lieutenant-Colonel armée Terre retraité

87 NISSE Maurice Professeur agrégé Génie Civil Géomètre Expert Foncier retraité

88 OGUER Jacques Officier de gendarmerie retraité

89 PAGES née CLOUET Cécile Docteur en géographie de l’aménagement en activité

90 PAGES Didier Directeur service urbanisme retraité

91 PARRACONE Joannes Conservateur des hypothèques Vaucluse retraité

92 PAULIAN Dominique Commissaire divisionnaire de police retraité

93 PAUTROT Philippe Ingénieur Assistant sûreté sécurité CEA Cadarache Adj maire de Peyrolles retraité

94 PELLET Christian Ingénieur conseil en sécurité incendie et explosion en activité

95 PEPE Jean- Claude Attaché min écologie Resp urba DDE Enseignant ENTE Aix retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 8996 PERRIN Jean Pierre Cadre Région PACA retraité

97 PUECH née BONNARD Catherine Ingénieur Urbaniste (bureau d'études) en activité

98 RAYNAUD Marcel DRH EDF retraité

99 REBOULIN Jean Claude Expert en développement local et aménagement du territoire retraité

100 RECEVEUR Joseph Directeur établissement social (médico- éducatif) retraité

101 RENAULT née PREDON Anne Fonction publique – Urbanisme et Environnement en activité

102 RESCH François Ingénieur génie civil – Professeur Emérite Université Toulon retraité

103 RETUR Jacques Enseignant économie et gestion retraité

104 REYNE Ernest Licence sciences économiques Chef de service DGFIP retraité

105 RICHARD Didier Manager milieu industriel (ex PDG) retraité

106 RICHARD Michel Géomètre Expert en activité

107 SANTAMARIA Guy DGS FPT retraité

108 SCHMIDT Christian Ingénieur voirie mairie d’Arles retraité

109 SCHMIDT Didier Consultant qualité environnement en activité

110 SEIMANDI Georges Directeur de projets GRT Gaz en activité

111 SENEGAS Philippe Inspecteur général environnement retraité

112 SERRET Martin Cadre supérieur DGDDI retraité

113 SOLAGES Serge Ingénieur géologue Dr hydrogéologie Dir BRGM PACA retraité

114 SOMARIA Daniel Responsable planification en aéronautique retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 90115 STACHO Paul Ingénieur urbanisme retraité

116 SVETCHINE Marc Cadre supérieur SNCF retraité

117 TAGLIASCO Claude Ingénieur HSE et Études et Risques industriels retraité

118 TAXY Claude Gérant retraité

119 TORD Christian Ingénieur divisionnaire industrie et mines (DRIRE & ASN) retraité

120 TRAGLIA Christiane Fonction publique territoriale retraité

121 VAGUE Thierry Ingénieur de travaux retraité

122 VALLAURI Jean-Pierre Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie des Mines retraité

123 VELEMIR née CANTARELLA Denise Chef service adjoint Pôle Emploi Paca retraité

124 VERNAZ Jacques Ingénieur civil IPF retraité

125 VIGNY Charles Ingénieur Ponts & Chaussées retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 91Article 2 :

La liste mentionnant les noms et qualités des inscrits est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle peut également être consultée à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 3 :

Conformément à l'article R.123-41 du code de l'environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste départementale d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

Les demandes d'inscription ou de réinscription, sur la liste départementale d'aptitude pour l'année 2023 devront être adressées avant le 1er septembre 2022, accompagnées de toutes les pièces exigées par l'article D.123-40 du code de l'environnement, par voie dématérialisée via le site de démarches simplifiées suivant (en choisissant la rubrique « inscription » et suivre les indications jusqu’à validation) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-reinscription-ce-bdr , par le postulant qui a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 Rue Breteuil, 13006 Marseille, 04.91.13.48.13, www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 :

La Présidente du tribunal administratif de Marseille et le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et qui sera adressée aux membres de la commission départementale ainsi qu'à chacun des commissaires enquêteurs inscrits.

Fait à Marseille le 16 décembre 2021

La Première Vice-Présidente du

Tribunal Administratif de Marseille

SIGNE

Muriel JOSSET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022 92