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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 023 recueil des actes administratifs special du 25 janvier 2019
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 023 recueil des actes administratifs special du 25 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-023
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-01-25-004 - Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA Directeur
Départemental Délégué par intérim de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur à compter
du 28 janvier 2019 et lui donnant délégation de signature à ce titre (4 pages) Page 3
13-2019-01-25-006 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de
la Ville (programme 147) (4 pages) Page 8
13-2019-01-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri
CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim de la Direction Régionale
et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale à compter du 28
janvier 2019 pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l’Etat (4 pages) Page 13
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE
TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE SAMEDI 26 JANVIER
2019 DANS LE PERIMETRE PROCHE DE LA RUE FORT NOTRE-DAME 13001
MARSEILLE (3 pages) Page 18
13-2019-01-25-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU
DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 22
13-2019-01-25-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET
L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 25
2Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-01-25-004
Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA
Directeur Départemental Délégué par intérim
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse
des Sports
et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur
à compter du 28 janvier 2019
et lui donnant délégation de signature à ce titre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-004 - Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA Directeur Départemental Délégué par intérim 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA
Directeur Départemental Délégué par intérim
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur
à compter du 28 janvier 2019
et lui donnant délégation de signature à ce titre
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-004 - Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA Directeur Départemental Délégué par intérim 4Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et notamment les chapitres III et IV ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2018-10-22-004 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS en qualité de Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence- Alpes-Cote d'Azur ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Henri CARBUCCIA en qualité de Directeur Adjoint au Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes- Côte d'Azur à compter du 26 février 2018 ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS en qualité de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;
Vu l’avis de vacance de l’emploi de directeur départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes- Cote d'Azur, publié au Journal Officiel du 14 décembre 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-004 - Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA Directeur Départemental Délégué par intérim 5A R R E T E
Article 1
Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Adjoint à la direction départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur, assurera les fonctions de Directeur Départemental Délégué par intérim à compter du 28 janvier 2019.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses missions départementales, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, à l’effet de signer tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au logement opposable (DALO), du Droit à l’hébergement opposable (DAHO) et liquidation d’astreintes y afférant.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État d’un montant supérieur à 250 000 €,
2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches- du-Rhône à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-004 - Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA Directeur Départemental Délégué par intérim 6La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 28 janvier 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2018-10-22-004 du 22 octobre 2018 est abrogé.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-004 - Arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA Directeur Départemental Délégué par intérim 7Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-01-25-006
Arrêté portant délégation de signature
des crédits de la Politique de la Ville
(programme 147)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-006 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté portant délégation de signature
des crédits de la Politique de la Ville
(programme 147)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L121-15 et R121-21 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux Préfets Délégués à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un Préfet Délégué à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-006 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 9Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, Chargé de Mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône en tant que Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Madame Juliette TRIGNAT, Administratrice Civile hors classe, en qualité de Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Henri CARBUCCIA en qualité de Directeur Adjoint au Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes- Côte d'Azur à compter du 26 février 2018 ;
Vu l’arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA comme Directeur Départemental Délégué par intérim de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur à compter du 28 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, reçoit délégation à l’effet de signer au nom du Préfet les 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-006 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 10actes relevant du programme 147 (Politique de la Ville) dans le département des Bouches-du- Rhône, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 euros par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.
En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 euros.
Article 2
Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de subvention relevant du programme 147 dans le département des Bouches-du-Rhône, dans la limite de 5 000 euros par acte.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, délégation est donnée à Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches- du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON et de Madame Juliette TRIGNAT, délégation est donnée à Monsieur Nicolas DUFAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.
Article 5
En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, la suppléance est assurée par Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par Monsieur Nicolas DUFAUD Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 28 janvier 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2018-12-14-004 du 14 décembre 2018 est abrogé.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-006 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 11Article 7
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-006 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 12Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-01-25-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri
CARBUCCIA,
Directeur Départemental Délégué par intérim
de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
à compter du 28 janvier 2019
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA,
Directeur Départemental Délégué par intérim
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
à compter du 28 janvier 2019
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim 14Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Henri CARBUCCIA en qualité de Directeur Adjoint au Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes- Côte d'Azur à compter du 26 février 2018 ;
Vu l’arrêté désignant Monsieur Henri CARBUCCIA comme Directeur Départemental Délégué par intérim de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur à compter du 28 janvier 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E :
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, dans le cadre de ses missions départementales en tant que responsable d’Unité Opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes
vulnérables
177
Immigration et asile 303
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim 15Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) pour le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10.000 euros. Ces dépenses s’imputent sur l’action 6 du Bop 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches- du-Rhône à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
Article 6
Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim, en tant que responsable d’unité opérationnelle, m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim 16Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter du 28 janvier 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2017-DD2 du 11 décembre 2017 est abrogé.
Article 8
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim 17Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-24-003
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES
MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE
SAMEDI 26 JANVIER 2019 DANS LE
PERIMETRE PROCHE DE LA RUE FORT
NOTRE-DAME 13001 MARSEILLE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE SAMEDI 26 JANVIER 2019 DANS LE 18PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES
MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE SAMEDI 26 JANVIER 2019 DANS LE PERIMETRE PROCHE DE LA RUE FORT NOTRE-DAME 13001 MARSEILLE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les membres du groupuscule d’extrême droite du « Bastion social Marseille » ont prévu de se réunir dans leur local situé au 45 rue Fort Notre Dame dans le 1er arrondissement de Marseille le samedi 26 janvier 2019 à 18h30 ;
Considérant qu’à cette même date se déroulera une manifestation liée au mouvement des « gilets jaunes » qui n’a pas donné lieu à déclaration auprès de la préfecture de police des Bouches-du- Rhône et à laquelle prendront part des membres de la mouvance d’extrême-gauche ;
Considérant que la concomitance entre ces deux événements est susceptible d’engendrer des troubles à l’ordre public, le local du bastion social situé 45 rue Fort Notre Dame se trouvant à proximité du Vieux-Port, lieu habituel des manifestations des « gilets jaunes » ;
Considérant qu’à la fin d’une manifestation en date du samedi 6 octobre 2018 sur le Vieux-Port, une vingtaine de militants de la mouvance d’ultra gauche marseillaise avaient tenté de dégrader le local du Bastion Social Marseille ;
Considérant qu’un des individus avait été interpellé en possession de quatre engins pyrotechniques ;
Considérant que le 16 avril 2016, les forces de police ont dû s’interposer entre ces deux entités, aux abords du 14 rue Navarin, ancien local de l’Action Française Provence ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE SAMEDI 26 JANVIER 2019 DANS LE 19Considérant que seule l’intervention des forces de l’ordre lors d’une manifestation le 8 octobre 2016, aux abords de ce même local a permis d’éviter des affrontements entre l’ultra gauche et l’Action Française Provence ;
Considérant que le 21 octobre 2016 une trentaine d’individus visages dissimulés par des écharpes, capuches et cagoules ont pris à partie une quinzaine de militants de l’Action Française Provence qui sortaient d’une de leur conférence ;
Considérant qu’à l’occasion du carnaval organisé dans le secteur de La Plaine, à Marseille, les 11 et 12 mars 2017, des militants de la mouvance anarcho-autonome se sont rassemblés sur la voie publique rue Navarin créant de nombreux troubles publics ayant entraîné une nouvelle intervention des forces de l’ordre ;
Considérant que le 4 mai 2017 une rixe éclatait aux abords du Lycée Perrier à Marseille, entre un groupe de lycéens et des militants de l’Action Française Provence venus distribuer des tracts occasionnant des blessures à plusieurs protagonistes ;
Considérant que le 30 juillet 2017, des dégâts ont été causés par l’explosion d’un engin pyrotechnique déposé devant la porte de l’ancien local de l’Action Française Provence au 14 rue Navarin ;
Considérant que le 18 septembre 2017 la porte de ce même local était dégradée par une projection d’acide ;
Considérant que des dégradations ont été commises le 8 mars 2018, par tags, sur le volet métallique du local situé au 45 rue Fort Notre-Dame, revendiquées sur le site Internet du « Front révolutionnaire Antifasciste de Provence » ;
Considérant qu’une vitre a été brisée et que de la peinture a été pulvérisée à l’intérieur du même dans la nuit du 13 au 14 mars 2018 ;
Considérant que le 24 mars 2018, suite à un appel lancé contre l’implantation du « Bastion social » et à la prise d’un arrêté d’interdiction de manifester par la préfecture de police des Bouches-du- Rhône, les velléités d’actions à l’encontre du local n’ont été empêchées que par le dispositif mis en place par les forces de sécurité ;
Considérant qu’au cours de la manifestation du 26 mai 2018 intitulée « Marée populaire pour l’égalité, la justice sociale et la solidarité », des militants de la mouvance anarcho-libertaire phocéenne, placés en tête de cortège, sont partis en manifestation sauvage afin de se rendre au local du « Bastion social », nécessitant à nouveau l’intervention des forces de l’ordre;
Considérant que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées pour assurer quotidiennement dans le département des Bouches-du-Rhône les missions de sécurisation mises en œuvre dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que les effectifs des forces de l'ordre restant mobilisables ne sont pas en nombre suffisant pour assurer également l’encadrement des manifestations sur la voie publique, qu’il s’agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d’assurer le maintien de l’ordre en cas de débordements ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste demeure à un niveau très élevé et que les forces de l’ordre sont prioritairement mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate ; qu’il n’est donc pas possible de redéployer des effectifs en provenance d’autres zones de défense pour sécuriser cette manifestation ;
Considérant que, dans ces circonstances et en raison des risques de troubles à l’ordre public, il convient d’interdire toutes les manifestations sur la voie publique dans le secteur de la rue Fort Notre-Dame le samedi 26 janvier 2019 de 13h00 à 00h00 ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE SAMEDI 26 JANVIER 2019 DANS LE 20Arrête :
Art. 1er – Toutes les manifestations sur la voie publique dans la rue Fort Notre-Dame sont interdites le samedi 26 janvier 2019 de 13h00 à 00h00 et ce à l’intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes : Cours Pierre Puget, boulevard Notre Dame, boulevard de la Corderie, rue des Tyrans, rue Neuve Sainte-Catherine, rue de la Croix, Quai de Rive Neuve, Cours Jean Ballard et rue Breteuil ;
Art. 2 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ;
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2019
Le Préfet de Police
Des Bouches-du-Rhône,
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE SAMEDI 26 JANVIER 2019 DANS LE 21Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-25-002
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA
VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-25-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 22Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 26 et 27 janvier 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 25 janvier 2019 à 18 heures au lundi 28 janvier 2019 à 8 heures.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.
ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le directeur
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-25-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 23Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Préfet de police des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2019
Pour le préfet de police
Des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
signé
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-25-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 24Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-25-003
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA
VENTE ET L’USAGE
DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
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PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 26 et 27 janvier 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 25 janvier 2019 à 18 heures au lundi 28 janvier 2019 à 8 heures.
ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.
A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.
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ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du vendredi 25 janvier 2019 à 18 heures au lundi 28 janvier 2019 à 8 heures.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.
ARTICLE 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Préfet de police des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2019
Pour le préfet de police
Des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
signé
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
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