Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 027 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 27

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-027

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet

Leclerc janvier 2025 (4 pages) Page 3

13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (3 pages) Page 8

13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet

Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 12

13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier

2025 (2 pages) Page 16

13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (3 pages) Page 19

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00014

arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet

Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 3Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,

sous-préfet,

directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sé- curité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du ser-

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 4vice départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l’exclusion des instructions générales.

En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d’un plan de secours, Monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrê- tés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne : - les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les contrats),

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.

Article 2

Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.

Article 3

Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les ar- rêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.

Article 4

Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation rou- tières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur et le programme 129 - Coordina- tion du travail gouvernemental.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Véronique DELAHAIS, cheffe de cabinet, et Monsieur Julien ROSEC, chef de cabinet adjoint, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1er du présent arrêté ainsi que : les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accu- sés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État ;

les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ; l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;

l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières et le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chef du garage, pour si- gner les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc auto.

En cas d’absence de Monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 5Article 8

Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT, attaché de classe normale, cheffe de la mission protocole, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumé- rés ci-après :

- les congés et RTT du personnel de la mission protocole ;

- les attestations ou récépissés ;

- les copies conformes de documents ;

- les bordereaux d’envoi ;

- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mis- sion protocole.

Article 9

Délégation de signature est conférée à Madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe nor- male, cheffe de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- les congés et RTT du personnel de la mission vie citoyenne ;

- les attestations ou récépissés ;

- les copies conformes de documents ;

- les bordereaux d’envoi .

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Madame Élise GROUSSET, cheffe du service régional de la communication in- terministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :

- les bons à tirer internes ;

- l’octroi des congés et RTT des personnels du service interministériel de la communication ; - les bordereaux d’envoi.

Article 11

En cas d’absence ou empêchement de Madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à Madame Zarra BERKANI, attachée, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interminis- térielle, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 10.

Article 12

Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de 2ème classe, intendant de l’hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- l’octroi des congés et RTT des personnels de l’hôtel préfectoral ; - les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l’hôtel préfectoral ou à l’intendance personnelle du Préfet de Région dans la limite d’une valeur de 1 000 euros TTC par opération.

Article 13

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité de chef du service intermi- nistériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes ci- après énumérés :

- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;

- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au bureau (contrats, bons de commande…) ;

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ; - les arrêtés « Certificat de qualification F4-T2 ».

En cas d’absence de Monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature est conférée à :

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 6- Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bu- reau de la prévention des risques ;

- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d’administration, pour les actes relevant de la SCDS en configuration plénière ;

- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu’il exerce au nom de l’État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l’exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des cor- respondances destinées aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.

Article 15

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 16

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00014 - arrêté DS directeur de cabinet arrive préfet Leclerc janvier 2025 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00015

arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 8Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Isabelle EPAILLARD,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’ égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’ égalité des chances ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 9Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 11 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 01 août 2023 portant affectation de Madame Natacha DOUTRE en qualité de directrice des services du préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l'égalité des chances, assiste le Préfet des Bouches- du-Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.

À cette fin, elle est chargée d’animer et de coordonner les relations avec les associations, l’ensemble des acteurs de l’intégration, les dispositifs de l’État à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les domaines de l’emploi en relation avec les entreprises, de l’éducation, du logement et de la ré- novation urbaine, de la culture, de la santé, de l’accès aux droits, du sport et de la médiation et de la préven- tion.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD, à l’effet de signer, à l’exception de la réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :

la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribu- tions de subventions de l’État,

la cohésion sociale,

la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions,

l’égalité des chances,

la lutte contre les discriminations,

la compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013,

la coordination de l’action de l’État en matière d’hébergement d’urgence (période hivernale, intempé- ries, sinistres…).

Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion, des déci- sions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble, et d’évacuation de cam- pements illicites.

Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’éva- cuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et notamment les actions en faveur de l’élaboration de projets entre l’État et les col- lectivités territoriales, en partenariat avec les différents acteurs du logement, de l’insertion et de l’action so- ciale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habita- tion, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 10de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’ur- gence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique.

Madame Isabelle EPAILLARD disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des direc- tions départementales ainsi que des services de l’agence régionale de santé en ce qu’ils participent à ces actions.

Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour l’égalité des chances (notamment les expressions de besoins et les contrats) et l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DOUTRE, directrice des services du cabinet de la préfète déléguée à l’égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, - l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD les présentes délégations seront exercées par Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous- préfet de Marseille.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur Cyrille LE VELY les présentes délégations seront exercées par Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6

En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonc- tions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l'égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD, la suppléance est assurée par Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Mar- seille.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur Cy- rille LE VELY, la suppléance est assurée par Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 7

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8

La préfète déléguée pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00015 - arrêté DS PDEC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00016

arrêté DS permanence MCP arrivée préfet

Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 12Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté donnant délégation de signature

portant sur l’ensemble du département

aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l’État

lors de leurs permanences et en fixant la période

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous- préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous- préfète d’Arles ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 13Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.

Article 2

Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l’article 1, délégation de si- gnature est donnée à :

- Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,

- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes mesures imposées par l’urgence, à savoir :

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière et déci- sions fixant le pays de renvoi ;

- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers ensi- tuation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;

- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière suite à une demande d’asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 14- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière pla- cé en rétention ;

- les arrêtés portant assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière dans l’attente de son dé- part ;

- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d’un étranger en situation irrégulière) ;

- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ;

- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d’assurer la défense des déci- sions prises en matière d’éloignement et de rétention administrative d’un étranger ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur déci- sion du représentant de l’État ;

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,

- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du territoire.

Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’intro- duction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres et d’Arles, la secré- taire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission et le se- crétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00016 - arrêté DS permanence MCP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00017

arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025 16Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l’article 72 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des dé- cisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025 17Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermé- diaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous arrêtés, toutes dé- cisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris : - les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires s’y rapportant ;

- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.

Article 2

Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secré- taire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur pour les six départements de la région Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur dans les matières relatives au recrutement, à l’affectation, à la gestion des car- rières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.

Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secré- taire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Article 4

Sont exclus de la présente délégation :

- les réquisitions de la force armée,

- les actes de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de conflit.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, délégation de signature est conférée à Madame Marie-Per- venche PLAZA, secrétaire générale adjointe;

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale ad- jointe, les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, direc- teur de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 7

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfec- ture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00017 - arrêté DS SG arrivée pérfet Leclerc janvier 2025 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00018

arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 19Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète,

chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l’article 72 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des dé- cisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 20Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’ef- fet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous re- cours juridictionnels, y compris :

- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires s’y rapportant ;

- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.

Article 2

Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la ré- gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les matières relatives au recrutement, à l’affec- tation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonction- naires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.

Article 3

Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la ré- gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble. Délégation de signature est également accordée à Madame Marie-Pervenche PLAZA pour la mise en de- meure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Article 4

Sont exclus de la présente délégation :

- les réquisitions de la force armée,

- les actes de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de conflit.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, délégation de signature est conférée à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire géné- rale adjointe, et de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Article 7

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 21Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfec- ture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00018 - arrêté DS SGA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 22