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unknown - DDT 2023 1345
unknown - DDT 2023 0915
Arrêté - DDT 2023 0912
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Arrêté - DDT 2023 0912)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le P Ye 30 JUIN 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0912
autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le
département de la Haute-Savoie
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1,, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0748 du ler juin 2023 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0750 et son annexe du ler juin 2023 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2023-2024;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du 12 avril 2023;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse, sur postes fixes surélevés, permet un tir fichant, sécurisé,
discret et adapté aux zones fréquentées ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. :04 50 337805
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr Ys CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantations fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du PRFB pour limiter les déprédations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er: les détenteurs du droit de chasse des territoires suivants, ci-après désignés « les bénéficiaires », sont autorisés et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des brocards (chevreuils mâles) à compter du 1‘ juillet 2023 jusqu'au 09 septembre 2023 inclus :
ACCA Bluffy
ACCA Bonneville
ACCA Burdignin
ACCA Cercier
ACCA Chavanod
ACCA Chens-sur-Léman
ACCA Clarafond-Arcine
ACCA Combloux
ACCA Contamine-Sarzin
ACCA Desingy
ACCA Draillant
ACCA Entrevernes
ACCA Epagny Metz-Tessy
ACCA Eteaux
ACCA Etercy
ACCA Excenevex
ACCA La Balme-de-Thuy
ACCA La Clusaz
ACCA Les Clefs
ACCA Les Ollières
ACCA Leschaux
ACCA Loisin
ACCA Lovagny
ACCA Lully
ACCA Lyaud
ACCA Manigod
ACCA Marlioz
ACCA Messery
ACCA Nâves-Parmelan
ACCA Rumilly
ACCA Saint-Blaise
ACCA Saint Germain-sur-Rhône
ACCA Saint-Jorioz
ACCA Saint-julien-en-Genevois
ACCA Sevrier
ACCA Seynod
ACCA Talloires
ACCA Thusy
ACCA Saint-Hubert de Vailly
ACCA Vallières
ACCA Vaulx
ACCA Vétraz-Monthoux
ACCA Viry
AICA Doran-Véran
AICA Plateau de la Semine
AICA du Laudon
chasse privée Amis des Platières (Section
du couchant)
chasse privée groupement forestier du
Châtillonnet
chasse privée Combe
chasse privée Domaine de Viry
chasse privée Groupement Forestier Viry
chasse privée Moissey
chasse privée Nonglard
chasse privée Sarve
forêt domaniale du Semnoz
forêt domaniale de la Haute-Fillière lot n°3
forêt domaniale Brevon
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dans les conditions fixées par l'article 2.
2/5 Article 2 : modalités et conditions
+ seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni
E.S.O.D ;
+ tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
+ __ seule la chasse à l'affôt sur postes fixes surélevés et sans chien, est autorisée ; + le bénéficiaire détermine l'emplacement des postes de tirs surélevés en veillant particulièrement à ce que ces emplacements permettent Un respect total des règles de sécurité ;
+ __lerabat du gibier est interdit;
+ la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
* les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles de chasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Fillière - lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs des bracelets.
Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 1) qui mentionne :
+ le calendrier des jours de chasse
+ les chasseurs désignés
Article 4 : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la FDC avant le 1“ octobre 2023, un compte- rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 5: la FDC établira, sur la base des compte-rendus des différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la DDT et présentera à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire généra
id-Anthony DELAVOËT
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LXeuuY Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0912
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : …
Nom et prénom du président :
Téléphone : . … Adresse email :.
Nombre de sorties : []
Nombre de chasseurs ayant participé : CL ]
Nombre de balles tirées : []
Nombre de chevreuils observés: | dont! ] brocards [ | femelles
Nombre de brocards prélevés: [ : |
Autres espèces observées :
Commentaires :
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Signature du président
sis