Arrêté - DDT 2022 1415

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Arrêté - DDT 2022 1415 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - DDT 2022 1415)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Zabté Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 DEC. 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-1415

portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025

VU le livre IV, titre Il du code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 et

suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de {a Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 ;

VU la demande du 8 septembre 2021 formulée par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie de modification de l’action 35 du SDGC relative au réseau départemental des grandes réserves de chasse;

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 20121460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État, du 12 octobre 2022 au

1" novembre 2022 inclus ;

VU la synthèse de la participation du public ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance du 8 septembre 2021;

CONSIDÉRANT qu'il peut s'avérer nécessaire d'adapter les périmètres des grandes réserves de chasse du département afin de permettre la poursuite des actions cynégétiques et garantir ie maintien des équilibres agro-sylvo-cynégétiques dans un contexte d'augmentation de la fréquentation des espaces naturels ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux

74988 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 05

Mél. : laurent.george&haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

WélEnvironnement|Bicdiversitel? Chasse_Fauné_SauvagelChassel1_Reg'ementation|?_Cha:sel3. Decarrementalelt6 S$0GCI2 SDGCi20:9_2025\Macifisatif grancies_reserves\ARP_ 2622-1415 modif SDGC.oc'\ARRÊTE

Article 1er : l'action 35 du SDGC 2019-2025 est modifiée comme suit : "Les réserves de chasse suivantes : réserves Arve et Giffre, des Aravis, du Mont de Grange, du Mont Benand, des Glières, du Roc d'Enfer, des Voirons, de la Tournette, du Mont Joly constituent le réseau départemental des grandes réserves de chasse de Haute-Savoie. Afin de conforter des actions d'intérêt général et à titre conservatoire, ces réserves ne pourront subir de modification de périmètre, de contenance ou de destination sauf sur décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, après consultation de la CDCFS, afin de faciliter la gestion cynégétique et son adéquation avec le développement des activités économiques et écologiques locales, dans le respect de la vie de la faune sauvage et de ses habitats et le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique."

Article 2 : les autres objectifs et actions du SDGC 2019-2025 restent inchangés.

Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes chasse particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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