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Arrêté - DDT 2022 1390
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Arrêté - DDT 2022 1390)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 NOV. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-1390
Limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Sud-Ouest Lémanique
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-3 et R211-66 à R211-70 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU l'arrêté 21-327 du 23 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'instruction du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 relatif à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 (« arrêté cadre sécheresse ») fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-1282 du 21 octobre 2022 de limitation des usages de l'eau niveau crise sur le secteur du Sud-Ouest Lémanique ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 W:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\2022\arrete\SOL\alerte_nov\ARP_SOL_alerte_2022 1390_22T1xx.odt
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/6 www.haute-savoie.gouv.fr CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau du bassin versant du Sud-Ouest Lémanique s'améliore plus durablement du fait des précipitations récentes ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1282 du 21 octobre 2022 de limitation des usages de l’eau niveau crise sur le secteur du Sud-Ouest Lémanique est abrogé.
ARTICLE 2 - secteurs et seuils
Le secteur du Sud-Ouest Lémanique du département de la Haute-Savoie est placé en alerte. La liste des communes concernées et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.
ARTICLE 3 - mesures de restriction
Les mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous en indiquant les usagers concernés (légende : P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole)
Usages Mesures de restrictions PIE |CI|A
Tout prélèvement direct dans le
milieu hydraulique superficiel ou . . 1 Lo er nya q .SUP Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie
souterrain dit domestique (au sens de ee d'une autorisation ou d'une déclaration selon|X|X/|X|IX l'article R-214-5 du code del, .… ne 1 , Oo r. ; [l'article L214-2 de code de l'environnement l'environnement, à savoir inférieurs à
1000 m3 par an)
Arrosage des pelouses, des rond-
points, de massifs fleuris, des espaces| Interdiction de 8h à 20h XIXIXIX
verts et des jardins potagers
Interdiction de remplissage sauf
Remplissage et vidanges de piscines * remise à niveau de 20h à 8h privées à usage familial * premier remplissage, si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange soumis à autorisation Piscines ouvertes au public auprès de l’ARS ou la DDT
2/6 Usages Mesures de restrictions
Lavage de véhicules
Interdiction, sauf
° par des professionnels avec du matériel
haute pression ou un système de
recyclage de l'eau’
+ impératifs sanitaires ou
(bétonnière...)
techniques
Nettoyage des voiries, des façades,
des toitures, des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction, sauf
* impératifs sanitaires ou sécuritaires
° réalisé par des balayeuses laveuses
automatiques
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf
dérogation validée par le comité ressource en eau
(fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre
sécheresse sus-visé)
Alimentation en eau de plans d'eau et
de canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins
Interdiction, une attention particulière sera
portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
Arrosage des terrains de sport Interdiction de8hà20h
Arrosage des golfs
interdiction de 8h à 20h et réduction de 30%
des volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux
Réduction de 25 % des volumes, sauf :
+ les activités commerciales, artisanales et
industrielles alimentées par le réseau
d'eau potable et consommant moins de 7
000m3/an ;
° les établissements bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d'eau à réaliser en
cas de sécheresse ;
+ les établissements pouvant démontrer
que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques
les plus économes du secteur d'activité,
respect d'une valeur de consommation
spécifique économe par secteur d'activité.
Rejet industriel ou agricole dans le
milieu
Les opérations de maintenance ayant un impact
significatif sur le niveau de rejet sont interdites,
sauf celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées aux services de police de
l'eau ou ICPE.
1 L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1° janvier 2025
3/6 Usages Mesures de restrictions
Neige de culture: Production et
remplissage des retenues collinaires
Réduction de 25 % des volumes ou des débits.
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau
utilisée provient du déstockage d'une retenue
collinaire ou d'un prélèvement autorisé dans le
milieu avec débit réservé.
Du Îer juin au 30 septembre, le remplissage des
retenues est interdit.
Irrigation par aspersion des cultures
interdiction entre 11h et 18h, sauf pour
+ la lutte antigel en arboriculture,
+ le maraîchage pendant les 15 premiers
jours après repiquage, semis ou plantation
avec justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence d'arrosage :
heure et durée)
Remplissage des retenues collinaires Interdiction sauf si débit réservé en place
ARTICLE 4 - rappels et recommandations
Usages Rappels et recommandations
Usages de l'eau provenant des réseaux
d'eau potable publics ou privés
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau
potable publics et privés sont prioritairement
réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation en eau potable. Il est de
responsabilité des maires de prendre les mesures
nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dans
l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en
eau potable.
la |
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée Autorisé
Ouvrages hydrauliques
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d’autres Usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum
Activité sportive en rivière Peuvent être restreintes
Intervention en rivière
Éviter en période d'étiage sévère des cours d'eau,
parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation
des frayères :
+ _ la circulation, le passage, le piétinement
dans les cours d'eau,
* le piétinement par les animaux d'élevage
dans le lit des cours d'eau.
4/6 Usages Rappels et recommandations PIE lclA|
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté
préfectoral du 11 février 2011, il est interdit à toute
personne de porter ou d'allumer des feux dans les
forêts, plantations ou boisements de l'ensemble
du département, et que la destruction par le feu
de tous végétaux (écobuage) est interdite
Allumage de feux et écobuage
ARTICLE 5 - période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu'au 30 novembre 2022 inclus.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.
ARTICLE 6- sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 7 - mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l'eau de la DDT sous forme d'un formulaire annexé au présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation et la justification de la demande.
ARTICLE 8 - mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de |’ arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 9 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwuwr.telerecours.fr.
5/6 ARTICLE 10 - publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie {http://haute- savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est adressée :
* au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire, ° aux maires des communes concernées,
* à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes.
ARTICLE 11 - exécution
Mesdames et messiers le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
6/6 Annexe 1 : Arrêté n° DDT-2022-:1390
de limitation des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur du Sud Ouést Lémanique
Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau
Zone d'alerte : Sud-Ouest Lémanique
AELINGES 74005
ANTHY-SUR-LEMAN 74013
ARMOY 74020
BALLAISON 74025
BONS-EN-CHABLAIS 74043
BRENTHONNE 74048
CERVENS 74053
CHENS-SUR-LEMAN 74070
DOUVAINE 74105
DRAILLANT 74106
EXCENEVEX 74121
FESSY 74126
LOISIN 74150
LULLY 74156
LYAUD 74157
MARGENCEL 74163
MASSONGY 74171
MESSERY 74180
NERNIER 74199
ORCIER 74206
PERRIGNIER 74210
SCIEZ 74263
THONON-LES-BAINS 74281
VEIGY-FONCENEX 74293
YVOIRE 74315
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13174 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité Fraternité
Annexe 3 : Formulaire de demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1390 de limitation des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur du Sud Ouest Lémanique
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
| Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Î
Adresse complète :
Pour les établissements :
* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ __ Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :.
Tél : Mél :
(Objet de la demande de dérogation Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000")
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) : _ Co ee ||
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2 Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : []Oui L[]Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :__ . D
|i
|
Origine de l'eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :
État quantitatif de cette ressource utilisée :
Fait à ,le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l'administration
Décision : . Dérogation accordée © Dérogation refusée © Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Fait à... is, @ ns Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires
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