Déliberation - R c piss de d p t DP00401924S0050

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Déliberation - R c piss de d p t DP00401924S0050 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Déliberation - R c piss de d p t DP00401924S0050)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, !JI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Frttterïïitr!

RécépNssé de dépôt d'une déc[aratjon préa)labîe*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux ou aménagements non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne receyez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

-'> ïoutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

- soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

4 Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux['] après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l'administration française :

http://www.service-pubIic.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

jf1, La C!('!C!GîOr) (!e r!Ot1<4.»pOS!'e!()n !'!e.3f C]éfir}îÉîVe

i.'p{'(3!'t!';!!JS("J't(;P.(J'efa(!(:ôtffGOJ.!dCrei':t't1jï:

a dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en

informer au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

a dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de

vous informer préalablement et de vous permettre de

répondre à ses observations.

" Dans le cadre d'cine saisine par voie électronique, le récépissé est cûnstitué par LII1accusé de réceptiûn électronique.

[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décisioi'i de non-ol:iposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas noiamment des travacix de cûripe et abattage d'arbres, des transformations de logements ei'i hin autre usage dans les comnunies de plus

de 20C)OOOhabitants et dans les départements de Paris. des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installatiûns

classées pour la protection de l'environnement Vous pûuvez vérifier aciprès de la mairie qcie votre projet n'entre pas dans ces cas.

1/2Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration no î)R(')(40l92-'«S;Q)',Ï')

déposée à la mairie le : J 5S1À 01'2 C> 2, 'i

par : S aT-C'ülSJ'Ta.. R E1" rl'i c!-(;"

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date12].

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

2?

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un

recours administratif ou d'un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1

du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecte les règles d'urbanisme.

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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