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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-035
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-02-20-00004 - Arrêté règlementant protoxyde d azote (4
pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-02-20-00004
Arrêté règlementant protoxyde d azote
Préfecture du Gers - 32-2026-02-20-00004 - Arrêté règlementant protoxyde d azote 3 EN Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Considérant qu'en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l’article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre où d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;
Préfecture du Gers - 32-2026-02-20-00004 - Arrêté règlementant protoxyde d azote 4 Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département du Gers ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; :
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par des individus se réunissant et conduisant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Préfecture du Gers - 32-2026-02-20-00004 - Arrêté règlementant protoxyde d azote 5 Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Gers signalent des faits liés à la vente et à la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voie publique jusqu'au 31 mars 2026 inclus.
Article 2: La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics du département du Gers.
Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, est interdit.
Article 4 : || est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives dans l’espace public au sein du département du Gers.
Article 5 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l’espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur (contravention de 2° classe notamment). La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Gers où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
-. soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'application Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-20-00004 - Arrêté règlementant protoxyde d azote 6 Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, les sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande et les maires du département du’ Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch.
AUCH, le ,& D FEV, 247%
Le préfet
Préfecture du Gers - 32-2026-02-20-00004 - Arrêté règlementant protoxyde d azote 7