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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-143
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme DESCAZEAUX DRAC Occitanie juillet 2026 (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Mirande /
32-2026-07-07-00002 - AP surveillance voie publique country (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Gers
32-2026-07-06-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
DESCAZEAUX DRAC Occitanie juillet 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DESCAZEAUX DRAC Occitanie juillet 2026 3 EE L Secrétariat Général
P RÉ FET Chargé de mission
DU GERS
Liberté .
Égalité as
Fraternité ARRETE
portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; |
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté n° 32-2026-01-19-00003 du 19 janvier 2026 désignant M.Marc DANIEL directeur régional des affaires culturelles de la Région Occitanie par intérim ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture en date du 1° juin 2026, nommant Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie à compter du 1er juillet 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet du Gers, les décisions suivantes :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél: 05 52 61 44.00
WIW.BCTS.ECUV.fI
Préfecture du Gers - 32-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DESCAZEAUX DRAC Occitanie juillet 2026 4 - autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du codekl'urbanisme où du code de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour le préfet du Gers et par délégation ».
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la culture.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.
ARTICLE 3 : Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie, peut subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet du Gers et par délégation ».
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 32-2026-01-19-00003 du 19 janvier 2026 désignant Monsieur Marc DANIEL directeur régional des affaires culturelles de la Région Occitanie par intérim est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Madame la directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 6 juillet 2026
Le préfet, Le
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DESCAZEAUX DRAC Occitanie juillet 2026 5 Sous-préfecture de Mirande
32-2026-07-07-00002
AP surveillance voie publique country
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-07-07-00002 - AP surveillance voie publique country 6 rx PREFET Sous-préfecture de Mirande DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la société KM Protection à exercer une mission de surveillance
sur la voie publique à l'occasion du festival Country in Mirande du 10 au 14 juillet 2026
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants et R613-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
FRÉZET, sous-préfet de l'arrondissement de Mirande ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie
publique par une société de sécurité privée présentée le 16 juin 2026 par la société KM Protection,
représentée par Madame Vanessa PEREMANS, agissant en qualité de dirigeant ;
VU la décision en date du 9 janvier 2026 du directeur du conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), autorisant la société KM Protection à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage sous le numéro AUT-031-2125-01-09-20250657532;
VU la décision en date du 12 Août 2025 du directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité portant agrément de Mme Vanessa PEREMANS, en qualité de dirigeante d'une entreprise
privée de sécurité sous le numéro AGD-031-2030-08-12- 202<50253631;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont
ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'en raison du contexte sécuritaire actuel et de l'organisation définie pour
l'événement en cause, il est nécessaire de mettre en place une opération de filtrage pour l'entrée
sur le site de la Poudrière dans le cadre du festival Country in Mirande;
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-07-07-00002 - AP surveillance voie publique country 7 ARRÊTE
Article 1 : la société KM Protection sise 7 avenue Didier Daurat BP 30044 BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE 31700 BLAGNAC, représentée par Mme Vanessa PEREMANS, est autorisée à exercer dans les conditions fixées par l'organisateur, une mission de surveillance et gardiennage à l'occasion du festival Country in Mirande, site de la Poudrière à Mirande (32300) du vendredi 10 juillet 2026 au lundi 14 juillet 2025 de 10 heures à 1 heure chaque jour, hormis le 14 juillet jusqu'à 19h.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1er et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mirande, le ‘|. We TD LL
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mirande
Clément FRÉZET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Mirande — avenue Laplagne 32300 MIRANDE -un recours contentieux, adressé au tribunal administratif -50 cours Lyautey 64000 PAU
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux).
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-07-07-00002 - AP surveillance voie publique country 8