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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 304a autorisation de loterie tirage place des halles 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
m æ PÔLE SERVICES À LA POPULATION Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.03.304A
PN/AG/2023.03304A
Objet : ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE LOTERIE
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries,
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de (a loi du 21 mai 1836,
VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2075 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,
VU la demande formulée par Madame Gaëlle POIRET présidente de l' Association des Petits Cailloux
Vu l'avis favorable du Maire de Montélimar
ARRETE
ARTICLE 01: L'association des Petits Cailloux dont le siège social est à 16, Chemin des Fourches 26 200 Montélimar, est autorisée à organiser une tombola au capital de 1200€ composé de 600 billets à 2€ à l'un, dont le produit sera reversé pour des actions financières de la vie scolaire.
ARTICLE 02: Le produit sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission.
ARTICLE 03 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE 04: Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 05: Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus sur Montélimar.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise
al Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - service foires-marches@montelimar fr ARTICLE 06 : Le tirage aura lieu en une seule fois le samedi 08 avril 2023, Place des Halles à Montélimar.
ARTICLE 04 : Le bénéficiaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait. À ce titre, il déclare être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle ou professionnelle.
IL est expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers ou Usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre, il ne pourra pas appeler la vile en garantie pour les dommages causés à ces installations du fait des tiers.
ARTICLE 05 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR le 2 2 MAR 2023
Le Maire,
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - service foires-marches@montelimar fr