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Arrêté - 461a autorisation de loterie tirage 5 rue bouverie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 461a autorisation de loterie tirage 5 rue bouverie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Loisirs,
Fe PÔLE SERVICES À LA POPULATION
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 202304461A
PN/AG/2023.04.461A
Objet : ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE LOTERIE
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries,
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,
VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2075 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,
VU la demande formulée par Madame Stéphanie HEBRARD présidente de l' Association Montélimusique
Vu l'avis favorable du Maire de Montélimar
ARRETE
ARTICLE 01: L'association Montélimusique dont le siège social est à 5, rue Bouverie 26 200 Montélimar, est autorisée à organiser une tombola au capital de 720€ composé de 180 billets à 4€ à l'un, dont le produit sera reversé pour des achats d'instruments de musique pour prêt aux élèves du Conservatoire .
ARTICLE 02: Le produit sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission
ARTICLE 03 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE 04: Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces
ARTICLE 05: Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus sur Montélimar.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - service foires-marches@montelimar fr ARTICLE 04 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 28 juin 2023, au 5 , rue Bouverie à Montélimar.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à
des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
ARTICLE 07 : L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit le
retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi
du 21 mai 1836 et par le Code Pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 08 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat
de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità MONTELIMAR, le 05 MAI 2073
Le Maire, |
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN