Arrêté - cms 2023 04

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Arrêté - cms 2023 04 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbonnot-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN

PRERECUREDELRER® | ARRETE MUNICIPAL N°2023/AR/004 2 8 AVR. 2073 | Portant ouverture de l'enquête publique

sur la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

SECTION COURRIER | de la commune de Montbonnot-Saint-Martin

Le Maire,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122- 18 ;

-_ Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R.123-33 ;

-_ Vule code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44 ; - Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2017, modifié le 12 février 2019 et le 8 février 2022 ;

- Vu la décision n°E23000037/38 en date du 8 mars 2023 du Président du Tribunal Administratif de Grenoble, relative à la nomination du commissaire enquéteur pour l'enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;

- Vu la délibération du conseil municipal du 25 avril 2023, prise au vu de l'avis conforme de l'autorité environnementale n°2023-ARA-AC-3007 en date du 11 avril 2023, de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas, en application des articles R. 104-34 à R. 104-37 du code de l'urbanisme ;

-_ Vules pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

Article - 1 : Objet de l’enquête publique

Il sera procédé, à une enquête publique sur la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, sous la responsabilité de Monsieur le Maire, à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.

Le dossier d'enquête est constitué notamment du projet de modification du plan local d'urbanisme, composé de :

e La note explicative

Le règlement modifié

Les OAP modifiées

Le règlement graphique 4.2.1

Le règlement graphique 4.2.2 (prescriptions)

e Les plans des secteurs où les règles sont définies exclusivement graphiquement Il comporte également les avis éventuellement émis par les personnes publiques associées.Les informations environnementales se rapportant à cette modification se trouvent dans la note explicative. La présente procédure n'est pas susceptible de générer des effets

cumulés négatifs sur l’environnement.

Le projet a été soumis à l’autorité environnementale pour avis conforme, en application des dispositions de l’article R104-33 du code de l’urbanisme. L'autorité environnementale indique dans son avis n°2023-ARA-AC-3007 du 11 avril 2023 que la procédure de modification n°3 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Par délibération en date du 25 avril 2023, le conseil municipal de Montbonnot-Saint-Martin a décidé de poursuivre la procédure de modification n°3 du PLU, sans évaluation environnementale préalable, conformément à l'avis de l’aurorité environnementale. Cette délibération est jointe au dossier d'enquête publique.

Les intentions concernant les modifications nécessaires au PLU peuvent être résumées

comme suit :

- Modification de l'OAP du Tartaix pour intégration du projet d'extension du site de

l'école du Tartaix

- Suppression de périmètres d'OAP pour des projets réalisés et bascule d'un zonage AU en U

- Modification en zone UI sur la question des commerces (mise en compatibilité avec le SCoT), et concernant les règles de stationnements

- Corrections d'erreurs matérielles liées à la Modification n°2 : reprise du règlement écrit de la zone UBepal et corrections liées aux règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics,

- Modification de zonage sur le centre-bourg pour intégrer un projet de maison médicale (bascule de UCa en UA),

- Intégration à titre informatif sur la partie Sud du territoire de la trame des zones humides (inventaire Avenir),

- Toilettage des emplacements réservés en lien avec les projets réalisés sur les OAP et en lien avec la refonte des projets autour des écoles.

Article - 2 : Noms et qualité du commissaire enquêteur

Conformément à la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble, Monsieur Jacky ROY est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête

susvisée.

Article - 3 : Mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, désignés ci-après : o Le Dauphiné Libéré

o Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête, avant ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Cet avis sera affiché en mairie et sur les panneaux municipaux d’information implantés sur le territoire communal, et plus précisément :

- Mairie parvis

- Rue Général de Gaulle/Croisement Allée du Parc de Miribel - Allée des Millepertuis

- Allée du Jayet

- _ Amphitéa : Rue Jean Achardpublique pour établir et transmettre en Mairie son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces

éventuellement annexées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Article - 8 : Consultation et diffusion du rapport d'enquête

Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables durant la même période sur le site Internet de la commune : www.montbonnot.fr

Article - 9 : Décision à prendre au terme de l’enquête publique Au terme de l'enquête publique, et après d'éventuelles modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin

pourra approuver la modification n°3 du PLU.

Article - 10 : Demande d'information

Toute information relative à la modification n°3 du PLU peut être demandée auprès de M. Dominique BONNET, Maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, responsable du projet.

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la commune, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

Article - 11 : Notification et affichage

Le Préfet, le Maire et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

o Au Préfet de l'Isère

o Au commissaire enquêteur

o Au Président du Tribunal Administratif de Grenoble

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie.

Fait à Montbonnot-Saint-Martin le 26 avril 2023

Le Maire,

Dominique BONNET

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.- Ecole du Tartaix

- Avenue de l'Europe/Croisement chemin de l'Aubiers

- Chemin de la Laurelle : Piscine

Un certificat d'affichage sera établi par la commune.

L'avis sera en outre publié sur le site internet de la commune (www.montbonnot.fr).

Article - 4 : Date, durée de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public

Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1 sera tenu à la disposition du public pendant 15 jours consécutifs du :

Lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023 inclus

Le dossier sera consultable :

o Sur support papier, en mairie de Montbonnot-Saint-Martin (service urbanisme), aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie : =“ les lundis, mardis, mercredis, jeudis : 8h30-12h et 13h30-17h30 = les vendredis : 8h30-12h et 13h30-16h30

o Sur le site internet de la commune : www.montbonnot.fr

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur aux adresses suivantes :

o Par courrier: Mairie de Montbonnot-Saint-Martin, à l'attention de Monsieur Jacky ROY - commissaire enquêteur - BP 14 - 38333 MONTBONNOT-SAINT- MARTIN cedex.

o Par mail : modificationduplu@montbonnot.fr

Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est également garanti par un poste informatique en mairie (service urbanisme) aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.

Article - 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Pour recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Montbonnot-Saint-Martin, aux dates indiquées ci- dessous :

- Lundi 22 mai 2023 de 13h30 à 17h30

- Jeudi 1°’ juin 2023 de 8h30 à 12h

- Lundi 5 juin 2023 de 13h30 à 17h30

Article — 6 : Remise du registre d'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huïitaine le maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le Maire disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Article — 7 : Transmission au Maire et au Tribunal administratif A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et remis, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, à disposition du commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête