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Arrêté - cms 2022 11
Document publié le Mardi 26 avril 2016 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT-MARTIN
ARRETE MUNICIPAL N° 2022/A1/163
Portant nomination de régisseurs mandataires pour la régie de recettes des
entrées publiques à la piscine de l’Ecole des Pupilles de l’Air, dans le cadre de sa mise à disposition de la commune de Montbonnot-Saint-Martin
Le Maire,
- Vu l'arrêté municipal 2019/AR/03 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des entrées publiques à la piscine de l'Ecole des Pupilles de l'Air, dans le cadre de sa mise à disposition de la commune de Montbonnot-Saint- Martin
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2016 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, - Vu l'arrêté 2021/A1/188 portant nomination des régisseurs de la régie de la piscine de l'Ecole des Pupilles de l'Air,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 8 novembre 2022,
ARRETE
Article 1 :
Madame Solène CHIQUET est nommée mandataire de la régie de recettes, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie pour l'encaissement des produits des entrées à la piscine, avec pour mission d'appliquer les dispositions prévues dans l'acte de constitution de celle-ci.
Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues à l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Le mandataire doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Fait à Montbonnot-Saint-Martin le 8 novembre 2022,
Le régisseur mandataire, Le régisseur, "Vu pour acceptation" « Vu pour acceptation »,
(Lu Jan Ge ut
LL po acute —
Solène CHIQUET Pierre SCHNEUWLY