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Arrêté - cms 2022 10
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Numérique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT-MARTIN
ARRETE MUNICIPAL N° 2022/AR/10
instituant le règlement de télétravail du personnel communal
Le Maire,
e Vulaloin°83-2634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L2213-1 et suivants,
Vu l'avis favorable du comité technique émis le 9 novembre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de règles spécifiques afin d'organiser le télétravail au sein des services municipaux,
ARRETE
Article - 1- À compter du 1° janvier 2023, il est institué un règlement de télétravail joint en annexe, destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du télétravail dans la collectivité.
Article - 2- Le présent règlement s'applique aux seuls membres du personnel, déclarés éligibles au télétravail en raison de la nature de leurs missions, quels que soient leurs statuts, titulaires ou contractuels.
Article - 3- Le Directeur Général des Services, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Préfet de l'Isère,
e Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère,
Fait à Montbonnot-Saint-Martin
Le 8 décembre 2022
Le Maire
Dominique BONNET