Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 469 25 Demande subvention Région Bouclier sé
Arrêté - D 35 24 Subvention Bouclier sécurité Préf
Déliberation - 2022.082 Demande subvention au Département bou
Arrêté - D 304 25 Demande subvention Département 77 partici
Arrêté - D 337 25 Demande subvention Département ecole mult
Arrêté - D 415 25 Convention de partenariat Département 7
Arrêté - D 305 23 Demande subvention dommages PM Départ
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
Déliberation - 2022.083 Demande subvention au Conseil Régional
Arrêté - D 252 24 Demande subvention Département Ecole mu
Arrêté - D 467 25 Demande subvention Département 77 Bouclier de sécurité extension vidéoprotection Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 467 25 Demande subvention Département 77 Bouclier de sécurité extension vidéoprotection Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
S
L
nd
L
ID
:077-217704071-20251208-D46725-AR
;
7
Feuillet
n°
2025/951
- Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 467/25
OBJET
: Demande
de
subvention
au
Département
de
Seine-et-Marne
au
titre du
Bouclier de
sécurité
« Aide
en
faveur de l'équipement des polices municipales et intercommunales
et de la vidéoprotection
» — Extension
du dispositif de vidéoprotection
(phase
4) - Année
2026
La
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_58
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2020
qui
ajoute
une
délégation
supplémentaire
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article L2122-22
du
CGCT
: « Le Maire
est chargé
de demander
à tout organisme
financeur l'attribution de subventions
» (26°
des délégations
au
Maire),
Vu
le projet
de
déploiement
du
dispositif de
vidéoprotection
sur
le territoire
communal
par
l'ajout de
6 caméras
supplémentaires
en 2026
portant le nombre
total de caméras
à 24,
Vu
le programme
de travaux et son
coût prévisionnel
de
124 078,15
€ HT
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
l'extension
du
dispositif de vidéoprotection
en
2026
il convient de solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
de
Seine-et-Marne
au
titre du
Bouclier
de
sécurité
« Aide
en
faveur
de
l'équipement des
polices
municipales
et intercommunales
et de la vidéoprotection
» au taux
maximum
de 20%
du
montant
HT
de cette opération ;
-D
E
C
1
D E:
Article
1 : Sollicite auprès
du Département
de Seine-et-Marne
au titre du
Bouclier de sécurité
« Aide
en faveur de
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
et
de
la
vidéoprotection
»
une
subvention
au
taux
maximum
de
20%
du
montant
Hors
Taxes
des
travaux
d'extension
du
dispositif de
vidéoprotection
dont
le coût
prévisionnel
s'élève
à 124 078,15
€ HT.
Article 2 : Cette décision est soumise aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20251208-D46725-AR
PS Re
Saint-Fargeau Ponthierry
Article
3 : Madame
la Maire
est chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont ampliation
sera
transmise
au
Département
de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 8 décembre
2025
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
Acte certifié exécutoire
à la date du:
15/12
/ LS
La présente
décision
peut
faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau
-
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr