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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 469 25 Demande subvention Région Bouclier sécurité vidéoprotection phase 4 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20251211-D46925-AR
EE:
Feuillet
n°
2025/955
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 469/25
OBJET
: Demande
de
subvention
à
la
Région
Ile-de-France
au
titre
du
Bouclier
de
sécurité
«
soutien
à
l'équipement en vidéoprotection
» — Extension
du dispositif de vidéoprotection
(phase
4) - Année
2026
La
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la délibération
n°
2020_58
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2020
qui
ajoute
une
délégation
supplémentaire
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article L2122-22
du
CGCT
: « Le Maire
est chargé
de demander
à
tout organisme
financeur l'attribution de subventions
» (26°
des
délégations
au
Maire),
Vu
le projet
de
déploiement
du
dispositif de
vidéoprotection
sur
le territoire
communal
par
l'ajout de
6 caméras
supplémentaires
en
2026
portant le nombre
total de caméras
à 24,
Vu
le programme
de travaux et son
coût prévisionnel
de
124 078,15
€ HT
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
l'extension
du dispositif de vidéoprotection
en
2026
il convient
de solliciter
une
subvention
auprès
de
la Région
Ile-de-France
au
titre du
Bouclier
de
sécurité
« soutien
à l'équipement
en
vidéoprotection
» au taux maximum
de 30%
du
montant
HT de cette opération
plafonnée
à 15 000 € de dépenses
éligibles par caméra
;
-D
E
C
I
D E-
Article
1 : Décide
de
la réalisation
de
l'opération
d'extension
du
dispositif de
vidéoprotection
(phase
4) - Année
2026
sur le territoire communal
par l'ajout de 6 caméras
supplémentaires
portant le nombre
total de caméras
à 24.
Article
2 : Précise que
le coût prévisionnel
de cette opération
d”'extension
du dispositif de vidéoprotection
(phase
4) - Année
2026
s'élève à 124
078,15
€ HT.
Article
3 :
Sollicite auprès
de
la Région
Ile-de-France
au titre du
Bouclier de sécurité
« soutien
à l'équipement en
vidéoprotection
» une
subvention
au
taux
maximum
de
30%
du
montant
Hors
Taxes
des
travaux
d'extension
du
dispositif de vidéoprotection
plafonnés
à 15 000 € de dépenses
éligibles par caméra.
Article 4 : Cette décision est soumise
aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20251211-D46925-AR
7
éaint- -Fargeau ‘Ponthierry
Article 5 : Madame
la Maire est chargée
de l'exécution de la présente
décision
dont ampliation
sera transmise
à
la Région
Île-de-France.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 11
décembre
2025
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
Acte certifié exécutoire à la date du : 1€ /12/.208S La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fons
77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
Et
4
-
né
de
www.saint-fargeau-ponthierry.fr