Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 467 25 Demande subvention Département 77 Bou
Arrêté - D 35 24 Subvention Bouclier sécurité Préf
Déliberation - 2022.082 Demande subvention au Département bou
Arrêté - Arrete 2026 39 Demande de subvention Departement 7
Arrêté - D 469 25 Demande subvention Région Bouclier sé
Arrêté - D 305 23 Demande subvention dommages PM Départ
Arrêté - D 304 25 Demande subvention Département 77 partici
Arrêté - Arrete 2026 40 Demande de subvention Region IDF Bo
Déliberation - 2022.083 Demande subvention au Conseil Régional
Arrêté - D 252 24 Demande subvention Département Ecole mu
Arrêté - D 254 26 Demande de subvention au Département Bouclier de sécurité acquisition d équipements de protection 2026 Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 254 26 Demande de subvention au Département Bouclier de sécurité acquisition d équipements de protection 2026 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le
S
L
nd
ID
: 077-217704071-20260623-D25426-AR
7
Feuillet
n°
2026/505
”Saint-Fargeau
—
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 254/26
OBJET
: Demande
de subvention
au Département
de Seine-et-Marne
au titre du
Bouclier de sécurité
« Aide
en
faveur
de
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
»
-
Acquisition
d'équipements
de protection
- Année
2026
La
Maire,
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
Vu
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2026_29
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14 avril 2026
donnant
délégation
à Madame
la
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point
n°
26
relatif aux
demandes
de
subventions,
Vu
le projet d'acquisition
de
10
casques
de
haute
protection
avec
visière
renforcée
intégrée
et d'un
bouclier
de
sécurité
pour un
montant
de 4 140,67
€ HT,
Considérant
qu'il
convient
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
de
Seine-et-Marne
au
titre
du
Bouclier
de
sécurité
« Aide
en
faveur
de
l'équipement
des
polices
municipales
et intercommunales
» au
taux
maximum
de 30%
du
montant
HT des
acquisitions,
-D
E
C
I
D E-
ARTICLE
1 : Sollicite auprès
du
Département
de Seine-et-Marne
au titre du
Bouclier de sécurité
« Aide
en faveur
de
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
» une
subvention
au
taux
maximum
de
30%
du
montant
Hors
Taxes
des
acquisitions
d'équipements
de protection
dont
le coût s'élève à
4 140,67
€ HT.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
:077-217704071-20260623-D25426-AR
#7:
Saint-Fargeau
-
Ponthierry
ARTICLE
3 : Madame
la Maire est chargée
de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise
au
Département
de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 23 juin 2026
Transmis
en
Préfecture
le:
2$
cr
2
La présente
décision
peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de
deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Rate
Es
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr