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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Ligne+15+ouest+grand+Paris+enquête+parcellaire+n°14 conclusions Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Ligne+15+ouest+grand+Paris+enquête+parcellaire+n°14 conclusions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

ENQUETE PUBLIQUE

Enquête parcellaire complémentaire n°14 en vue de l’instauration d’une

servitude d’utilité publique en tréfonds, au bénéfice de la Société des

Grands Projets, nécessaire à la réalisation des ouvrages d’infrastructure

du Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunnelier,

depuis le puits de l’île de Monsieur situé à Sèvres jusqu’à la gare de

Rueil-Suresnes-Mont-Valérien située dans les communes de Sèvres,

Saint-Cloud, Suresnes et Rueil-Malmaison.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Enquête du 10 juin 2025 au 30 juin 20252

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

Généralités :

Dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris, ligne rouge 15 ouest de Pont de

Sèvres à Saint-Denis Pleyel, la Société du Grand Paris (SGP), devenue Société des Grands

Projets, a demandé, par lettre du 31 mars 2025, au Préfet des Hauts-de-Seine la tenue d’une

Enquête Parcellaire complémentaire en vue de l’instauration d’une servitude d’utilité publique

en tréfonds, au bénéfice de la Société des Grands Projets, nécessaire à la réalisation des

ouvrages d’infrastructure du Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunnelier,

depuis le puits de l’île de Monsieur situé à Sèvres jusqu’à la gare de Rueil-Suresnes-Mont -

Valérien située dans les communes de Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes et Rueil-Malmaison.

L'enquête est notamment régie par les textes suivants :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.

131-3 et suivants ;

- le code des transports ;

- le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-

5 et L. 2123-6 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;

- le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du

réseau de transport public du Grand Paris ;

- le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les

travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de

transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel,

gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la

ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et

emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes3

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis,

Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;

- le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21

novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la

réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand

Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses

(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans

les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en

compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-

Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-

Malmaison et Saint-Cloud ;

Dans l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-180 d’ouverture d’enquête du 15 mai 2025,

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a désigné le Commissaire Enquêteur chargé de mener

cette enquête en la personne de Monsieur Daniel Thieriet.

L’enquête parcellaire a pour objet, d’une part, de déterminer avec précision les biens situés

dans l’emprise du projet dont la déclaration d’utilité publique est demandée, et d’autre part,

d’identifier exactement leurs propriétaires.

Les conclusions présentées ci-après pour l’enquête parcellaire s’appuient sur le Procès-Verbal

d’Opération.

1. Conclusions du Commissaire Enquêteur :

1.1. Aspects généraux :

Le Commissaire Enquêteur constate d’abord que cette enquête a intéressé et préoccupé les

propriétaires privés des communes concernées qui ont déposé 41 observations dans les registres

et envoyé 6 courriers, quelques fois très volumineux. Ces observations proviennent surtout de

la Commune de Saint-Cloud.4

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

Procédure :

L’ensemble des formalités valant procédure d’enquête publique s'est déroulé conformément aux

articles de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 15 mai 2025. Le commissaire

enquêteur n’a pas constaté d’anomalies dans le déroulement de l’enquête.

En ce qui le concerne, il donne donc un avis favorable sur les phases de la susdite procédure.

1.2. Conclusions détaillées :

- Sur la recherche des propriétaires :

Comme indiqué dans le Procès-Verbal d’Opération, la Société des Grands Projets a transmis

un courrier de demande de renseignements à chaque propriétaire identifié en recommandé

avec accusé de réception. Par ailleurs les mairies ont affiché les listes des notifications

infructueuses.

- Sur les observations recueillies :

Les observations et questions recueillies portaient pratiquement toutes sur les mêmes thèmes :

• Les nuisances pouvant arriver pendant le chantier et en phase exploitation (tassements

provoquant des fissures, vibrations, bruits) : sur ce point qui n’est pas l’objet de

l’Enquête Parcellaire, le Maître d’Ouvrage formule tout de même des réponses

pertinentes à ce souci. Ainsi :

▪ Des études géotechniques complètes et des simulations numériques ont

été réalisées avant fixation définitive du trajet,

▪ Des diagnostics ont été faits ou seront faits avant travaux sur les bâtis et

leurs fondations le long de la ligne pour évaluer les risques pendant la

phase chantier,

▪ Mise en place d’instruments de tests pour ausculter en temps réel les

zones sensibles avant, pendant et après les travaux,5

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

▪ Etats des lieux contradictoires avant le début des travaux (Pas de référé

préventif mais constat amiable par exploit de commissaire de justice, ce

qui est très proche),

▪ Mise en place de mesures de réduction (Amortisseurs…) des nuisances

vibratoires en phase exploitation afin de respecter les engagements pris

par la SGP dans le cadre de la DUP. La SGP explique que l’impact sur

les riverains en termes de gêne due au bruit solidien et/ou à la perception

tactile des vibrations, peut être jugé comme très faible, voire inexistant.

▪ De plus, contrairement au métro parisien, situé en plus faible profondeur

et effectuant de nombreux virages entraînant freinages et vibrations, le

métro du Grand Paris Express sera composé d’un tracé plus rectiligne et

d’une profondeur telle que les vibrations ne seront pas perçues.

▪ Enfin la SGP n’a pas observé de retour d’expérience particulier

s’agissant d’éventuels désordres qui auraient été occasionnés à la suite

du creusement des tunnels des autres lignes, et plus particulièrement dans

le cadre de la mise en service du prolongement de ligne 14 Sud qui a été

livrée en juin 2024.

• Mode de calcul du montant de l’indemnisation pour l’acquisition ou la servitude en

tréfonds.

La SGP explique que :

-Le mode de calcul des indemnités pour évaluer la valeur du volume de tréfonds retenu

est la méthode Guillermain-Demanche. C’est une méthode jurisprudentielle qui est

retenue par le Tribunal de Grande Instance.

-Elle permet d’établir une indemnisation équitable et proportionnée.

-La valeur dépend de la surface correspondant à l’emprise en tréfonds du tracé du tunnel

du métro sur la parcelle, la valeur du bien en surface, la profondeur du volume à acquérir

et la présence de la nappe phréatique.

-L’opérateur foncier, la SEGAT, est intervenu lors des entretiens avec les propriétaires

pour expliquer la fiche de calcul (qui est produite par l’administration des domaines) et

l’ensemble des coefficients qui contribuent à évaluer la valeur vénale du tréfonds. La

SEGAT, reste disponible pour expliquer à nouveau si nécessaire la construction du mode

de calcul.6

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

• Problème de re-constructibilité dans les contrats proposés pour les tréfonds.

La reconstruction est possible, en cas de sinistre par exemple, mais elle donnera lieu à

une autorisation d’urbanisme qui permettra de s’assurer qu’il n’y aura pas de problème

pour le tunnel.

• Calendrier de l’opération : la SGP indique que l’arrêté préfectoral de servitude pourrait

être signé fin 2025 et que le creusement du tunnel sur ce tronçon se ferait entre 2026 et

2027.

• Quand le terrain est en forte déclivité, le point le plus bas de la parcelle peut ne pas se

trouver à plus de 15 m au-dessus de la zone future de passage du tunnel. La servitude

publique en tréfonds ne pourrait donc être établie. Sur ce point la SGP est très claire : le

point le plus bas n’est pas celui de l’ensemble de la parcelle mais celui de la zone au-

dessus du tunnel, ce qui parait tout à fait logique.

• La profondeur des acquisitions proposées semble aux propriétaires plus faible que dans

les dossiers de DUP où il était indiqué une profondeur moyenne de l’ordre de 25 m pour

le tunnel, non uniforme sur la ligne. La SGP donne des explications : l’extrados du tunnel

se trouvera à 3 m sous la profondeur de l’acquisition en tréfonds et le tunnel mesurant 10

m de diamètre les rails du métro (sources potentielles des vibrations) seront à environ 8

m de l’extrados de celui-ci.

• Absence de registre dématérialisé, de consultation en ligne du dossier et de communication

de plans : le Code de l’Expropriation qui s’applique aux enquêtes parcellaires n’impose pas

ces moyens.

A cela il faut ajouter l’inquiétude de l’Association France Nature Environnement de perte de

biodiversité à l’Ile Monsieur et au Parc de Saint-Cloud pendant les travaux. Ce sujet concerne

l’étude d’impact faite dans le cadre de la DUP et ne rentre donc pas dans l’objet de cette

enquête.

Enfin le courrier n°5 aborde la relation juridique et technique entre le SIAAP et la SGP qui doit

être approfondie et finalisée.7

Enquête parcellaire complémentaire n°14 – Ligne 15 Ouest

2. Conclusions finales :

Compte tenu des éléments ci-dessus, le Commissaire Enquêteur donne un

AVIS FAVORABLE

au dossier parcellaire complémentaire n°14 en vue de l’instauration

d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, au bénéfice de la

Société des Grands Projets, nécessaire à la réalisation des ouvrages

d’infrastructure du Grand Paris Express dans le cadre du

deuxième tir de tunnelier, depuis le puits de l’île de Monsieur situé

à Sèvres jusqu’à la gare de Rueil-Suresnes-Mont-Valérien située

dans les communes de Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes et Rueil-

Malmaison.

A Neuilly, le 24 juillet 2025

Le Commissaire Enquêteur

Daniel THIERIET