Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 4 PJ avis Enquete Parcellaire 13 compressed

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 4 PJ avis Enquete Parcellaire 13 compressed Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 4 PJ avis Enquete Parcellaire 13 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, ES noi PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité

Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté DCL/BEICEP n° 2025-43 portant sur le réseau de transport public du Grand Paris

relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre le Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire n°13 en vue de

l'acquisition des volumes en tréfonds, au profit de la Société des grands projets et

nécessaires à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express dans le cadre du

deuxième tir de tunnelier, depuis l’ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des

Tourneroches » jusqu’à l’ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés

à Saint-Cloud.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)

modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) à compter du 29 décembre 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport

public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et

correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-

Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud :

Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant

d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique du réseau

de transport public du Grand Paris correspondant à la ligne 15 Ouest ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine ;

PJ 1Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du

public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le

code de l'environnement ; |

Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la lettre du 5 décembre 2024 d'un représentant du directoire de la Société des Grands Projets (SGP),

sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur

l'acquisition des volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages

d'infrastructures depuis l'ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches » jusqu'à l'ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés à Saint-Cloud, nécessaires à la poursuite des travaux de

réalisation de la ligne rouge 15 ouest (Pont de Sèvres/Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du

Grand Paris ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par la SGP, notamment le plan et l'état

parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 par la commission

départementale des Hauts-de-Seine le 13 décembre 2024 ;

Considérant que tous les volumes de terrains en tréfonds indispensables à la réalisation du tunnel ferroviaire et

des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches »

jusqu'à l'ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés à Saint-Cloud, dans le cadre du projet de

réalisation de la ligne rouge 15 Ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiable,

Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire portant le numéro 13,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête

Il sera procédé du lundi 24 mars 2025 - 9h00 au mardi 8 avril 2025 - 17h15, soit pendant une durée de 16

jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l'acquisition, au bénéfice de la Société des grands projets, des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la ligne

rouge 15 Ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, et plus

précisément en vue de déterminer les volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages

d’'infrastructures du Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunnelier, depuis l'ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches » jusqu'à l'ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy »

situés à Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 2 : Siège de l'enquête

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Cloud - Accueil des services techniques - 13, place Charles-

de-Gaulle - 92210 Saint-Cloud. |

ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

PJ 1ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête et un registre d'enquête coté, paraphé et

ouvert par le maire de Saint-Cloud et permettant à chacun d'y consigner ses observations, seront déposés et

mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Cloud - Accueil des services techniques - 13, place Charles-

de-Gaulle - 92210 Saint-Cloud, ouvert aux jours et aux horaires suivants :

- les lundis, mardis et mercredis, de 9h00 à 17h15,

- les jeudis de 8h45 à 17h15,

- et les vendredis, de 8h45 à 16h45.

Les observations pourront également être adressées par écrit à l'attention personnelle de la commissaire

enquêteure, au siège de l'enquête à l'adresse indiquée précédemment. Ces observations seront annexées au

registre d'enquête.

ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Pendant trois permanences, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses

observations à la mairie de Saint-Cloud - Salle de l'urbanisme / Services Techniques - 13, place Charles-de-

Gaulle - 92210 Saint-Cloud, aux jours et aux horaires suivants :

- le lundi 24 mars 2025, de 9h00 à 12h00,

- le jeudi 3 avril 2025 de 14h15 à 17h15,

- le mardi 8 avril 2025, de 13h45 à 16h45.

ARTICLE 6 : Publicité de l'enquête

Un avis d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de

l'enquête parcellaire, et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans un journal diffusé

dans le département des Hauts de Seine aux frais de la Société des grands projets.

En outre, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches ou, éventuellement, par tout autre procédé,

huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans la mairie de Saint-

Cloud.

L'affichage en mairie s'effectuera sous la responsabilité du maire de Saint-Cloud et sera certifié par lui.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera affiché sur les

lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l'article 1 du présent arrêté, dans le département des

Hauts-de-Seine. Ces formalités d'affichage seront effectuées par les soins de la Société des grands projets. Les

affiches seront visibles et lisibles de la voie publique et conformes à l'arrêté ministériel susvisé du 9 septembre

2021.

Par ailleurs, le présent arrêté, ainsi que l'avis d'ouverture d'enquête sera consultable sur le portail internet des

services de l'État dans les Hauts-de-Seine :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-

projets/GRAND-PARIS-Ligne15Ouest

ARTICLE 7 : Notification aux propriétaires

Les notifications individuelles du dépôt du dossier prévues à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique seront faites par la Société des grands projets, sous pli recommandé avec demande

d'avis de réception, à chacun des ayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur

domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (la Société des grands projets) ou à

leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

PJ 1À chaque notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l'article R.131-12 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toutes les notifications devront intervenir dans des conditions de délai suffisant afin de permettre aux

propriétaires de faire des observations durant l'enquête. Les avis de réception des lettres recommandées

justifiant des notifications seront remis au commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 : Renseignements des propriétaires

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de

fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-

22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :

- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et

lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »

- en ce qui concerne les personnes morales :

* _ pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s), + pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

* pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la

date et le lieu de leur déclaration,

° pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.

À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous

renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 9 : Fixation des indemnités

En vue de la fixation des indemnités et en application de l’article L.311-1 du code de l’expropriation, l'expropriant

notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité

publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à

l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se

faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

ARTICLE 10 : Clôture de l'enquête

A l'issue de l'enquête parcellaire, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire de la commune concernée et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête à la commissaire enquêteure qui

donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir

entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

La commissaire enquêteure transmettra dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossier

soumis à enquête accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, ainsi que le procès-verbal et son avis motivé, au préfet des Hauts-de-Seine (Direction de la citoyenneté et de la légalité / bureau de

l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques / section des enquêtes publiques et actions foncières).

PJ 1ARTICLE 11 : Changement de tracé

Si la commissaire enquêteure propose, en accord avec l'expropriant (la Société des grands projets), un

changement au projet et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains

bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées

aux . articles R 131-5 et R 131-6 du code de l'expropriation, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer

aux dispositions de l’article R 131-7 du même code.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés

dans la mairie de Saint-Cloud ; les propriétaires intéressés pourront fournir leurs observations conformément à

l'article R.131-8 du code de l'expropriation.

A l'expiration de ce délai, la commissaire enquêteure fera connaitre à nouveau, dans un délai maximum de huit

jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet des Hauts-de-Seine lequel se chargera de transmettre

le dossier et les conclusions à la Société des grands projets.

ARTICLE 12 : Publication du procès-verbal et de l’avis du commissaire enquêteur

Dès réception, un exemplaire du procès-verbal établi par la commissaire enquêteure et de son avis motivé sera

adressé par le préfet des Hauts-de-Seine, au maire de la commune de Saint-Cloud et au président du directoire

de la Société des grands projets.

Le procès-verbal et l'avis motivé de la commissaire enquêteure seront tenus à disposition du public, à réception

et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine ou pourront être

consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-

projets/GRAND-PARIS-Ligne15Ouest :

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie de

Saint-Cloud ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de

l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions

foncières).

ARTICLE 13 : Frais d'enquête

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de

l'expropriant, la Société des grands projets — direction des lignes/Unité de maitrise foncière — Immeuble le

Moods - 2 Mail de la Petite Espagne, CS10011, 93212 La Plaine Saint-Denis.

ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du directoire de la Société des grands

projets, le maire de la commune de Saint-Cloud et la commissaire enquêteure sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le RS FEV. 2025

Le préfet,

Pascal GAUCI

PJ 1PRÉFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

5 Paris

Imprimé par nos soins n° EP 25-811

Publilegal - 19 rue Lagrange 75005 Paris - Tél. 01.42.96.09.43 - contact@publilegal.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité

AVIS D’OUVERTURE

D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

COMPLEMENTAIRE N° 13 Réseau de transport public du Grand Paris

Ligne 15 Ouest

Conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une enquête parcellaire complémentaire est ouverte en vue de l’acquisition des volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunnelier, depuis l’ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches » jusqu’à l’ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés à Saint-Cloud.

L’ENQUETE SE DEROULERA DU LUNDI 24 MARS 2025 A 9H00 AU MARDI 8 AVRIL 2025 A 17H15,

SOIT UNE DUREE DE 16 JOURS CONSECUTIFS.

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le maire de Saint-Cloud seront mis à disposition du public au siège de l’enquête : à la mairie de Saint-Cloud – Accueil des services techniques – 13, place Charles-de-Gaulle – 92210 Saint-Cloud, aux jours et horaires suivants :

• Lundi, mardi, mercredi : 9h00 - 17h15

• Jeudi : 8h45 - 17h15

• Vendredi : 8h45 - 16h45

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice, Madame Valérie Bernard, au siège de l’enquête.

Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, désignée en qualité de commissaire enquêteure, recevra le public lors de trois permanences, à la mairie de Saint-Cloud – Salle de l'urbanisme / Services Techniques – 13, place Charles-de-Gaulle – 92210 Saint-Cloud, aux dates et horaires suivants :

• Lundi 24 mars 2025 : 9h00 - 12h00

• Jeudi 3 avril 2025 : 14h15 - 17h15

• Mardi 8 avril 2025 : 13h45 - 16h45

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et en application de l’article L.311-1 du code de l’expropriation, l'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiers concernés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification précisera que les propriétaires et usufruitiers devront informer l'expropriant de l'existence de fermiers, locataires, titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ainsi que de toute personne susceptible de revendiquer des servitudes.

Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par voie de publicité collective et devront se faire connaître auprès de l’expropriant, faute de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité.

À l’issue de l’enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Saint-Cloud. La commissaire enquêteure disposera d’un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre son avis motivé, accompagné du registre et des pièces annexées, au préfet des Hauts-de-Seine (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques – Section des enquêtes publiques et actions foncières).

Pour toute information complémentaire, le présent avis ainsi que l’arrêté d’ouverture d’enquête seront consultables sur le site internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine :

- https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/GRAND-PARIS- Ligne15Ouest

PJ 2Code

opération

Code

propriétair

e

Code

propriété Commune parcelle Section Numéro

Numéro

PDL

Numéro

volume

Volume

exclu de la

Cessibilité

Nom de la propriété P/M Public/priv é Nom Propriétaire Prénom Propriétaire Suite Prénom Propriétaire Adresse Code Postal Commune RETOUR AR Numéro LRAR Observations

0O107 00002 00101 SAINT CLOUD AC DP02 001 0000001 N DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,

représenté par le Président du Conseil

Départemental

M Privé DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le Président du Conseil

départemental,

Collectivité territoriale, personne morale de droit

public

57 rue des longues raies 92000 NANTERRE 17/02/2025 2C 135 573 1350 9 AR signé

0O107 00002 00102 SAINT CLOUD AC 12 001 0000001 N DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE M Privé DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le Président du Conseil

départemental,

Collectivité territoriale, personne morale de droit

public

57 rue des longues raies 92000 NANTERRE 17/02/2025 2C 135 573 1349 3 Distribué

0O107 00038 00111 SAINT CLOUD AC 30 001 0000001 N Cop Du 272 Bd De La Republique M Privé Cop Du 272 Bd De La Republique SDC ASPB 272 boulevard de la République 92210 ST CLOUD 17/02/2025 2C 135 573 1369 1 Distribué

0O107 00039 00111 SAINT CLOUD AC 30 001 0000001 N Cop Du 272 Bd De La Republique M Privé FONCIA SEINE OUEST, représentant les corpopriétaires du 272 boulevard République St

Cloud

9 rue du Débarcadère 92700 COLOMBES 18/02/2025 2C 135 573 1370 7 Distribué

0O107 00026 00112 SAINT CLOUD AC 74 001 0000001 N Comite D Ets Des Avions M Dassault M Privé CSE DASSAULT AVIATION SAINT CLOUD, représenté par son secrétaire, Comité social économique d'établissement, 15 B rue de la République 92150 SURESNES 17/02/2025 2C 135 573 1359 2 Distribué

PJ 3RE | JUDICIAIRES ET LÉGALES Le Grand Parisien Mardi 11 mars 2025

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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction de ta citoyenneté et de la légalité

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE

PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE N° 13

Réseau de transport public du Grand Paris

Ligne 15 Ouest

Conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilté publique, une enquête parcellaire complémentaire est ouverte en vue de l'acquisition des volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunneber, depuis l'ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches » jusqu'à l'ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés à Saint-Cloud.

L'ENQUETE SE DEROULERA DU LUNDI 24 MARS 2025 À 9H00

AU MARDI 8 AVRIL 2025 À 17H15,

SOIT UNE DUREE DE 16 JOURS CONSECUTIFS,

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le maire de Saint- Cloud seront mis à disposition du public au siège de l'enquête : à la mairie de Saint-Cloud — Accuell des services techniques — 13, place Chartes-de-Gaulle - 92210 Saint-Cloud, aux jours et horaires suivants

+ Lundi, mardi, mercredi : 9h00 - 17h15

* Jeudi : 8h45- 17h15

+ Vendredi : 8h45 - 16h45

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à la commissaire enquétrice, Madame Valère Bernard, au siège de l'enquête

Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, désignée en qualité de commissaire enquêteure, recevra le public lors de trois permanences, à la mairie de Saint-Cloud — Salle de l'urbanisme / Services Techniques — 13, place Charles-de-Gaule - 92210 Saint-Cloud, aux dates et horaires suivants :

* Lundi 24 mars 2025 : 9h00 - 12h00

+ Jeudi 3 avril 2025 : 14h15 - 17h15

+ Mardi 8 avril 2025 : 13h45 - 16h45

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et en application de l'article L311-1 du code de l'expropriation, l'expropriant notifièra aux propriétaires et usufruitiers concernés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification précisera que les propriétaires et usufruitiers devront informer l'expropriant de l'existence de fermiers. locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ainsi que de loute personne susceptible de revendiquer des servitudes,

Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par voie de publicité collective et devront se faire connaître auprès de l'expropriant, faute de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité.

À l'issue de l'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Saint-Cloud. La commissaire enquéteure disposera d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre son avis motivé, accompagné du registre et des plèces annexées, au préfet des Hauts-de-Seine ser gd de la Citoyenneté et de la légalité — Bureau de l'envi tallati ées et des enquêtes publiques —- Section des ue publiques et actions foncières),

Pour toute information complémentaire, le présent avis ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine

- https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/ Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/GRAND- PARIS-Ligne15Ouest

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Siège : 1 rue des Vertugadins, 92190

MEUDON

Durée : 99 ans à compter de son mmatriou-

lation au Registre du commerce et des

sociétés

Capitat : 2 000 euros

Obpt : Réalisation de reportages télévisés et

digitaux, réalisation de filmé documentaires

etinstitutionnels ; Réalisationcde drect télé

visés ou institutionnels ; La participation de

la Société, par tous moyens, directement ou

indirectement, dans toutes opérations por

de dénorraedon-

vant se ctacherà Son objet par voie de créa-

tion de sociétés nouvelles, d'apport, de

souscription ou d'achat de titres ou droits 50-

chaux, de fusion ou autrement, de création,

acquisition ; Et, plus généralement, toutes

opérMions, de quelque nature qu'elles soient,

dridiques, économiques et financières, ci-

viles et commerciles, Se rattachant à l'objet

Sus-éndiqué ou à tous autres objets similaires

ou connexes, de nature à favoriser, directe-

ment où indirectement, le but poursuivi par

la société, son extension où son

éveloppernent

Exercice du droit de vote : Tout associé peut

participer aux décisions collectives sur justi-

fication de son identité et de linscription en

compte de ses actions au jour de la décision

collective

Sous réserve des dispositions légales, chaque

associé Gspose d'autant de voix qu'il pos-

sède ou représente d'actions.

Transmission des actions : La cession des

actions de l'associé unique est libre

Agrément : Les cessions d'actions. à l'excep-

ton des cessions aux associés, sont sou-

mises à l'agrément de la collectivité des

associés.

Président : Monsieur Christophe BRIAND, né

le 20 janvier 1963 à LAVAL (531 demeurant

loue des Vertugadins - 92190 MEUDON

La Société sera immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de NANTERRE

POUR AVIS

Le Président

Por ASSP en due du 06/03/2025, à à été

constitué une SASU dénommée

OPUS

Sége social: 224 avenued'Argenteul 32600

ASNIÈRES-SUR-SEINE Capäa : 500 € Ut

HR M OPEN ENT

jet sochal : La restauration de type rapkie, à

émporter et en livræsons à dorricie, et dis-

tibution de baissons non alcocëstes. Pré

sident : M AKOBOR Al demeurant 01 Square

Georgette Agutte 95210 SAINT-GRATIEN élu

pour une durée limitée Admission aux as-

semblées et exercice du droit de vote: Chaque

actionnoire est convoqué aux Assembiées.

Chaque action donne droit à une voix, Clauses

d'agrément: Les actions sont Bbrement ces-

sibles entre actionnaires uriquernent avec

accord du Président de la Société. Durée : 99

an à compter de Son immatriculation au RCS

de NANTERRE

Diverssociété

COUPERATIVE

POPULAIRE DE COLOMBES

SOCIÉTÉ ANONYME À CAPITAL

VARIABLE DE 18750 EUROS

SIÈGE SOCIAL : 38, RUE DES VOIES

DU BOIS

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Avis additif parution du mardi 18 février 2025

Président CA démissionnaire: lean

Farans Aer D (onrecs sent

pass judiciaires et légales défie prart arrésé Ou rmarszere de La Cure et La2 Comes écene PEN none ST LES Desanenan Sms ED cemenec de CAC -raert dau sa Le dé parePens Dé Farertreut

Disokeiue des savées cvbes

LACOMBE

administrateur démissionnaire: Gilles

TOUQUET

PROD&CAST

SARL au capital de 1000 € Siége sacial

14B AVENUE PASTEUR 92130 ISSY-

LES-MOULINEAUX RCS NANTERRE

Par décision de l'associé Unique du

25/06/2021, 1 à été décidé la dissolution

anticipée de la société et Sa mise en fiquida-

tion amiable à compter du 25/06/2021 , il

à été narrené lquidateur(s) M HUCHARD-DE-

HEURLES Guillaume demeurant au 148 Ave-

nue pasteur 82130 ISSY-LES-MOULINEAUX

et Fhoë le siège de liquidation où les docu

ments de La fiquidatéon seront notés au Sège

social. Mention en sera faite au ACS de

SEEDS

SAS au capital de 10000€

73 boulevard Haussmann

75008 PARIS

7982364188 ACS PARIS

Le 31 décembre 2024 rAGE à transiéré le

siège social au 21 rue Louis Rouquier 92300

LEVALLOIS PERRET ; réduit le capitai social

d'un montant de 5000 pour le porter à

5000€ ;transtorrné ls société en SARLU sans

création d'une personne morale nouvelle,

sommes Gérante Mme Anne PEGUILHAN.

demeurant 21 rue Lous Rouquier 82300 LE.

VALLOIS PERRET, mis automatiquement fin

aux fonctions du Président et du Directeur

Général

Radiation RCS PARIS Ré-immatriculation

RCS Nanterre

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Par ASSP en date du 28/12/2024, il a été

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code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une enquête parcellaire complémentaire est ouverte en vue de l'acquisibon des volumes en tréfonds né à la des ges du 9 a # n Œ Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunneker, depuis l'ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches »

jusqu'à l'ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés 0 ec IVI es errl Ofrla es à Saint-Cloud.

L'ENQUETE SE DEROULERA DU LUNDI 24 MARS 2025 A 9H00

AU MARDI 8 AVRIL 2025 À 17H15, CE | SOIT UNE DUREE DE 16 JOURS CONSECUTIFS. £ : L

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire [C2 bon LL CR C est T: ET ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le maire de Saint- Cloud seront mis à disposition du public au siège de l'enquête : à la mairie de Saint-Cloud — Accueil des services techniques — 13, place Chartes-de-Gaulle - 92210 Saint-Cloud, aux jours et horaires suivants

+ Lundi, mardi, mercredi : 9h00 - 17h15

+ Jeudi : 8h45 - 17h15

+ _ Vendredi : 8h45 - 16h45

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête

ou les adresser par écrit à la commissaire enquétrice, Madame Valérie Bernard, au siège de l'enquête

Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, désignée en qualité de commissaire enquêteure, recevra le public lors de trois permanences, à la mairie de Saint-Cloud - Salle de l'urbanisme/ Services Techniques — 0 13, place Charles-de-Gaule — 92210 Saint-Cloud, aux dates et horaires » e D | | e Z suivants :

* Lundi 24 mars 2025 : 9h00 - 12h00

+ Jeudi 3 avril 2025 : 14h15 - 17h15

+ Mardi 8 avril 2025 : 13h45 - 16h45 VOS annonces Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et en application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation, EE

l'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiers concernés soit . _ a = KE: > gi = EP a l'avis d'ouverture de l'enquête, soil l'acte déclarant l'utilité publique, soit

l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification précisera que les propriétaires et usufruitiers devront informer l'expropriant de l'existence de fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation où d'usage, ainsi que de toute personne susceptible de revendiquer des servitudes

Les autres intéressés seront mis en derneure de faire valoir leurs droits par voie de publicité collective et devront se faire connaitre auprés de l'expropriant, faute de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité.

À l'issue de l'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Saint-Cloud. La commissaire enquêteure disposera d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre son avis molivé, accompagné du registre et des pièces annexées, au préfel des Hauts-de-Seine (Direction de la citoyenneté et de la légalité — _—e PT RL ;

Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes RE MUR ES ET TIRE CET ET lee publiques — Section des enquêtes publiques et actions foncières). 2 . : : En 5 Li 2 Pour toute information complémentaire, le présent avis ainsi que des départements d'Ile-de-France et Oise. l'arrèté TE d'enquête seront consultables sur le site interet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine «

Phones imite mdr Pen rer re PTS Ut contact pour vos annonces :

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