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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-061
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant
modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation
du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA)
Sud Corse (6 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant
désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 11
2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le
transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au
bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la
commune de Grosseto-Prugna (20 pages) Page 14
2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA,
l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant
l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine sur le territoire
d’une commune de la Communauté de Communes du SARTENAIS
VALINCO TARAVO (C.C.S.V.T) (14 pages) Page 35
2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU
n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la
consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO (14
pages) Page 50
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FERRERO Felix (7 pages) Page 65
2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent (7 pages) Page 73
2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ROCCHI Ann-Françoise (3 pages) Page 81
2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TAKFAOUI Ismail (3 pages) Page 85
Direction de la mer et du littoral de Corse /
2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - TAFANI Lucas (3 pages) Page 89
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-04-19-00013 - RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration
SAP 922779137 (2 pages) Page 93
2A-2024-04-19-00012 - Régis GRANIER_Récépissé déclaration
SAP983550690 (2 pages) Page 96
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-04-22-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction régionale des Finances publiques (1 page) Page 99
2A-2024-04-15-00005 - Décision de nommer le conciliateur fiscal du
département de la Corse -du-Sud et son adjoint (1 page) Page 101
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-22-00004
22/04/2024
ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant
modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre
2022 portant approbation du Groupement
d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des
Adolescents (MDA) Sud Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 4 Ex RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Ÿ Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°226 du 07/03/2024
Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 à 25;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « le principe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents » :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les
articles 49 et 50 ;
Vu la loi n° 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son chapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique ;
Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnes
des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative
à la création des Maisons des Adolescents ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du 9 août
2022;
Vu le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 20 Mars 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques ;
Considérant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridique préconisée pour les maisons des adolescents (GIP) ;
Considérant que le projet répond aux missions dévolues aux maisons des adolescents ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 5 RÉP
Liberté
Egalité
E 3
UBLIQUE 7 f FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
Sur proposition de directrice générale de l'agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les articles 5, 13, 15 et 16 de l’arrêté n° ARS/178 du 2 décembre 2022 susvisés sont
modifiés comme suit :
Article 5 — alinéa 6 : Membres du GIP
« Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le siège se situe « 2 Avenue de Paris 20 000 Ajaccio » représenté, par Madame Laura ABRANI »
Article 13 : budget
« Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseil d'administration puis approuvé par l'assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1€T janvier et termine le 31 décembre de l'année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur du groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d'une nouvelle action confiée au groupement en cours d'exercice. »
Article 15 : Gestion et tenue des comptes
« Le groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres | et titres Il du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP national en application de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé du budget.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement. »
Article 16 — ajout d’un alinéa 16.6 Assemblée générale
« Les membres du GIP sont autorisés à participer aux assemblées générale par visioconférence et sont
réputé présents pour le calcul du quorum et de la majorité. La convocation à l'assemblée générale doit intégrer les informations pour y accéder. Le procès-verbal doit faire état de la participation à distance de tout ou partie des membres. Tout doit être mis en œuvre pour garantir la feuille de présence et les modalités de vote de ces adhérents présents par visioconférence. »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 6 | EX |
RÉPUBLIQUE A f | FRANÇAISE | Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° ARS/178 du 2 décembre 2022 restent inchangés. Un extrait de la convention constitutive est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Santé Publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
La directrice générale de l'ARS de Corse |
Marie-Hélène LECENNE |
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 7 Ex RÉPUBLIQUE Lol f
FRANÇAISE Liberté
Egalité
© } Agence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
Annexe 1 : Extrait de la convention constitutive
Article 1er - Dénomination
La dénomination du groupement est : « Maison Des Adolescents Sud Corse »
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1 Le Groupement a pour objet :
a) L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles : * Accueil généraliste continu
+ Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs
existants sur le territoire
* Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leur parcours de vie et de santé
+ __ Prise en charge multidisciplinaire de courte durée
+ _ Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation
b) L'articulation entre les acteurs concernés :
+ __ Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements + __ Favoriser une culture de l'adolescence
+ _ Renforcer une médecine de l'adolescence
+ La coordination du parcours du jeune en situation complexe
+ Le soutien aux professionnels.
2.1 Le Groupement a pour vocation de réaliser son objet sur l'ensemble du champ territorial de Porto- Vecchio, Extrême sud, Alta Rocca.
Article 3 — Siège
Le siège du groupement est fixé au « Quatre portes», Bâtiment C, 20137 Porto-Vecchio.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, qui devra être confirmée par l'assemblée générale.
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Article 6 - Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membre dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale et, s'il en est membre, au Conseil d'administration.
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
7.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 8 EX RÉPUBLIQUE A ÿ
FRANÇAISE * Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Article 9 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Article 13 : budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseil d'administration puis approuvé par l'assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de l'année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur du groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d'une nouvelle action confiée au groupement en cours d'exercice.
Article 15 : Gestion et tenue des comptes
Le groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres | et titres Ill du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP national en application de l’article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé du
budget.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 9 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l’arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00004
26/03/2024
Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant
désignation de Monsieur Olivier MEREAU en
qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 11 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité”
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024
Portant désignation de Monsieur Olivier MEREAU
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalier ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/137 en date du 18 Mars 2016 portant désignation de Monsieur Julien CARIOU, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud) ;
Vu la démission au 31 mars 2024 de M. Julien CARIOU de ses fonctions de directeur par intérim du CH de Sartène.
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions de directeur du Centre Hospitalier de Sartène, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur suite à la publication du poste au JO du 9 février 2024.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 12 ARRETE
Article 1°: Monsieur Olivier MEREAU, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de la poursuite de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Sartène à compter du 1°' avril 2024, jusqu'au 30 juin 2024.
Article 2 : Monsieur Olivier MEREAU percevra, durant cette période d'intérim, une majoration de 1,2 de sa
part fonction.
Article 3 : Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directnc ale le l'ARS de Corse
Medu La Directrice erale Adjointe, "| eAÈE 2e cn
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-22-00003
22/04/2024
Arrêté préfectoral autorisant la production, le
transport et le conditionnement de l’eau des
sources « Saint Georges » au bénéfice de la
Société des Eaux du Col Saint Georges située sur
la commune de Grosseto-Prugna
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 14 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
E = DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE PRÉFET SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
Autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources
« Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges
située sur la commune de Grosseto-Prugna.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, et les:
articles R1321-1 à R 1321-95 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU L'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux
conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux
minérales et de source conditionnées ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en
buvette publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de
demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable
par traitement à des fins de conditionnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle
sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles
utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en
buvette publique ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy. cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9$.11.12.13 Télécopie : 049$ 11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pref gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 15 VU
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le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de
monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant
délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CGODERST):
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023, portant modification
de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021,
modifié, et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-03-00001 du 03
février 2022:
le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 janvier 2023 par la Société des
Eaux du col Saint Georges, en vue d'obtenir l'autorisation de production et de
conditionnement les sources d'Inghjù, di a Vetriccia et di l'Alzu située sur la
commune de Grosseto-Prugna ;
l'arrêté préfectoral N° 16-0611 du 31 mars 2016 portant autorisation d'exploitation
des sources «Saint Georges» pour renforcer la production de l'usine
d'embouteillage de la société des eaux du col Saint Georges ;
l'avis de l’'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 juin 2023 relatif
à l'utilisation de nouveaux captages destinés à la production d'eau de source et à
l'instauration des périmètres de protection;
le rapport de l'Agence Régionale de Santé de la Corse en date du 19 mars 2024 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La société des Eaux du Col Saint Georges représentée par son président
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 16 ARTICLE 2
M. Alexandre COLONNA D'ORNANO est autorisée à exploiter, dans les
conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé
publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le
présent arrêté préfectoral, sur le territoire de la commune de Grosseto-
Prugna du département de la Corse-du-Sud, l'eau des sources de
« Crecutu », « Funtane A », « FuntaneB », « d'Inghjà », « di a Vetriccia » et
« di l'AIzU » pour le captage, le transport, le stockage et la fabrication de
boissons conditionnées, comme suit :
- AUX fins d'embouteillage de l'eau de source en bouteille
polyéthylène téréphtalate (PET) de O,33 litres, 0,50 litre et 1,5 litre ;
- aux fins d'embouteillage de l’eau de source en bouteille en verre
de 0,50 litre et 1,00 litre.
: Caractéristiques des captages
Les caractéristiques des captages sont les suivantes :
Captage Nature | Nb de Débit Débit
griffon | d’exploitati | d'exploitation
on maximum
maximum autorisé (m°/j):
autorisé
(m$/h):
« Crecutu » | Source 3 3 12
« Funtane Source 6 6,5 156.
A »
« Funtane | Source 4 4 96
B »
« Inghjù » Source 1
« À Source 1 2 48
Vetriccia » | Source 1 (sur 6 mois) « L'AIZU »
Les six captages «Crecutu », « Funtane A », « Funtane B », « Inghjà », « A
Vetriccia » et « L'Alzu » sont regroupés sous la désignation « Sources Saint
Georges ».
La production maximale journalière autorisée pour la fabrication de
boissons conditionnées est de 372 m° sur 6 mois de l'année et de 324 m°
sur les autres 6 mois.
La source « Crecutu » est composée de trois griffons, les coordonnées en
Lambert 93 sont les suivantes :
X Ÿ Z(m)
Crecutu (Griffon 2) 1193848 6106042 867 |
Crecutu (Griffon 3) 1193845 6106044 866 |
Crecutu (Griffon 4) 1193838 6106153 876
"9
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ARTICLE
3
3-1
La source « Funtane A » est composée de six griffons, les coordonnées en
Lambert 93 sont les suivantes :
X YŸ Z (m)
Funtane A (Griffons 1 à 6) 1194358 6106043 199
La source « Funtane B » est composée de quatre griffons, les coordonnées
en Lambert 93 sont les suivantes :
X YŸ Z (m)
Funtane B1 (Griffons 9 et 1194345 6106013 797
10)
Funtane B2 (Griffon 7) 1194364 6106027 794
Funtane B3 (Griffon 8) 1194357 6105950 796
Les coordonnées des sources « d'Inghjô », « di a Vetriccia » et « di l'Alzu »
sont les suivantes :
X Y Z (m)
Inghjà 1193570 6106203 819,5
a Vetriccia 1193519 6106195 812
l'AIzU 1193462 6106205 805
Périmètre sanitaire de protection des sources
Sont établis autour des sources « Crecutu », « Funtane A » et « Funtane
B » « Inghjd», « À Vetriccia » et « L'Alzu » des périmètres sanitaires de
protection, à savoir :
Périmètre sanitaire de protection immédiate
Délimités selon les plans qui figurent à l'annexe | du présent arrêté, ils
sont aménagés selon les prescriptions des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique.
Source de Crecutu
L'emprise de ce périmètre est la propriété de la Société des Eaux du Col
Saint Georges.
Il s'agit de deux périmètres clos, de formes carrés et non jointives,
s'étendant à partir de l'ouvrage de captage de 20 mètres de longueur vers
amont, de 15 mètres de part et d'autre, et de 10 mètres vers l'aval, soit
1800 m° au total (2x900 m°) et s'étend sur une partie des parcelles n° 250
et n°251 de la Section B, feuille 3 du plan cadastral de la commune de
Grosseto-Prugna.
L'un des périmètres englobe les sources 2 et 3, l'autre englobe la source 4.
Ces périmètres sont constitués par une solide clôture grillagée de 2
mètres de haut montée sur pieux bétonnés ou métalliques.
Is sont équipés d'un portail pour accéder aux captages qui sont intégrés
dans ces périmètres clos.
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Sources de Funtane A et B
L'emprise de ce périmètre a fait l'objet d'un bail de location au bénéfice
de la Société des Eaux du Col Saint Georges.
Il s'agit d’un périmètre clos, commun aux sources de Funtana À et B,
d'une surface d'environ 10000 m2, et s'étend sur une partie des parcelles
n° 259, 261 et 264 de la Section B, feuille 3 du plan cadastral de la
commune de Grosseto-Prugna.
Ce périmètre est constitué par une solide clôture grillagée de 2 mètres de
haut montée sur pieux bétonnés où métalliques. Il est équipé d'un portail
pour accéder aux captages qui sont intégrés dans ce périmètre clos.
Dans ces périmètres, sont interdits les dépôts, installations et activités
autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Dans ces périmètres, seules sont autorisées les activités exclusivement
liées à l'exploitation des sources.
En bordure de piste, dans la partie Nord et Est, Un caniveau permet de
canaliser les eaux de ruissellement hors du périmètre des sources de
Funtane A et B.
Sources d'’Inghjà, di À Vetriccia » et di L’Alzu
L'emprise foncière de ce périmètre est la propriété de la Société des Eaux
du Col Saint Georges.
Il s'agit d'un périmètre clos, commun aux trois sources, d'une surface
d'environ 7770 m2 et englobe sur la section B, feuille 3 du plan cadastral
de la commune de Grosseto-Prugna l'intégralité de la parcelle n° 185, une
grande partie de la parcelle n° 796 et une toute petite partie de la
parcelle n° 795.
Ce périmètre est matérialisé par une solide clôture grillagée de d'1,5
mètres de hauteur.
Dans ce périmètre, sont interdites toutes les activités autres que celles
strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages et du
périmètre de protection.
Périmètre sanitaire de protection rapprochée
Délimités selon les plans qui figurent à l'annexe | du présent arrêté, ils
sont aménagés selon les prescriptions des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique.
Sources de Crecutu et de Funtane À et B
Compte-tenu de leur proximité, les 3 ressources font l'objet d'une zone
de protection rapprochée commune.
Il s'agit d'un périmètre non clos, il concerne :
La totalité des parcelles n° 254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 268,
266, 267, 268 et:269 de la section B feuille 3 du plan cadastral de la
commune de Grosseto-Prugna ;
- La totalité des parcelles n° 248, 249, 250 et 251 de la section B
feuille 3 du plan cadastral de la commune de Grosseto-Prugna.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 19 Les parcelles n°254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et
269 ont fait l'objet d'un bail de location au bénéfice de la Société des
Eaux du Col Saint Georges.
Les parcelles n°248, 249, 250 et 251 sont la propriété de la Société des
Eaux du Col Saint Georges.
Sources d’Inghjà, di A Vetriccia » et di L’Alzu
Compte-tenu de leur proximité, les 3 ressources font l'objet d'une zone
de protection rapprochée commune.
Il s'agit d'un périmètre non clos, il concerne la très grande partie de la
parcelle n°795 de la section B feuille 3 du plan cadastral de la commune
de Grosseto-Prugna, à l'exclusion de la partie constituant le périmètre
immédiat et d’une bande située à l'extrême ouest de la parcelle.
A l'intérieur de ces périmètres de protection, toute activité ou
occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite
ou règlementée et notamment :
+ Le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents
domestiques, agricoles ou industriels ;
+ L'élevage (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et la
réalisation d'établissement d'élevage);
+ L'utilisation de produits phytosanitaires et de désherbants;
+ L'établissement de nouvelles voies de circulation (pistes), à
l'exception de celles à usage privé très intermittent;
+ Les coupes à blanc de la forêt où du maquis;
+ Le dépôt d'ordures ou de substances polluantes ;
+ Le stockage et l'épandage de lisiers, fumiers et boues de station
d'épuration ;
+ La création de campings;
+ La mise en place de carrières ;
°+ L'implantation de cimetières privés ou communaux ;
+ Letir de mine
Une attention particulière concerne la fréquentation de la piste d'accès
dont l'utilisation doit être strictement contrôlée et réservée à l'entretien
des installations.
Le périmètre de protection rapprochée commun aux captages de
Surghjenti d'Inghjà, Surghjenti di a Vetriccia et Surghjenti di l'AIZU vient
s'accoler aux périmètres de protection rapprochée et au périmètre de
protection éloignée des sites de captages de Crecutu et Funtane
mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Les périmètres forment un ensemble de 68,7 ha.
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ARTICLE
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Périmètre sanitaire de protection éloignée
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il est aménagé selon
les prescriptions de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Sources de Crecutu et de Funtane A et B
I s'agit d'un périmètre non clos, il concerne :
- La totalité des parcelles n° 255, 256 et 257 de la section B feuille 3
du plan cadastral de la commune de Grosseto-Prugna ;
Les parcelles n° 255, 256 et 257 ne sont pas la propriété de la Société des
Eaux du Col Saint Georges.
A l'intérieur de ce périmètre de protection, seront réglementées en cas
de besoin les activités faisant l'objet d'une prescription dans le périmètre
sanitaire de protection rapprochée.
Sources d'Inghjù, di À Vetriccia » et di L’Alzu
Compte tenu de l'environnement des captages, il n'est pas apparu
nécessaire de définir un périmètre de protection éloignée aux trois
sources.
Traitement de l'eau
L'eau provenant des sources de « Crecutu », « Funtane À », « Funtane B »,
« d'Inghjà », « di a Vetriccia » et « di l'Alzu » destinées à la production, et
à la fabrication de boissons conditionnées ne subira aucun traitement ou
adjonction, hormis ceux autorisés à la Section 2, article 5 de l'arrêté
modifié du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux
conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des
eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau
minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Qualité des eaux
Les eaux de source de Crecutu, Funtane A et Funtane B, d'Inghjà, di a
Vetriccia et di l'Alzu ayant une origine souterraine, doivent être
microbiologiquement saines et protégées contre les risques de pollution.
A l'émergence et au cours de la commercialisation, l'eau de source doit
respecter ou satisfaire les limites et références de qualité, portant sur des
paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la consommation, sans qu'il soit
nécessaire de mettre en place un traitement susceptible de modifier la
composition de l'eau dans ses constituants essentiels et dans ses
caractéristiques microbiologiques.
La valeur du paramètre Trihalométanes (THM) des eaux de source « Saint
Georges » n'autorise pas la recommandation de l'utilisation de cette eau
pour l'alimentation des nourrissons.
Installations de transport et de stockages de l’eau
L'eau est acheminée par gravité de façon séparée à partir des 6 griffons
qui équipent le captage de Funtane À, et des 4 griffons qui équipent le
captage de Funtane B, vers une cuve en inox 316 L de 5 m*.
À partir de cette cuve, s'effectue le mélange des eaux et le relevage
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jusqu'à un nouvel ouvrage en inox 316 L de 300 litres, ou de nouveau se
produit un mélange avec les eaux provenant des 3 griffons de la source
Crecutu..
L'eau transite ensuite par l'intermédiaire d’une nouvelle cuve en inox 316
L de 5 m'où s'effectue un mélange avec les sources d'Inghjù, di à
Vetriccia et di l'Alzu, puis est dirigée vers le réservoir collecteur en Inox
316 L de 200 m° situé à proximité de l'usine d'embouteillage.
L'eau subit une filtration avant la soutireuse qui alimente la chaine
d'embouteillage de l'usine de conditionnement.
Le schéma de principe du transport et du stockage figure à l'annexe n°2
du présent arrêté. |
Aménagement des installations et exploitation
Les matériaux en contact de l'eau au cours des opérations de captage, de
transport, de stockage et d'embouteillage ne devront pas être
susceptibles d'altérer la qualité de l’eau, en particulier concernant les
caractéristiques microbiologiques, ni présenter de risque pour la santé
des consommateurs, de plus ils devront résister à la désinfection par des
produits acides basiques où oxydants, soit en circuit fermé, soit en
alimentation depuis une réserve de capacité suffisante.
Les sols, murs et plafonds des locaux de production sont recouverts d'un
matériau lisse, lavable, désinfectable et imputrescible.
Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la lubrification
de la chaine de convoyage des bouteilles doivent tous avoir la qualité
requise pour le contact avec des surfaces alimentaires.
La ventilation mécanique sera adaptée en débit et le pouvoir de filtration
de l'air extérieur aux besoins des différents locaux.
L'ensemble des filtres à air seront équipés de dispositifs permettant
l'appréciation de leur état de colmatage.
Les matériaux en contact avec l'eau de source du captage jusqu'aux
opérations d'embouteillage, ainsi que les matériaux de conditionnement
utilisés, devront bénéficier d'une attestation de conformité pour un
usage alimentaire.
Le temps de séjour dans le réservoir collecteur doit être le plus court
possible, l'air pénétrant dans l'espace libre du réservoir devra faire l'objet
d'une filtration d'au moins 0,45 micron.
L'espace dans lequel s'effectuent les opérations de soutirage et de
capsulage devra en permanence présenter Un environnement contrôlé
grâce à une pression maintenue positive.
Le bâtiment doit fonctionner en flux continu et de manière à éviter les
contaminations croisées, et ce depuis la réception et le stockage des
matériaux Jusqu'à l'arrivée et l'expédition des produits finis.
Gestion du personnel
Toutes personnes, y compris le personnel temporaire, qui participent aux
opérations d'embouteillage doivent être encadrés et disposer
d'instructions ou être formés dans le domaine de là sécurité des aliments
et de l'hygiène.
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ARTICLE
9
9-1
Avant d'être autorisée à travailler dans l'unité d'embouteillage, toute
personne doit recevoir des instructions écrites et/ou orales concernant
les pratiques d'hygiène alimentaire essentielles pour la sécurité du
produit et liées aux taches en question.
Le personnel chargé d'établir, de gérer et d'assurer le suivi d'un système
d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques doit recevoir une
formation adéquate dans ce domaine, l'accent doit être mis sur Île
maintien de l'intégrité du produit et sur la sécurité du consommateur.
Sécurité sanitaire des eaux
Généralités
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance de la direction
générale de l'agence régionale de santé de Corse, tout incident pouvant
avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment
la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions
de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'à la chaine
d'embouteillage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Le programme d'analyses de l'eau de source comprend une partie
principale, et une partie complémentaire :
- La partie principale concerne la vérification de la qualité de l'eau de
source qui est assurée selon un programme d'analyses qui comprend les .
opérations, d'une part du contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionale
de santé de Corse, et d'autre part de la surveillance à la charge de
l'exploitant.
Les frais générés par la mise en œuvre de la partie principale sont à la
charge de l'exploitant.
- La partie complémentaire est définie et prise en charge financièrement
par l'exploitant, qui en fonction des dangers identifiés met en œuvre les
dispositions de l'article 9-2 du présent acte administratif.
La mise en œuvre du programme d'analyses de l'eau de source qui
concerne la partie principale s'effectue comme suit :
- Les prélèvements d'échantillons d'eau du contrôle sanitaire sont
effectués par les services de l'agence régionale de santé de Corse, ou les
agents d'un laboratoire qui dispose d'un agrément délivré par le ministre
chargé de la santé conformément aux dispositions de l'article R.*1322-44-
3 du Code de la Santé Publique.
Le laboratoire agréé adresse les résultats des analyses du contrôle
sanitaire auxquelles il procède, d'une part à la direction générale de
l'agence régionale de santé de Corse en se conformant aux spécifications
techniques de transmission informatique et de présentation des résultats
d'analyses, et d'autre part à l'exploitant. |
- Les prélèvements et les analyses de la surveillance de l'eau de source
sont réalisés par un laboratoire, soit agréé dans les conditions prévues à
l'article R.*1322-44-3 du code de la santé publique, soit accrédité par le
comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
9
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Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis à la direction
générale de l'agence régionale de santé de Corse en se conformant aux
spécifications techniques de transmission informatique et de
présentation des résultats d'analyses
Le programme d'analyses de l'eau de la partie principale figure à l'annexe
Ill du présent acte administratif.
Mesures et auto surveillance mises en place
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la
distribution de l'eau de source sous sa responsabilité soient conformes
aux règles d'hygiène.
Il applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et de
maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants :
1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de
ramener à Un niveau acceptable ;
2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est
indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à
un niveau acceptable;
3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés;
4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points
critiques ;
5° Etablir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance
révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé;
6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier
l'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5°;
7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille
de l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures
mentionnées aux 1° à 6°. L'exploitant adapte la procédure à la suite de
chaque modification du produit, du procédé ou de l'une des étapes de la production.
L'exploitant tient à jour et à la disposition des agents de l'agence
régionale de santé de Corse, un dossier comportant les éléments
suivants :
- la description des différents réseaux hydrauliques de l'établissement,
plans, schéma visualisant les éléments du réseau avec notamment la
localisation des points de surveillance de la qualité de l'eau,
- le protocole de maintenance et d'entretien mis en œuvre dans
l'établissement,
- les résultats des analyses effectuées périodiquement dans le cadre de
l'auto-surveillance portant sur l’ensemble des paramètres
microbiologiques (Escherichia-coli, Entérocoques, Bactéries sulfito-
réductrices y compris les spores, Pseudomonas aeruginosa, Coliformes
totaux, Numération de germes aérobies revivifiables mesurés à 22 et
37°C), et sur les paramètres physicochimiques suivants: température,
conductivité et Ph.
Les résultats des analyses effectuées dans le cadre de l'auto-surveillance
par le laboratoire de l'établissement sont transmis mensuellement, sur
10
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support numérique, à la direction générale de l'agence régionale de santé
de Corse.
Préventivement, l'exploitant réalise régulièrement et en dehors des
périodes de fonctionnement de l’activité d'embouteillage, sur l'ensemble
des installations depuis les ressources jusqu'au point de soutirage, des
actions visant à éviter la formation d'un biofilm par la mise en œuvre de
purges, et de traitements chimiques adéquats.
Doivent faire l'objet d'une surveillance particulière :
- Le circuit de l’eau: la désinfection de l'appareillage de la salle de
soutirage sera quotidienne, et au moins mensuelle pour les autres
surfaces en contact avec l'eau; |
- Les circuits des bouteilles vides, des bouchons: un nettoyage et
une désinfection mensuels sont requis. Tous les filtres à air seront
contrôlés et remplacés dès que la perte de charge induite est
atteinte.
Procédures de traçabilité
L'entreprise doit mettre en œuvre et assurer la maintenance d'un
système de traçabilité en amont, en interne et en aval du processus de
fabrication.
- Traçabilité en amont: définir et mettre en œuvre la gestion des
livraisons de lots avec les fournisseurs de matières premières,
d'adjuvants, de fabrication et de conditionnements/d'emballages ;
assurer la réception des produits entrants; obtenir en cas de
problème des informations supplémentaires des fournisseurs de
matières premières, et de matériaux de conditionnement en
contact avec l'eau.
- Traçabilité en interne : les procédures et outils doivent garantir les
lens tout au long du processus de fabrication du produit, de la
réception des matériaux à l'expédition des produits finis.
-_ Traçabilité en aval : définir les procédures et outils permettant aux
produits d'être tracés après le transfert physique au client assurant
la distribution du produit, y compris les prestataires de services
logistiques et les centres de distribution.
L'exploitant assure la traçabilité des lots des produits finis et des matières
en contact avec l'eau sur le site de production et après
commercialisation, il conserve par lot produit en bouteille un volume d'au
moins 1 litre durant la période égale à la durée limite d'utilisation
optimale (DLUO), plus trois mois.
Un système de gestion des plaintes est mis en place afin d'enregistrer et
de gérer les plaintes des consommateurs.
L'entreprise met en place des procédures de retrait et de rappel des
produits en cas de risques immédiats pour la santé, les autres produits
fabriqués dans les mêmes conditions doivent être isolés et leur sécurité
doit être évaluée. Les produits rappelés et retirés doivent être placés sous
la surveillance de l'entreprise jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la
direction générale de l'agence régionale de santé de Corse concernant
leur destination finale.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 25 ARTICLE
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Programme et résultats du contrôle sanitaire des eaux
Le programme annuel et le type des analyses du contrôle sanitaire sont
précisés à l'annexe n°3 du présent acte administratif.
Des robinets de prise d'échantillon résistants à la désinfection à la
flamme, positionnés aux ressources, amont et aval du mélange des
ressources et des divers ouvrages de stockage, et au niveau de la
soutireuse, doivent permettre la mise en œuvre des opérations de
prélèvement d'échantillons d'eau en vue des analyses du contrôle
sanitaire et de surveillance de l’eau de source.
L'agence régionale de santé de Corse peut, à tout moment, si la situation
sanitaire le justifie, procéder à des programmes de prélèvement
complémentaires.
En cas d'évolution de la réglementation, le programme et le type des
analyses du contrôle sanitaire définis dans le présent article seront
adaptés en conséquence.
Si les résultats des analyses du contrôle sanitaire faisaient apparaitre un
dépassement des normes qualité en vigueur, l'exploitant sera tenu :
-_ d'interrompre l'embouteillage et la commercialisation des lots
concernés;
-__ d'informer sans délai la direction générale de l'agence régionale de
santé de Corse des mesures correctives mise en œuvre.
Modalité de gestion des situations de non-conformité dans le cadre de
l'auto-surveillance
En cas de non-conformité mise en évidence sur un lot déterminé par les
analyses d'auto surveillance, l'exploitant devra sans délai informer la
direction générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Le lot incriminé devra être isolé et faire l’objet d’un nouveau contrôle par
un laboratoire agréé, la commercialisation du lot ne pourra intervenir que
suite à l'accord donné par la direction générale de l'agence régionale de
santé de Corse.
Information de l'autorité sanitaire
L'exploitant transmet à la direction générale de l'agence régionale de
santé un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau
des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau
de source et sur le fonctionnement du système d'exploitation,
notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.
Il indique également les modifications des procédures de surveillance,
prévues pour l'année suivante.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par
l'exploitant sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles
sur le lieu de l'établissement pendant une période de trois ans.
Suspension ou retrait de l'autorisation
Le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport de la direction générale de
l'agence régionale de santé de Corse que la conduite de l'exploitation,
l'aménagement des installations ou la qualité de l'eau ne répondrait plus
[2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 26 ARTICLE
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aux prescriptions de la réglementation en vigueur ou du présent arrêté,
demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour pallier
la situation constatée.
L'exploitant informe le préfet de l'application effective des mesures
prises.
Dans le cas où la situation n'évoluerait pas favorablement dans les délais
prescrits, la suspension ou le retrait de l'autorisation sera signifié à
l'exploitant par l'autorité préfectorale.
Procédures modificatives
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter déclare en préfecture tout projet
de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation, et lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet,
préalablement à son exécution.
Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant,
sans modification des conditions d'exploitation, doit également faire
l'objet d'une déclaration en préfecture.
Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, fait l'objet d'une modification du présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
Autorisation de mise à disposition du public après visite de récolement
Avant que le titulaire de l'autorisation ne mette à la disposition du public
l'eau des sources d'Inghjù, di a Vetriccia et di l'AIzu, l'agence régionale de
santé de Corse, dans le délai d'un mois après avoir été saisi, procède à
une visite de récolement concernant la vérification de la conformité des
éléments portant sur la nouvelle ressource sur la base desquels
l'autorisation a été accordée.
Suite à l'information de la conformité par les services de l'agence
régionale de santé de Corse, le titulaire de l'autorisation peut assurer la
distribution de l'eau au public également à partir des sources d'Inghjà, di
a Vetriccia et di l'Alzu.
Dans le cas contraire, la distribution de l'eau est différée jusqu'à ce
qu'une nouvelle vérification constate la conformité.
Mention d'étiquetage
L'étiquetage de l'eau de source embouteillée devra être conforme à la
réglementation en vigueur.
Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la mise en
vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous la dénomination :
« EAU DE SOURCE ».
Relevé de production
L'exploitant tient à la disposition des agents de l'agence régionale de
santé de Corse les relevés de production suivants :
-_ date de production,
- quantité de bouteilles produites par type et par jour,
- référence des lots.
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Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 16-0611 portant autorisation de production, de transport et de conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges »
au bénéfice de la Société des Eaux du Col saint Georges située sur la
commune de Grosseto-Prugna est abrogé.
Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée en mairie de
Grosseto-Prugna.
Fait. à Ajaccio, le, . Pour le Fri et par Mésarton,
Le sCrtaire général
Xavier CZERWIN SKI
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Corse du Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 28 ANNEXE I
PERIMETRES SANITAIRES DE PROTECTION DES SOURCES :
Vetriccia
Périmètres sanitaires de protection immédiate des sources Surghjenti di l’Alzu, d’Inghjo et di A
Périmètres sanitaires de protection immédiate des sources de Crecutu
Grocato Prugna
251
(Griffon 2)
#7
15
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 29 Périmètre sanitaire de protection immédiate des sources de Funtana A et B
A1B2(Eriffon 7)
SOURCE FUNTANA B1 Π0), ne
265
16
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 30 Périmètre sanitaire de protection rapprochée et éloignée des sources Surghjenti di l’Alzu, d’Inghjo, di A Vetriccia, de Crecutu et de Funtana A et B
82 (Griffon 7)
À
Périmètre sanitaire de protection immédiate
Captages
FA Périmètre sanitaire de protection rapprochée
FT Périmètre sanitaire de protection éloignée
17
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 31 ANNEXE II
Schéma des installations
Usine embouteillage Eaux de source St-Georges.
FUNTANE B
4 griffons
(A)
CRECUTU
3 griffons
FUNTANE A
6 griffons
Cuve
Relevage
INOX
5 m3
Ÿ
Cuve
collecteur
INOX
300 litres
Cuve
N°1 INOX
5 m3
Réservoir
collecteur
INOX
200 m3
UDI
SURGHJENTI
D’INGHJO
SURGHJENTI DI
A VETTRICCIA
SURGHJENTI DI
L’ALZU
Mis à jour le : 1303/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 32 ANNEXE III
Programme d'analyses de l'eau au titre de la partie principale
Analvses à réaliser au titre du contrôle sanitaire
Point de prélèvement Conditions de mise Type d’analyse Commentaires en œuvre
A l'émergence par En cours de 1 Ressi +1 Ress2 1 Ress2 à faire en
source fonctionnement 3 Ress complément de 1 Ress] Avant soutirage 6 Cdtl Avant ou après
soutirage, par chaine
de conditionnement Après soutirage
L'CdEIF T Cdi2+ 1
Cdt3+ 1 Cdt4
5 Cditi
1 Cdt2+ 1 Cdt3+ 1 Cdt4
à faire en complément de
1 Cdt]
Analvses à réaliser au titre de la surveillance
Ressource | Stockage cuve | Bouteille sur chaîne
Ph 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
Conductivité 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
Température 1Fois/ Sem Fois / Jour 3 Fois / Jour
GT 22°C 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
GT 37 °C 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
Bactérie coliformes 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
Escherichia-coli 1Fois/ Sem 1 Fois / Jour 3 Fois / Jour Entérocoques intestinaux | 1Fois/ Sem 1 Fois / Jour 3 Fois / Jour Pseudomonas aéruginosa | 1Fois/ Sem Fois / Jour 3 Fois / Jour
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 33 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-22-00001
22/04/2024
Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité
publique les travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux au forage de MOCA,
l’instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l’utilisation de
l’eau en vue de la consommation humaine sur le
territoire d’une commune de la Communauté
de Communes du SARTENAIS VALINCO
TARAVO (C.C.S.V.T)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 35 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
E 3 DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE PRÉFET SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
déclarant l'utilité publique
- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA ;
- l'instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine sur le territoire
d'une commune de la Communauté de Communes du SARTENAIS VALINCO TARAVO
(C.C:S;V.T)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et
R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-
8, L. 215-13etR.214-1;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2,R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du Code de
la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 36 VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de monsieur.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
de monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant
délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud
(CODERST);
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023, portant
modification de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17
août 2021, modifié, et portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2A-2022-02-
03-00001 du 03 février 2022;
l'arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l'approbation du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;
le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du
18 décembre 2009;
la délibération du conseil municipal de la commune de MOCA-CROCE en date
du 8 octobre 2021;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
janvier 2021, relatif à l'instauration des périmètres de protection;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-10-00002 en date du 10 août 2023 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements et de dérivation des
eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine,
parcellaire en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété et
l'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour du forage de MOCA, situé sur le
territoire de la commune de MOCA-CROCE, réalisée du 20 septembre au 09
octobre 2023 en mairie de MOCA-CROCE;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre
2023;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 37 VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1°’ - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de MOCA-CROCE :
- les travaux réalisés par la Communauté de Communes du SARTENAIS
VALINCO et TARAVO (C.C.S.V.T) en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine par le forage de MOCA;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du'Code
de l'environnement, le prélèvement au forage de MOCA n'est soumis à aucune
obligation au titre des articles L.214-3 du Code de l'environnement, les volumes
prélevés étant inférieurs à 10 000 m*/an.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisations
La C.C.S.V.T est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la
consommation humaine les ressources en eau provenant du forage de MOCA;
Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de
protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour du captage d'eau les périmètres de protection suivants, reportés
sur les cartes figurant en annexe n°1 (PPI) et n°2 (PPR).
Le forage de MOCA se situe sur la parcelle n°283 de la section B sur le plan cadastral
de la commune de MOCA-CROCE. Ces coordonnées (système Lambert 93) et son
altitude sont les suivantes :
X : 1 200 560 m Y:6097 308 m Z:525.m
L'accès au forage de MOCA se fait via le hameau de MOCA par la route
départementale n°326 le reliant au hameau de CROCE.
…)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 38 Article 4.1 - Périmètres de protection immédiate
L'emprise du périmètre est située sur une parcelle appartenant à la commune de
MOCA-CROCE. L'emprise du périmètre est transférée en pleine propriété à la
Communauté de Communes de SARTENAIS VALINCO TARAVO.
Le périmètre de protection immédiate du forage de MOCA s'inscrit sur la commune
de MOCA-CROCE, et englobe la parcelle cadastrée n°283, section B1. Son emprise au
sol concerne la surface constituée par l'emprise de cette parcelle, soit environ 1210m°
qui appartient à la commune de MOCA-CROCE.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, seules les activités d'entretien du
forage et de ses accessoires sont autorisées. Dans ce périmètre, toute activité autres
que celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et du périmètre lui- même est interdite.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 14 hectares, ce périmètre est constitué par l'intégralité des
parcelles suivantes du plan cadastral de la commune de MOCA-CROCE :
- section B, feuille 1 : n°267, 275, 277, 278, 279, 280, 282, 283, 284, 285, 286, 287,
288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 761,
162 :
- section C, feuille 4 : n°1023, 1024, 1025, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 747 et une
partie de la route départementale.
Dans ce périmètre, toutes activités pouvant porter atteinte à la qualité physique de
l'aquifère, ainsi qu'à la qualité chimique et bactériologique de la ressource sont
interdites, notamment :
- dans un rayon de 100 mètres autour du forage, la mise en œuvre des
infrastructures de prétraitement, ou de traitement de eaux usées domestiques,
donc, interdiction de construire un assainissement non collectif,
-__ linfiltration des effluents dans le sol profond (supérieur à 3 mètres),
- le terrassement supérieur à 3 mètres de profondeur ou de forage, sauf
prescription favorable d'un hydrogéologue agréé,
- le dépôt de déchets toxiques,
- le dépôt (et stockage) de produits dérivés des hydrocarbures, ou autres produits
dangereux,
- _ l'épandage des boues de station d'épuration, et du lisier,
- les assainissements non collectifs inscrits dans le périmètres de protection
rapproché, donc au-delà de 100 mètres du forage, devront répondre de la norme
DTU 64-71, ou mise en œuvre de micros-stations agréées (agrément ministériel),
- la mise en œuvre des enclos de concentration d'animaux (bergerie et porcherie),
De plus, la collectivité compétente devra prendre un arrêté interdisant formellement
le dépôt de déchets de toute nature, au moins dans un rayon de 100 mètres autour du
forage.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 39 La C.C.S.V.T en relation avec la Collectivité de Corse, gestionnaire de la route
départementale n°326, devra mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la
déviation des eaux de ruissellement de la chaussée en dehors du périmètre de
protection immédiate, et notamment :
- les aqueducs, permettant la gestion des eaux pluviales de ruissellement de la
route départementale, devront être prolongés par la mise en œuvre de
canalisations souterraines afin que leurs points de rejet se localisent au moins à
40 mètres en aval du forage,
-__l’accotement en partie aval de la route départementale n°326 (côté forage)
devra être aménagé avec une bordure type T2 de façon à canaliser les eaux de
ruissellement de la chaussée et les rejeter en aval du périmètre de protection
immédiate.
Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En
cas de nécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu'à
condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la
chimie de synthèse, et après l'avis motivé de l'agence régionale de la santé de Corse
du Sud.
Article 5 - Dispositions générales
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont
il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon
précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume
prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence
une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation de
prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de
contrôle.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de
laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la C.C.S.V.T
est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements
tels que décrit à l'article 4.1;
Concernant le forage de MOCA, les travaux à mettre en œuvre concernent :
- la mise en service d'une tête de forage étanche en inox avec presse étoupe,
- la mise en œuvre d'une dalle de béton de protection centrée sur la tête du forage
et en forme de dôme. Cet ouvrage aura une dimension de 4 mètres par 4 mètres
J\
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 40 et au moins 0,15 mètre d'épaisseur. Les formes de pente de la dalle auront pour
objet d'évacuer les eaux de ruissèlement vers l'extérieur,
-__ l'inscription de la tête de forage à l’intérieur d'un regard béton d'une hauteur d'au
moins Un mèêtre par rapport au terrain naturel,
- la fermeture du regard par Un capot étanche et verrouillable,
- l'équipement de la canalisation d'exhaure d'un compteur de production et d'une
prise pour échantillonnage de l'eau,
- la fermeture de la parcelle n°283 par une clôture agricole renforcée avec un portail
d'accès depuis la route départementale,
- la fermeture du périmètre de protection immédiate par une clôture de 10 mètres
par 10 mètres, d'au moins deux mètres fondée sur une fondation béton. Cette
clôture sera équipée d'un portail double battant verrouillable permettant l'accès
aux engins de levage pour sortir la pompe,
- la création d'un fossé entre le forage et la route départementale de façon à
évacuer les eaux de ruissellement vers le bas,
- la prolongation des aqueducs permettant la gestion des eaux pluviales de
ruissellement de la route départementale, par la mise en œuvre de canalisations
souterraines afin que leurs points de rejet se localisent au moins 40 mètres en aval
du forage.
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°4 du présent arrêté. Le contrôle de
cette disposition relève de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
L'unité de distribution de MOCA-CROCE est équipée d'une unité de désinfection au
chlore au niveau du réservoir.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et
R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d'assurer Une surveillance et un entretien de
l'ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement et de distribution de l'eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de
prévenir l'autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement - milieu
et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des
dispositifs de stockage de l’eau,
- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées
relatives à la surveillance et au contrôle.
Le contrôle de la qualité de l’eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-
10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 41 À cet effet, le déclarant mettra en place, aux points de contrôle situés à l'émergence
de la ressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, avant et après traitement et sur le
réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité
de l’eau destinée à là consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté du 11
janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3,R.
1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l'agence régionale de santé de
Corse.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, la C.C.S.V.T
est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la
nécessité de remplacer leur canalisation afin d'éliminer un éventuel risque de
dissolution de ce métal dans l'eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les
schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles
précédents, l'autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera
passible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la santé publique.
Article 13 - Cessibilité des terrains
Le périmètre immédiat est située sur une parcelle appartenant à la commune de
MOCA-CROCE. L'emprise de ce périmètre doit être transféré en pleine propriété à la
Communauté de Communes de SARTENAIS VALINCO TARAVO.
Cependant, la C.C.S.V.T peut déroger à ce transfert de propriété par l'établissement
d'une convention de gestion avec la commune de MOCA-CROCE sur la base du 3ème
alinéa de l’article L1321-2 du Code de la santé publique.
Article 14 - Indemnisation
La C.C.S.V.T indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été :
éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 15 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire ést tenu d'avertir immédiatement le préfet (direction départementale
des territoires de Corse du Sud / service eau environnement et forêt / unité police de
l'eau / Terre-plein de la gare - 20302 AJACCIO Cedex 9) de toute modification
intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis-à-vis du respect des
principes mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 42 Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions du
présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du
pétitionnaire.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue
par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives
à d'autres réglementations.
Article 17 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet,
en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 18 - Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par
celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de deux ans, à partir de la date de
notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
Article 19 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet (direction
départementale des territoires de Corse du Sud / service eau environnement et forêt
{Unité police de l'eau / Terre-plein de la gare - 20 302 AJACCIO Cedex 9) dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
-L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans
indemnité.
Article 20 - Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire au siège de la C.C.S.V.T
Article 21 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se
conformer aux directives du service assurant la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 22 - Publicité
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L. 1321-2
du Code de la santé publique est publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département et sera affiché au siège de la C.C.S.V.T. pendant une durée
minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 43 Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La C.C.S.V.T conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande, pour ce qui concerne le territoire de leur commune, les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées
au document d'urbanisme de la commune de MOCA-CROCE dans les conditions fixées
aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'urbanisme.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
directrice générale de l'agence régionale de santé et le président de la C.C.S.V.T sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cetipar délégation,
Le écréta
Fait à AJACCIO, le
Xavier CZERWINSKI
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision i
mplicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 44 ANNEXE 1
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
0297
‘* FORAGE MOCA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 45 ANNEXE 2
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 46 ANNEXE 3
Travaux de réfection du captage à entreprendre
Outre les travaux liés à la réalisation des périmètres de protection, le forage de MOCA devra faire
l'objet des travaux suivants :
mise en service d'une tête de forage étanche en inox avec presse étoupe,
mise en œuvre d'une dalle de béton de protection centrée sur la tête du forage et en forme de
dôme. Cet ouvrage aura une dimension de 4 mètres par 4 mètres et au moins 0,15 mètre
d'épaisseur. Les formes de pente de la dalle auront pour objet d'évacuer les eaux de
ruissèlement vers l'extérieur,
inscription de la tête de forage à l'intérieur d'un regard béton d'une hauteur d'au moins un
mètre par rapport au terrain naturel,
fermeture du regard par un capot étanche et verrouillable,
équipement de la canalisation d'exhaure d'un compteur de production et d'une prise pour
échantillonnage de l'eau,
fermeture de la parcelle n°283 par une clôture agricole renforcée avec un portail d'accès depuis
la route départementale,
fermeture du périmètre de protection immédiate par une clôture de 100 mètres par 100 mètres,
d'au moins deux mètres fondée sur une fondation béton. Cette clôture sera équipée d'un
portail double battant verrouillable permettant l'accès aux engins de levage pour sortir la
pompe,
création d'un fossé entre le forage et la route départementale de façon à évacuer les eaux de
ruissellement vers le bas,
prolongation des aqueducs permettant la gestion des eaux pluviales de ruissellement de la
route départementale, par la mise en œuvre de canalisation souterraine afin que leurs points
de rejet se localisent au moins 40 mètres en aval du forage.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 47 LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES, FIXÉES POUR L’'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES KR.
ANNEXE 4
1321-7 (ID). R. 1321-17 ET KR. 1321-42
1.1- (Annexe II de l'arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l'échelle
PyCo)
1) - PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
Température de l’eau
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (CI) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO:) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30 % Valeur de la saturation
(Eau Superficielle)
25 °C
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/l (laurvl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/1
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés l mg/l
Nitrates (NO:) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO:;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C4H:0H) 0.1 mg/l (C4H:0H)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (AS) 100 ug/l
Cadmium (Cd) 5 ug/1
Chrome total (Cr) 50 ug/|
Cvanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : l uog/l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 48 PARAMETRES LIMITE UNITE
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) :
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène :
- benzo (g.h.i) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Mercure (Hg) l ug/1
Plomb (Pb) 50 ug/l
Sélénium (Se) 10 ug/l
Pesticide par substance individualisée, 2 uo/l
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 ug/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l’instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-22-00002
22/04/2024
Arrêté préfectoral déclarant l’utilité
publique les travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1
et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres
de protection correspondants et autorisant
l’utilisation de l’eau en vue de la consommation
humaine sur le territoire de la commune de
CORRANO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 50 Ex DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
PRÉFET SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
déclarant l'utilité publique
- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU
n°1 et PITRAGHIJU n°2;
-__ l'instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine sur le
territoire de la commune de CORRANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10
et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.
214-8, L. 215-13 et R. 214-1;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR. 1321-38 du Code
de la santé publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de monsieur
Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefectureÆcorse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 51 VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant
nomination de monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio:;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant
délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 20217, portant
renouvellement de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Corse-du-Sud
(CODERST);
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023, portant
modification de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du
17 août 2021, modifié, et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2A-
2022-02-03-00001 du 03 février 2022;
l'arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 20089 relatif
à l'approbation du schéma départemental d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de Corse;
le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497
du 18 décembre 2009;
la délibération du conseil municipal de la commune de CORRANO en date du
8 octobre 2021;
l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15
octobre 2019, relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-04-00001 en date du 04 septembre 2023
portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun,
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements et de
dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine, parcellaire en vue de permettre l'acquisition de
terrains en pleine propriété et l'établissement de servitudes nécessaires à
l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour
des sources de PITRAGHIJU n°1 et PITRAGHIJU n°2, situées sur le territoire des
communes de CORRANO, GUITERA-LES-BAINS et ZEVACO réalisée du 25
septembre au 10 octobre 2023 en mairies de CORRANO, GUITERA-LES-BAINS
et ZEVACO:
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02
novembre 2023;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 52 VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CORRANDO :
- les travaux réalisés par la commune de CORRANO en vue de l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine par les sources de PITRAGHIJU n°1 et
PITRAGHIJU n°2 ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code
de l’environnement, les prélèvements aux sources de PITRAGHIJU n°1 et PITRAGHJU
n°2 ne sont soumis à aucune obligation au titre des articles L.214-3 du Code de
l'environnement, les volumes prélevés étant inférieurs à 10 000 m*/an.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisations
La commune de CORRANDO est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue
de la consommation humaine les ressources en eau provenant des sources de
PITRAGHIJU n°1 et PITRAGHIJU n°2 ;
Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l’intérieur des périmètres de
protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour du captage d'eau les périmètres de protection suivants, reportés
sur les cartes figurant en annexe n°1 (PPI) et n°2 (PPR).
Le captage de « PITRAGHJU n°1» se situe sur la parcelle n°472 de la section D
(GUITERA) et sur la parcelle n°1 de la section À (CORRANO). Ces coordonnées
(système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :
X:1203616m Y:6108 827 m Z:9100m
Le captage de « PITRAGHJU n°2»5se situe sur la parcelle n°5 de la section A
(CORRANO). Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les
suivantes :
X:12036/75m Y:6108/753m Z:880 m
…)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 53 L'accès au site des 2 captages est facile et se fait par une piste praticable en véhicule
tout-terrain, longue d'environ 2,5 kilomètres.
Article 4.1 - Périmètres de protection immédiate
L'emprise des périmètres, située sur des terrains privés, sera acquise et restera la
propriété de la commune de CORRANO, pendant toute la durée de l'autorisation.
+ Source PITRAGHIJU n°1:
Ce périmètre est constitué par un enclos d'une surface de 870 m°, et
concerne une partie de la parcelle 1 section À du plan cadastral de la
commune de CORRANO et une partie de la parcelle 472 section D du plan
cadastral de la commune de GUITERA-LES-BAINS ;
+ Source PITRAGHIJU n°2:
Ce périmètre est constitué par un enclos d’une surface de 140 m°, et concerne
la parcelle 5 section A du plan cadastral de la commune de CORRANO ;
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, seules les activités d'entretien
du forage et de ses accessoires sont autorisées. Dans ce périmètre, toute activité
autres que celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et du
périmètre lui-même est interdite.
La municipalité devra poursuivre régulièrement le démaquisage, au moins une fois
par an. Il faut éviter que des arbres ou arbustes s'installent sur lesdits périmètres et
supprimer ceux qui s'y trouveraient.
La commune devra entretenir le caniveau situé le long de la clôture de « PITRAGHJU
n°1 ».
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre, commun aux deux sources et d'une superficie d'environ 24 ha, est
constitué par les parcelles suivantes :
- La totalité de la parcelle 1 de la section A du plan cadastral de la commune de
CORRANO;
- La totalité des parcelles 2, 3, 4, 5,6, 7, et 9 de la section A du plan cadastral de la
commune de CORRANO ;
- La totalité de la parcelle 472 section D du plan cadastral de la commune de
GUITERA-LES-BAINS ;
- La totalité de la parcelle 115 section A du plan cadastral de la commune de
ZEVACO.
Al
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 54 Le bassin d'alimentation des sources se trouve dans une forêt de chênes qui est pour
l'essentiel situé sur la commune de GUITERA.
Il est mdispensable sur le plan hydrogéologique de ne pas exploiter la forêt sur la
parcelle 472 de la commune de GUITERA et les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 9 de la
commune de CORRANO ainsi que la parcelle 115 de la commune de ZEVACO.
Par conséquent, il est interdit toute exploitation de la forêt et toute nouvelle
création de piste sur les parcelles précitées.
Dans le périmètre rapproché, il est également interdit :
- le décapage du sol,
le creusement d'excavation,
- la réalisation de forage,
la mise en place de tout abri pouvant servir de points de stabulation à des
animaux « domestiques »,
- l'alimentation des animaux domestiques ou sauvages pouvant occasionner le
stationnement des dits animaux,
-_ de façon générale toute activité pouvant utiliser des produits polluants ou se
traduisant par des rejets de produits polluants.
Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En
cas de nécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée
qu'à condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus
de la chimie de synthèse, et après l'avis motivé de l'agence régionale de la santé de
Corse-du-Sud.
Article 4.3 - Périmètre de protection éloignée
Il est déterminé un périmètre de protection éloignée pour les 2 captages de
PITRAGHJU n°1 et n°2. Ce dernier se situe sur le versant ouest de la crête EPARU —
LEVA, commune de ZEVACO), sur les parcelles situées à une altitude supérieure aux
points d'émergence des sources.
Les parcelles concernées sont les 41, 42, 43, 44, 95, 114 et 116 en totalité et une partie
de la parcelle 94.
Dans ce périmètre, il convient de ne pas effectuer de coupes à blanc si la chênaie
devait être exploitée.
Article 5 - Dispositions générales
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement
dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon
précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du
J\
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 55 volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en
permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de
l'installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des
agents de contrôle.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de
laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, La
commune de CORRANDO est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements
tels que décrit à l’article 4.1;
- travaux tels que décrits à l'annexe n°3;
- mise en place d'unités de désinfection par chlore liquide et automatisation.
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°4 du présent arrêté. Le contrôle de
cette disposition relève de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
L'unité de distribution de CORRANO est équipée d'une unité de désinfection au
chlore liquide asservie au débit en sortie de réservoir.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-23 et
R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance et Un entretien de
l'ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement et de distribution de l'eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de
prévenir l'autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement -
milieu et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des
dispositifs de stockage de l’eau,
-__ tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées
relatives à la surveillance et au contrôle.
Le contrôle, de la qualité de l'eau, devra être assuré conformément aux articles
L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la santé publique.
À cet effet, le déclarant mettra en place, aux points de contrôle situés à l'émergence
de la ressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, avant et après traitement et sur le
réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 56 Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté du 11
janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l'agence régionale de santé de
Corse.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune
de CORRANDO est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au
plomb sur la nécessité de remplacer leurs canalisations afin d'éliminer un éventuel
risque de dissolution de ce métal dans l'eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les
schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles
précédents, l'autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera
passible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Article 13 - Cessibilité des terrains
La commune de CORRANO est autorisée à acquérir les terrains nécessaires à
l'instauration des périmètres de protection immédiate des sources de PITRAGHJU
n°1 et PITRAGHIJU n°2.
Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 14 - Indemnisation
La commune de CORRANO indemnisera les personnes des dommages qui leur
auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 15 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d'avertir immédiatement le préfet (Direction
Départementale des Territoires de Corse du Sud / Service Eau Environnement et
Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9) de
toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis-
a-vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions du
présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du
pétitionnaire.
—…)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 57 Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue
par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations
relatives à d'autres réglementations.
Article 17 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet,
en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 18 - Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par
celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de deux ans, à partir de la date de
notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce
délai.
Article 19 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation
fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet
(Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud / Service Eau
Environnement et Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein de la Gare - 20 302
Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans
indemnité.
Article 20 - Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie de
CORRANO.
Article 21 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se
conformer aux directives du service assurant la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 22 - Publicité
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2
du Code de la santé publique est publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département et sera affiché en mairie de CORRANO pendant une durée
minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 58 Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui
en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune de CORRANO conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivre à toute personne qui le demande, pour ce qui concerne le territoire de leur
commune, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées
au document d'urbanisme de la commune de CORRANO dans les conditions fixées
aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'urbanisme.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
directrice générale de l'agence régionale de santé et le maire de CORRANO sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
étaire général
Fait à Ajaccio, le
|ier CZERWINSKI Xa\
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du
Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 59 ANNEXE 1
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
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ANNEXE 2
0114
LT nr
0472
À URCE PIETRAJO 1
11
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 61 NNEXE 3
Travaux de réfection des captages à entreprendre
Outre les travaux liés à la réalisation des périmètres de protection, les sources de PITRAGHJU n°1
et PITRAGHIJU n°2 devront faire l'objet des travaux suivants :
e Travaux préparatoires : aménagement de la piste existante ;
e Abattage d'arbres situés à l’intérieur ou à proximité immédiate des enclos existants ;
+ Réfection et réhausse des 3 brises-charges sur l'adduction;
e Réfection partielle de la clôture de la source n°2 (aval) ;
e Remplacement du capot du regard de collecte aval;
+ Réfection du capot du regard de collecte amont ;
+ Mise en place de comptages au niveau de l’adduction;
+ Mise en place d'unités de désinfection par chlore liquide et automatisation.
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LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES. FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (ID). R. 1321-17 ET R. 1321-42
1.1- (Annexe II de l'arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l'échelle PyCo)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (Cl) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30 % Valeur de la saturation
(Eau Superficielle)
Température de l’eau 25 °C
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Meg/l
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés l mg/l
Nitrates (NO:) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C£H:OH) 0.1 mg/l (C;H:OH)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 ug/l
Cadmium (Cd) 5 ug/l
Chrome total (Cr) 50 ug/l
Cvanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : l ug/l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 63 PARAMETRES LIMITE UNITE
- fluoranthène :
- benzo (b) fluoranthène) :
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène ;
- benzo (£.h.1) pérylène ;
- indéno (1,2, 3-cd) pyrène.
Mercure (Hg) I ug/]
Plomb (Pb) 50 ug/l
Sélénium (Se) 10 ug/l
Pesticide par substance individualisée, 1) E Œ
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 ug/
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques | 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l’instauration des périmètres de protection 64 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00007
19/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FERRERO Felix
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 65 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2024-098S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
2A-2024-04-19-00007
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 66 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/03/2024 par M. FERRERO Felix, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Santa Manza ;
vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 12/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été düment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL - SANTA MANZA ASSISTANCE GRUTAGE, représentée par Monsieur FERRERO Felix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°750 882 656,
demeurant Lieu-dit Santa Manza - 20169 Bonifacio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Santa Manza pour un appontement. L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 7 m° servant d'assiette à :
- Un appontement démontable, pour 2 engins motorisés type bateaux de 0 / 5 m et 5 / 10
m ,
- Immatriculations des bateaux : AJ A35148 / AJ 932140
- Coordonnées GPS: 41°408'84.24"N / 09°227'52.66"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 67 administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant à été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 678,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses Usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 68 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
H ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, où encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
- AUCUN corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées); - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 69 - en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l‘’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13- Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de Îa présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 70 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 9 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 71 Ponton démontable 7 m²
Dossier 2024-098S FERRERO Felix SARL SMAG Sant'Amanza, BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FERRERO Felix 72 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00008
19/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 73 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2024-100S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
2A-2024-04-19-00008
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 74 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral :
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/03/2024 par M. GIRASCHI Vincent, sur la commune de Porto-Vecchio, plage d'Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 14/03/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 14/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL — CAPU D'ACCIAGHIJU, représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°513 989 954, demeurant
Lieu-dit Asciaghju route de Palombaggia - 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 75 Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Asciaghju.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 395 m° servant d'assiette à:
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 150 m° ; - 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m° ;
- Un stockage sur sable d'une superficie de 57 m pour 20 engins non motorisés ;
- Coordonnées GPS: 41°546117"N / 09°30'5214"E
- un appontement démontable d'une superficie de 28 m°;
- Coordonnées GPS: 41°5460002'"N / 09°305058'E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 47 115,00 euros.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 76 La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses Usagers.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, où la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, où encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le «plan de sauvegarde communal »,
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 77 Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il ÿ a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans Un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ; Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 78 - Un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- Un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 19 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
\ JGaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 79 Terrasse de restauration sur sable 150 m²
32 matelas 32 parasols Emprise : 160 m²
Stockage sur sable 57 m² 20 engins non motorisés
Ponton démontable 28 m²
Dossier n°2024-100S GIRASCHI Vincent SARL Capu d’Acciaghju Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 80 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00009
19/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ROCCHI
Ann-Françoise
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ROCCHI Ann-Françoise 81 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2024-101S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ROCCHI Ann-Françoise 82 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/03/2024 par Mme ROCCHI Ann-Françoise, sur la commune de Bonifacio, plage de Maora ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 11/04/2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de police de la baignade des activités nautiques pratiquées depuis le littoral de sa commune ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1” - La SAS - STELLA MARE, représentée par Mme ROCCHI Ann-Françoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°978 227 312, demeurant Chemin de Finocchio - 20169 Bonifacio, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ROCCHI Ann-Françoise 83 Article 3- Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 1 9 AVR. 20 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUS$SPAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ROCCHI Ann-Françoise 84 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00010
19/04/2024
Arrêté portant refus d'autorisation
d’occupation du domaine public maritime -
TAKFAOUI Ismail
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d’occupation du domaine public maritime - TAKFAOUI Ismail 85 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2024-102S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d’occupation du domaine public maritime - TAKFAOUI Ismail 86 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/04/2024 par M. TAKFAOUI Ismail sur la commune de Bonifacio, plage de Santa Manza ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 11/04/2024;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de police de la baignade des activités nautiques pratiquées depuis le littoral de sa commune ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - L'ENSEIGNE - SANTA MANZA CROISIERE, représentée par M. TAKFAOUI Ismail, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°979 097 904, demeurant Rue Paul Nicolai - 20169 Bonifacio, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d’occupation du domaine public maritime - TAKFAOUI Ismail 87 Article 3- Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 19 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
aël ROU AU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d’occupation du domaine public maritime - TAKFAOUI Ismail 88 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-19-00011
19/04/2024
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - TAFANI Lucas
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 89 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2024-103S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 90 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 08/04/2024 par M. TAFANI Lucas, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l'avis défavorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du
10/04/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 09/04/2024;
CONSIDERANT que la plage de Palombaggia, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT de plus que la plage de Palombaggia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de l'urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT que la demande porte sur des matelas / parasol et des engins motorisés type jet skis, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée est située au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'activité de jets-skis est de nature à troubler la tranquillité des lieux par des nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 91 Article 1°” - Monsieur TAFANI Lucas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°812 287 076, demeurant Lieu-dit Cipponu de Muratello - 20137 Porto Vecchio, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 —- Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3- Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
4 9 AVR. 2024 Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
aël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 92 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-04-19-00013
19/04/2024
RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé
déclaration SAP 922779137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00013 - RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration SAP 922779137 93 Liberté » Liber» Égal » Fraurahé ° Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922779137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 VALLE VIEUX MOLINI 20128 ALBITRECCIA, le 27 mars 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 27 mars 2024 par Mme RAKOTONDRAIVO CHRISTINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 VALLE VIEUX MOLINI 20128 ALBITRECCIA et enregistré sous le N° SAP922779137 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mme Christine RAKOTONDRAIVO
2 Valle Vieux Molini
20128 ALBITRECCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00013 - RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration SAP 922779137 94 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 19 avril 2024
L'adjointe au chef de pôle
| Le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00013 - RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration SAP 922779137 95 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-04-19-00012
19/04/2024
Régis GRANIER_Récépissé déclaration
SAP983550690
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00012 - Régis GRANIER_Récépissé déclaration SAP983550690 96 2 À
Liberté » Égalité + Fraternité a —— — —— —_—_————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983550690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Régis GRANIER, Rocade de Porticcio Scaglione, 20166 GROSSETO-PRUGNA le 28 février 2024 :
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 28 février 2024 par M. GRANIER Régis en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Rocade de Porticcio Scaglione 20166 GROSSETO-PRUGNA et enregistré sous le N° SAP983550690 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
M. Régis GRANIER
Rocade de Porticcio Scaglione
20166 GROSSETO-PRUGNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00012 - Régis GRANIER_Récépissé déclaration SAP983550690 97 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 19 avril 2024
. L'adjointe au chef de pôle
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00012 - Régis GRANIER_Récépissé déclaration SAP983550690 98 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-04-22-00005
22/04/2024
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction régionale des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-22-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des Finances publiques 99 RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE F
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 22 avril 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de la direction régionale des Finances publiques
de Corse et du Département de la Corse-du-Sud
L'administratrice de l’État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ; VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1“ janvier 2023 ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00012 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-
du-Sud seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
La Directrice régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-22-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des Finances publiques 100 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-04-15-00005
15/04/2024
Décision de nommer le conciliateur fiscal du
département de la Corse -du-Sud et son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-15-00005 - Décision de nommer le conciliateur fiscal du département de la Corse -du-Sud et son adjoint 101 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité -
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Aiaccio.le 15 avril 2024
Décision de nommer le conciliateur fiscal
du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
je soussignée, Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse du Sud, désigne :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissements Corse, conciliateur fiscal du département de la Corse du Sud ;
- Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissements Corse, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corse du Sud.
La présente délégation prend effet au 15 avril 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-15-00005 - Décision de nommer le conciliateur fiscal du département de la Corse -du-Sud et son adjoint 102