unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 011 2023 Annexe 1 Mission locale Convention objectifs et moyens 2023

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 011 2023 Annexe 1 Mission locale Convention objectifs et moyens 2023 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 011 2023 Annexe 1 Mission locale Convention objectifs et moyens 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, Convention d’objectifs et de moyens Communauté de communes /Mission Locale du Plateau de Brie Année 2023

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre les soussignés ci-après désignés,

La communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts 43, avenue du Général-de-Gaulle

77330 OZOIR LA FERRIERE

Représentée par son Vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, Monsieur Michel PAPIN, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par « la communauté de communes »,

d’une part,

Et

L’association « Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie » 5, avenue Henri Beaudelet

77330 OZOIR LA FERRIERE

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Melun le 24 mai 1991, Siret 384 735 833 00053, représentée par Monsieur Jean-François ONETO, Président, agissant en cette qualité, désignée ci-après par « l’association »,

d’autre part,

Vu les statuts annexés à l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la Commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/02 du 18 janvier 2017 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts exerce statutairement et de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, une compétence obligatoire en matière d’emploi et de développement économique ;

Vu l’ordonnance n°2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment son article 1 ;

Considérant la délibération n° /2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 autorisant l’attribution d’une subvention d’un montant de 76 743,15 euros à l’association Mission Locale pour l’Emploi du Plateau de Brie pour l’année 2023 ;

Préambule

Cette convention répond à l’obligation de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

L’association « Mission locale pour l’Emploi du Plateau de Brie » a pour vocation d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans en situation de handicap) sortis du système scolaire. Elle a pour mission de construire, à partir de l’évaluation des besoins découlant de cet accueil, un parcours d’insertion sociale et professionnelle pour chaque bénéficiaire et ceci en lien avec les travailleurs sociaux, les organismes de formation et les partenaires concernés.Convention d’objectifs et de moyens Communauté de communes /Mission Locale du Plateau de Brie Année 2023

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Elle se doit également d’assurer le suivi des formations en instituant un relais entre les jeunes et les organismes qui les accueillent mais aussi de favoriser le rapprochement des jeunes et des entreprises en collaboration avec Pôle Emploi. Enfin, et plus généralement, elle doit rechercher en lien avec tous les organismes concernés des réponses aux problématiques d’insertion sociale (vie quotidienne, logement, loisirs, santé).

DANS CES CONDITIONS, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention d’objectifs et de moyens a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté de communes apporte son soutien aux activités que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Article 2 - Activité de l’association

L’activité de l’association prise en compte par la communauté de communes au titre de la présente convention est la suivante :

- Accueil : assurer l’accueil des jeunes de 16 à 25 ans (30 ans en situation de handicap) sortis du système scolaire au Siège de l’Association où s’effectue une part importante de l’offre de services, en proposant un accueil de proximité à travers des permanences, pour informer les jeunes des services et de l’aide qu’elle peut leur apporter

- Information : donner des informations mises à jour régulièrement sur tous les domaines : emploi, formation, métier, logement, santé, culture…

- Orientation : conduire des entretiens et réaliser un diagnostic personnalisé pour chaque jeune, conseiller et aider le jeune dans son parcours d’insertion professionnelle, informer sur les dispositifs spécifiques, animer des ateliers lui permettant de définir son projet professionnel - Accompagnement : accompagner chaque jeune de manière personnalisée via un conseiller référent, favoriser l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté à travers un suivi renforcé par de nombreuses rencontres, suivre les jeunes en tenant compte des évolutions de leur situation personnelle en faisant appel aux différentes aides possibles pour les soutenir dans leurs démarches et leurs recherches d’emploi et mettre les jeunes en relation avec les parrains bénévoles

A ces différentes missions, s’ajoute un travail d’expertise, d’évaluation et d’observation permettant : - D’évaluer le nombre de jeunes à aider et leurs caractéristiques ; - De réaliser un diagnostic du public reçu ;

- D’analyser les besoins en lien avec les partenaires ;

- De déterminer des plans d’actions adaptées aux analyses réalisées.

Article 3 - Compétences géographiques

La Mission Locale a pour compétence, entre autre, le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts constituée par les villes d’Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Férolles- Attilly et Tournan-en-Brie.

Article 4 - Prise d’effet - Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente.

Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 3 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande.

Article 5 - Subvention de fonctionnement

Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la communauté de communes s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote des crédits nécessaires, par le Conseil communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).

Pour l’année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que la communauté de communes s’engage à verser à l’association s’élève à 76 743,15 euros, soit 1,65 euros par habitant (la population légale en vigueur au 1er janvier 2023 est de 46 511 habitants).

Par ailleurs, si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un évènement exceptionnel non prévu dans la présente Convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté de communes qui pourra, au vue de cette demande, lui accorder ou non laConvention d’objectifs et de moyens Communauté de communes /Mission Locale du Plateau de Brie Année 2023

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subvention supplémentaire. Il conviendra alors de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente Convention.

Article 6 - Moyens mis en œuvre

Afin de réaliser les objectifs du partenariat défini dans la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens suivants :

 Par la communauté de communes

 Mise à disposition gratuite de locaux et matériels y afférents pour la tenue de permanences pour l’accueil des nouveaux jeunes :

- à Ozoir-la-Ferrière : au siège de la Mission Locale situé 5 avenue Henri Beaudelet à 77 330 Ozoir-la- Ferrière

- à Tournan-en-Brie : 1 demi-journée au siège de « Tournan Emploi » situé 12 Sq. de la Madeleine à 77 220 Tournan-en-Brie

 Mise à disposition de locaux au Point Information Jeunesse à Lésigny : 1 demi-journée  Mise à disposition de tous autres lieux nécessaires à son activité qui seront déterminés en accord avec la communauté et ses communes membres

La valorisation de la mise à disposition de locaux et de moyens matériels fait l’objet d’une annexe dans le rapport d’activité réalisé chaque année.

 Renforcement du partenariat sur le volet emploi : transmission des offres d’emploi et de stages à la Mission Locale en lien avec les publics accueillis, suivi des offres

 Communication sur le parrainage mis en place par la Mission Locale auprès des chefs d’entreprises

 Par l’Association Mission Locale du Plateau de Brie

 Permanences d’accueil dans les communes membres :

o Organisation d’une permanence au Point Information Jeunesse de Lésigny o Organisation d’une permanence à Tournan en Brie

 Accueil, information, orientation et accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans (30 ans en situation de handicap) sortis du système scolaire et qui résident sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts

 Organisation de réunions thématiques de découvertes des métiers sur le territoire de la communauté de communes

 Organisation d’actions en faveur des jeunes résidant dans le quartier Anne Frank à Ozoir-la-Ferrière retenu dans le périmètre de la Politique de la ville

Article 7 - Communication

L’association s’engage à valoriser le soutien de la communauté de communes sur tous les documents informatifs, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. L’association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L. 581-29 du Code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).

Article 8 - Obligations de l’association

L’association s’engage par ailleurs :

- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la communauté de communes les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues - à nommer un commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant - à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) - à tenir informée la communauté de communes , en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement

- à transmettre à la communauté de communes , au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du Tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire…)

- à informer la communauté de communes , au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le Commissaire aux comptes de l’associationConvention d’objectifs et de moyens Communauté de communes /Mission Locale du Plateau de Brie Année 2023

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Article 9 - Contrôle de la communauté de communes

L’association, au titre de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la communauté de communes copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

L’association transmettra à la communauté de communes, chaque année, et au plus tard dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes : - Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l’Assemblée Générale de l’association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé

- Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente - Le rapport général et spécial du Commissaire aux comptes agréé et portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent

- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du Bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification

Tous les documents transmis à la communauté de communes devront être revêtus du paraphe du Président, représentant légal de l’association.

Article 10 - Assurances

L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse être recherchée.

Article 11 - Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la communauté de communes ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non-respect de la présente Convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la communauté de communes .

Article 12 - Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Melun.

Article 13 - Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.

Article 14 - Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la communauté de communes ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet.

Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 5 avril 2023

Michel Papin,

Vice-président de la communauté de communes

Les Portes briardes entre villes et forêts

en charge du développement économique

et de l’emploi

Jean-François Oneto

Président de l’association

« Mission locale pour l’emploi

du Plateau de Brie »