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Arrêté - Préfecture - Ain - 2Del sign Arrets chantiers Eric Document publié le Lundi 30 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2Del sign Arrets chantiers Eric)Thèmes du document : Formation, Jeunesse, Industrie, Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale

des entreprises,

de la consommation,

de la concurrence,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Délégation de signature – Responsable d’Unité de Contrôle

Délégation de signature du responsable de l’Unité de Contrôle 2

Unité territoriale de l’Ain

Secrétariat UC 1 et UC2

Le responsable de l’Unité de Contrôle de l’Unité territoriale chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Ain, Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4731-3, L 8112-5 et R 4731 à R 4731-6,

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Rhône Alpes n° 14-032, du 12/11/2014 affectant Monsieur Eric PRIOUL, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle à la 2ème Unité de contrôle de l’Unité territoriale susmentionnée,

DECIDE

Délégation est donnée à :

Article 1er

Mme Brigitte RACANO, Mr François WALDOCH, contrôleurs du travail de l’Unité de Contrôle 1, Article 2

Mme Josiane VALET, Mme Brigitte DONGUY et Mme Pascale BOULOS, contrôleurs du travail de l’Unité de Contrôle 2,

Article 3

Mr Thierry BUFFAT, Mme Catherine BERLIOZ, et Mme Marie-Noëlle PAYA, contrôleurs du travail et membres du réseau « risques particuliers amiante » de la Région Rhône Alpes. à l’effet de signer :

- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,

- des demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 4 : la délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’Unité de Contrôle. Article 5 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Ain. Fait à Bourg en Bresse, le 24 novembre 2015

Signé

Le responsable de l’Unité de Contrôle

Eric PRIOUL

04 74 45 91 23 - Fax 04 74 45 33 52

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex Sites Internet : www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr