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Arrêté - cms Reglementation generale des objets trouves de la ville de Grabels
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Reglementation generale des objets trouves de la ville de Grabels)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Sécurité publique,
FOLIO N° 045.26
Ville
PGrabels
ARRETE N°041/R/26
REGLEMENTATION GENERALE
DES OBJETS TROUVES DE LA VILLE DE GRABELS
(1/4)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-21, L2213-1 à L2213-6-1,
VU la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
confiant la gestion des objets trouvés à l'autorité municipale.
VU les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 717, 1347-1,1351-1,2224,2276,
VU les dispositions du nouveau Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l'article
R.610-5,
VU l’Ordonnance Royale en date du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas
connus,
VU la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD)
VU le Code monétaire et financier notamment les articles 1518.17 et suivants.
CONSIDERANT, qu'il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté les mesures locales sur
les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité,
CONSIDERANT, que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de
Grabels,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés de fixer les délais de garde,
Dans le respect du droit de propriété et d’établir les procédures de transmission avec la Direction
Nationale d'interventions Domaniales,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n°230/R/09 du 25 août 2009 relatif à la gestion des objets trouvés
est abrogé.
ARTICLE 2 : Tout objet trouvé sur la Commune de Grabels doit être déposé au service de la Police
Municipale qui en a la gestion.
ARTICLE 3 : Le Chef de Poste de la Police Municipale est nommé responsable de ce service. Il pourra
déléguer la gestion à un ou plusieurs agents placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 : Les objets peu encombrants ou de valeurs sont stockés dans les locaux de la Police
Municipale. Les objets encombrants seront stockés dans un local fermé situé dans les locaux des
Services Techniques.
ARTICLE 5 : La déclaration des objets trouvés fait l’objet d’une fiche numérotée et datée qui est
saisie par informatique.
L'objet est étiqueté avec la date d’enregistrement (mois et année) et le numéro d'ordre
correspondant à celui de son enregistrement. Il est classé par date.
ARTICLE 6 : Lorsque l'identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, la Police Municipale l'en
avise dans les plus brefs délais.
Signature Cachet ile
BGribels
Répuatique FRANÇAISE ARRETE N°041/R/26
(2/4)
ARTICLE 7 : Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit pour le récupérer,
présenter une pièce d'identité et la propriété de l’objet. La restitution a lieu contre émargement de
la fiche d'enregistrement de l'objet trouvé. Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de
propriété qui relève uniquernent des Tribunaux Civils.
ARTICLE 8 : À défaut de restitution à leurs propriétaires dans les locaux du service gestionnaire, le
délai de garde, puis le devenir des objets déposés au service de Police Municipale se font en fonction
de leurs natures selon les dispositions suivantes :
La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement dénommé « l'inventeur ». La personne ayant
perdu l’objet est juridiquement dénommé « le perdant ».
TYPE D’OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR
Objets de valeur, tels que : 1an Remise à l'inventeur à sa demande
Bijoux (dans une pièce A défaut : versement au Montre sécurisée, . ) Centre Communal d'Action Sociale Appareils photo
Système audio et vidéo A défaut : destruction par les
Téléphone portable et autres. Services Techniques de la Commune.
Numéraire 1an Remise à l'inventeur à sa demande
Trouvé avec ou sans contenant A défaut : Versement au Centre
Communal d’Action Sociale
Papiers officiels tels que : 3 mois Restitués à leurs propriétaires par la
Carte Nationale d'identité Police Municipale quand ceux-ci
Permis de conduire demeurent sur le territoire
Certificat d'immatriculation de communal.
véhicules
Passeports A défaut : expédiés au C.E.R.T
Carte de séjour pour les étrangers Occitanie Préfecture de l'Hérault
Et autres documents...
Les cartes tels que : Transmission à l’organisme émetteur
Cartes bancaires
Cartes de crédit 1an A défaut : destruction par les
Cartes bus Services Techniques de la Commune.
Caisse d’allocation familiale
Mutuelles et autres.
Les cartes vitales 3 mois Restitués à leurs propriétaires par les
services de la Police Municipale
quand ceux-ci demeurent sur le
territoire communal
A défaut : expédiés à la C.P.A.M
Papiers divers 1an Remise à l'inventeur à sa demande
Trouvés avec ou sans contenant A défaut : Destruction par les
Services Techniques de la Commune.
Ville &
Signature Cachet YGibels REPUBLIQUE FRANEA SE ARRETE N°041/R/26
FOLIO N° 045.26
(3/4)
Contenants éventuels tels que : 1an Remise à l'inventeur à sa demande
Sacs
Porte-monnaie A défaut: destruction par les
Portefeuilles et autres... Services Techniques de la Commune.
Lunettes 1an Remise à l'inventeur à sa demande
A défaut : Versement au Centre
Communal d'Action Sociale
Clefs et portes clefs 1an Remise à l'inventeur
A défaut : Destruction par les
Services Techniques de la Commune.
Deux roues tels que : Ian Remise à l'inventeur à sa demande
Vélos
Cyclomoteurs A défaut : destruction par les
Scooters et autres. services Techniques de la commune
pour ce qui concerne les vélos et
autres, versement pour l’aliénation
au Commissariat aux Ventes des
Domaines pour les véhicules à
moteur.
Outillage Ian Remise à l'inventeur à sa demande
A défaut : destruction par les
services Techniques de la Commune.
Vêtements 1an Remise à l'inventeur à sa demande
A défaut: Versement au Centre
Communal d'Action Sociale ou
Service Techniques de la Commune
Denrées Alimentaires Sans délai Versement au Centre Communal
d'Action Sociale
Médicaments Sans délai Remise à un pharmacien qui en
assure la collecte.
Objets Divers : lan Remise à l'inventeur à sa demande
Casques
Parapluie et autres... A défaut: destruction par les
services Techniques de la Commune.
Objets dangereux Sans délai Remise à OPITC
Couteaux, Armes à feu, Munitions
Produits dangereux Exclus : objets Destruction par les Services
Toxique, liquide, solide qualifiés de déchets au | Techniques de la Commune
sens de l'article L541-
1-1 et R541-8 du code
de l’environnement
Signature Cachet ile
VGrébels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 9 :
ARRETE N°041/R/26
(4/4)
Tous les objets trouvés non réclamés durant le délai de garde plus un jour, fixés par le
présent arrêté, font l’objet d’un procès-verbal pour aliénation ou pour destruction.
En cas de destruction, un procès-verbal sera rédigé par la Police Municipale et signé par le service
destructeur.
En cas d’aliénation, la Police Municipale tiendra l’objet à la disposition du service des domaines.
ARTICLE 10
e
e
: Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
Au Pétitionnaire,
A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,
Au Directeur des services techniques municipaux,
Au Chef de poste de Police Municipale.
Fait à Grabels, le jeudi 12 février 2026
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en Préfecture le :
Publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet