Arrêté - cms 06 16 objets trouves

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Arrêté - cms 06 16 objets trouves Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms 06 16 objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Banque, Envoyé en préfecture le 21/06/2022

Reçu en préfecture le 21/06/2022

IN __4 E SES Affiché le 21/06/2022

C À R M À U X À ID : 081-218100600-20220616-OBJETSTROUVES-AR

À

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE - SG n° 2-2022

Règlementation relative à la gestion des objets trouvés

Le Maire de Carmaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2-1,

VU les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 717, 1293, 1302, 2279,

VU les dispositions du nouveau Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et

l’article R. 610-5,

CONSIDERANT que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la

Commune de Carmaux,

CONSIDERANT que, dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par

souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les

modalités,

ARRÊTE

Article 1 : Les objets trouvés sur le territoire de Carmaux (81400) doivent être déclarés ou déposés à l'accueil de la Mairie qui est chargé de leur gestion aux heures d'ouverture de celui-ci.

Article 2 : Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux

fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire. Le service en charge devra s'assurer

auprès de la Police locale de l’absence d’existence d’une plainte pour vol des objets concernés.

Article 3 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet. Ce dernier

peut être manuel ou informatique.

Article 4: Il doit être effectué lors de l’enregistrement une description précise de l’objet. Les

informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de découverte ÿ sont autant que

possible recensés. Toutefois, l'inventeur n’est pas tenu de décliner son nom et adresse mais doit

préciser le lieu, le jour et l'heure de sa découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse) sont obligatoires pour les objets trouvés dont l'inventeur désire en assurer la garde.

Article 5 : Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés. Les bijoux, le

numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort ou armoire

forte. Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du

service par l'autorité municipale. Tous les objets sont visibles sur demande au service gestionnaire.Envoyé en préfecture le 21/06/2022

cf Reçu en préfecture le 21/06/2022

# Affiché le 21/06/2022 ua

C A R M A U X À ID : 081-218100600-20220616-OBJETSTROUVES-AR

A

Article 6 : L’inventeur d’un objet trouvé peut assurer lui-même la garde puis, après identification de

celui-ci la restitution de cet objet à son propriétaire, sous réserve qu'il l’ait auparavant

régulièrement déclarés auprès du service des objets trouvés.

Article 7 : Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier

de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l’agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier

lui fait signer le registre lorsque celui-ci est manuel ou un bordereau de restitution lorsque le registre

est informatisé, après y avoir apposé la date de restitution. Si l'inventeur est un fonctionnaire qui a

trouvé l’objet dans le cadre de sa mission ou un employé d’un établissement privé, dans le cadre

d’une mission de collecte au profit de son employeur, l’objet ne pourra pas être restitué.

Article 8 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître dans le délai

d’un an et un jour à l'issue du jour de dépôt. A l’expiration du délai, l’objet non réclamé sera remis

sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt. Il n’en deviendra propriétaire qu’à l'expiration du

délai légal de prescription de trente ans (sauf pour les denrées périssables) pendant lequel le

propriétaire peut toujours faire valoir ses droits moyennant le paiement éventuel des frais de garde,

d'entretien ou de remise en état pouvant avoir été engagés par l'inventeur ou la Ville de Carmaux.

Article 9 : À défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des

objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR

Objet de valeur tels que : Remise à l'inventeur à sa

Bijoux, montre, appareils photos, lanet 1jour demande

système audio ou vidéo, téléphones A défaut de réclamation :

portables... transmis à l’administration des

domaines pour vente publique

Numéraire : Remise à l'inventeur à sa

Trouvé avec ou sans contenant 1anet 1 jour demande

A défaut : versement au Centre

Communal d'Action Sociale

Papiers officiels tels que : Restitués à leurs propriétaires

Carte nationale d'identité, permis de par la Police quand ceux-ci

conduire, 15 jours demeurent sur le territoire

Certificats d’immatriculation de communal.

véhicules, passeports, cartes de A défaut : expédiés à la mairie

séjour pour les étrangers et autres... du domicile du titulaire du

document ou à défaut à la

Préfecture ou sous-Préfecture

qui a émis le document. Pour

les étrangers au Consulat ou à

l'Ambassade du Pays qui a émis

le document ou pour les

français résidant à l'étranger au

Ministère des Affaires

Etrangères

Cartes telles que :

15 joursEnvoyé en préfecture le 21/06/2022

Reçu en préfecture le 21/06/2022

* Affiché le 21/06/2022 ee

C À R M À U X à ID : 081-218100600-20220616-OBJETSTROUVES-AR

à

Cartes telles que :

Cartes bancaires, cartes de crédit, 15 jours Transmises à l'organisme

caisse d'allocation familiale, émetteur

mutuelles et autres.

Cartes vitales : 5 jours Transmises au Centre des

Cartes Vitales perdues 72087 LE

MANS Cedex 9

Papiers divers : ianet 1 jour Destruction

Trouvés avec ou sans contenant

Contenants éventuels tels que : Remise à l'inventeur à sa

Sacs, porte-monnaie, portefeuilles et lanet 1 jour demande

autres A défaut : destruction

Lunettes : Remise à l'inventeur à sa

De vue ou de soleil... 1anet 1 jour demande

A défaut : versement au Centre

Communal d'Action Sociale ou

à une association caritative

Clefs et portes clefs Lanet 1 jour Destruction

Remise à l'inventeur à sa

Véhicules à deux roues tels que : lanet 1 jour demande

Vélos, cyclomoteurs, scooters et A défaut: versement au Centre

autres... Communal d’Action Sociale

pour ce qui est des vélos ou

transmis à l'Administration des

domaines pour vente publique

pour les véhicules à moteur

Outillage Remise à l'inventeur à sa 1 an et 1 jour demane

A défaut: versement à la

collectivité ou à un service

public ou au Centre Communal

d’Action Sociale

Vêtements Remise à l'inventeur à sa 2 mois demande

A défaut : versement au Centre

Communal d'Action Sociale ou

à une association caritative

Denrées alimentaires telles que : Remise à l'inventeur à saEnvoyé en préfecture le 21/06/2022

Reçu en préfecture le 21/06/2022

= Affiché le 21/06/2022 Sas CA R M À U X u ID : 081-218100600-20220616-OBJETSTROUVES-AR

à

Les boîtes de conserves, les pâtes 24h demande

crues, A défaut: versement au Centre

Commun d’Action Sociale ou à

une association caritative

Médicaments 1 semaine Remise à une officine de

pharmacie qui en assure la

collecte ou le recyclage

Objet divers tel que : Remise à l'inventeur à sa

Casques, parapluie et autres... 1an et 1 jour demande

A défaut: versement au Centre

Communal d'Action Sociale ou

à une association caritative

Objets cassés ou en mauvais état 1 mois Remise à l'inventeur à sa

demande

A défaut : transmis à

l'administration des domaines

pour vente publique ou

destruction

Article 10 : Le propriétaire ou l’inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette

dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que, si

besoin est, des titres du propriétaire.

Article 11 : Les objets peuvent à la demande et aux frais de leur propriétaire lui être transmis par

voie postale après paiement par celui-ci des frais de port. A défaut, les objets sollicités sont

transmis en port dû. Ces remises ne préjugent pas du droit de propriété.

Article 12 : Les objets destinés à la destruction ou non repris par l'Administration des Domaines en

raison de leur mauvais état sont détruits par la Ville de Carmaux. Les services techniques sont

chargés de cette opération dont le devenir est défini comme tel à l’article 9 du présent arrêté. Un

procès-verbal de destruction établi en trois exemplaires par le service d'accueil de la Mairie sera

transmis avec les objets trouvés à détruire. Après destruction et émargement du Directeur des

Services Techniques, un exemplaire sera archivé au service responsable.

Article 13: Le Centre Communal d'Action Sociale de Carmaux est chargé de procéder à la

redistribution, des objets et du numéraire trouvés dont le devenir est défini comme tel à l’article 9

du présent arrêté. Un procès-verbal de versement établi en trois exemplaires par le service de

l’accueil sera transmis avec les objets ou le numéraire trouvé à remettre. Après émargement de

l’Adjointe du Centre Communal d'Action Sociale, un exemplaire sera archivé au service accueil.

Article 14: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à

l’article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté

de Police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la

1è classe et, si l'intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application

de l’article 311-1 et suivant du même code.Envoyé en préfecture le 21/06/2022

Reçu en préfecture le 21/06/2022

A Affiché le 21/06/2022 ua

C À R M À U X u ID : 081-218100600-20220616-OBJETSTROUVES-AR

À

Article 15 : Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir des objets

trouvés déposés au service accueil ne pouvant s’apparenter à ceux définis au présent arrêté se font en fonction de leur nature, sur proposition du Directeur Général des Services et par

instruction du Maire ou de l’Adjoint délégué. L'objet trouvé peut également, sur proposition du

Directeur Général des Services et par instruction du Maire ou de l’Adjoint délégué, suivant sa

nature et son état, être mis à disposition de la Collectivité ou des services publics jusqu’à sa remise

au propriétaire ou à l'inventeur qui en fait la demande. A défaut de reprise, la collectivité ou le

service public qui s’est vu mettre l’objet à disposition en deviendra propriétaire à l’issue du délai légal de prescription de trente ans.

Article 16: Le service accueil de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

ampliation sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Commandant de

Police de Carmaux, le Directeur des Services Techniques ainsi publication et insertion dans le

recueil des actes administratifs.

Pour extrait conforme,

Fait à Carmaukx, le 16 juin 2022

Le Maire,

Cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dé Toulouse 68 rue Raymond IV - BP

7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de

l'Etat.