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Arrêté - cms Occ domaine public Assoc hand Grabels
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occ domaine public Assoc hand Grabels)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
FOLIO N° Ville à
4 Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°114/R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
12212-1 et 12212-2, 12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle l'Association Grabels Hand Ball représentée par,
Monsieur AUTERIVES en partenariat avec la Fabrique
à vins, caviste {Grabels}, sollicitent l'autorisation d'occuper le
domaine public à l’occasion de la remise du « trophée coupe de France » organisé
sur le parking de la Gerbe, mardi 27 juin 2023 de 12h00
à 23h00,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer
la sécurité des personnes participantes,
CONSIDERANT que les organisateurs déchargent expressément la commune
et leurs représentants de toutes responsabilités civiles
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourrait être causés aux Personnes
et aux biens par le déroulement de cette activité,
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés
à cet effet auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie
et des Finances, notoirement solvable par ün contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre
en cause la responsabilité administrative.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Association Grabels Hand Ball en partenariat avec la Fabrique
à vins, Caviste sont autorisés à occuper le domaine
public comme convenu ci-dessus, le mardi 27 juin 2023 de 12h00 à
23h00.
+ 3 places de stationnements seront réservées sur le parking de la gerbe face
à l'établissement « Fabrique à vins».
ARTICLE 2 ; Le pétitionnaire devra avertir les riverains et installer les barrières
avec panneau « route barrée » mis à disposition par
les Services Techniques de la commune. À l'issue, les organisateurs
devront assurer la collecte des détritus divers.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. En cas de rixe, tumulte, etc... Îl sera
pris immédiatement toutes dispositions pour arrêter cette activité et sa reprise
éventuelle ne se fera que sur avis des forces de police
et sur ordre de Monsieur le Maire ou de son représentant.
ARTICLE 4 ; Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage
qui pourrait résulter de l’occupation du domaine public
pile
Grbels Signature Cachet
ms RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°114/R/23
(2/2)
ARTICLE 5: La police municipale prendra les mesures d'opportunités
nécessaires au bon
déroulement de cet évènement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
° Au Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du
Fesc.
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
Fait à Grabels, le mercredi 21 juin 2023.
Le Maire,
|René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
. Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels
pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours
contentieux dans les délais précités {article R421-1 et 421-2
du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil
des actes administratifs. Ville GGrabels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE