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Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P25.1 Droit Resolution LOT Tilleuls)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/059
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
DATE DE CONVOCATION : 14 MARS 2025
SÉANCE EN DATE DU 31 MARS 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 25.1 :DIVERS
RADIATION DE DROITS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARRALBE DANS LE CADRE D’UNE CESSION D’UN TERRAIN BÂTI DANS LE LOTISSEMENT « LES TILLEULS » LOT 11
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui précise que par mail en date du 18 mars 2024, le notaire Maître Emilie GUSSETTI qui est chargé de la régularisation de l’acte de vente d’un terrain bâti sis 29 rue Henri Hiegel dans le lotissement « Les Tilleuls », par M. PAYDAS Ferdi interroge la ville de SARRALBE sur l’application des droits à la résolution et restriction au droit de disposer au profit de la commune de Sarralbe grevant cette parcelle cadastrée section 21 n° 1045/127 (4a 95ca). Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- de consentir à la radiation entière et définitive de l’inscription ci-après mentionnée prise au profit de la Commune de SARRALBE, savoir :
Dépôt du 07.12.2021 – N°AMALFI C2021SAG094136
Droit à la résolution et restriction au droit de disposer au profit de la commune de Sarralbe, conformément à l’acte du 03.12.2021 n°59.
À charge de l’immeuble suivant :
À Sarralbe (MOSELLE) 57430 29 rue Henri Hiegel,
Une maison d’habitation
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
21 1045/127 Cité des Jardins 00 ha 04 a 95 ca
Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Le bien formant le lot numéro 11 du lotissement dénommé "Les Tilleuls". Ce bien ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré le 15 octobre 2021 par la Mairie de Sarralbe sous le numéro PC 057 628 21 S0016 et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ayant été déposée et enregistrée en Mairie de Sarralbe le 22 octobre 2024, précisant que le chantier est achevé depuis le 5 novembre 2022. - de faire mainlevée pure et simple, avec désistement de tous droits, de cette inscription ; - de requérir son exécution à tous endroits et sur quelque feuillet du livre foncier où elle pourrait figurer ;
- de donner toute décharge nécessaire à Monsieur le Juge du livre foncier qui opérera cette radiation ;
- de renoncer à la notification prescrite par l'article 49 du décret sur les livres fonciers contre délivrance d'un certificat de radiation entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente.
- autorise M. le maire à signer tout document relatif à cet acte.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 07 avril 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT