Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10009
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10017
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10014
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10018
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10016
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10020
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10001
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10019
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10023
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10025
Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
CERTIFICAT
D'URBANISME
es
rt
ne
D'INFORMATION
ARANDON PASSINS
Le Maire, VU la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article 1. 410-1a du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables
à un ten
=
d’une surface de 558 m°,
=
cadastré 014 0C-0700, 014 0C-0694, 014 0C-0697, 014 0C-0699,
=
situé 1250 Route de Concharbin, Lieu-dit Richon, 38510 Arandon-Pass
-
Présentée le 21/06/2023 par URBA
RHONE,
=
Demeurant 21 Rue de la Bannière, 69003 Lyon,
—
etenregistrée par la mairie de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972310021,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 410-1 et suivants et R 410-1 et sui
ants
VU
le Plan Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'ARANDON
approuvé
le
16/12/2019,
€
ERTIFI
Article
1 - Les
règles d'urbanisme,
la liste des taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
imitations administratives au droit de propriété applicables au {errain sont mentionnées aux articles 2 à 7 du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositions
urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme a dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. A icle 2 - Le terrain est situé en zone À du plan local d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Secteurs de risques naturels Bv
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> _
redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les
participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis
de construire ou en cas
de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition.
En cas de permis d'aménager,
elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par Le c) de l’article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable 332-8
du Code
de
>
Participations pour équipements
publics exceptionnels (article L.
Purbanisme)
Article 5 - En raison de la mise en révision du document d'urbanisme, un sursis à statuer pourrait être ‘opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Article
6 — Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecterant les prescriptions
de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre
2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Article 7 - Les demandes
de permis
el les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord
des services de l'État suivants :
>
accord de
l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre
disposition. Il vous aide à mettre au
point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV
au 04 74 80 23 30
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 05/07/2023 Le Maire Maria
SANDRIN
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'État
dans
les
conditions prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales Le demandeur peut
contester
la légalité de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date de
(réception.
À cet effet il
peut
saisir le
tribunal administratif
de GRENOBLE d'un recours contentieux.
Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
I peut être prorogé par périodes d'une année si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations n'ont pas évolué.
Vous
pouvez
présenter une demande
de prorogation en adressant
une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation Effets du certifieut d'urbanisme Le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant les possi
d'utilisation de votre terrain
et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter.
11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard.
Si vous déposez une demande d'autorisation
(par exemple
une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
ispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certificat d'urbanisme
est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception
par les services
préfectoraur