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Arrêté - Arrêté N 1286 interdiction d acces aux jardins parcs et cimetières en raison de la météo
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 1286 interdiction d acces aux jardins parcs et cimetières en raison de la météo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2024 / 1286
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCES AU PUBLIC AUX
PARCS, SQUARES, JARDINS PUBLICS, AIRES DE REGROUPEMENT ET AIRES DE JEUX,
CIMETIERES DE LA COMMUNE
Service émetteur : Affaires juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code pénal, notamment pris en son article R. 610-5,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2 et
L2214-4,
Vu la demande de la Préfecture de l'Aveyron de prendre les mesures nécessaires à la préservation des biens et
des personnes en raison des conditions météorologiques du 17 octobre 2024 et ce pour la durée de l’intempérie,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, il convient d'interdire au public les parcs,
squares, jardins publics, aires de regroupement types terrains de baskets et aires de jeux, et cimetières ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de l’édiction du présent arrêté et jusqu'à ce que la situation météorologique soit rétablie, les parcs,
squares, jardins publics, aires de regroupement de types terrains de baskets et aires de jeux, ainsi que les
cimetières se trouvant sur la commune de Millau sont interdits au public. Les inhumations demeurent
autorisées.
ARTICLE 2 :
Tout contrevenant, au présent arrêté, se verra verbalisé conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et affiché
sur sites, ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut-être
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20241017-2024DG1286-AR
Reçu le 17/10/2024 contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Commandant de la Police Nationale,
Monsieur le directeur de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire
pendant la période visée à l'article I, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Millau,
17 OCT. 204
La Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20241017-2024DG1286-AR
Reçu le 17/10/2024