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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 312 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 312 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-312
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-10-14-00001 - 20261014 Arrêté inter-préfectoral de dissolution
du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-14-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-14-00001 - 20261014 Arrêté inter-préfectoral de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais 3 PRÉFET
DE SAÔNE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Conseil
et du Contrôle
Préfecture du Rhône
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
n°71-2026-10-14-00001 du 14 octobre 2026
n°69-2026-10-01-00030 du 1er octobre 2026
portant dissolution du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 7 du 14 janvier 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-2025-12-11-00006 du 11 décembre 2025 mettant fin, le 31 décembre 2025, à l’exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Mâconnais- Beaujolais et actant les modalités financières de sa liquidation ;
Vu la délibération du 10 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Mâconnais- Beaujolais adoptant le compte administratif de l’exercice 2025 ;
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances :
Préfecture de Saône et-Loire
196 Rue de Strasbourg
71021 MÂCON CEDEX 09
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-14-00001 - 20261014 Arrêté inter-préfectoral de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais 4 ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
Le syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais est dissous.
ARTICLE 2 :
L’actif et le passif ainsi que l’affectation des biens et des personnels du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais sont répartis selon les modalités prévues dans le document annexé à l’arrêté interpréfectoral n° 71-2025-12-11-00006 du 11 décembre 2025, portant fin de compétences du syndicat.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire • Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances
• Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône • Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire • Le président du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais, • Le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération • Les maires des communes membres
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du Rhône.
Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et du Rhône, et aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône.
Fait à Mâcon, le 14 octobre 2026 Fait à Lyon, le 1er octobre 2026
Le Préfet de Saône-et-Loire
(signé)
Dominique DUFOUR
Pour la Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances
(signé)
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l’Intérieur – Cabinet – Bureau des élections – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 DIJON Au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou via l’application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-14-00001 - 20261014 Arrêté inter-préfectoral de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais 5